Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-211 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
22actes
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - St Brieuc
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Guerledan
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste La Motte
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lamballe
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lancieux
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Langueux
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lanvollon
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Louannec
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Louargat
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Mael Carhaix
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Mael Pestivien
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Merdrignac
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Paimpol
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pédernec
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Penvenan
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Perros Guirec
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plaintel
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plancoet
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste St Brieuc (Balzac)
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste St Brieuc (Résistance)
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total St Brieuc
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-211
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy (2 pages) Page 4
22-2026-06-30-00016 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - St Brieuc (2 pages) Page 7
22-2026-06-30-00017 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Guerledan (2 pages) Page 10
22-2026-06-30-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste La Motte (2 pages) Page 13
22-2026-06-30-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Lamballe (2 pages) Page 16
22-2026-06-30-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Lancieux (2 pages) Page 19
22-2026-06-30-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Langueux (2 pages) Page 22
22-2026-06-30-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Lanvollon (2 pages) Page 25
22-2026-06-30-00023 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Louannec (2 pages) Page 28
22-2026-06-30-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Louargat (2 pages) Page 31
22-2026-06-30-00025 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Mael Carhaix (2 pages) Page 34
22-2026-06-30-00026 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Mael Pestivien (2 pages) Page 37
22-2026-06-30-00027 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Merdrignac (2 pages) Page 40
22-2026-06-30-00028 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Paimpol (2 pages) Page 43
22-2026-06-30-00029 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Pédernec (2 pages) Page 46
22-2026-06-30-00030 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Penvenan (2 pages) Page 49
22-2026-06-30-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Perros Guirec (2 pages) Page 52
22-2026-06-30-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plaintel (2 pages) Page 55
2
22-2026-06-30-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plancoet (2 pages) Page 58
22-2026-06-30-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste St Brieuc (Balzac) (2 pages) Page 61
22-2026-06-30-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste St Brieuc (Résistance) (2 pages) Page 64
22-2026-06-30-00036 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Total St Brieuc (2 pages) Page 67
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Traou Nen Plouisy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy 4
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260124
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE TRAOU NEN - PLOUISY
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Fabienne CARRE pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : LE TRAOU NEN - 11 rue de Traou Nen - 22200 PLOUISY ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Fabienne CARRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LE
TRAOU NEN - 11 rue de Traou Nen - 22200 PLOUISY.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy 5
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - St Brieuc 7
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260128
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne n°35210 – 8 rue Saint-
Benoît - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
MONDIAL RELAY - consigne n°35210 – 8 rue Saint-Benoît - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - St Brieuc 8
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - St Brieuc 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Guerledan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Guerledan 10
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260132
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - GUERLÉDAN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 7 rue de la Gare - 22560
GUERLÉDAN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 7 rue de la Gare - 22560 GUERLÉDAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Guerledan 11
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Guerledan 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste La Motte
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste La Motte 13
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260131
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - LA MOTTE
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 12 rue de la Poste - 22600 LA
MOTTE ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 12 rue de la Poste - 22600 LA MOTTE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste La Motte 14
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste La Motte 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lamballe 16
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260062
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - LAMBALLE-ARMOR
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 1 rue Charles de Blois - 22400
LAMBALLE-ARMOR ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 1 rue Charles de Blois - 22400
LAMBALLE-ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lamballe 17
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lamballe 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Lancieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lancieux 19
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260060
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - LANCIEUX
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 3 rue de la Mairie - 22770
LANCIEUX ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 3 rue de la Mairie - 22770 LANCIEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lancieux 20
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lancieux 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Langueux 22
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260063
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 2 rue de la Poste - 22360
LANGUEUX ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 2 rue de la Poste - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Langueux 23
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Langueux 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lanvollon 25
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260064
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - LANVOLLON
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - rue Saint-Jacques - 22290
LANVOLLON ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - rue Saint-Jacques - 22290
LANVOLLON.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lanvollon 26
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lanvollon 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Louannec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Louannec 28
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260065
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - LOUANNEC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 7 route de Perros - 22700
LOUANNEC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 7 route de Perros - 22700 LOUANNEC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Louannec 29
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Louannec 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Louargat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Louargat 31
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260079
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - LOUARGAT
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 6 rue des Tilleuls - 22540
LOUARGAT ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 6 rue des Tilleuls - 22540 LOUARGAT.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
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Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Louargat 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Mael Carhaix
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Mael Carhaix 34
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260080
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - MAËL-CARHAIX
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 2 rue de la Poste - 22340 MAËL-
CARHAIX ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 2 rue de la Poste - 22340 MAËL-
CARHAIX.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Mael Carhaix 35
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Mael Carhaix 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Mael Pestivien
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Mael Pestivien 37
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260129
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - MAËL-PESTIVIEN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - Place de l’Église - 22160 MAËL-
PESTIVIEN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - Place de l’Église - 22160 MAËL-
PESTIVIEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Mael Pestivien 38
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Mael Pestivien 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Merdrignac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Merdrignac 40
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260130
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - MERDRIGNAC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 7 place du Centre - 22230
MERDRIGNAC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 7 place du Centre - 22230
MERDRIGNAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Merdrignac 41
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Merdrignac 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Paimpol 43
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260133
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 10 avenue du Général de Gaulle -
22500 PAIMPOL ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : la directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 10 avenue du Général de Gaulle -
22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Paimpol 44
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Paimpol 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Pédernec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pédernec 46
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260134
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PÉDERNEC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 8 place de la Mairie - 22540
PÉDERNEC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 8 place de la Mairie - 22540 PÉDERNEC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pédernec 47
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pédernec 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Penvenan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Penvenan 49
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260135
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PENVÉNAN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 15 rue de la Poste - 22710
PENVÉNAN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 15 rue de la Poste - 22710 PENVÉNAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Penvenan 50
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Penvenan 51
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Perros Guirec 52
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260136
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 6 rue du Pré - 22700 PERROS-
GUIREC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 6 rue du Pré - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Perros Guirec 53
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Perros Guirec 54
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plaintel 55
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260137
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 11 place François Gicquel - 22940
PLAINTEL ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 11 place François Gicquel - 22940
PLAINTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
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Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plancoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plancoet 58
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260138
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLANCOËT
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 1 quai du Duc d’Aiguillon - 22130
PLANCOËT ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 1 quai du Duc d’Aiguillon - 22130
PLANCOËT.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
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Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plancoet 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste St Brieuc (Balzac)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste St Brieuc (Balzac) 61
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260112
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE – SAINT-BRIEUC (Balzac)
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - rue Balzac - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - rue Balzac - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste St Brieuc (Balzac) 62
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste St Brieuc (Balzac) 63
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste St Brieuc (Résistance)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste St Brieuc (Résistance) 64
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20270057
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE – SAINT-BRIEUC (Résistance)
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l’établissement situé à l’adresse suivante : LA POSTE - 5 Place de la Résistance - 22000
SAINT-BRIEUC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : la directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : LA POSTE - 5 Place de la Résistance - 22000 SAINT-
BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste St Brieuc (Résistance) 65
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste St Brieuc (Résistance) 66
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total St Brieuc 67
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260113
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le chef du service Business Process Manager pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : STATION TOTAL - rue Guillaume Apollinaire - 22000
SAINT-BRIEUC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le chef du service Business Process Manager est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : STATION TOTAL - rue Guillaume Apollinaire -
22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total St Brieuc 68
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total St Brieuc 69
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