Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-189 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
19actes
96pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN
récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP
récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN
récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN
récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel
récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN
récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL
récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU TRAVAIL
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP532969565 CMC SERVICES
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2 LAMBALLE
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor
Direction Régionale des Douanes de Bretagne
Décision de fermeture définitive signée par le Directeur des douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT (22970) à compter du 29032026
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC
Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL
Arrêté en date du 18 juin 2026 portant Interdiction d'organiser un spectacle de "Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc
SGCD
Arrêté en date du 17 juin 2026 portant déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 96 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-189
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170
Franck toutes mains 22710 PENVENAN (2 pages) Page 4
22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516
SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP (2 pages) Page 7
22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199
Leray Corentin 22100 TADEN (2 pages) Page 10
22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475
ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN (2 pages) Page 13
22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861
Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel (2 pages) Page 16
22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138
LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN (2 pages) Page 19
22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607
L'oeil du Phare 22240 FREHEL (2 pages) Page 22
22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622
De bout en bout 22830 Plouasne (3 pages) Page 25
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP532969565 CMC SERVICES (2 pages) Page 29
22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP815248943 O2 LAMBALLE (3 pages) Page 32
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation
et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées. (3 pages) Page 36
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des
Côtes-d'Armor (19 pages) Page 40
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le
Directeur des douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT
(22970) à compter du 29032026 (1 page) Page 60
2
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de
Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC (10 pages) Page 62
22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross
à CORSEUL (12 pages) Page 73
22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant
Interdiction d'organiser un spectacle de "Monster Truck" à Dinan du 26
au 28 juin 2026 (2 pages) Page 86
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat
d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC (2 pages) Page 89
22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section BD n° 806 d'une
contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole
Le Braz à St-Brieuc (2 pages) Page 92
SGCD /
22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION (1 page) Page 95
3
DDETS 22
22-2026-06-15-00001
récépissé de déclaration N° SAP100983170
Franck toutes mains 22710 PENVENAN
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 4
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 5
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 6
DDETS 22
22-2026-06-15-00004
récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD
Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 7
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 8
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 9
DDETS 22
22-2026-06-15-00005
récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray
Corentin 22100 TADEN
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 10
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 11
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 12
DDETS 22
22-2026-06-16-00003
récépissé de déclaration N° SAP104326475
ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 13
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DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 14
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DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 15
DDETS 22
22-2026-06-15-00002
récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh
coup' Saint- Jean-kerdaniel
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 16
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 17
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DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 18
DDETS 22
22-2026-06-19-00002
récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE
GAL DAVID 22530 GUERLEDAN
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 19
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 20
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DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 21
DDETS 22
22-2026-06-19-00001
récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil
du Phare 22240 FREHEL
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 22
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 23
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 24
DDETS 22
22-2026-06-15-00006
récépissé de déclaration N° SAP992730622 De
bout en bout 22830 Plouasne
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 25
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 26
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 27
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 28
DDETS 22
22-2026-06-16-00006
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565 CMC SERVICES
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne 29
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565
N° SIREN 532969565
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24/03/26, par Mme. DOUSSAIN Marie-Dominique en
qualité de dirigeante,
Vu l'avis émis le 29/05/2026 par le président du conseil départemental des Côtes d’Armor ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CMC SERVICES - SAP532969565, dont l'établissement principal est
situé 5 Rue Capitaine HESRY 22100 DINAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 16/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d’intervention Prestataire) - (22, 35)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d’intervention Prestataire) - (22, 35)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne 30
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne 31
DDETS 22
22-2026-06-16-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE 32
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP815248943
N° SIREN 815248943
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 08/04/26, par M. RICHARD Guillaume en qualité de
dirigeant,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 LAMBALLE - SAP815248943, dont l'établissement principal est
situé 56 Rue GENERAL LECLERC 22400 LAMBALLE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 16/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire) - (22)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (22)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE 33
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE 34
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16 juin 2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE 35
DDETS 22
22-2026-06-15-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat & Humanisme
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) et d'intermédiation et de
gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées.
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en 36
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association HABITAT ET HUMANISME DES
CÔTES D’ARMOR pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et
d’intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 et
suivants et R. 365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi du travail
et des solidarités des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d’Armor ;
Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d’ingénierie sociale, financière et
technique et d’intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 03 juin 2021 ;
Vu la demande d’agréments pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
et d’intermédiation et de gestion locative sociale de l'association HABITAT ET
HUMANISME DES CÔTES D’ARMOR, en date du 19 mars 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
Ref 2026/001
1/3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en 37
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association HABITAT
ET HUMANISME DES CÔTES D’ARMOR dont le siège social est situé 5 rue Colette Besson – 22000
SAINT-BRIEUC, est accordé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et
technique prévues à l’article R. 365-1-2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
qui suivent :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs
à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement
ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
• L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées,
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable,
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
• La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Ainsi que pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à
l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
• La location :
◦ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1,
◦ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20,
◦ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,
◦ auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de
l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3,
◦ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2,
2/3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en 38
• La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues
à l'article L. 442-9 ;
• La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : L'association HABITAT ET HUMANISME DES CÔTES D’ARMOR adressera au représentant
de l'État dans le département (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Côtes d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de
l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré
l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'association.
Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle
l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4
et 6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou
s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours
devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte – 35044 RENNES cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être
adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par
télédéclaration sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d’Armor,
SIGNÉ
Sophie HYS-LE-MÉHAUTÉ
3/3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en 39
DDTM 22
22-2026-06-19-00006
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de
télécommunication Interlink situé sur le littoral
des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 40
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 41
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 42
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 43
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 44
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 45
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 46
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 47
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 48
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 49
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 50
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 51
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 52
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 53
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 54
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 55
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 56
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 57
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 58
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 59
Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2026-06-16-00001
Décision de fermeture définitive signée par le
Directeur des douanes de Bretagne du débit
220055C à COADOUT (22970) à compter du
29032026
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le Directeur des
douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT (22970) à compter du 29032026 60
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200 055C
3 Place de l’École
22970 COADOUT
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025 relatif à
l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans son
article 37 alinéa 1,
Considérant la cessation d’activité sans présentation de successeur de la gérante madame LE
BESCONT Annie à compter du 29 mars 2026, ayant exercé au 3 Place de l’École à COADOUT
(22970)
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2200055C situé 3 Place de l’École à COADOUT
(22970) à compter du 29/03/2026.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil
des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 10/06/2026
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par YANN TANGUY
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le Directeur des
douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT (22970) à compter du 29032026 61
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00004
Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne
de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 62
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 63
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 64
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 65
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 66
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 67
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 68
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 69
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 70
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 71
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à
BOURBRIAC 72
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00003
Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross
à CORSEUL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 73
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 74
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 75
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 76
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 77
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 78
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 79
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 80
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 81
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 82
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 83
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 84
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 85
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-18-00001
Arrêté en date du 18 juin 2026 portant
Interdiction d'organiser un spectacle de
"Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant Interdiction d'organiser un spectacle de
"Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026 86
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant Interdiction d'organiser un spectacle de
"Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026 87
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant Interdiction d'organiser un spectacle de
"Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026 88
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-01-00007
Arrêté portant résiliation du contrat
d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de
BOURBRIAC 89
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de
BOURBRIAC 90
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de
BOURBRIAC 91
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-17-00003
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section
BD n° 806 d'une contenance de 765 m²
correspondant à la chapelle du collège Anatole
Le Braz à St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 92
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d’usage scolaire de l’emprise cadastrée
section BD n° 806 d’une contenance de 765 m2 correspondant à la chapelle du
collège Anatole Le Braz situé à St-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 213-6 du Code de l’éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d’Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.2 du 11 mai 2026 approuvant la
proposition de désaffectation d’usage scolaire de la parcelle cadastrée BD n°806 d’une
contenance de 765 m2, correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc.
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 27
mai 2026 et reçu en préfecture le 29 mai 2026, et les pièces y afférent ;
VU l’avis favorable du 4 juin 2026 émis par Monsieur le Directeur académique des services
de l’Éducation nationale des Côtes-d’Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’emprise cadastrée section BD n° 806 d’une contenance de 765 m2
correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc est désaffectée d’usage
scolaire.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 93
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des
Côtes-d’Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35044 Rennes Cedex ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 94
SGCD
22-2026-06-17-00002
Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
déclassement de la caserne de gendarmerie de
LANNION
SGCD - 22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION 95
SGCD - 22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION 96
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