Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-180 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
Arrêté portant modification du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département des Côtes-d'Armor sur la période 2021-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-180
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-06-16-00002 - Arrêté portant modification du calendrier
prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel pour le département des Côtes-d'Armor sur la période
2021-2026 (3 pages) Page 3
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DDETS 22
22-2026-06-16-00002
Arrêté portant modification du calendrier
prévisionnel des appels à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre
individuel pour le département des
Côtes-d'Armor sur la période 2021-2026
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00002 - Arrêté portant modification du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département des 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTE
Portant modification du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins
d’agrément des mandataires Judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel pour le département des Côtes-d’Armor sur la période 2021-2026
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-
1-1, et D.472-5-1 ; R.521-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du Préfet de la région Bretagne en date du 14 février 2021 portant approbation
du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales 2021 – 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi du travail et
des solidarités des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté en date du 8 février 2024 fixant la composition départementale d’agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le
département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2024 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine portant
modification du schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
(MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d’Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet221/3
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00002 - Arrêté portant modification du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département des 4
CONSIDERANT que le nombre de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel agréés dans le département est inférieur à la cible fixée
dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales 2021-2026 (écart de 6 mandataires).
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d’Armor
ARRÊTE :
L’article 1 est modifié comme suit :
Publication
prévisionnelle des
avis d’appel à
candidatures
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre
individuel susceptibles
d’être agréés
Ressort des tribunaux
Catégories de
mesures de
protection
1er trimestre 2022
6
- 5 professionnels sur
le ressort du Tribunal
Judiciaire de Saint-
Brieuc
- 1 professionnel sur
le ressort du Tribunal
de Proximité de
Dinan
Sauvegarde de
justice
Curatelle
Tutelle
Mesure
d’accompagnement
judiciaire
1er semestre 2024
5 ou 6
(dans la limite du nombre
d’agrément établi à 22 pour
le département des Côtes
d’Armor)
Répartition à définir
en temps utiles entre
le Tribunal Judiciaire
de Saint-Brieuc et le
Tribunal de Proximité
de Dinan
Juin 2026 6
La répartition sera
précisée dans l’appel
à candidature qui
sera publié au cours
du mois de juin 2026
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet des Côtes d’Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et
de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044
RENNES Cedex) également dans un délai de deux mois suivant sa publication, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite..
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La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec
accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Côtes d’Armor et transmis aux Procureurs de la République de Saint-Brieuc
et de Saint-Malo.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 16 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
adjointe de l’emploi, du travail et
des solidarités des Côtes d’Armor,
signé
Sophie HYS-LE MEHAUTE
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