Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-188 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
7actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de santé 22
Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA
Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE domicilié sur la commune de HÉNON (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
Médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze décernée à 2 sapeurs-pompiers intervenus le 24 07 25 sur la commune de Tressignaux
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à 22140 BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉDRAN
Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-188
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
modification de la composition du Conseil de Surveillance du CH de
LANNION-TRESTEL.pdf (4 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture
sélective et le transport de poissons à des fins de sauvegarde -
Laboratoirte GIP LABOCEA (5 pages) Page 8
22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien
MACE domicilié sur la commune de HÉNON (22150) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-12-00008 - Médaille pour acte de courage et de
dévouement échelon bronze décernée à 2 sapeurs-pompiers
intervenus le 24 07 25 sur la commune de Tressignaux (1 page) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE
NATHALIE GROT à 22140 BEGARD (2 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-16-00005 - Arrêté modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de
la circulation sur la commune de PLÉDRAN (2 pages) Page 24
22-2026-06-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée
à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan
(3 pages) Page 27
2
Agence Régionale de santé 22
22-2026-06-17-00004
Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 3
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 4
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 5
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 6
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 7
DDTM 22
22-2026-06-18-00002
Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture
sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA
DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 8
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture sélective et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5
et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code
de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture
et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (en application de l’article
L. 432-10 (1°), créant par son article 1, après le quatrième alinéa de l’article R. 432-5,
un alinéa ainsi rédigé « Dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne délimités
en application de l’article R. 212-1, le silure glane: Silurus glanis », et remplaçant
par son article 2 la référence de l’article R. 432-5 par l’article D. 432-5 du code
de l’environnement) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints,
et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026 du Laboratoire GIP LABOCEA, complétée
le 18 juin 2026 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 9
Vu l’avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d’Armor, en dates du 16 juin 2026 et du 18 juin 2026 ;
Vu la consultation de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne en dates du 16 juin 2026 et du 18 juin 2026 ;
Vu la consultation de l’Office français de la biodiversité en dates du 16 juin 2026
et du 18 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire LABOCEA situé 10 rue Claude Bourgelat –
35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins de scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Un acte de vandalisme a été constaté sur la vanne de l’étang de l’écluse à YFFINIAC.
Cet étang étant en dérivation du cours d’eau de La Touche, la vidange quasi complète
de l’étang s’est opérée dans le cours d’eau de La Touche, entraînant dans le flux
des espèces piscicoles présentes dans l’étang, dans le cours d’eau précité classé
en 1 catégorie piscicole. ʳᵉ
En conséquence, afin d’éviter la décimation de poissons du cours d’eau de La Touche
(notamment sur la population de truitelles présentes en aval dans ce cours d’eau),
une opération de capture sélective d’espèces piscicoles, est rendue nécessaire en aval
de l’étang sur le cours d’eau de La Touche à YFFINIAC, avec transfert et relâche
dans un autre étang possédant un milieu similaire à leur milieu d’origine.
Les espèces ciblées par cette pêche sélective sont toutes les espèces de plan d’eau
susceptibles d’être présentes lors de la pêche, pouvant provoquer un déséquilibre
sur les populations piscicoles présentes dans le cours d’eau classé en 1 catégorie, à savoir ʳᵉ :
Carnassier : Perche, brochet, sandre, black-bass.
Cyprinidé : Gardon, rotengle, carpe, carassin, tanche, brème.
Indésirable : Perche soleil, silure, poisson chat, gambusie, pseudorasbora, « amour blanc ».
Cette opération est menée par l’Établissement public de coopération intercommunale
de SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,
Mathieu FINKLER, Baptiste LE CORNEC, Martin EVEN et Antoîne BRULANT.
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DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 10
Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de pêche
lors de l’opération de pêche nécessitant un besoin de main d’oeuvre plus important.
Article 4 : Lieux de capture
L’opération de capture des espèces piscicoles ciblées se situe dans le cours d’eau de
La Touche, en aval de la vanne de l’étang de l’écluse jusqu’au niveau de la rue
Monseigneur Le Mée, proche du lieu-dit « Le Pré de La Mare », sur la commune d’YFFINIAC,
sur une longueur de 845 mètres, une largeur d‘environ 1,5 mètres et une profondeur
d’environ 0,30 mètre (Coordonnées Lambert 93 X aval : 285393 et Y amont 6835583).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche sélective de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l’aide d’un matériel
électro portatif de type Efko FEG 1700, à une anode et des épuisettes, et le transfert
des espèces piscicoles est fait au moyen de véhicules équipés de cuves oxygénées.
Article 6 : Conditions d’exécution
Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection
des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture
pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d’action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit
ainsi qu’un temps de séchage des appareils.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les espèces piscicoles listées ci-dessus en carnassier ou en cyprinidé, ciblées par
cette pêche sélective, après capture sont transférées puis relâchées dans l’étang
de Douvenant situé sur la commune de SAINT-BRIEUC.
Toutes les autres espèces piscicoles listées ci-dessus en indésirable (invasives
ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques), ciblées par cette pêche
sélective, après capture sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà
d’une quantité détruite de 30 kg, qui sont évacuées et destinées à l’équarrissage.
Toutes les autres espèces piscicoles non ciblées par cette pêche sélective, après capture
sont remises à l’eau immédiatement dans de cours d’eau de La Touche, à l’exception
des espèces piscicoles indésirables (invasives ou susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques) qui sont également détruites par surdosage de produit
anesthésiant, et au-delà d’une quantité détruite de 30 kg, qui sont évacuées et destinées
à l’équarrissage.
Article 8 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule le 19 juin 2026 si les conditions météorologiques sont
favorables.
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DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 11
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints
à l’original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite
précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie
de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d’Armor, au service départemental de l’Office français de la biodiversité
(OFB) des Côtes-d’Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au président
de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
(AAPPBLB).
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l’OFB, au président
de la FDAAPPMA des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait ᵉ
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6
du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
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DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 12
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor
et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes
d’Armor sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 18 juin 2026
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité nature et forêt,
Signé : Raymond GAUDIN
5/5
DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 13
DDTM 22
22-2026-06-15-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et
Sébastien MACE
domicilié sur la commune de HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE 14
DDTM 22 - 22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE 15
DDTM 22 - 22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE 16
DDTM 22 - 22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE 17
DDTM 22 - 22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00008
Médaille pour acte de courage et de
dévouement échelon bronze décernée à 2
sapeurs-pompiers intervenus le 24 07 25 sur la
commune de Tressignaux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00008 - Médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze décernée à 2
sapeurs-pompiers intervenus le 24 07 25 sur la commune de Tressignaux 19
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00008 - Médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze décernée à 2
sapeurs-pompiers intervenus le 24 07 25 sur la commune de Tressignaux 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-19-00004
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS ET POMPES
FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à
22140 BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS
ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à 22140 BEGARD 21
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 21-22-0173 de l’établissement TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE
NATHALIE GROT, situé 2 rue de la Fontaine à 22140 BEGARD ;
VU la demande formulée le 09 mars 2026 par Madame Nathalie GROT et Monsieur
Steven DELOEUVRE, Gérants de l’établissement TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU
MENE BRE NATHALIE GROT, situé 2 rue de la Fontaine à 22140 BEGARD, sollicitant le
renouvellement de l’habilitation funéraire de leur établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’établissement TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE
GROT, représenté par Madame Nathalie GROT et Monsieur Steven DELOEUVRE, Gérants,
situé 2 rue de la Fontaine à 22140 BEGARD, est autorisé à exercer les activités suivantes
sous le numéro 26-22-0173 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS
ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à 22140 BEGARD 22
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 19 mai 2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application D télérecours citoyens F accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de BEGARD et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 mai 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS
ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à 22140 BEGARD 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-16-00005
Arrêté modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de police de la circulation sur la
commune de PLÉDRAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-16-00005 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉDRAN 24
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-16-00005 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉDRAN 25
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-16-00005 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉDRAN 26
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-11-00006
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à
Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval
Centre Armor de Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 27
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l’usine d’incinération
exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL)
par Kerval Centre Armor de Ploufragan
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2011,
autorisant la poursuite d’exploitation d’une usine d’incinération, par le SMICTOM
PENTHIEVRE MENE à PLANGUENOUAL,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site pour l’usine d’incinération exploitée à PLANGUENOUAL, par
Kerval Centre Armor de Ploufragan, modifié,
Vu les propositions de l’exploitant, de l’association ERB, et de la mairie,
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition de la CSS l’arrêté précédent,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d’Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : La commission de suivi de site concernant l’usine d’incinération, située à
Lamballe-Armor (Planguenoual), est ainsi renouvelée :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 28
1) Collège des administrations de l’Etat :
Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
La directrice de la délégation territoriale des Côtes d’Armor de l’agence régionale de la
santé ou son représentant.
2) Collège des exploitants :
Kerval Centre Armor
M. le président ou son représentant
Suez
M. Alan ROUXEL, titulaire ; M. Olivier DEBRUYNE, suppléant
3) Collège des salariés :
M. Martial BOINET, titulaire
4) Collège des élus :
Commune de LAMBALLE-ARMOR
M. le maire ou son représentant
Lamballe Terre et Mer
M. le président ou son représentant
5) Collège des riverains et associations de protection de l’environnement :
Riverains :
M. Jean-Paul MORIN, titulaire, M. Denis ROUSSEAU, suppléant,
Association de protection de l’environnement :
Eau et Rivières de Bretagne :
M. Bruno PAOLOZZI, titulaire ; M. Philippe DEROUILLON-ROISNÉ, suppléant
6) Personnalités qualifiées :
M. le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,
Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d’Armor ou son
représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor ou son représentant.
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Article 2 : La CSS est présidée par le Préfet ou son représentant, membre du collège des
administrations de l’État.
Article 3 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant
par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Tout
membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu’un membre de la commission doit être remplacé avant l’échéance
normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur
adopté lors de la réunion d’installation de la commission de suivi de site conformément
aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l’environnement.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi
d’une requête déposée sur l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
web www.telerecours.fr
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, et le président du
syndicat mixte Kerval Centre Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture, mis sur le site Internet des services de l’État, et dont une copie sera adressée à
chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 11 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
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