Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Spécial (nominatif) N°22-2026-206 du 26 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026

9actes

47pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

9 actes

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac
Acte du 25 juin 20265 pages22-2026-06-25-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres)
Acte du 22 juin 20264 pages22-2026-06-22-00001

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor
Acte du 22 juin 20263 pages22-2026-06-22-00005

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Acte du 28 mai 20264 pages22-2026-05-28-00008
Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Acte du 26 mai 20264 pages22-2026-05-26-00005
Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Acte du 3 juin 20264 pages22-2026-06-03-00004
Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Acte du 28 mai 20264 pages22-2026-05-28-00007
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Acte du 22 mai 20264 pages22-2026-05-22-00008
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Acte du 22 mai 20264 pages22-2026-05-22-00009

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°22-2026-206 PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026

Sommaire DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac (5 pages) Page 3 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) (4 pages) Page 9 Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 14 Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 18 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 23 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 28 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 33 22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 38 22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 43 2

DDTM 22 22-2026-06-25-00001 Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 3

Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques Le préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ; Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (créant par son article 1, après le quatrième alinéa de l’article R. 432-5, un alinéa ainsi rédigé « Dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne délimités en application de l’article R. 212-1, le silure glane: « Silurus glanis », et remplaçant par son article 2 la référence de l’article R. 432-5 par l’article D. 432-5 du code de l’environnement) ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ; Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ; Vu la demande en date du 12 mai 2026 de la société Aquascop Biologie; Vu les consultations de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mai 2026 et du 16 juin 2026 ; 1/5 Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 4

Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 20 mai 2026 puis de sa consultation en date du 16 juin 2026 ; Vu les avis de la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 mai 2026 et du 16 juin 2026 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE : Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation M. Benoît RAYNAUD, représentant la société Aquascop Biologie située 1 avenue du Bois l’Abbé – 49070 BEAUCOUZÉ, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 2 : Objectifs poursuivis Dans le cadre du programme de surveillance des plans d’eau (échantillonnage de l’ichtyofaune – Lot 3 : Région Bretagne, Pays-de-La-Loire et Centre Val-de-Loire), l’Office français de la biodiversité a missionné la société Aquascop Biologie pour la réalisation d’inventaires piscicoles dans le plan d’eau de la retenue de Bosméléac (classé en deuxième catégorie piscicole) située sur la commune de LE BODÉO. Article 3 : Personnes autorisées Les personnes autorisées sont : - Chefs d’équipe : MM. Mathieu SAGET, Stéphane MARTY, Jean-Benoît HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT, Théo CONTET, Sylvain CORVE, Vincent LESPANNIER, Erwan AUBIN et Mme Corinne BIDAULT ; - Techniciens : MM. Mikael TRÉGUIER, Vincent BRAULT, Grégoire URBAN, Guillaume BOSSEAU, Christophe MARCHAND, Adel EL ANJOUMI, Vincent CARRE, Alexandre DUPIN, Antoine ROBE, Nicolas MASSON-KLOPP, Antonin CARREY, Matthieu BLANCHARD, Erwann MAGNARD, Mathieu NÉAU, Axel MELET, Baptiste DUFLOT, Erwan AUBIN, Marvin MIREY, Hugo DANIEL, Arthur LEZE, Toan CUZIN, Julien BOCCHINO et Mmes Marie-Aude LIGER, Émeline CHESNEAU, Caroline DUPONT, Yasmina BARAILLE, Éva SOROCZKI-PINTER, Inès BOUABDA, Mélissandre FOURRIER, Charline GUAY, Zakaria BÉCHIR, Aurore BASTIDE. Article 4 : Lieux de capture Ces opérations sont réalisées sur le plan d’eau de la retenue de Bosméléac situé sur la commune Le BODÉO. 2/5 DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 5

Article 5 : Moyens de capture utilisés Les captures sont réalisées par pêches aux filets maillants en bateau (embarcation rigide avec moteur thermique entre 6 et 20 cv). Les filets sont conformes à la norme NF EN 14757 de juillet 2015, « qualité de l’eau - échantillonnage des poissons à l’aide de filets maillants ». Les filets maillants sont conformes aux exigences de la norme en termes de longueur, hauteur, et vides de maille. Un maximum de 16 filets sont mis en œuvre par jour de pêche (installation entre 18h et 20h et retrait entre 6h et 8h, conformément à la norme. Idéalement, débuter les interventions de retrait 1/2 heure avant le lever du soleil). Article 6 : Conditions d’exécution Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties. Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d’action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils. Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées. (Valeur seuil à ne pas dépasser : 20°C de température moyenne journalière) Article 7 : Destination du poisson capturé Les pêches aux filets maillants sont, dans la majorité des cas, létales pour les poissons capturés. Un briefing est réalisé par le chef de chantier avant chaque opération de capture pour rappeler les règles essentielles de sécurité et de déontologie lors de la manipulation des poissons. Les poissons vivants lors de la remontée des filets, si leur état sanitaire le permet, seront traités hors de l’eau directement et rapidement afin de les remettre à l’eau dans un délai restreint, aux endroits de leurs captures dans la retenue. Aucun transport d’animal vivant est réalisé par la société Aquascop Biologie. Les poissons capturés sont déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l’eau, à l’exception des poissons morts et des espèces classées comme «susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques » et dont la liste est fixée par l'article D. 432-5 du code de l’environnement qui sont détruites sur le site de pêche immédiatement après l’inventaire scientifique. Les poissons morts appartiennent au détenteur du droit de pêche. En cas de refus de ce dernier, le poisson sera pris en charge par une société d’équarrissage. Article 8 : Période de validité Ces opérations seront mises en œuvre dans la période suivante : du 1er juillet au 30 octobre 2026. 3/5 DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 6

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l’original de la déclaration préalable. Article 10 : Déclaration préalable Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l’opération concerne des eaux interdépartementales. Article 11 : Compte rendu Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d’Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à DDTM, à l’OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne. Article 12 : Présentation de l’autorisation Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l’environnement. Article 14 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet 4/5 DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 7

de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 15 : Exécution Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Saint-Brieuc, le 25 juin 2026 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Le chef de l’unité nature et forêt, signé : Raymond GAUDIN 5/5 DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 8

DDTM 22 22-2026-06-22-00001 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 9

Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) Le Préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ; Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement ; Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ; Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ; Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ; 1/4 Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 10

Vu la demande reçue en date du 18 mai 2026, portée par Mme Emmanuelle DRUILLENNEC, directrice du patrimoine de Terres d’Armor Habitat, pour la destruction de deux (2) nids d’hirondelles des fenêtres sur des bâtiments dans le cadre de travaux de rénovation énergétique à QUINTIN ; Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 15 juin 2026 ; Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), à savoir deux (2) nids présents sur la façade des bâtiments ; Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et économique en raison de travaux intégrés dans le cadre d’un programme de rénovation énergétique (travaux d’isolation thermique par l’extérieur) prévus sur des bâtiments ou vivent des particuliers, et que ces travaux permettront un confort thermique et des réductions de charges; Considérant qu’il ressort du dossier qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ; Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ; Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux prévus, à savoir des travaux d’isolation par l’extérieur ; Considérant que la demande de dérogation résultent d’une approche basée sur l’évitement et la réduction avec une suppression des nids prévue en dehors de la période de nidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides ; Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l’espèce dans le département des Côtes-d’Armor ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE : Article 1er : Bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Emmanuelle DRUILLENNEC, directrice du patrimoine de Terres Armor Habitats, situé au 6 rue des lys à PLOUFRAGAN (22440). 2/4 DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 11

Article 2 : Nature de la dérogation Le bénéficiaire visé à l’article 1er ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction de deux (2) nids d’Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum). Article 3 : Localisation Les opérations de destruction des nids sont effectuées sur les bâtiments situés au 5 rue Saint-Yves à QUINTIN (22800) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (travaux d’isolation par l’extérieur). Article 4 : Durée de la dérogation La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 1er mars 2027 pour ce qui concerne la destruction des nids. En cas de décalage de travaux, la destruction des nids ne peut être réalisée qu’entre le 1er octobre et le 1er mars. La mise en place a minima de deux (2) nids artificiels de substitution doit être effective le plus rapidement possible après la destruction des nids et avant la prochaine saison de nidification, soit avant le 30 mars 2027. Les nichoirs sont installés sur la façade des bâtiments concernés par les travaux ou à proximité immédiate. Les points techniques concernant la mise en place effective des nichoirs (nombre exact, localisation, présence de tablette ou non, retour des espèces) devront faire l’objet d’un compte-rendu avec photos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor avant le 31 décembre 2027. Les deux premières années après l’installation des nids artificiels, une repasse doit être mise en place pour attirer les hirondelles vers les nouveaux sites de nidification. Si le bénéficiaire souhaite éviter les nuisances, la pose de planchettes peut être envisagée. L’espacement entre le nid et la planche doit être d’au moins 40 cm. Des petits points d’eau peuvent être créer si nécessaire pour favoriser les conditions de retour des hirondelles des fenêtres sur ce site. Des actions de sensibilisation ou des informations liées à la préservation et la protection stricte de cette espèce sont à réaliser auprès des particuliers habitant les bâtiments. Article 5 : Autres réglementations La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations. Article 6 : Sanctions administratives et pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. 3/4 DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 12

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Article 7 : Droits et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d’Armor. Article 8 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 9 : Exécution Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saint-Brieuc, le 22 juin 2026 Le préfet, pour le préfet et par subdélégation, La cheffe du service environnement Signé : Gwenael GUILLET 4/4 DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 13

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-06-22-00005 Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des 14

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des 15

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-28-00008 Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 18

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 19

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-26-00005 Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 23

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 24

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-06-03-00004 Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 28

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 29

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-28-00007 Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 33

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Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-22-00008 Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 38

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Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-22-00009 Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 43

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 44

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