Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-159 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
11actes
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
récépissé de déclaration N° SAP103901369 dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN
récépissé de déclaration N° SAP797580016 BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT
récépissé de déclaration N° SAP879023778 Cédric coaching 22440 ploufragan
récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde
Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor
Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 septembre 2026 et SON ANNEXE MODIFIÉE.
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
Arrêté n° 2026-01 portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
décision défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin fresh à st agathon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-159
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-05-22-00006 - récépissé de déclaration N° SAP103901369
dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 3
22-2026-05-28-00001 - récépissé de déclaration N° SAP797580016
BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT (2 pages) Page 6
22-2026-05-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP879023778
Cédric coaching 22440 ploufragan (2 pages) Page 9
22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N°
SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU (3 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 16
22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date
d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique
2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor (3 pages) Page 21
22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date
d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique
2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor (3 pages) Page 25
22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7
mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du
Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN (3 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour
chaque commune le nombre de délégués, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de
scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 septembre 2026 et
SON ANNEXE MODIFIÉE. (11 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01 portant habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 45
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-05-21-00007 - décision défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
d'un magasin fresh à st agathon (4 pages) Page 50
2
DDETS 22
22-2026-05-22-00006
récépissé de déclaration N° SAP103901369
dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN
DDETS 22 - 22-2026-05-22-00006 - récépissé de déclaration N° SAP103901369 dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN 3
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DDETS 22 - 22-2026-05-22-00006 - récépissé de déclaration N° SAP103901369 dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN 4
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DDETS 22 - 22-2026-05-22-00006 - récépissé de déclaration N° SAP103901369 dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN 5
DDETS 22
22-2026-05-28-00001
récépissé de déclaration N° SAP797580016
BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT
DDETS 22 - 22-2026-05-28-00001 - récépissé de déclaration N° SAP797580016 BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT 6
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DDETS 22 - 22-2026-05-28-00001 - récépissé de déclaration N° SAP797580016 BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT 7
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DDETS 22 - 22-2026-05-28-00001 - récépissé de déclaration N° SAP797580016 BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT 8
DDETS 22
22-2026-05-26-00001
récépissé de déclaration N° SAP879023778
Cédric coaching 22440 ploufragan
DDETS 22 - 22-2026-05-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP879023778 Cédric coaching 22440 ploufragan 9
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DDETS 22 - 22-2026-05-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP879023778 Cédric coaching 22440 ploufragan 10
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DDETS 22 - 22-2026-05-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP879023778 Cédric coaching 22440 ploufragan 11
DDETS 22
22-2026-05-29-00002
récépissé de déclaration N° SAP990902900
Domicile & Vie 22200 PABU
DDETS 22 - 22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU 12
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DDETS 22 - 22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU 13
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DDETS 22 - 22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU 14
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DDETS 22 - 22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU 15
DDTM 22
22-2026-05-28-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 16
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code
de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et
autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 18 mai 2026 de la Fédération des Côtes-d’Armor des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 20 mai 2026 ;
Vu la consultation de l’Office français de la biodiversité en date du 20 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 17
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, Président de la Fédération départementale des Côtes-d’Armor
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
située 7 rue Jean Rostand – 22440 Ploufragan, en tant que gestionnaire piscicole du plan
d’eau « étang de Beaulieu » situé sur la commune de LA MOTTE, est autorisé à capturer des
poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L’opération de capture des espèces piscicoles intervient dans le cadre de l’abaissement du
plan d’eau « étang de Beaulieu », situé sur la commune de LA MOTTE et mené par la
commune de LA MOTTE, nécessaire afin de soulager la digue menaçant de se rompre.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de la
FDAAPPMA des Côtes d’Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain par
M. Alain DUMONT, responsable technique à la FDAAPPMA.
Article 4 : Lieux de capture
Le plan d’eau « étang de Beaulieu » se situe sur la commune de LA MOTTE. D’une
superficie de 2 ha, il est établi en barrage d’un ruisseau sans nom (classé en 1 catégorie ʳᵉ
piscicole) affluent du ruisseau des Ardillets, sous affluent du Lié, bassin de la Vilaine.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La capture des poissons est faite à l’aide de filets (sennes), puis le transport des poissons
jusqu’à leurs lieux de remise à l’eau est effectué par des véhicules équipés de cuves et
munis d’un dispositif d’oxygénation.
Article 6 : Conditions d’exécution
Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des
équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la
propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d’action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit
ainsi qu’un temps de séchage des appareils.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Les espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, indésirables, malades ou très affaiblies sont destinées à l’équarrissage.
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DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 18
Les carpes, les gardons et les carnassiers éventuels (perches et brochets) seront remis à
l’eau dans des étangs classés en 2 catégorie piscicole ᵉ :
– l’étang de « Pont ès Bigot » (Aquarêve) situé sur la commune de LOUDÉAC ;
– l’étang du « Pont du Bien » situé sur la commune de TRÉVÉ.
Les truites et les anguilles seront remises à l’eau en aval de leur lieu de capture.
Article 8 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
du 1er juin 2026 au 15 juin 2026.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l’original
de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, au service
départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d’Armor,
au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au président de l’Association agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet
de l’autre département si l’opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l’OFB, au président de la
FDAAPPMA des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut êtr retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait ᵉ
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6
du code de l’environnement.
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DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 19
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et
le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 mai 2026
Signé :
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l’unité nature et forêt,
Raymond GAUDIN
4/4
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 20
DDTM 22
22-2026-05-28-00003
Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date
d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le
département des Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 21
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté fixant la date d’ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l’année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement et notamment l’article R. 424-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 21 avril 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
21 avril 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 4 mai 2026 au 25 mai 2026 ;
Considérant la sensibilité des jeunes peuplements forestiers notamment pendant la
période de « frayure » et l’enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuils
au regard notamment de la gestion forestière ;
Considérant que le suivi des prélèvements de chevreuils tend à indiquer une augmentation
des populations de chevreuils sur le département sur la période 2015-2025 (augmentation
de 51 % des prélèvements) ;
Considérant que les prélèvements de la saison 2025-2026 sont en légère hausse par
rapport à la saison dernière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 22
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date
d’ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le département
des Côtes-d’Armor au 1er juin 2026.
Article 2 : Conditions spécifiques
Période(s) Conditions spécifiques de chasse
Du 1er juin 2026 à la date d’ouverture
générale de la chasse à tir (saison
cynégétique 2026-2027)
Uniquement à l’affût ou approche et
sous réserve d’autorisation préfectorale de tir
sélectif délivrée au détenteur du droit
de chasse ;
Soumis à plan de chasse de droit ;
Tir à balle, à l’arc ou au plomb n° 1 ou 2 ;
Retour de la carte T de déclaration de
prélèvement sous 72 heures au siège de la
Fédération départementale des chasseurs ou
par télédéclaration sur le site de la Fédération
départementale des chasseurs.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l’ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1er juin 2026 selon les modes de chasse autorisés dans
les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 23
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et affiché dans toutes
les communes du département des Côtes-d’Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 28 mai 2026
le préfet
signé : François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 24
DDTM 22
22-2026-05-28-00004
Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date
d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le
département des Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 25
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté fixant la date d’ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l’année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement et notamment l’article R. 424-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 21 avril 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
21 avril 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 4 mai 2026 au
25 mai 2026 ;
Considérant l’enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard
du risque lié à la peste porcine africaine ;
Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période
de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu’il y a lieu de prévenir
le risque de dégâts susceptibles d’être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;
Considérant que le suivi des prélèvements de sangliers tend à indiquer une augmentation
importante des populations de sangliers sur le département (augmentation de 154 % des
prélèvements sur la période 2020-2025) ;
Considérant la période de sensibilité particulière que constitue la période printanière et la
1/3
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Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 26
nécessité de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date
d’ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d’Armor
au 1er juin 2026.
Article 2 : Conditions spécifiques
Période(s) Conditions spécifiques de chasse
Du 1er juin 2026 au 14 août 2026
- à l’affût, à l’approche ou en battue, sous réserve
d’autorisation préfectorale délivrée au détenteur
du droit de chasse ;
- seul le tir à balle ou le tir à l’arc est autorisé.
- chasse en battue :
- la traque ne peut intervenir que dans
des parcelles agricoles exploitées ;
- avec l’accord préalable du ou des exploitants
agricoles concernés.
Du 15 août 2026 à la date
d’ouverture générale de la chasse à
tir (saison cynégétique 2026-2027)
- à l’affût, à l’approche ou en battue ;
- seul le tir à balle ou le tir à l’arc est autorisé.
Mesures plan de gestion départemental sanglier :
• Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de
chasse non cohérent au sens du schéma départemental de gestion cynégétique
approuvé ;
• Un territoire cohérent est constitué d’un ensemble de parcelles détenues par
un même détenteur de droit de chasse, distantes de moins de 1 km et présentant
au moins 20 ha boisés d’un seul tenant ou 100 ha baillés avec au moins un îlot de
20 ha d’un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié
à la Fédération départementale des chasseurs ;
• Apposition obligatoire d’un bracelet numéroté et daté pour tout sanglier abattu.
Cette disposition ne s’applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles.
Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de
chasse ;
• Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la
Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la
Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les
rayures sont visibles) ;
• Pour les chasses en battue, organisation sous la responsabilité des détenteurs de
2/3
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 27
droit de chasse ou de président(s) de société(s) ou de leur représentant dûment
mandaté par écrit.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l’ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1er juin 2026 selon les modes de chasse autorisés dans
les conditions spécifiques figurant au même tableau ci-dessus.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et affiché dans toutes
les communes du département des Côtes-d’Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 28 mai 2026
le préfet
signé : François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 28
DDTM 22
22-2026-05-27-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars
2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur
la commune de LANRIVAIN
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN 29
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 7 mars 2025
interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du Blavet
suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 436-8 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation sur une
partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2026 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant la pêche en eau douce des poissons
migrateurs pour l'année 2026 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu les analyses effectuées entre mars 2025 et avril 2026 sur les eaux superficielles, les eaux
souterraines et les sédiments et le rapport d’interprétation de l’état des milieux (IEM)
présentés par le bureau d’étude SOLER IDE pour le compte du Syndicat mixte
de Kerné-Uhel (SMKU) ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN 30
Vu le plan de gestion de l’usine de production d’eau potable du pont Saint-Antoine
à LANRIVAIN (22480), visant à traiter la pollution et à rendre l’état des milieux compatible
avec les usages existants et futurs, élaboré par le bureau d’étude SOLER IDE pour le
compte du SMKU ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d’Armor en date du
7 avril 2026 sur la levée de l’arrêté en date du 7 mars 2025 ;
Considérant que le SMKU apporte les éléments indiquant que le rapport d’interprétation
de l’état des milieux (IEM), réalisé selon le protocole « sites et sols pollués », démontre que
l'état des milieux apparaît compatible avec les usages constatés en lien avec la pollution
identifiée liée à la fuite de fioul au sein de l’usinede production d’eau potable du pont
Saint-Antoine, et que ces résultats ne sont pas de nature à engendrer des risques
sanitaires pour les usages constatés et environnementaux ;
Considérant que le président du SMKU indique qu’au vudes éléments probants apportés
par l’ensemble de ces travaux, études, investigations et rapports, il souscrit à
leursconclusions et sollicite le 9 mars 2026 la levée de l’arrêté
en date du 7 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L’arrêté préfectoral du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation sur une
partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN 31
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le commandant de
groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’Office
français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres
agents visés à l’article L. 437-1 du code de l’environnement, et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 mai 2026
Signé : le préfet
François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-20-00010
Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour
chaque commune le nombre de délégués, de
délégués supplémentaires et de suppléants à
élire ainsi que le mode de scrutin applicable -
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 33
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 34
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 35
COMMUNES – 1000
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
ALLINEUC 3 3 scrutin majoritaire
AUCALEUC 3 3 scrutin majoritaire
BERHET 1 3 scrutin majoritaire
BRÉLIDY 1 3 scrutin majoritaire
BRINGOLO 3 3 scrutin majoritaire
BULAT-PESTIVIEN 1 3 scrutin majoritaire
CALANHEL 1 3 scrutin majoritaire
CALORGUEN 3 3 scrutin majoritaire
CAMLEZ 3 3 scrutin majoritaire
CANIHUEL 1 3 scrutin majoritaire
CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC 3 3 scrutin majoritaire
CARNOËT 3 3 scrutin majoritaire
CAUREL 1 3 scrutin majoritaire
COADOUT 3 3 scrutin majoritaire
COATASCORN 1 3 scrutin majoritaire
COATRÉVEN 1 3 scrutin majoritaire
COHINIAC 1 3 scrutin majoritaire
CORLAY 3 3 scrutin majoritaire
DUAULT 1 3 scrutin majoritaire
ÉRÉAC 3 3 scrutin majoritaire
GAUSSON 3 3 scrutin majoritaire
GOMENÉ 3 3 scrutin majoritaire
GOMMENEC'H 3 3 scrutin majoritaire
GOUAREC 3 3 scrutin majoritaire
GRÂCE-UZEL 1 3 scrutin majoritaire
GUENROC 1 3 scrutin majoritaire
GUITTÉ 3 3 scrutin majoritaire
GURUNHUEL 1 3 scrutin majoritaire
HÉMONSTOIR 3 3 scrutin majoritaire
ÎLE-DE-BRÉHAT 1 3 scrutin majoritaire
ILLIFAUT 3 3 scrutin majoritaire
KERBORS 1 3 scrutin majoritaire
KERFOT 3 3 scrutin majoritaire
KERGRIST-MOËLOU 3 3 scrutin majoritaire
KERIEN 1 3 scrutin majoritaire
KERMOROC'H 1 3 scrutin majoritaire
KERPERT 1 3 scrutin majoritaire
LA BOUILLIE 3 3 scrutin majoritaire
LA CHAPELLE-BLANCHE 1 3 scrutin majoritaire
LA CHAPELLE-NEUVE 1 3 scrutin majoritaire
LA CHÈZE 3 3 scrutin majoritaire
LA HARMOYE 1 3 scrutin majoritaire
LA LANDEC 3 3 scrutin majoritaire
LA MALHOURE 3 3 scrutin majoritaire
LA PRÉNESSAYE 3 3 scrutin majoritaire
LANDEBAËRON 1 3 scrutin majoritaire
LANDÉBIA 1 3 scrutin majoritaire
LANGROLAY-SUR-RANCE 3 3 scrutin majoritaire
LANGUÉDIAS 3 3 scrutin majoritaire
LANLEFF 1 3 scrutin majoritaire
LANLOUP 1 3 scrutin majoritaire
LANMÉRIN 3 3 scrutin majoritaire
LANMODEZ 1 3 scrutin majoritaire
LANNEBERT 1 3 scrutin majoritaire
LANRELAS 3 3 scrutin majoritaire
LANRIVAIN 1 3 scrutin majoritaire
LANVELLEC 3 3 scrutin majoritaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 36
LAURENAN 3 3 scrutin majoritaire
LE BODÉO 1 3 scrutin majoritaire
LE FAOUËT 1 3 scrutin majoritaire
LE HAUT-CORLAY 3 3 scrutin majoritaire
LE HINGLÉ 3 3 scrutin majoritaire
LE LESLAY 1 3 scrutin majoritaire
LE MERZER 3 3 scrutin majoritaire
LE MOUSTOIR 3 3 scrutin majoritaire
LE QUILLIO 3 3 scrutin majoritaire
LE QUIOU 1 3 scrutin majoritaire
LE VIEUX-BOURG 3 3 scrutin majoritaire
LESCOUËT-GOUAREC 1 3 scrutin majoritaire
LOC-ENVEL 1 3 scrutin majoritaire
LOCARN 1 3 scrutin majoritaire
LOGUIVY-PLOUGRAS 3 3 scrutin majoritaire
LOHUEC 1 3 scrutin majoritaire
LOSCOUËT-SUR-MEU 3 3 scrutin majoritaire
MAËL-PESTIVIEN 1 3 scrutin majoritaire
MAGOAR 1 3 scrutin majoritaire
MANTALLOT 1 3 scrutin majoritaire
MÉGRIT 3 3 scrutin majoritaire
MELLIONNEC 1 3 scrutin majoritaire
MÉRILLAC 1 3 scrutin majoritaire
MERLÉAC 1 3 scrutin majoritaire
MONCONTOUR 3 3 scrutin majoritaire
MOUSTÉRU 3 3 scrutin majoritaire
NOYAL 3 3 scrutin majoritaire
PAULE 3 3 scrutin majoritaire
PENGUILY 3 3 scrutin majoritaire
PEUMERIT-QUINTIN 1 3 scrutin majoritaire
PLÉBOULLE 3 3 scrutin majoritaire
PLÉLAUFF 3 3 scrutin majoritaire
PLÉSIDY 3 3 scrutin majoritaire
PLEUDANIEL 3 3 scrutin majoritaire
PLÉVENON 3 3 scrutin majoritaire
PLÉVIN 3 3 scrutin majoritaire
PLOREC-SUR-ARGUENON 1 3 scrutin majoritaire
PLOUGONVER 3 3 scrutin majoritaire
PLOUGRAS 1 3 scrutin majoritaire
PLOUNÉRIN 3 3 scrutin majoritaire
PLOURAC'H 1 3 scrutin majoritaire
PLOUZÉLAMBRE 1 3 scrutin majoritaire
PLUDUAL 3 3 scrutin majoritaire
PLUFUR 3 3 scrutin majoritaire
PLUSQUELLEC 3 3 scrutin majoritaire
PLUSSULIEN 3 3 scrutin majoritaire
PONT-MELVEZ 3 3 scrutin majoritaire
QUEMPERVEN 1 3 scrutin majoritaire
QUINTENIC 1 3 scrutin majoritaire
ROUILLAC 1 3 scrutin majoritaire
RUCA 3 3 scrutin majoritaire
RUNAN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-ADRIEN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-BIHY 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-CLET 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-CONNAN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-CONNEC 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-DENOUAL 1 3 scrutin majoritaire
1 3 scrutin majoritaire
SAINT-FIACRE 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-
L'ISLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 37
SAINT-GILDAS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-GILLES-LES-BOIS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-GILLES-PLIGEAUX 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-GLEN 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-HERVÉ 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-IGEAUX 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-JACUT-DE-LA-MER 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-JEAN-KERDANIEL 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-JUDOCE 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-JUVAT 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-LAURENT 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-LORMEL 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-MADEN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MARTIN-DES-PRÉS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MAUDAN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MAUDEZ 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MAYEUX 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MÉLOIR-DES-BOIS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-NICODÈME 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-PÉVER 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-PÔTAN 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-RIEUL 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-SERVAIS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-THÉLO 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-TRIMOËL 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-VRAN 3 3 scrutin majoritaire
SAINTE-TRÉPHINE 1 3 scrutin majoritaire
SENVEN-LÉHART 1 3 scrutin majoritaire
SQUIFFIEC 3 3 scrutin majoritaire
TRAMAIN 3 3 scrutin majoritaire
TRÉBÉDAN 1 3 scrutin majoritaire
TRÉBRIVAN 3 3 scrutin majoritaire
TRÉBRY 3 3 scrutin majoritaire
TRÉDANIEL 3 3 scrutin majoritaire
TRÉDIAS 3 3 scrutin majoritaire
TRÉDUDER 1 3 scrutin majoritaire
TREFFRIN 3 3 scrutin majoritaire
TRÉFUMEL 1 3 scrutin majoritaire
TRÉGOMEUR 3 3 scrutin majoritaire
TRÉGONNEAU 3 3 scrutin majoritaire
TRÉGROM 1 3 scrutin majoritaire
TRÉGUIDEL 3 3 scrutin majoritaire
TRÉMARGAT 1 3 scrutin majoritaire
TRÉMEL 1 3 scrutin majoritaire
TRÉMÉREUC 3 3 scrutin majoritaire
TRÉMEUR 3 3 scrutin majoritaire
TRÉMÉVEN 1 3 scrutin majoritaire
TRÉOGAN 1 3 scrutin majoritaire
TRESSIGNAUX 3 3 scrutin majoritaire
TRÉVENEUC 3 3 scrutin majoritaire
TRÉVÉREC 1 3 scrutin majoritaire
TRÉVRON 3 3 scrutin majoritaire
TRÉZÉNY 1 3 scrutin majoritaire
TROGUÉRY 1 3 scrutin majoritaire
YVIAS 3 3 scrutin majoritaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 38
COMMUNES + 1000 – 9000
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
ANDEL 3 3 scrutin proportionnel
BÉGARD 15 5 scrutin proportionnel
BELLE-ISLE-EN-TERRE 3 3 scrutin proportionnel
BOBITAL 3 3 scrutin proportionnel
BOQUEHO 3 3 scrutin proportionnel
BOURBRIAC 5 3 scrutin proportionnel
BOURSEUL 3 3 scrutin proportionnel
BRÉHAND 5 3 scrutin proportionnel
BROONS 7 4 scrutin proportionnel
BRUSVILY 3 3 scrutin proportionnel
CALLAC 5 3 scrutin proportionnel
CAULNES 7 4 scrutin proportionnel
CAVAN 5 3 scrutin proportionnel
COËTMIEUX 5 3 scrutin proportionnel
CORSEUL 5 3 scrutin proportionnel
CRÉHEN 5 3 scrutin proportionnel
ERQUY 15 5 scrutin proportionnel
ÉVRAN 5 3 scrutin proportionnel
FRÉHEL 5 3 scrutin proportionnel
GLOMEL 3 3 scrutin proportionnel
GOUDELIN 5 3 scrutin proportionnel
GRÂCES 7 4 scrutin proportionnel
GUINGAMP 15 5 scrutin proportionnel
HÉNANBIHEN 3 3 scrutin proportionnel
HÉNANSAL 3 3 scrutin proportionnel
HÉNON 5 3 scrutin proportionnel
HILLION 15 5 scrutin proportionnel
KERMARIA-SULARD 3 3 scrutin proportionnel
LA MÉAUGON 3 3 scrutin proportionnel
LA MOTTE 5 3 scrutin proportionnel
LA VICOMTÉ-SUR-RANCE 3 3 scrutin proportionnel
LANCIEUX 5 3 scrutin proportionnel
LANDÉHEN 3 3 scrutin proportionnel
LANFAINS 3 3 scrutin proportionnel
LANGOAT 3 3 scrutin proportionnel
LANGUENAN 3 3 scrutin proportionnel
LANGUEUX 15 5 scrutin proportionnel
LANRODEC 3 3 scrutin proportionnel
LANTIC 5 3 scrutin proportionnel
LANVALLAY 15 5 scrutin proportionnel
LANVOLLON 5 3 scrutin proportionnel
LE FŒIL 3 3 scrutin proportionnel
LE VIEUX-MARCHÉ 3 3 scrutin proportionnel
LES CHAMPS-GÉRAUX 3 3 scrutin proportionnel
LÉZARDRIEUX 5 3 scrutin proportionnel
LOUANNEC 7 4 scrutin proportionnel
LOUARGAT 5 3 scrutin proportionnel
MAËL-CARHAIX 3 3 scrutin proportionnel
MATIGNON 5 3 scrutin proportionnel
MINIHY-TRÉGUIER 3 3 scrutin proportionnel
PABU 7 4 scrutin proportionnel
PAIMPOL 15 5 scrutin proportionnel
PÉDERNEC 5 3 scrutin proportionnel
PENVÉNAN 7 4 scrutin proportionnel
PERROS-GUIREC 15 5 scrutin proportionnel
PLAINE-HAUTE 5 3 scrutin proportionnel
PLAINTEL 15 5 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 39
PLANCOËT 7 4 scrutin proportionnel
PLÉDÉLIAC 5 3 scrutin proportionnel
PLÉDRAN 15 5 scrutin proportionnel
PLÉGUIEN 3 3 scrutin proportionnel
PLÉHÉDEL 3 3 scrutin proportionnel
PLÉLAN-LE-PETIT 5 3 scrutin proportionnel
PLÉLO 7 4 scrutin proportionnel
PLÉMY 5 3 scrutin proportionnel
PLÉNÉE-JUGON 7 4 scrutin proportionnel
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 15 5 scrutin proportionnel
PLERNEUF 3 3 scrutin proportionnel
PLESLIN-TRIGAVOU 15 5 scrutin proportionnel
PLESTAN 5 3 scrutin proportionnel
PLESTIN-LES-GRÈVES 15 5 scrutin proportionnel
PLEUBIAN 5 3 scrutin proportionnel
PLEUDIHEN-SUR-RANCE 7 4 scrutin proportionnel
PLEUMEUR-BODOU 15 5 scrutin proportionnel
PLEUMEUR-GAUTIER 3 3 scrutin proportionnel
PLOËZAL 3 3 scrutin proportionnel
PLOUARET 5 3 scrutin proportionnel
PLOUASNE 5 3 scrutin proportionnel
PLOUBAZLANEC 7 4 scrutin proportionnel
PLOUBEZRE 15 5 scrutin proportionnel
PLOUËC-DU-TRIEUX 3 3 scrutin proportionnel
PLOUËR-SUR-RANCE 7 4 scrutin proportionnel
PLOUÉZEC 7 4 scrutin proportionnel
PLOUGRESCANT 3 3 scrutin proportionnel
PLOUGUERNÉVEL 5 3 scrutin proportionnel
PLOUGUIEL 5 3 scrutin proportionnel
PLOUHA 15 5 scrutin proportionnel
PLOUISY 5 3 scrutin proportionnel
PLOULEC'H 5 3 scrutin proportionnel
PLOUMAGOAR 15 5 scrutin proportionnel
PLOUMILLIAU 5 3 scrutin proportionnel
PLOUNÉVEZ-MOËDEC 3 3 scrutin proportionnel
PLOUNÉVEZ-QUINTIN 3 3 scrutin proportionnel
PLOURHAN 5 3 scrutin proportionnel
PLOURIVO 5 3 scrutin proportionnel
PLOUVARA 3 3 scrutin proportionnel
PLUMAUDAN 3 3 scrutin proportionnel
PLUMAUGAT 3 3 scrutin proportionnel
PLURIEN 5 3 scrutin proportionnel
PLUZUNET 3 3 scrutin proportionnel
POMMERET 5 3 scrutin proportionnel
POMMERIT-LE-VICOMTE 5 3 scrutin proportionnel
PONTRIEUX 3 3 scrutin proportionnel
PRAT 3 3 scrutin proportionnel
QUEMPER-GUÉZENNEC 3 3 scrutin proportionnel
QUESSOY 15 5 scrutin proportionnel
QUÉVERT 15 5 scrutin proportionnel
QUINTIN 7 4 scrutin proportionnel
ROSPEZ 5 3 scrutin proportionnel
ROSTRENEN 7 4 scrutin proportionnel
SAINT-AGATHON 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-ALBAN 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-BARNABÉ 3 3 scrutin proportionnel
SAINT-BRANDAN 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-CARADEC 3 3 scrutin proportionnel
SAINT-CARNÉ 3 3 scrutin proportionnel
SAINT-CARREUC 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-CAST-LE-GUILDO 7 4 scrutin proportionnel
SAINT-DONAN 3 3 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 40
SAINT-HÉLEN 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-JULIEN 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-QUAY-PERROS 3 3 scrutin proportionnel
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 7 4 scrutin proportionnel
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 5 3 scrutin proportionnel
SÉVIGNAC 3 3 scrutin proportionnel
TADEN 7 4 scrutin proportionnel
TONQUÉDEC 3 3 scrutin proportionnel
TRÉBEURDEN 15 5 scrutin proportionnel
TRÉDARZEC 3 3 scrutin proportionnel
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 3 3 scrutin proportionnel
TRÉGASTEL 7 4 scrutin proportionnel
TRÉGLAMUS 3 3 scrutin proportionnel
TRÉGUEUX 15 5 scrutin proportionnel
TRÉGUIER 5 3 scrutin proportionnel
TRÉLÉVERN 3 3 scrutin proportionnel
TRÉLIVAN 7 4 scrutin proportionnel
TRÉMOREL 3 3 scrutin proportionnel
TRÉMUSON 5 3 scrutin proportionnel
TRÉVÉ 5 3 scrutin proportionnel
TRÉVOU-TRÉGUIGNEC 5 3 scrutin proportionnel
UZEL 3 3 scrutin proportionnel
VILDÉ-GUINGALAN 3 3 scrutin proportionnel
YFFINIAC 15 5 scrutin proportionnel
YVIGNAC-LA-TOUR 3 3 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 41
COMMUNES + 9000 – 30 800
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
LOUDÉAC 8 scrutin proportionnel
PLOUFRAGAN 9 scrutin proportionnel
PLÉRIN 9 scrutin proportionnel
LANNION 9 scrutin proportionnel
tous les conseillers en
exercice
tous les conseillers en
exercice
tous les conseillers en
exercice
tous les conseillers en
exercice
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 42
COMMUNES + 30 800
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE DÉLÉGUÉS SUP NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
SAINT-BRIEUC 43 17 14 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 43
COMMUNES NOUVELLES
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE DÉLÉGUÉS SUP NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
BON REPOS SUR BLAVET 5 3 scrutin proportionnel
PLUMIEUX 7 4 scrutin proportionnel
PLOUGUENAST-LANGAST 7 4 scrutin proportionnel
GUERLÉDAN 7 4 scrutin proportionnel
JUGON-LES-LACS 7 4 scrutin proportionnel
LA ROCHE-JAUDY 15 5 scrutin proportionnel
VAL-D'ARGUENON 15 5 scrutin proportionnel
MERDRIGNAC 15 5 scrutin proportionnel
PLÉMET 15 5 scrutin proportionnel
CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT 15 5 scrutin proportionnel
PLŒUC-L'HERMITAGE 15 5 scrutin proportionnel
BEAUSSAIS-SUR-MER 15 5 scrutin proportionnel
LE MENÉ 21 7 scrutin proportionnel
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER 22 7 scrutin proportionnel
PORDIC 15 5 scrutin proportionnel
DINAN 35 9 scrutin proportionnel
LAMBALLE-ARMOR 35 9 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00007
Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours
des Côtes-d'Armor pour les formations aux
premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours 45
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours 46
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours 47
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours 48
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours 49
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-21-00007
décision défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin fresh à st
agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00007 - décision défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin fresh à st agathon 50
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00007 - décision défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin fresh à st agathon 51
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00007 - décision défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin fresh à st agathon 52
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00007 - décision défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin fresh à st agathon 53
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00007 - décision défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin fresh à st agathon 54
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