Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Spécial N°22-2026-165 du 5 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026

5actes

22pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

Agence Régionale de santé 22

Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière - TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026
Acte du 1 juin 20262 pages22-2026-06-01-00004

Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE

Délégation de signature en date du 27 avril 2026 concernant le service admissions de notre Établissement Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre
Acte du 27 avril 20261 page22-2026-04-27-00016

DDETS 22

Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
Acte du 5 juin 20268 pages22-2026-06-05-00002

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor
Acte du 5 juin 20262 pages22-2026-06-05-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor
Acte du 5 juin 20262 pages22-2026-06-05-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°22-2026-165 PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026

Sommaire Agence Régionale de santé 22 / 22-2026-06-01-00004 - Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière - TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026 (2 pages) Page 3 Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE / 22-2026-04-27-00016 - Délégation de signature en date du 27 avril 2026 concernant le service admissions de notre Établissement Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (1 page) Page 6 DDETS 22 / 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité (8 pages) Page 8 Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET 22-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 17 22-2026-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 20 2

Agence Régionale de santé 22 22-2026-06-01-00004 Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière - TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026 Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-01-00004 - Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière - TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026 3

Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-01-00004 - Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière - TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026 4

Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-01-00004 - Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière - TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026 5

Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE 22-2026-04-27-00016 Délégation de signature en date du 27 avril 2026 concernant le service admissions de notre Établissement Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE - 22-2026-04-27-00016 - Délégation de signature en date du 27 avril 2026 concernant le service admissions de notre Établissement Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 6

Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE - 22-2026-04-27-00016 - Délégation de signature en date du 27 avril 2026 concernant le service admissions de notre Établissement Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 7

DDETS 22 22-2026-06-05-00002 Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 8

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DÉCISION portant subdélégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor (compétences propres du champ travail), aux agents de l’inspection du travail placés sous son autorité La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ; VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Annie GUYADER, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d’Armor ; VU la décision du directeur du travail chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, en date du 1er juin 2026 délégant sa signature à Madame Annie GUYADER directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ; DÉCIDE ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d’affectation, les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pour lesquels la directrice départementale a reçu délégation de la directrice régionale. ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à : - Madame Isabelle QUEGUINER, directrice adjointe du travail, Responsable du service mutations économiques, renseignements et section centrale du travail, - Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Ouest, - Monsieur Germain CORTYL, directeur adjoint du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Est. 1 DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 9

Pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés à l’article 1, à l’exception des décisions concernant : - la mise en demeure de la DREETS, - les études de sécurité au travail, - la désignation des membres de la Commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT), - la suspension et l’interdiction temporaires d’une prestation de service internationale. Pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent : Sanction administrative (amende ou avertissement) Engagement de la procédure de sanction administrative En cas de manquement : A la réglementation : - en matière de durées maximales de travail, de repos, de décompte de la durée du travail - des durées de conduite, des temps d’activité, des temps de repos et du décompte du temps de travail dans le secteur des transports - des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de travail applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire L8115-1, L8115-5, R8115-2 et R8115-10 CT L1325-1 du code des transports L719-10 CRPM Au paiement du SMIC ou des salaires minima conventionnels L8115-1, L8115-5, R8115-2 et R8115-10 CT Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de restauration L8115-1, L8115-5, R8115-2 et R8115-10 CT L719-10 CRPM Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de l'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 et R8115-10 CT Aux demandes de vérification, de mesures ou d'analyses L4751-1, L4752-2, R8115-2 et R8115-10 CT Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés L4751-1, L4753-2, R8115-2 et R8115-10 CT Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou réglementés L4751-1, L4753-1, R8115-2 et R8115-10 CT Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et R8115-10 CT Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses données L8291-2 et R8115-2 CT A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation R8115-2 et R8115-6 CT A l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles L719-10-1 et R719-1-3 CRPM A certaines dispositions du code des transports, pour un navire entrant dans le champ d'application du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français (liaisons transmanche) L5568-1, L5568-3, L5568-6, L5596-1, L5596-5, R5568-1 et R5596-1 du code des transports Détachement Engagement de la procédure de suspension L1263-4, L1263-4-1, L1263-5, 2 DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 10

temporaire de salariés par une entreprise non établie en France (PSI) temporaire de la réalisation d'une prestation de service internationale en France R1263-11-3 à R1263-11-7 CT Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de service internationale en France pour défaut de déclaration préalable de détachement L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3 à R1263-11-7 CT Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de service internationale en France L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3 à R1263-11-7 CT ARTICLE 3 : La décision de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d’Armor en date du 26/09/2025 portant subdélégation de signature aux agents de l’inspection du travail placés sous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor. ARTICLE 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor est chargée de l’exécution de la présente décision. Fait à Saint Brieuc, le 05 juin 2026 La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor Signé Annie GUYADER 3 DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 11

ANNEXE 1 à la décision de subdélégation de signature de Madame Annie GUYADER aux agents du corps de l’inspection du travail de la DDETS 22 (compétences propres champ travail) 1- Relations individuelles de travail Rupture conventionnelle individuelle Homologation des demandes de ruptures de contrats de travail L1237-14, R1237-3 CT Groupement d'employeurs Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retrait d'agrément L1253-1 et s, R1253-19 à 29 CT Décision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard de la convention collective choisie L1253-17 et D1253-7 CT Contrat de professionnalisation Décision de retrait du bénéfice de l'exonération à l'employeur R6325-20 CT Egalité professionnelle Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) : avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut aller jusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du plan L1143-3 et D1143-6 CT Travailleurs à domicile Demande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R7413-2 CT Assistance aux salariés Conseillers du salarié : préparation de la liste départementale, consultation des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés L1232-7 et D1232-4 CT 2- Durée du travail Dérogation aux durées maximales du travail Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue de travail (décision relative aux demandes individuelles relevant du régime général, des transports, du secteur maritime et du secteur agricole) L3121-21 et R3121-10 CT R713-11 et 13 CRPM Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail (décision relative aux demandes individuelles relevant du régime général, des transports, du secteur maritime et du secteur agricole) L3121-24 et R3121-10 CT L713-13 et 14 CRPM Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail pour un secteur d’activité au plan local, départementale ou interdépartemental (décision relative aux demandes individuelles relevant du régime général, des transports, du secteur maritime et du secteur agricole) L3121-25, R3121-8, 9, 16 CT L713-13 et 14 CPRM Récupération des heures perdues Décision de suspension de la faculté de récupérer les heures perdues L3121-50, R3121-32 CT R713-4 CPRM 3- Relations collectives du travail 4 DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 12

Représentation syndicale Délégué syndical : décision de suppression du mandat de délégué syndical, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absence d'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives L2143-11 et D2143-6 CT Institutions représentatives du personnel CSE dans une entreprise : établissement distinct : décision de détermination du périmètre et du nombre d'établissement distinct L2313-4, 5 et R2313-2 CT CSE dans une UES : établissement distinct : décision de détermination du périmètre et du nombre d'établissement distinct L2313-8, 5 et R2313-5 CT CSE : collèges électoraux : décision de répartition du personnel et des sièges L2314-13 et R2314-3 CT CSE central : collèges électoraux : répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges L2316-8 et R2316-2 CT Comité de groupe : décision de répartition des sièges entre les élus des différents collèges électoraux L2333-4 et R2332-1 CT Comité d'entreprise européen : décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen L2345-1 et R2345-1 CT Instances territoriales de dialogue social ODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siège à l'observatoire L2234-5 et R2234-1 CT Comptes des syndicats professionnels d’employeurs ou de salariés Publication des comptes pour les organisations dont les ressources sont inférieures à 230 000€ L2135-1 et D2135-8 CT 4- Santé et sécurité au travail Avis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite à un accident du travail L4741-11 CT Décisions relatives à la protection des jeunes travailleurs et apprenants Décision de suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur L4733-8 CT Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur L4733-9 CT Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires L4733-10 CT Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans R4733-14 CT Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L6225-4 CT Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution du contrat L6225-5 CT Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L6225-6 CT Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter de R6225-11 CT 5 DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 13

nouveaux apprentis Mise en demeure du DREETS Mise en demeure de respecter les principes généraux de prévention L4721-1 (1°) CT Mise en demeure d'aménager les lieux de travail L4721-1 (2°) CT Dérogations aux mesures de prévention Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travaux dangereux pour les travailleurs précaires et retrait de la décision d’autorisation à déroger L1242-6, D1242-5, L4154-1, D4154-3 et D4154-6 CT Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règles relatives au local d'allaitement R4152-17 CT Autorisation ou refus d’autorisation à déroger aux valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de la décision d’autorisation à déroger R4453-31, R4453-33 et R4453-34 CT Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation (employeur) R4227-55 CT Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation (maître d'ouvrage) R4216-32 CT Secteur agricole (santé sécurité) Désignation des membres de la Commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) R717-76-1 CRPM Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives aux voies et réseaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7 CT Secteur de la pyrotechnie E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des études de sécurité, de demande de compléments d'information et de réalisation d'essais complémentaires R4462-30 CT Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines mesures de sécurité R4462-36 CT 5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescrit Sanction administrative (amende ou avertissement) Engagement de la procédure de sanction administrative En cas de manquement : A la réglementation : - en matière de durées maximales de travail, de repos, de décompte de la durée du travail - des durées de conduite, des temps d’activité, des temps de repos et du décompte du temps de travail dans le secteur des transports - des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de travail applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire L8115-1, L8115-5, R8115-2 et R8115-10 CT L1325-1 du code des transports L719-10 CRPM Au paiement du SMIC ou des salaires minima conventionnels L8115-1, L8115-5, R8115-2 et R8115-10 CT Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de restauration L8115-1, L8115-5, R8115-2 et R8115-10 CT L719-10 CRPM Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de l'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 et R8115-10 CT Aux demandes de vérification, de mesures ou d'analyses L4751-1, L4752-2, R8115-2 et R8115-10 CT Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux L4751-1, L4753-2, 6 DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 14

interdits ou réglementés R8115-2 et R8115-10 CT Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou réglementés L4751-1, L4753-1, R8115-2 et R8115-10 CT Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et R8115-10 CT Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses données L8291-2 et R8115-2 CT A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation R8115-2 et R8115-6 CT A l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles L719-10-1 et R719-1-3 CRPM A certaines dispositions du code des transports, pour un navire entrant dans le champ d'application du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français (liaisons transmanche) L5568-1, L5568-3, L5568-6, L5596-1, L5596-5, R5568-1 et R5596-1 du code des transports Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France (PSI) Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de service internationale en France Prononcé des décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension L1263-4, L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3 à R1263-11-7 CT Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de service internationale en France pour défaut de déclaration préalable de détachement Prononcé des décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3 à R1263-11- 7 CT Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de service internationale en France Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3 à R1263-11- 7 CT Transaction pénale Engagement de la procédure de transaction pénale et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction pour les transactions pénales L8114-4, L8114-5 et R8114-3 à 5 CT L719-11 CRPM Transmission au procureur de la République pour homologation de la proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L8114-6, R8114-6 CT L719-11 CRPM Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la demande de l’employeur, de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l’article L. 2242-8 CT en matière d'égalité professionnelle L2242-9 et R2242-9 à R2242-11 CT Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaitre les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés L124-8-1 et R124-12-1 du code de l'éducation Carte BTP : réponse à une demande sur l'application des dispositions du code du travail sur la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP L8291-3 et R8291-1-1 CT 7 DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 15

8 DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 16

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-06-05-00004 Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 17

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 18

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-06-05-00003 Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 21

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