Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Spécial N°22-2026-169 du 8 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026

2actes

13pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon
Acte du 5 juin 20266 pages22-2026-06-05-00006

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Acte du 1 juin 20263 pages22-2026-06-01-00005

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°22-2026-169 PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026

Sommaire DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon (6 pages) Page 3 Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (3 pages) Page 10 2

DDTM 22 22-2026-06-05-00006 Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 3

DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 4

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-06-01-00005 Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 10

Arrêté du 1er juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Luc LE CORVEC, Directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le Préfet des Côtes-d'Armor Chevalier de la Légion d'Honneur VU le code de commerce ; VU le code du tourisme ; VU le code de la consommation ; VU le code du travail ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ; VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ; Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 1/3 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 11

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ; VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ; VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du minsitre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées du 18 mai 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à monsieur Luc LE CORVEC, directeur du travail ; VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, ARRÊTE ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc LE CORVEC à l’effet de signer, au nom du préfet des Côtes-d’Armor, l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale : 1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001). 2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). 3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981). 4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). 5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). 6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001). 7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). 2/3 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 12

8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). 9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). 10.Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). 11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ; 12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, monsieur Luc LE CORVEC peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur régional par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Fait à Saint-Brieuc, le 1er juin 2026 Le préfet, [Signé] François de KERÉVER Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 3/3 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 13

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