Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-171 du 9 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DREETS BRETAGNE
Arrêté en date du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-171
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
DREETS BRETAGNE /
22-2026-06-09-00002 - Arrêté en date du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF, responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DREETS Bretagne (3 pages) Page 3
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DREETS BRETAGNE
22-2026-06-09-00002
Arrêté en date du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature à M. Guillaume
CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DREETS Bretagne
DREETS BRETAGNE - 22-2026-06-09-00002 - Arrêté en date du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF,
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 3
DÉCISION
portant subdélégation de signature
à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du Pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
Le directeur du travail, en charge de l’intérim de l’emploi de directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées en date du 18 mai 2026 confiant à M. Luc LE CORVEC,
directeur du travail, l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de Bretagne, à compter du 1er juin 2026 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l’emploi de
directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des
fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 de Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor portant délégation de
signature à M. Luc LE CORVEC, directeur du travail, en charge de l’intérim de l’emploi de directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
DREETS BRETAGNE - 22-2026-06-09-00002 - Arrêté en date du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF,
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 4
DECIDE
ARTICLE 1er : dans les limites fixées à l’arrêté du 1er juin 2026 susvisé, subdélégation de signature est
donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l’effet de signer au nom du préfet des Côtes-d’Armor les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté
du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté
du 31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument
de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une
demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
DREETS BRETAGNE - 22-2026-06-09-00002 - Arrêté en date du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF,
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 5
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à
l’arrêté du 1er juin 2026 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur de
l’industrie et des mines hors classe, à l’effet de signer au nom du préfet des Côtes-d’Armor tout acte relatif
à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tout acte relatif à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 4 : le directeur du travail, en charge de l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 juin 2026
Le directeur du travail,
chargé de l’intérim de l’emploi
de directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne,
[Signé]
Luc LE CORVEC
DREETS BRETAGNE - 22-2026-06-09-00002 - Arrêté en date du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF,
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