Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Spécial (nominatif) N°22-2026-175 du 12 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026

6actes

29pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Acte du 8 juin 20264 pages22-2026-06-08-00002

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX
Acte du 2 juin 20263 pages22-2026-06-02-00006
Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX
Acte du 2 juin 20268 pages22-2026-06-02-00007

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER
Acte du 4 mai 20262 pages22-2026-05-04-00005
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET
Acte du 4 mai 20262 pages22-2026-05-04-00004

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
Acte du 1 juin 20262 pages22-2026-06-01-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°22-2026-175 PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026

Sommaire DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 3 Direction départementale de la protection des populations / 22-2026-06-02-00006 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX (3 pages) Page 8 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX (8 pages) Page 12 Préfecture des Côtes d'Armor / DLP 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER (2 pages) Page 21 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET (2 pages) Page 24 Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT 22-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 27 2

DDTM 22 22-2026-06-08-00002 Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, 3

DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, 4

DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, 5

DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, 6

DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, 7

Direction départementale de la protection des populations 22-2026-06-02-00006 Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX 8

Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX 9

Direction départementale de la protection des populations 22-2026-06-02-00007 Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 12

Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 13

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-04-00005 ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER 21

Direction des libertés publiques Bureau des élections et de l’administration générale - A R R E T E - PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE Le Préfet des Côtes d’Armor, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ; VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-22-0175 de l’établissement CENTRE FUNERAIRE D’ARMOR – POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé 9 rue Saint- André à 22220 TREGUIER ; VU la demande formulée le 12 février 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement CENTRE FUNERAIRE D’ARMOR – ETABLISSEMENTS QUINQUIS- DENAT, situé 9 rue Saint-André à 22220 TREGUIER ; - A R R E T E - ARTICLE 1er : L’établissement CENTRE FUNERAIRE D’ARMOR – ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT, (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général, situé 9 rue Saint-André à 22220 TREGUIER, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0175 : Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER 22

- le transport de corps avant et après mise en bière, - l’organisation des obsèques, - les soins de conservation, - la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire. ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 04 mai 2031. ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture. ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application G télérecours citoyens I accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Tréguier et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Saint-Brieuc, le 04 mai 2026. Le Préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur des libertés publiques, Signé : Cédric COUTEAU. Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 2/2 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER 23

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-04-00004 ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET 24

Direction des libertés publiques Bureau des élections et de l’administration générale - A R R E T E - PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE Le Préfet des Côtes d’Armor, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ; VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-22-0174 de l’établissement MARYLOU FLEURS – POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé 9 place de l’Église à 22420 PLOUARET ; VU la demande formulée le 12 février 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement MARYLOU FLEURS – ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT, situé 9 place de l’Église à 22420 PLOUARET ; - A R R E T E - ARTICLE 1er : L’établissement MARYLOU FLEURS – ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT, (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général, situé 9 place de l’Église à 22420 PLOUARET, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0174 : Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET 25

- le transport de corps avant et après mise en bière, - l’organisation des obsèques, - les soins de conservation, - la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire. ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 04 mai 2031. ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture. ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application H télérecours citoyens J accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Plouaret et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Saint-Brieuc, le 04 mai 2026. Le Préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur des libertés publiques, Signé : Cédric COUTEAU. Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 2/2 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET 26

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-06-01-00006 Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 27

Secrétariat général Arrêté fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers Le Préfet des Côtes d’Armor Chevalier de la Légion d'Honneur VU le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-1 à R 331-6 relatifs à la composition de la commission de surendettement des particuliers ; VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; VU le décret d’application n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif au traitement des situations de surendettement des particuliers ; VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ; VU la circulaire du ministre de l’économie et des finances, en date du 15 décembre 2017, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers jusqu’au 31 décembre 2024 ; Considérant qu’il y a lieu de renouveler pour deux ans la composition de cette commission départementale de surendettement des particuliers ; VU les propositions de désignation reçues ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor ; ARRÊTE : ARTICLE 1er : Au-delà des membres de droit que sont le Préfet, le Directeur départemental des finances publiques et la Directrice départementale de la Banque de France (le délégué et le représentant du délégué des deux premiers membres étant nominativement désignés dans le règlement intérieur de la commission), la commission comprend les quatre membres suivants : – Représentant de l'Association Française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : Membre titulaire : Madame Elisabeth FOLLEZOUR, responsable de l'unité risque de crédit sur le marché des particuliers au Crédit Agricole des Côtes d'Armor La Croix Tual, 22 098 SAINT-BRIEUC Cedex 9 Membre suppléant : Monsieur Pierrick DOMALAIN, direction départementale des Côtes d'Armor du Crédit Mutuel de Bretagne Place de la Ville Jouyaux – B. P. 58 – 22 950 TREGUEUX 1/2 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 28

– Représentant des associations familiales ou de consommateurs : Membre titulaire : Monsieur Patrick CHENU, association CLCV Consommation, logement et cadre de vie 12 rue Gustave Eiffel – Centre Saint Jouan – 22 000 SAINT-BRIEUC Membre suppléant : Monsieur Maxime LAMOUR, Familles rurales - fédération départementale 21 boulevard Clémenceau - 22 000 SAINT-BRIEUC – Personnes qualifiées : - dans le domaine de l'économie sociale et familiale : Membre titulaire : Monsieur Yann RICHEUX, conseiller technique Direction développement social – Service habitat et logement Conseil départemental des Côtes d’Armor – Hôtel du département 9 Place du Général de Gaulle – 22 000 SAINT-BRIEUC Membre suppléant : Madame Isabelle MUSSO, assistante de service social Direction développement social Conseil départemental des Côtes d’Armor – Hôtel du département Place du Général de Gaulle – 22 000 SAINT-BRIEUC - dans le domaine juridique : Membre titulaire : Maître Régis MEFFRE, avocat honoraire – La Ville Hulin, 22 550 HENANBIHEN Membre suppléant : Maître Simone GRAÏC, ancienne bâtonnière en retraite 4, rue Saint-Benoît - 22 000 SAINT-BRIEUC ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable de ce jour au 31 décembre 2026. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor et la directrice départementale de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Brieuc, le 1er juin 2026 Le préfet, [Signé] François de KERÉVER 2/2 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 29

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