Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-182 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
24actes
76pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Carrefour Market - Plouha
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Centre Leclerc Plérin
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - Plérin
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - St Quay Perros
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Eskale d Armor - Binic Etables Sur Mer
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de l Armor - Bourbriac
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de la Trinité - Pléhédel
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de la Trinité - Plouha
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage Leblanc - Jugon Les Lacs
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Golf des Ajoncs d'Or - Lantic
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection H et M St Brieuc
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hôtel Le Nautica - Perros
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Intermarché Plaintel
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Intersport Paimpol
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Kasa Bar - Plouguenast-Langast
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Macareux - Plestin
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Leclerc Pluduno
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Maison de Moncontour Hospitalité St Thomas de Villeneuve
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Picard - Quévert
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection SCI MMC - Plérin
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Urssaf Plérin
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection ville de Pléneuf Val André
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Zenitude Séniors Plérin
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - Quévert
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 76 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-182
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-04-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Carrefour Market - Plouha (2 pages) Page 4
22-2026-06-04-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Centre Leclerc Plérin (2 pages) Page 7
22-2026-06-04-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Coop Saveurs - Plérin (2 pages) Page 10
22-2026-06-04-00011 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Coop Saveurs - St Quay Perros (2 pages) Page 13
22-2026-06-04-00012 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Eskale d Armor - Binic Etables Sur Mer (2 pages) Page 16
22-2026-06-04-00013 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Garage de l Armor - Bourbriac (2 pages) Page 19
22-2026-06-04-00014 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Garage de la Trinité - Pléhédel (2 pages) Page 22
22-2026-06-04-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Garage de la Trinité - Plouha (2 pages) Page 25
22-2026-06-04-00016 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Garage Leblanc - Jugon Les Lacs (2 pages) Page 28
22-2026-06-04-00017 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Golf des Ajoncs d'Or - Lantic (2 pages) Page 31
22-2026-06-04-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection H et M St Brieuc (2 pages) Page 34
22-2026-06-04-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Hôtel Le Nautica - Perros (2 pages) Page 37
22-2026-06-04-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Intermarché Plaintel (2 pages) Page 40
22-2026-06-04-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Intersport Paimpol (2 pages) Page 43
22-2026-06-04-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Kasa Bar - Plouguenast-Langast (2 pages) Page 46
22-2026-06-04-00023 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Le Macareux - Plestin (2 pages) Page 49
22-2026-06-04-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Leclerc Pluduno (2 pages) Page 52
22-2026-06-04-00025 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Maison de Moncontour Hospitalité St Thomas de
Villeneuve (2 pages) Page 55
2
22-2026-06-04-00026 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Picard - Quévert (2 pages) Page 58
22-2026-06-04-00027 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection SCI MMC - Plérin (2 pages) Page 61
22-2026-06-04-00028 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Urssaf Plérin (2 pages) Page 64
22-2026-06-04-00029 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection ville de Pléneuf Val André (3 pages) Page 67
22-2026-06-04-00030 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Zenitude Séniors Plérin (2 pages) Page 71
22-2026-06-04-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Coop Saveurs - Quévert (2 pages) Page 74
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Carrefour Market - Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Carrefour Market - Plouha 4
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260051
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Véronique LELEUCH pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : CARREFOUR MARKET - Le Chêne Vert, route de
Paimpol - 22580 PLOUHA ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Véronique LELEUCH est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : CARREFOUR MARKET - Le Chêne Vert, route de Paimpol - 22580 PLOUHA.
Article 2 : Le système est constitué de : 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Carrefour Market - Plouha 5
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 16 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Carrefour Market - Plouha 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Centre Leclerc Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Centre Leclerc Plérin 7
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260081
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE LECLERC - PLÉRIN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Nicolas CHAUSSEE pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : CENTRE LECLERC - 2 rue du Grand Quartier - 22190 PLÉRIN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Nicolas CHAUSSEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur
le site suivant : CENTRE LECLERC - 2 rue du Grand Quartier - 22190 PLÉRIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 94 caméras intérieures et 31 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Centre Leclerc Plérin 8
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Centre Leclerc Plérin 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Coop Saveurs - Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - Plérin 10
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20240323
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS COOP SAVEURS / PRIX MIAM - PLÉRIN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : SAS COOP SAVEURS / PRIX MIAM - 5 rue de la Croix
Lormel - 22190 PLÉRIN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : SAS COOP SAVEURS / PRIX MIAM - 5 rue de la Croix Lormel - 22190 PLÉRIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - Plérin 11
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - Plérin 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Coop Saveurs - St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - St Quay
Perros 13
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20250340
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS - SAINT-QUAY-PERROS
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : PRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS - rue de Keringant
- 22700 SAINT-QUAY-PERROS ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : PRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS - rue de Keringant - 22700 SAINT-QUAY-PERROS.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - St Quay
Perros 14
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
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Perros 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Eskale d Armor - Binic Etables Sur Mer
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Sur Mer 16
Cabinet
Direction des sécurités
N° à enregistrer
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ESKALE D’ARMOR - BINIC – ÉTABLES-SUR-MER
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de modification du 5 février 2026 présentée par Monsieur Julien MAURICE
concernant la liste des personnes habilitées à accéder aux enregistrements du système de
vidéoprotection installé à l’adresse suivante : ESKALE D’ARMOR - Port de plaisance - 22520
BINIC – ÉTABLES-SUR-MER ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Julien MAURICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : ESKALE D’ARMOR - Port de plaisance - 22520 BINIC – ÉTABLES-SUR-MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 17 caméras extérieures.
Le personnel de ESKALE D’ARMOR désigné de façon nominative dans le courrier du 5 février
2006 est habilité à accéder aux enregistrements.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
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Sur Mer 17
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Eskale d Armor - Binic Etables
Sur Mer 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Garage de l Armor - Bourbriac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de l Armor -
Bourbriac 19
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260145
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE DE L’ARMOR - BOURBRIAC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Scott LAMMIE pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : GARAGE DE L’ARMOR - Z.A. du Courjou - 22390 BOURBRIAC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Scott LAMMIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
GARAGE DE L’ARMOR - Z.A. du Courjou - 22390 BOURBRIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de l Armor -
Bourbriac 20
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de l Armor -
Bourbriac 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Garage de la Trinité - Pléhédel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de la Trinité -
Pléhédel 22
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260143
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - PLÉHÉDEL
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Simon-Pierre CORRE pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - 2 rue de l’Avenir -
22290 PLÉHÉDEL ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Simon-Pierre CORRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - 2 rue de l’Avenir - 22290 PLÉHÉDEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de la Trinité -
Pléhédel 23
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de la Trinité -
Pléhédel 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Garage de la Trinité - Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de la Trinité - Plouha 25
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260144
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Simon-Pierre CORRE pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - Kerisago - 22580
PLOUHA ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Simon-Pierre CORRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - Kerisago - 22580 PLOUHA.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de la Trinité - Plouha 26
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage de la Trinité - Plouha 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Garage Leblanc - Jugon Les Lacs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage Leblanc - Jugon Les
Lacs 28
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260053
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE LEBLANC - JUGON-LES-LACS
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Stéphanie LEBLANC pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : GARAGE LEBLANC - 1 Parc d’activité des Quatre
Routes - 22270 JUGON-LES-LACS ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Stéphanie LEBLANC est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : GARAGE LEBLANC - 1 Parc d’activité des Quatre Routes - 22270 JUGON-LES-LACS.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage Leblanc - Jugon Les
Lacs 29
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Garage Leblanc - Jugon Les
Lacs 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Golf des Ajoncs d'Or - Lantic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Golf des Ajoncs d'Or - Lantic 31
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260086
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GOLF DES AJONCS D’OR - LANTIC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur le président de Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour l’établissement situé à l’adresse suivante : GOLF DES AJONCS D’OR - Les
Ajoncs d’Or - 22410 LANTIC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : GOLF DES AJONCS D’OR - Les Ajoncs d’Or - 22410
LANTIC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Golf des Ajoncs d'Or - Lantic 32
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, et le secours aux personnes et la défense
contre les incendies.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Golf des Ajoncs d'Or - Lantic 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
H et M St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection H et M St Brieuc 34
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260058
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
H ET M - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la responsable sécurité pour l’établissement situé
à l’adresse suivante : H ET M - Centre commercial des Champs – rue Sainte Barbe - 22000
SAINT-BRIEUC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : H ET M - Centre commercial des Champs – rue Sainte Barbe - 22000 SAINT-
BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 21 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection H et M St Brieuc 35
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 1er juin 2022 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection H et M St Brieuc 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Hôtel Le Nautica - Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hôtel Le Nautica - Perros 37
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260102
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL LE NAUTICA - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Marie-Laure BLANCHARD pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : HÔTEL LE NAUTICA - 87 rue Ernest Renan - 22700
PERROS-GUIREC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie-Laure BLANCHARD est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : HÔTEL LE NAUTICA - 87 rue Ernest Renan - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hôtel Le Nautica - Perros 38
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hôtel Le Nautica - Perros 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Intermarché Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Intermarché Plaintel 40
Cabinet
Direction des sécurités
N° à enregistrer
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ / SAS SUPERVET - PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Audrey PIERME pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : INTERMARCHÉ / SAS SUPERVET - 849 rue des Granitiers - 22940
PLAINTEL ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Audrey PIERME est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
INTERMARCHÉ / SAS SUPERVET - 849 rue des Granitiers - 22940 PLAINTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 29 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Intermarché Plaintel 41
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Intermarché Plaintel 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Intersport Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Intersport Paimpol 43
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260077
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERSPORT - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean Marc ROSEC pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : INTERSPORT - 17 rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean Marc ROSEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
INTERSPORT - 17 rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Intersport Paimpol 44
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Intersport Paimpol 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Kasa Bar - Plouguenast-Langast
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Kasa Bar -
Plouguenast-Langast 46
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260045
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KASA BAR - PLOUGUENAST-LANGAST
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur William TURMEL pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : KASA BAR - 6 rue Félix Couteau - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur William TURMEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
KASA BAR - 6 rue Félix Couteau - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Kasa Bar -
Plouguenast-Langast 47
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Kasa Bar -
Plouguenast-Langast 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Le Macareux - Plestin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Macareux - Plestin 49
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260039
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE MACAREUX - PLESTIN-LES-GRÈVES
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Marine HAUCHECORNE pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : BAR TABAC LE MACAREUX - 4 route de Pont-Menou -
22310 PLESTIN-LES-GRÈVES ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marine HAUCHECORNE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : BAR TABAC LE MACAREUX - 4 route de Pont-Menou - 22310 PLESTIN-LES-GRÈVES.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Macareux - Plestin 50
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Macareux - Plestin 51
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Leclerc Pluduno
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Leclerc Pluduno 52
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260076
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS PLUDIS / E. LECLERC - PLUDUNO
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Franck PRINGAULT pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : SAS PLUDIS / E. LECLERC - Z.A. La Millière II - 22130 PLUDUNO ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Franck PRINGAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
SAS PLUDIS / E. LECLERC - Z.A. La Millière II - 22130 PLUDUNO.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Leclerc Pluduno 53
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Leclerc Pluduno 54
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Maison de Moncontour Hospitalité St Thomas
de Villeneuve
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Maison de Moncontour
Hospitalité St Thomas de Villeneuve 55
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260147
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON DE MONCONTOUR HOSPITALITÉ SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Rémi LOCQUET pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : MAISON DE MONCONTOUR HOSPITALITÉ SAINT THOMAS DE
VILLENEUVE - 1 Le Chauchix - 22510 MONCONTOUR ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Rémi LOCQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
MAISON DE MONCONTOUR HOSPITALITÉ SAINT THOMAS DE VILLENEUVE - 1 Le Chauchix -
22510 MONCONTOUR.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Maison de Moncontour
Hospitalité St Thomas de Villeneuve 56
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection
des bâtiments publics et leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression et de vol.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Maison de Moncontour
Hospitalité St Thomas de Villeneuve 57
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Picard - Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Picard - Quévert 58
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260059
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD - QUÉVERT
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : PICARD - centre commercial des Quatre Routes – RN 176 - 22100
QUÉVERT ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : PICARD - centre commercial des Quatre Routes – RN 176 - 22100 QUÉVERT.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Picard - Quévert 59
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Picard - Quévert 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
SCI MMC - Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection SCI MMC - Plérin 61
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260146
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SCI MMC (PÉPINIÈRE) - PLÉRIN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Stéphane MAHE pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : SCI MMC (PÉPINIÈRE) - 26 rue de la ville Gervaux - 22190 PLÉRIN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Stéphane MAHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SCI
MMC (PÉPINIÈRE) - 26 rue de la ville Gervaux - 22190 PLÉRIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection SCI MMC - Plérin 62
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection SCI MMC - Plérin 63
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Urssaf Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Urssaf Plérin 64
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260061
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
URSSAF - PLÉRIN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Nadège LEDUC pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : URSSAF - 4 rue Villiers de l’Isle Adam - 22190 PLÉRIN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Nadège LEDUC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : URSSAF - 4 rue Villiers de l’Isle Adam - 22190 PLÉRIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
d’actes terroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Urssaf Plérin 65
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Urssaf Plérin 66
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
ville de Pléneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection ville de Pléneuf Val André 67
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260142
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ pour la
modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, au sein de la ville
de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (installation de 4 caméras supplémentaires au sein de l’Espace France
Services, de l’Office de Tourisme et le bureau du port de Dahouët) ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d’images, installé au sein de la ville de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ.
Article 2 : Le système est constitué de 88 caméras situées aux emplacements suivants :
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection ville de Pléneuf Val André 68
Lieux caméras
intérieures
caméras
extérieures
caméras de
voie publique
Rue du Lest 2
Rue de la Cour 3
Rond Point du Funérarium 2
Rond Point du Cloitre 3
Rue des Clos Grimault 2
Rue d’Erquy 3
Rue de la Corderie 4
Place de Lormel 2
Parc et parking de l’Amirauté 8
Rue Winston Churchill 2
Rue du Général Leclerc 2
Boulevard Kennedy 6
Casino 1
Club House 2
Complexe sportif Pont Gagnoux 12 5
Mairie 1
Parking des Régates 12 2 6
Future piscine 3 1
Accueil mairie 1
Accueil Espace France Services 1
Accueil Office de Tourisme 1
Bureau du Port 1
Total : 31 12 45
Article 3 : Le dispositif est équipé d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de
telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 4 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection ville de Pléneuf Val André 69
Article 7 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 9 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 est abrogé.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection ville de Pléneuf Val André 70
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Zenitude Séniors Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Zenitude Séniors Plérin 71
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260101
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ZENITUDE SENIORS PLÉRIN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Antonin GUILLEMET pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : ZENITUDE SENIORS PLÉRIN - 34 rue Louis Le
Faucheur - 22190 PLÉRIN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Antonin GUILLEMET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : ZENITUDE SENIORS PLÉRIN - 34 rue Louis Le Faucheur - 22190 PLÉRIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
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Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Zenitude Séniors Plérin 73
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Coop Saveurs - Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - Quévert 74
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20240324
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI - QUÉVERT
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : SAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI –
5 avenue de l’Aublette - 22100 QUÉVERT ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : SAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI - 5 avenue de l’Aublette - 22100
QUÉVERT.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - Quévert 75
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coop Saveurs - Quévert 76
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