Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-207 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
11actes
72pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
récépissé de déclaration N° SAP105479943 Vicky RG 22290 Goudelin
récépissé de déclaration N° SAP504184904 Bretagne Home Services 22 22000 Saint Brieuc
récépissé de déclaration N° SAP885388793 mlm breizh nettoyage 22120 HILLION
récépissé de déclaration N° SAP987584695 Ob nettoyage 22170 PLOUVARA
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
Arrêté portant Agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP812244317 Armor Home Services
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor.
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté préfectoral d'approbation de l'avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 7 février 2025
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté d'autorisation relatif au système d'assainissement de l'agglomération de QUINTIN station de traitement dite " Le Beaudoué"
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté portant agrément activité domiciliation d'entreprise- GL Solutions
Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à LANRELAS.
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté fixant les modalités de constitution des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 72 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-207
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-06-24-00003 - récépissé de déclaration N° SAP105479943
Vicky RG 22290 Goudelin (2 pages) Page 3
22-2026-06-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP504184904
Bretagne Home Services 22 22000 Saint Brieuc (2 pages) Page 6
22-2026-06-24-00004 - récépissé de déclaration N°
SAP885388793 mlm breizh nettoyage 22120 HILLION (2 pages) Page 9
22-2026-06-23-00001 - récépissé de déclaration N° SAP987584695
Ob nettoyage 22170 PLOUVARA (2 pages) Page 12
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-06-23-00008 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP812244317 Armor Home Services (2
pages) Page 15
22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des
Côtes d'Armor. (10 pages) Page 18
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-06-24-00009 - Arrêté préfectoral d'approbation de l'avenant
n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 7
février 2025 (5 pages) Page 29
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-22-00004 - Arrêté d'autorisation relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de QUINTIN station de traitement
dite " Le Beaudoué" (18 pages) Page 35
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-24-00001 - Arrêté portant agrément activité
domiciliation d'entreprise- GL Solutions (2 pages) Page 54
22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un
Stock Car le 05 juillet 2026 à LANRELAS. (10 pages) Page 57
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-22-00002 - Arrêté fixant les modalités de constitution des
membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 68
2
DDETS 22
22-2026-06-24-00003
récépissé de déclaration N° SAP105479943 Vicky
RG 22290 Goudelin
DDETS 22 - 22-2026-06-24-00003 - récépissé de déclaration N° SAP105479943 Vicky RG 22290 Goudelin 3
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-24-00003 - récépissé de déclaration N° SAP105479943 Vicky RG 22290 Goudelin 4
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-24-00003 - récépissé de déclaration N° SAP105479943 Vicky RG 22290 Goudelin 5
DDETS 22
22-2026-06-26-00001
récépissé de déclaration N° SAP504184904
Bretagne Home Services 22 22000 Saint Brieuc
DDETS 22 - 22-2026-06-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP504184904 Bretagne Home Services 22 22000 Saint Brieuc 6
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP504184904 Bretagne Home Services 22 22000 Saint Brieuc 7
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP504184904 Bretagne Home Services 22 22000 Saint Brieuc 8
DDETS 22
22-2026-06-24-00004
récépissé de déclaration N° SAP885388793 mlm
breizh nettoyage 22120 HILLION
DDETS 22 - 22-2026-06-24-00004 - récépissé de déclaration N° SAP885388793 mlm breizh nettoyage 22120 HILLION 9
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-24-00004 - récépissé de déclaration N° SAP885388793 mlm breizh nettoyage 22120 HILLION 10
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-24-00004 - récépissé de déclaration N° SAP885388793 mlm breizh nettoyage 22120 HILLION 11
DDETS 22
22-2026-06-23-00001
récépissé de déclaration N° SAP987584695 Ob
nettoyage 22170 PLOUVARA
DDETS 22 - 22-2026-06-23-00001 - récépissé de déclaration N° SAP987584695 Ob nettoyage 22170 PLOUVARA 12
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-23-00001 - récépissé de déclaration N° SAP987584695 Ob nettoyage 22170 PLOUVARA 13
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-23-00001 - récépissé de déclaration N° SAP987584695 Ob nettoyage 22170 PLOUVARA 14
DDETS 22
22-2026-06-23-00008
Arrêté portant Agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812244317 Armor Home Services
DDETS 22 - 22-2026-06-23-00008 - Arrêté portant Agrément
d'un organisme de services à la personne 15
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812244317
N° SIREN 812244317
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24/03/26, par M. MARMIER Aurélien en qualité de
dirigeant,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ARMOR HOME SERVICES - SAP812244317, dont l'établissement
principal est situé 1 T Boulevard Carnot 22000 ST BRIEUC est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 23/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d’intervention Prestataire) - (22)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d’intervention Prestataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
DDETS 22 - 22-2026-06-23-00008 - Arrêté portant Agrément
d'un organisme de services à la personne 16
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 23/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-06-23-00008 - Arrêté portant Agrément
d'un organisme de services à la personne 17
DDETS 22
22-2026-06-19-00007
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département des Côtes
d'Armor.
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 18
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Arrêté
portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément,
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5,
L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant
diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux
fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l’instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant
diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine
portant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 – 2026
;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 19
Vu le décret 2020 – 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l’ économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection de la population ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes
d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 22 mars
2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de
l’emploi du travail et des solidarités des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Madame Annie GUYADER,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes
d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2026 fixant le calendrier prévisionnel des appels
à candidatures aux fins d’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes
d’Armor sur la période 2021 – 2026 ;
Considérant que le nombre actuel de professionnels agréés en tant que
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le
département des Côtes d’Armor est de 21;
Considérant que l’article 2 de l’arrêté portant modification du schéma régional des
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux
Prestations Familiales (DPF) 2021-2026, du 24 juillet 2024, porte le nombre d
mandataires individuels à 27 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département des Côtes d’Armor est défini en annexe au présent arrêté.
2/3
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 20
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet des Côtes d’Armor, soit hiérarchique auprès du ministre
des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3,
contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex) également dans un délai de deux
mois suivant sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au
terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite. La demande de recours devra
être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou
par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié auprès des Procureurs de la République de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Côtes d’Armor.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale,
Signé
Annie GUYADER
3/3
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 21
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
annexe à l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026
aux fins d’agrément,
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
pour le département des Côtes d’Armor
Année 2026
Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor
Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d’Armor
Date de début de réception des candidatures :
le lundi 29 juin 2026
Date de fin de réception des candidatures :
le lundi 31 août 2026
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
1 / 7
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 22
1 – Contexte
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et
des familles (CASF), l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à
candidatures émis par le représentant de l’État dans le département.
Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est
signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de
réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le
schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2021 – 2026, mentionné au b) du 2° de l’article
L.312-5 du code précité et approuvé par l’arrêté en date du 14 avril 2021 du Préfet
de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine, détermine les perspectives et les
objectifs de développement de l’offre, département par département.
Pour le département des Côtes d’Armor, l’article 2 de l’arrêté portant modification
du schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026, du 24 juillet 2024, porte
le nombre de mandataires individuels à 27. Actuellement, le département des
Côtes d’Armor compte 21 professionnels agréés. Le présent appel à candidatures
vise à agréer six nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel et à répondre ainsi aux besoins et préconisations
identifiés dans le schéma régional.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
ne sont pas contraints en nombre de mesures à exercer ni en termes de plancher ni
en termes de plafond. Cependant, le schéma régional en vigueur préconise, par
mandataire individuel, un nombre maximal de 40 mesures.
2 – Objectifs, besoins et répartition géographique des agréments selon la carte
judiciaire
Le présent appel à candidatures a pour objectif d’agréer 6 mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l’exercice de
mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, de mesures de curatelle, de mesures de tutelle.
Au regard des besoins identifiés, le présent appel à candidature vise à agréer :
➢ 2 mandataires individuels sur le ressort du Tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 23
➢ 2 mandataires individuels sur le ressort du Tribunal de proximité de
Guingamp (rattaché au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc)
et
➢ 2 mandataires individuels sur le ressort du Tribunal de proximité de Dinan
(rattaché au Tribunal judiciaire de Saint-Malo)
L’agrément accordé a une portée départementale. Cependant, les candidats
devront indiquer, dans le projet présenté, le ressort du Tribunal sur lequel ils
souhaiteraient intervenir (ou prioriser leur choix) et préciser le périmètre
géographique d’activité souhaitée.
Il est également attendu des candidats qu’ils mentionnent le volume d’activité
optimal qu’ils souhaiteraient exercer.
Ces critères seront retenus pour le choix des candidats afin de construire une offre
départementale équilibrée.
3 – Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément
En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du Code de l’action sociale
et des familles, l’agrément est délivré par le Préfet de département après avis
conforme du Procureur de la République.
Préfet des Côtes d’Armor
Préfecture des Côtes d’Armor
1, Place du Général de Gaulle – BP 2370
22 023 SAINT-BRIEUC Cédex 1
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
Parc des promenades
2 Boulevard Sévigné – BP 2357
22 023 SAINT-BRIEUC Cédex 1
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Saint-Malo (rattaché le Tribunal de proximité de Dinan)
49, Avenue Aristide Briand
35 400 SAINT-MALO
4 – Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Côtes d’Armor, l’avis d’appel à candidatures est publié sur le site et
les réseaux sociaux de la Préfecture des Côtes d’Armor.
3 / 7
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 24
Il sera également publié sur le site de la Direction Régionale de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne
5 – Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5.1 - Date limite de dépôt des dossiers de candidatures
Les dossiers de candidature devront être déposés, au plus tard, le 31 août 2026.
5.2 – Contenu du dossier de candidature
La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA
n°13913 *02 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898), défini par
l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel, auxquelles sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au II de
l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.
La liste des pièces à produire est détaillée en dernière page du dossier de
candidature.
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’accompagner les
candidats dans la préparation de leur dossier de candidature.
5.3 – Modalités et adresse de transmission des candidatures
Le dossier de candidature (avec ses pièces complémentaires) est à adresser, à partir
du 29 juin 2026 et au plus tard pour le 31 août 2026, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception (cachet de la poste faisant foi) aux trois adresses
suivantes :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Côtes d’Armor
1, Place du Général de Gaulle – BP 2370
22 023 SAINT-BRIEUC Cédex 1
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
Parc des promenades
2 Boulevard Sévigné – BP 2357
22 023 SAINT-BRIEUC Cédex 1
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 25
Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
(auquel est rattaché le Tribunal de proximité de Dinan)
49, Avenue Aristide Briand
35 400 SAINT-MALO
6 – Modalités d’instruction des demandes de candidature
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases :
6.1 – Première phase: vérification de la complétude des dossiers
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes
d’Armor dispose d’un délai de 20 jours, à compter de la réception des dossiers,
pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA
n°13913*02 (demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité
mandataire judiciaire à la protection des majeurs)dûment renseigné et signé ainsi
que l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du code de
l’action sociale et des familles. (cf dernière page du dossier de candidature)
6.2 – Deuxième phase: vérification de la recevabilité des candidatures
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes
d’Armor procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le
dossier est complet.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472 du code de
l’action sociale et des familles, les candidats doivent satisfaire aux conditions de
moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en
responsabilité civile suivantes :
➢ être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
➢ être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
➢ ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à
l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles ;
➢ ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur
décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;
➢ justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans
dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire
(exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou
patrimoniale, activité sociale, activité juridique notamment droit civil et
droit de la famille) ;
➢ Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.
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DDETS 22 - 22-2026-06-19-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 26
6.3 – Troisième phase: audition des candidats
Les candidats, dont le dossier de candidature est complet et la candidature
recevable, sont auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est
chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.
6.4 – Quatrième phase: Classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire,
les agréments seront délivrés par le Préfet de département après avis conforme
des Procureurs de la République aux candidats les mieux classés en fonction des
objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au
3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et
des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur
dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission
départementale d’agrément.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au
cumul mentionnées aux articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et
des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants, en
application de l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de
l’accompagnement :
a) les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en
particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens
prévus pour la protection des données personnelles des personnes
protégées ;
b) les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible
pour cette activité, du mandataire, et, le cas échéant, du secrétaire
spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues
et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour
l’exercice de la fonction ;
c) les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les
échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
d) la formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;
e) la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour
l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du
réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué,
comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des
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à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor. 27
majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles,
garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en
charge ou de l’accompagnement.
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :
a) la proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport
aux besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;
b) les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de
la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne
protégée.
7 – Personnes à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandés auprès de :
M. Cyril MICHAUX,
Responsable de la mission « personnes vulnérables » - DDETS 22
cyril.michaux@cotes-darmor.gouv.fr
02 21 27 33 43 / 06 72 35 08 44
Mme Agnès CHAPLET,
Gestionnaire administrative mission « personnes vulnérables » - DDETS 22
agnes.chaplet@cotes-darmor.gouv.fr
02 21 27 33 94 / 07 88 25 15 07
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DDTM 22
22-2026-06-24-00009
Arrêté préfectoral d'approbation de l'avenant
n°1 à la concession d'utilisation du domaine
public maritime du 7 février 2025
DDTM 22 - 22-2026-06-24-00009 - Arrêté préfectoral d'approbation de l'avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public
maritime du 7 février 2025 29
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maritime du 7 février 2025 30
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maritime du 7 février 2025 31
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maritime du 7 février 2025 32
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maritime du 7 février 2025 33
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maritime du 7 février 2025 34
DDTM 22
22-2026-06-22-00004
Arrêté d'autorisation relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de QUINTIN
station de traitement dite " Le Beaudoué"
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traitement dite " Le Beaudoué" 35
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traitement dite " Le Beaudoué" 36
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traitement dite " Le Beaudoué" 37
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traitement dite " Le Beaudoué" 38
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traitement dite " Le Beaudoué" 39
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traitement dite " Le Beaudoué" 40
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traitement dite " Le Beaudoué" 41
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traitement dite " Le Beaudoué" 42
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traitement dite " Le Beaudoué" 43
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traitement dite " Le Beaudoué" 44
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traitement dite " Le Beaudoué" 45
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traitement dite " Le Beaudoué" 46
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traitement dite " Le Beaudoué" 47
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traitement dite " Le Beaudoué" 48
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traitement dite " Le Beaudoué" 49
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traitement dite " Le Beaudoué" 50
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traitement dite " Le Beaudoué" 51
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traitement dite " Le Beaudoué" 52
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traitement dite " Le Beaudoué" 53
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-24-00001
Arrêté portant agrément activité domiciliation
d'entreprise- GL Solutions
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-24-00001 - Arrêté portant agrément activité domiciliation d'entreprise- GL Solutions 54
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-24-00001 - Arrêté portant agrément activité domiciliation d'entreprise- GL Solutions 55
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-24-00001 - Arrêté portant agrément activité domiciliation d'entreprise- GL Solutions 56
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-25-00002
Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un
Stock Car le 05 juillet 2026 à LANRELAS.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 57
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 58
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 59
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 60
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 61
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 62
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 63
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 64
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 65
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 66
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00002 - Arrêté en date du 25 juin 2026 autorisant un Stock Car le 05 juillet 2026 à
LANRELAS. 67
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-22-00002
Arrêté fixant les modalités de constitution des
membres de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00002 - Arrêté fixant les modalités de constitution des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 68
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00002 - Arrêté fixant les modalités de constitution des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 69
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00002 - Arrêté fixant les modalités de constitution des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 70
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00002 - Arrêté fixant les modalités de constitution des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 71
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00002 - Arrêté fixant les modalités de constitution des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 72
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