Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-174 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
13actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
récépissé de déclaration N° SAP103673950 OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC
récépissé de déclaration N° SAP104080007 Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE
récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER
récépissé de déclaration N° SAP810877472 Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET
récépissé de déclaration N° SAP940282874 Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY
récépissé de déclaration N° SAP945065894 Faucard Margaux 22130 Bourseul
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL
DREAL BRETAGNE
Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de Guerlédan Saint-Aignan
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan du 25 juin à 8h00 au 30 juin à 8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le projet de 2x2 voies de la RN164 sur le territoire des communes de Guerlédan et de Caurel
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Guerlédan
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic
SGCD
Acte de résiliation de la convention d'utilisation N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à la mise à disposition au profit de l'utilisateur de la caserne de gendarmerie de LANNION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-174
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-06-11-00003 - récépissé de déclaration N° SAP103673950
OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 4
22-2026-06-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104080007
Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE (2 pages) Page 7
22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277
Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER (3 pages) Page 10
22-2026-06-11-00002 - récépissé de déclaration N° SAP810877472
Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET (2 pages) Page 14
22-2026-06-11-00004 - récépissé de déclaration N° SAP940282874
Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY (2 pages) Page 17
22-2026-06-09-00001 - récépissé de déclaration N° SAP945065894
Faucard Margaux 22130 Bourseul (2 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-08-00003 - Arrêté portant refus de réalisation d'une
pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau
de La Vieille Rivière à BOURSEUL (2 pages) Page 23
DREAL BRETAGNE /
22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de
travaux de sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney
du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique
de Guerlédan Saint-Aignan (6 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-08-00004 - Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan
du 25 juin à 8h00 au 30 juin à 8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons (2
pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
anticipée, avant transfert de propriété, de parcelles dans le cadre de
l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental, en lien avec le projet de 2x2 voies de la RN164 sur le
territoire des communes de Guerlédan et de Caurel (3 pages) Page 36
22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les
communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2
voies de la RN 164, dans le secteur de Guerlédan (3 pages) Page 40
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la régularisation d'un magasin
espace emeraude de 1206m² à pordic (6 pages) Page 44
2
SGCD /
22-2026-06-05-00007 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation
N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à la mise à disposition
au profit de l'utilisateur de la caserne de gendarmerie de LANNION (2
pages) Page 51
3
DDETS 22
22-2026-06-11-00003
récépissé de déclaration N° SAP103673950
OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-06-11-00003 - récépissé de déclaration N° SAP103673950 OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC 4
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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00003 - récépissé de déclaration N° SAP103673950 OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC 5
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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00003 - récépissé de déclaration N° SAP103673950 OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC 6
DDETS 22
22-2026-06-09-00003
récépissé de déclaration N° SAP104080007
Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE
DDETS 22 - 22-2026-06-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104080007 Fernandez Jean-Ren é 22320 LA HARMOYE 7
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DDETS 22 - 22-2026-06-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104080007 Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE 8
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DDETS 22 - 22-2026-06-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104080007 Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE 9
DDETS 22
22-2026-06-12-00001
récépissé de déclaration N° SAP752692277
Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 10
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DDETS 22 - 22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 11
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DDETS 22 - 22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 12
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DDETS 22 - 22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 13
DDETS 22
22-2026-06-11-00002
récépissé de déclaration N° SAP810877472
Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET
DDETS 22 - 22-2026-06-11-00002 - récépissé de déclaration N° SAP810877472 Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET 14
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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00002 - récépissé de déclaration N° SAP810877472 Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET 15
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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00002 - récépissé de déclaration N° SAP810877472 Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET 16
DDETS 22
22-2026-06-11-00004
récépissé de déclaration N° SAP940282874
Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY
DDETS 22 - 22-2026-06-11-00004 - récépissé de déclaration N° SAP940282874 Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY 17
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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00004 - récépissé de déclaration N° SAP940282874 Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY 18
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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00004 - récépissé de déclaration N° SAP940282874 Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY 19
DDETS 22
22-2026-06-09-00001
récépissé de déclaration N° SAP945065894
Faucard Margaux 22130 Bourseul
DDETS 22 - 22-2026-06-09-00001 - récépissé de déclaration N° SAP945065894 Faucard Margaux 22130 Bourseul 20
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DDETS 22 - 22-2026-06-09-00001 - récépissé de déclaration N° SAP945065894 Faucard Margaux 22130 Bourseul 21
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DDETS 22 - 22-2026-06-09-00001 - récépissé de déclaration N° SAP945065894 Faucard Margaux 22130 Bourseul 22
DDTM 22
22-2026-06-08-00003
Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche
de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00003 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant refus
de réalisation d’une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code
de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture
et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor ;
Vu la demande d’autorisation de réalisation d’une pêche de capture des poissons
à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL
en date du 27 mai 2026 déposée par Mme Camille BARBARA, directrice de la Fédération
départementale des Côtes-d’Armor des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que la demande d’autorisation de réalisation de la pêche de capture
des poissons à des fins de sauvegarde prévue dans la période du 17 juin 2026
au 31 octobre 2026, a été présentée dans le cadre de travaux de remise en talweg
du ruisseau programmés par l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Dinan Agglomération ;
Considérant que l’EPCI Dinan Agglomération a annoncé le 4 juin 2026, (par messagerie
électronique) à la direction départementale des territoires et de la mer, que les travaux de
remise en talweg du ruisseau, sur le secteur du cours d’eau présenté dans la demande
déposée par la FDAAPPMA, sont reportés au cours de l’année 2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00003 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL 24
ARRÊTE :
Article 1 : Refus de la demande
L’autorisation demandée par Mme Camille BARBARA, directrice de la FDAAPPMA située
7 rue Jean Rostand à PLOUFRAGAN (22440), concernant la réalisation d’une pêche de
capture de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau La Vieille Rivière à BOURSEUL
pendant la période du 17 juin 2026 au 31 octobre 2026, tel que présentée dans la
demande, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 8 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires et de la mer
signé : Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00003 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL 25
DREAL BRETAGNE
22-2026-05-18-00007
Arrêté interpréfectoral portant autorisation de
travaux de sécurisation de la chaîne cinématique
des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan
de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de 26
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de
sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du barrage
de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
---
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le livre V du code de l’énergie, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-38 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 19 août 2008 approuvant
- la convention passée le 19 août 2008 entre les Préfets des départements des
Côtes d'Armor et du Morbihan et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en vue
de l’aménagement et l’exploitation par voie de concession des chutes de
GUERLEDAN et SAINT-AIGNAN sur la rivière LE BLAVET,
- et le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation des
chutes de GUERLEDAN et SAINT-AIGNAN, modifié le 18 juin 2021, ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 février 2009, modifié le 18 juin 2021,
approuvant le règlement d'eau qui fixe les conditions d'exploitation de l'aménagement et
l'exploitation des chutes de GUERLEDAN et SAINT-AIGNAN sur la rivière LE BLAVET ;
VU l’arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne ;
VU l’arrêté du préfet du Morbihan du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bretagne ;
VU les arrêtés du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne des 3 juin 2025 et 6 septembre 2025, donnant subdélégation de
signature à M. Philippe BAUDRY ;
- 1 -
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de 27
VU le dossier d’exécution « sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du
barrage de Saint-Aignan » du 02/03/2026 (indice A) transmis par EDF à la DREAL Bretagne
par courrier électronique du 02/03/2026 et complété les 16/03/2026, 01/04/2026
et04/05/2026 pour tenir compte des demandes de compléments transmises dans le
cadre de l’instruction ;
VU l’avis émis les 10/02/2026, 19/03/2026 et 10/04/2026 par le service prévention des
pollutions et des risques de la DREAL Bretagne ;
VU l’avis émis le 10/03/2026 par le service environnement (unité milieux aquatiques) de la
DDTM des Côtes d’Armor;
VU l’avis émis les 10/03/2026, 17/03/2026 et 10/04/2026 par le service eau, biodiversité et
risques (unité biodiversité, milieux aquatiques et forêt) de la DDTM du Morbihan ;
VU l’avis émis le 10/03/2026 par la délégation départementale du Morbihan de l’ARS ;
VU le rapport d’instruction du 05/05/2026 du service de la DREAL Bretagne en charge du
contrôle des concessions hydroélectriques ;
CONSIDERANT que les travaux de sécurisation de la chaîne cinématique des vannes
Stoney du barrage de Saint-Aignan relèvent de la maintenance approfondie des vannes
d’évacuation des crues, nécessaire au maintien en bon état de l’aménagement
hydroélectrique concédé et à la sûreté hydraulique ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont visés par aucune rubrique de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés
à ces travaux sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les travaux modifient temporairement la fonctionnalité et le niveau
de sûreté de l’ouvrage ;
CONSIDERANT les mesures prévues par le concessionnaire pour maîtriser les risques liés
à l’indisponibilité temporaire de l’une des deux vannes Stoney d’évacuation des crues ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
A R R E T E
Article 1er – Autorisation d’exécution de travaux
La société EDF concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de Guerlédan et
Saint-Aignan est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à procéder aux travaux de
sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan.
Article 2 – Descriptif des travaux autorisés
Les travaux autorisés par le présent arrêté consistent principalement, pour la vanne
Stoney en rive droite, puis la vanne Stoney en rive gauche, à :
• batarder en amont et en aval la vanne Stoney ;
- 2 -
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de 28
• remplacer le câble de guidage du train de galets ;
• aligner les crémaillères / boîtes à cric avec la vanne ;
• réhabiliter et caler les galets pousseurs ;
• réduire les jeux latéraux de la vanne ;
• expertiser les pièces fixes pour identifier d’éventuels besoins de réparation ;
• réceptionner les travaux hors d’eau, puis en eau morte ;
• débatarder la vanne.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 1er juin et le 30 octobre 2026. Le
concessionnaire prend toutes les dispositions pour limiter la période d’indisponibilité de
l’évacuateur de crue au strict minimum.
Le service de contrôle des concessions (DREAL Bretagne/SCEAL1) et le service en charge
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne/SPPR/RNH/CSOH2) sont
informés :
• du début du chantier 5 jours avant la date effective de début ;
• de la fin du chantier 2 jours après la date effective de fin.
Article 4 – Organisation du chantier
Les travaux sont effectués conformément au dossier d’exécution et des compléments
apportés susvisés, sous la responsabilité du concessionnaire.
4.1 – Gestion du risque de pollution accidentelle
Le concessionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter une pollution
accidentelle, en particulier une pollution à l’aval, et une destruction des milieux
aquatiques, y compris au regard des installations de chantier, notamment en ce qui
concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins :
• toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux;
• le concessionnaire prend les dispositions nécessaires afin que les eaux de pompage
issues de la passe entre les batardeaux amont et aval rejetées ne soient pas
polluées ;
• les produits chimiques sont stockés en quantité limitée au strict nécessaire au
chantier. Leur stockage se fait en récipients fermés, sur des bacs de rétention
suffisamment dimensionnés pour empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le
chantier ;
• l’entretien et le stationnement des engins sont réalisés sur des sites prévus à cet
effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d’empêcher toute fuite de
matière polluante vers le cours d’eau ;
• lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre
les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur
1Adresse électronique : pole-energies-reseaux.caec.sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
2 Adresse électronique : csoh.sppr.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
- 3 -
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de 29
stationnement peuvent être réalisés à proximité de la zone de travaux, en dehors du
lit mineur du cours d’eau. Le concessionnaire doit justifier, sur demande du service
de contrôle des concessions, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de
pollution accidentelle ;
• une consigne écrite précise les actions à engager en cas de pollution accidentelle
pendant le chantier ; un kit anti-pollution est présent sur le chantier ;
• le chantier ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes, ni être susceptible d’endommager, dans le lit mineur du cours d’eau,
les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le
concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
4-2 – Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l’objet d’une collecte sélective. Ils sont
évacués et éliminés vers les filières adaptées conformément à la réglementation.
4-3 – Gestion du risque de crue
Une consigne provisoire de gestion du barrage en crue est rédigée avant le démarrage des
travaux. Elle définit les critères retenus pour assurer la gestion de la retenue en toutes
circonstances, décrit l’organisation ainsi que les moyens mis en place pour assurer la
sécurité d’une part du barrage et d’autre part des personnels intervenants sur le chantier.
Elle est mise en œuvre pendant toute la période d’indisponibilité partielle de
l’évacuateur de crue (vannes Stoney rive droite, puis rive gauche, batardées
successivement) et de présence des installations de chantier. Elle est tenue à la
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne/SPPR).
Article 5 – Information des tiers
Préalablement à l’engagement des travaux, une information au sujet du chantier,
notamment les dates et la nature des travaux, est réalisée par le concessionnaire auprès :
• des communes concernées, et a minima Guerlédan et Saint-Aignan ;
• du syndicat Eau du Morbihan, en vue également de vérifier le circuit d’information
en cas d’évènement indésirable sur le chantier susceptible d’affecter les prises
d’eau des usines d’eau potable situées à l’aval immédiat.
Article 6 – Fin des travaux
Les résultats des essais de requalification hors d’eau et en eau sont transmis au service de
contrôle des concessions (DREAL Bretagne/SCEAL) et au service en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne/SPPR/RNH/CSOH) avant le 31 décembre
2026.
Les résultats de l’expertise des pièces fixes et les éventuelles réparations qui seraient à
réaliser font l’objet d’une information du service de contrôle des concessions (DREAL
Bretagne/SCEAL) sous 1 mois à compter de leur réception et définition.
- 4 -
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de 30
Les causes de l’endommagement du câble de guidage du train de galets abîmé de la
vanne Stoney rive droite et ainsi que les éventuelles mesures préventives à mettre œuvre
font l’objet d’une information du service de contrôle des concessions (DREAL
Bretagne/SCEAL) sous 1 mois à compter de leur identification.
Article 7 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 – Modifications
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier
d’exécution doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Bretagne/SCEAL, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est
conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Bretagne/SCEAL.
Article 9 – Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Bretagne les
accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou
envisagées pour rétablir une situation normale.
Article 10 – Affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage, jusqu’à la fin des travaux et par les soins du
concessionnaire, sur le site des travaux.
Article 11 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux par le concessionnaire auprès
des préfets des Côtes d’Armor et du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est
considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré par le concessionnaire devant le tribunal
administratif de Rennes, en application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la
réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou
hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au
dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 13 – Exécution
- 5 -
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de 31
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bretagne, les maires des communes de Guerlédan et Saint-Aignan sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
Le préfet des Côtes d’Armor et le préfet du Morbihan,
Pour les préfets et par délégation,
l’adjoint au chef du service climat, énergie, aménagement et
logement de la DREAL Bretagne
Philippe BAUDRY
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-08-00004
Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan
du 25 juin à 8h00 au 30 juin à 8h00 - Festival
Bobital l'Armor à Sons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00004 - Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan du 25 juin à 8h00 au 30 juin à
8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons 33
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00004 - Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan du 25 juin à 8h00 au 30 juin à
8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons 34
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00004 - Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan du 25 juin à 8h00 au 30 juin à
8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-10-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
anticipée, avant transfert de propriété, de
parcelles dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental, en lien avec le projet de 2x2
voies de la RN164 sur le territoire des communes
de Guerlédan et de Caurel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de
propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le 36
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
ARRÊTÉ
Portant autorisation d’occupation anticipée, avant transfert de propriété,
de parcelles dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental (AFAFE),
en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN 164,
dans le secteur de Guerlédan sur le territoire
des communes de GUERLEDAN et de CAUREL.
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 18 septembre 2019, sur les
dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1er mars 1994, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.123-37 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et 433-22 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant déclaration d’utilité publique les travaux
nécessaires à la mise à 2X2 voies de la RN 164 sur le secteur de Guerlédan, sur le territoire
des communes de Guerlédan, Caurel et Saint-Caradec et l’arrêté du 19 octobre 2023
prorogeant la validité de la DUP ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2022 portant mise à l’enquête parcellaire en vue de l’acquisition
par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à l’aménagement de la 2X2 voies de la
RN164 dans le secteur de Guerlédan, sur les communes de Guerlédan, Caurel et Saint-
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de
propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le 37
Caradec, et l’arrêté du 7 août 2024 portant enquête parcellaire complémentaire ;
Vu l’arrêté préfectoral de cessibilité du 19 juin 2025 ;
Vu l’ordonnance d’expropriation du juge de l’expropriation du 04 juillet 2025 ;
Vu l’avis au public du Conseil Départemental des Côtes d’Armor du 03 avril 2024 portant
organisation d’une enquête publique relative au projet d’opération d’aménagement
foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) ;
Vu l’arrêté du Conseil Départemental des Côtes d’Armor du 18 mars 2025, ordonnant la
procédure d’AFAFE et fixant le périmètre correspondant sur les communes concernées ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement foncier des Côtes
d’Armor en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de Bretagne (DREAL) en date du 4 mai 2026, reçue le 29 mai 2026, sollicitant le
préfet des Côtes d’Armor afin d’obtenir un arrêté de prise de possession anticipée de
parcelles situées dans les emprises et incluses dans le périmètre d’aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental (AFAFE) ;
Vu les plans, et état parcellaires annexés à cette demande ;
Considérant que sont réunies les conditions d’une prise de possession anticipée des
emprises nécessaires à la réalisation du projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le
secteur de Guerlédan ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement de Bretagne (DREAL) ainsi que les personnes auxquelles le directeur régional
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses
droits, sont autorisés à occuper par anticipation les parcelles nécessaires à la réalisation du
projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le secteur de Guerlédan, sur les communes
de Guerlédan, et Caurel, telles que mentionnées sur les plans parcellaires joints au présent
arrêté, dès la signature du présent arrêté et jusqu’au transfert de propriété qui résultera de
la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental.
Article 2 : L’occupation des terrains et le paiement chaque année de l’indemnité de
privation de jouissance auront lieu conformément aux dispositions de l’article R.123-37 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Chaque agent visé supra sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite sous pli recommandé avec
accusé-réception par le maître d’ouvrage, aux propriétaires, ainsi qu’aux exploitants des-
dites parcelles.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de
propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le 38
Article 5 : Le présent arrêté sera, par les soins des maires, affiché pour une durée de 2 mois
en mairie de Guerlédan et de Caurel, et tous autres lieux jugés utiles. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par certificat d’affichage que chaque maire
adressera en Préfecture (DRCT, Bureau du développement durable, Place du Général de
Gaulle, BP 2370, 22 023 SAINT-BRIEUC cedex).
Article 6 : Le présent acte, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes d’Armor, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent
arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une
décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d’Armor, le Directeur Régional
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne, le Maire de
Guerlédan, le Maire de Caurel, et le Commandant du groupement de gendarmerie des
Côtes d’Armor, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Saint-Brieuc, le 10 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de
propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-10-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées
situées sur les communes de Guerlédan et de
Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la
RN 164, dans le secteur de Guerlédan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 40
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées
situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel,
dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de Guerlédan
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code pénal ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, sur les
dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1er mars 1994, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et
financières en matière d’archéologie préventive ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019, portant déclaration d’utilité publique du
projet de mise en 2x2 voies de la RN 164 sur le secteur de Guerlédan, prorogée par arrêté
en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de Bretagne (DREAL) en date du 4 mai 2026, reçue le 29 mai 2026, sollicitant le
préfet des Côtes d’Armor afin que les agents mandatés soient autorisés à pénétrer et à
occuper les terrains des communes de Guerlédan et de Caurel, afin de réaliser des travaux
dans le cadre de la mise en 2X2 voies de la RN 164 ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 41
Vu le dossier fourni par les services de la DREAL, comprenant une notice, un état et un
plan parcellaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents mandatés et les personnes auxquelles le directeur régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits,
sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire de
Guerlédan et de Caurel pour la réalisation de travaux dans le cadre de la mise en 2X2 voies
sur le secteur de Guerlédan.
Il doit être procédé à la réalisation de déviations provisoires, de voies de substitution et
d’installations de chantier.
Article 2 : Ces opérations seront effectuées sur les terrains mentionnés à l’état parcellaire
ci-joint.
Article 3 : Chaque agent visé supra sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : L’occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 5 : Les services de la DREAL notifient le présent arrêté aux propriétaires concernés,
tels que désignés dans l’état parcellaire annexé des terrains ou, si ceux-ci ne sont pas
domiciliés dans les communes concernées, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et conserve l’original de cette
notification.
S’il y a dans les communes concernées une personne ayant qualité pour recevoir la
notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception
adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et l’état parcellaire restent
déposés en mairies pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 6 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de
convention amiable, la DREAL fait aux propriétaires des terrains, préalablement à toute
occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l’heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Ce dernier invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement
à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire des communes des notifications faites aux
propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au
moins.
Article 7 : Si les propriétaires ne peuvent être présents sur les lieux, le maire concerné leur
désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 42
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les
deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent
être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le
tribunal administratif à la demande de l’administration.
Article 8 : Le détail des travaux est mentionné dans la notice explicative ci-jointe.
L’occupation temporaire est prévue pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre
2026.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois
de sa date de signature.
Article 9 : le plan général des emprises à l’échelle 1/2500 est consultable à la préfecture,
bureau du développement durable.
Article 10 : Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par le code pénal,
d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er du présent arrêté, trouble ou
empêchement.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même
délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le maire de
Guerlédan, le maire de Caurel et le commandant le groupement de gendarmerie des
Côtes d’Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d’Armor.
Saint-Brieuc, le 10 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le 43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-11-00001
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
régularisation d'un magasin espace emeraude de
1206m² à pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 44
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 45
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 46
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 47
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 48
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 49
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 50
SGCD
22-2026-06-05-00007
Acte de résiliation de la convention d'utilisation
N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à
la mise à disposition au profit de l'utilisateur de
la caserne de gendarmerie de LANNION
SGCD - 22-2026-06-05-00007 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à la
mise à disposition au profit de l'utilisateur de la caserne de gendarmerie de LANNION 51
SGCD - 22-2026-06-05-00007 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à la
mise à disposition au profit de l'utilisateur de la caserne de gendarmerie de LANNION 52
SGCD - 22-2026-06-05-00007 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à la
mise à disposition au profit de l'utilisateur de la caserne de gendarmerie de LANNION 53
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