Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-153 du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
4actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté portant nomination du président et des vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de PORDIC
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
Arrêté en date du 26 mai 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation
Arrêté en date du 26 mai 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-153
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-05-26-00002 - Arrêté portant nomination du président et des
vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
commune de PORDIC (5 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2026-05-26-00004 - Arrêté en date du 26 mai 2026 portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 12
22-2026-05-26-00003 - Arrêté en date du 26 mai 2026 portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation (1
page) Page 15
2
DDTM 22
22-2026-05-26-00002
Arrêté portant nomination du président et des
vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-05-26-00002 - Arrêté portant nomination du président et des vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor 3
DDTM 22 - 22-2026-05-26-00002 - Arrêté portant nomination du président et des vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor 4
DDTM 22 - 22-2026-05-26-00002 - Arrêté portant nomination du président et des vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor 5
DDTM 22
22-2026-05-27-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - commune de PORDIC
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PORDIC 6
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PORDIC 7
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PORDIC 8
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PORDIC 9
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PORDIC 10
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PORDIC 11
Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2026-05-26-00004
Arrêté en date du 26 mai 2026 portant
désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00004 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant
devant les juridictions de l’expropriation
L’Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00004 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 13
ARRETE
Article 1er : - Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. Philippe
PLACIER, inspecteur des Finances publiques et M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances
publiques sont désignés pour agir devant les juridictions de l’expropriation des départements d’Ille-
et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et le cas
échéant, devant la Cour d’Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 26 mai 2026. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00004 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 14
Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2026-05-26-00003
Arrêté en date du 26 mai 2026 portant
désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement dans la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00003 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans la 15
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
L’Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine;
VU l’article R 212-1 du Code de l’expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à
compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. François
DELANGUE, inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des
Finances publiques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence
à RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Cécilia
METAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des
Finances publiques en résidence à RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à
RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO,
inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES et Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances
publiques en résidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du
gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 – Le présent arrété prend effet le 26 mai 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées
à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00003 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans la 16
Tous les actes · Côtes-d’ArmorTous les actes des préfectures