Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-179 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté en date du 8 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-179
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-08-00005 - Arrêté en date du 8 juin 2026 portant
délégation de signature à M. Hervé BRULE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-08-00005
Arrêté en date du 8 juin 2026 portant délégation
de signature à M. Hervé BRULE, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00005 - Arrêté en date du 8 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
BRULE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 3
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
ARRÊTÉ du 8 juin 2026
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00005 - Arrêté en date du 8 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
BRULE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 4
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er juillet 2026, délégation est donnée, pour le département des
Côtes-d’Armor, à M. Hervé BRULÉ en tant que directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes
décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions
énumérées à l’article 1 du présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur
le site Internet des services de l’État des Côtes-d’Armor, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d’Armor – Place du Général de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00005 - Arrêté en date du 8 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
BRULE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 5
Tous les actes · Côtes-d’ArmorTous les actes des préfectures