Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-167 du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
6actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du Méen visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du circuit moto cross LA MOTTE 2026
Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-167
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant
d'intérêt général la restauration et la renaturation du cours d'eau la
ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN (4 pages) Page 3
22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant
déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la
continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du Méen
visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN (5 pages) Page 8
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026
portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 (2 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant
renouvellement d'homologation du circuit moto cross LA MOTTE 2026 (10
pages) Page 17
22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une
manifestation de course de tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à
GLOMEL (14 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattage de
trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des
espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à
bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol (3 pages) Page 43
2
DDTM 22
22-2026-06-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant
d'intérêt général la restauration et la
renaturation du cours d'eau la ville Rault au
lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté déclarant d’intérêt général
la restauration et la renaturation du cours d’eau la ville Rault
au lieu-dit « Tournemine » sur la commune de PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le projet présenté par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du
16 janvier 2026, complété le 4 mai 2026, demandant que l’opération soit déclarée d’intérêt
général ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 4
Considérant que Saint-Brieuc Armor Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage des
actions milieux aquatiques sur son territoire ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique et la renaturation du cours
d’eau de la ville Rault et de son affluent présente un caractère d’intérêt général en vertu
de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu’un programme d’actions a été mis en place afin d’améliorer la qualité
hydromorphologique des cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les travaux de restauration de la continuité écologique et la renaturation du
cours d’eau de la ville Rault, au lieu-dit « Tournemine » sur la commune de PLÉRIN sont
déclarés d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisée à entreprendre les actions prévues
conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Les travaux visent l’amélioration de l’état écologique de la masse d’eau en
répondant, d’une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes
et des annexes hydrauliques ;
1D : assurer la continuité longitudinale des cours d’eau ;
9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
et d’autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Saint-Brieuc.
Les travaux sont de plusieurs types :
- remise du cours d’eau à ciel ouvert dans leur talweg d’origine ;
- suppression de 503 mètres de buse ;
- restauration de la zone humide pour le rebouchage de fossé drainant ;
- suppression de chutes d’eau ;
- remise en état des sites après travaux.
Le gain écologique est estimé au total à 567 mètres linéaires concernant les travaux de
rétablissement de la continuité écologique.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 5
Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés à partir du mois de juillet 2026. Leur montant total est
estimé à 185 640 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :
• Conseil départemental : 20 % ;
• Conseil régional : 40 % ;
• Saint-Brieuc Armor Agglomération : 40 %.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant
financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une
durée de cinq ans à compter de l’achèvement des travaux, avec les associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d’eau
concernée, ou à défaut, avec la Fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d’Armor.
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu’elle concerne n’a pas fait l’objet
d’un commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de cette même
date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article ou de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 6
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans la mairie de PLÉRIN pendant au moins un mois, et
mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre mois au moins, sur le site
internet des services de l'État en Côtes-d’Armor (préfecture) et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président
de Saint-Brieuc Armor Agglomération et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1er juin 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
4/4
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 7
DDTM 22
22-2026-06-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant
déclaration d'intérêt général les travaux de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant de la Rance rétablissant la continuité
écologique au droit du seuil de l'ancien moulin
du Méen visant l'anguille européenne sur la
commune de TADEN
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du 8
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général
les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de
la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l’ancien
moulin du Méen visant l’anguille européenne sur la commune de TADEN
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,
L. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 à R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance – Frémur – Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du 9
Vu la demande présentée par Dinan agglomération en date du 5 mars 2026 demandant
que l’opération soit déclarée d’intérêt général (DIG) concernant les travaux de réalisation
d’une passe à anguilles sur le ruisseau aval de l’Argentel à TADEN ;
Considérant que la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête
publique, conformément à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l’Argentel est un cours d’eau classé en liste 2 au titre de l’article L. 214-7
du code de l’environnement, impliquant l’obligation de rétablissement de la continuité
écologique ;
Considérant que le secteur du projet est situé au sein d’une zone d’action prioritaire (ZAP)
pour l’Anguille européenne ;
Considérant que le projet vise à restaurer la continuité écologique au droit du seuil de
l’ancien moulin du Méen, en ciblant prioritairement l’anguille européenne ;
Considérant que, par courrier préfectoral en date du 24 septembre 2025, il a été admis
qu’un aménagement ciblé sur l’anguille européenne permettait de répondre aux
obligations réglementaires au regard des contraintes techniques et financières du site ;
Considérant que les prescriptions techniques applicables à l’opération seront précisées
dans le cadre de la procédure de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du
code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des actions de continuité écologique (sédimentaire et
piscicole) sur le bassin versant de la Rance présente un caractère d’intérêt général en vertu
du 7° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté et bénéficiaire
La restauration de la continuité écologique sur le site de l’ancien moulin du Méen, situé sur
le site de TADEN et à proximité immédiate de l’auberge de jeunesse de DINAN est
déclarée d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
La masse d’eau concernée par les travaux est la suivante :
• FRGR 1424 : « L’Argentel et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec
la Rance ».
Dinan agglomération, située au 8 boulevard Simone Veil, sur la commune de DINAN
(22100) est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre du dossier loi sur
l’eau et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du 10
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux visent le maintien du bon état de la masse d’eau en répondant, d’une part,
positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
- 1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes
et des annexes hydrauliques ;
- 1D : assurer la continuité longitudinale des cours d’eau ;
- 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
et d’autre part des dispositions du SAGE suivantes :
- 8 : rétablir la continuité écologique en agissant sur le taux d’étagement par masse d’eau ;
- 10 : suivre les passes à poisson sur les ouvrages équipés de dispositifs de franchissement.
Les travaux ont pour objectif de rétablir la continuité écologique au droit du seuil de
l’ancien moulin du Méen, visant l’Anguille européenne.
Le programme de travaux proposé inclut :
- des travaux préparatoires, comprenant l’abattage d’un arbre, la création des accès et
zones de cantonnement ;
- la création d’une passe à anguilles en parallèle au passage du cours d’eau existant
souterrain ;
- la reprise de réseaux d’assainissement et d’eau potable.
Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires des parcelles privées.
Le montant total est estimé à 223 200 € TTC et la répartition est la suivante :
- Agence de l’eau Loire-Bretagne : 55 800 € ;
- Conseil départemental des Côtes-d’Armor et le Conseil régional de Bretagne : 66 960 € ;
- Dinan Agglomération : 100 440 €.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant
financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une
durée de cinq (5) ans à compter de l’achèvement des travaux, avec les associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d’eau
concernée, ou à défaut, avec la Fédération départementale des Côtes-d’Armor pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
3/5
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du 11
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelables à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu’elle concerne n’a pas fait l’objet
d’un commencement de réalisation dans un délai de trois (3) ans à compter de cette
même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ou sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du 12
Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans la mairie de la commune de TADEN, pendant au
moins un mois ;
- mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor
(préfecture) pendant une durée d’au moins 4 mois ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de Dinan agglomération, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité et la commune de TADEN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 juin 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
5/5
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du 13
DDTM 22
22-2026-06-03-00003
Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026
portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10
juin 2026
DDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 14
DDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 15
DDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-02-00002
Arrêté en date du 2 juin 2026 portant
renouvellement d'homologation du circuit moto
cross LA MOTTE 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 18
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 19
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 20
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 21
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 23
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 24
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 25
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 26
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-03-00001
Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une
manifestation de course de tracteur tondeuse les
13 et 14 juin 2026 à GLOMEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 28
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 29
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 30
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 31
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 32
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 33
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 34
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 35
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 36
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 37
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 38
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 39
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 40
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 41
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-26-00012
Arrêté portant autorisation d'abattage de
trente-deux arbres dans le cadre du projet de
réaménagement des espaces publics du quartier
de Kernoa et la création de nouveaux lots à
bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 43
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 44
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 45
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 46
Tous les actes · Côtes-d’ArmorTous les actes des préfectures