Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-195 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouasne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-195
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-23-00007 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de Plouasne (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00007
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Plouasne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00007 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouasne 3
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouasne
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35
et suivants ;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d’une délégation spéciale ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-35 du CGCT, en cas d'annulation devenue
définitive de l'élection de tous les membres d'un conseil municipal, une délégation spéciale
en remplit les fonctions ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale est
nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit
jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de
la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;
Considérant que par jugement du 19 mai 2026 notifié le jour même, le tribunal
administratif de Rennes a prononcé l’annulation des opérations électorales relatives aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 de la commune de Plouasne ; qu’en l’absence
de recours au Conseil d’État contre ce jugement dans le délai d’un mois à compter de sa
notification, cette annulation est définitive ;
Considérant la nécessité d’organiser des élections municipales partielles intégrales en vue
d’élire un nouveau conseil municipal avant l’élection d’un nouveau maire et des adjoints ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Plouasne.
Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit :
- Madame Maryvonne DESBOIS ;
- Madame Michèle MOISAN ;
- Monsieur Joël PASTORET.
Article 3 : La délégation spéciale est installée à compter du 23 juin 2026. Dès son
installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son président et s’il y a lieu, de
son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.
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Article 4 : En application de l’article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégation
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas,
il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du
maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. »
Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d’assurer la continuité des services
publics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.
Article 5 : Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il
assure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et les
fonctions exercées en qualité d’agent de l’État.
Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé
de constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organisées
conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du Code électoral et, à l’issue
de ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l’élection du
maire et des adjoints.
Article 7 : Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l’exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article
L. 2123-18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.
Article 8 : Le président de la délégation spéciale a droit au versement d’une indemnité de
fonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l’article L. 2123-23 du CGCT.
La délégation spéciale est habilitée à décider de l’attribution d’indemnités de fonctions aux
membres faisant fonction d’adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l’article L.
2123-24 du CGCT et à condition qu’ils soient titulaires de délégations de fonction
accordées par le président.
Article 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil
municipal est reconstitué, c’est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats
des élections, le soir du scrutin, conformément à l’article L. 2121-39 du CGCT.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de
maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et ses
adjoints, en vertu de l’article L. 2121-36 du CGCT.
Article 10 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35 044 Rennes Cedex ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr
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Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d’Armor, Madame la
Sous-Préfète de Dinan et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
délégation spéciale, affiché en mairie de Plouasne, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 JUIN 2026
Le Préfet,
signé
François de KERÉVER
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