Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-212 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
11actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lannion
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Plérin
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Atelier Adece - Perros Guirec
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Avia Ploufragan
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boucherie Briand Ploubazlanec
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cegefi Langueux
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cnam Bretagne
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - France Travail St Brieuc Ouest
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de Diane Fréhel
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Villa Pléneuf Val André
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Narguilé - Le Méné
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-212
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Action Lannion (2 pages) Page 3
22-2026-06-30-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Action Plérin (2 pages) Page 6
22-2026-06-30-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Atelier Adece - Perros Guirec (2 pages) Page 9
22-2026-06-30-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Avia Ploufragan (2 pages) Page 12
22-2026-06-30-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Boucherie Briand Ploubazlanec (2 pages) Page 15
22-2026-06-30-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cegefi Langueux (2 pages) Page 18
22-2026-06-30-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cnam Bretagne (2 pages) Page 21
22-2026-06-30-00011 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - France Travail St Brieuc Ouest (2 pages) Page 24
22-2026-06-30-00012 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Hôtel de Diane Fréhel (2 pages) Page 27
22-2026-06-30-00013 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Villa Pléneuf Val André (2 pages) Page 30
22-2026-06-30-00014 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Narguilé - Le Méné (2 pages) Page 33
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lannion 3
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260139
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - LANNION
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Roy ROBIN pour l’établissement situé à
l’adresse suivante : ACTION FRANCE SAS - 7 rue Saint-Marc - 22300 LANNION ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Roy ROBIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : ACTION FRANCE SAS - 7 rue Saint-Marc - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lannion 4
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lannion 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Plérin 6
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260140
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - PLÉRIN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Roy ROBIN pour l’établissement situé à
l’adresse suivante : ACTION FRANCE SAS - 2-12 rue Croix Lormel - 22190 PLÉRIN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Roy ROBIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : ACTION FRANCE SAS - 2-12 rue Croix Lormel - 22190 PLÉRIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Plérin 7
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Plérin 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Atelier Adece - Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Atelier Adece - Perros
Guirec 9
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260037
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ATELIER ADECE - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Eileen DECOUT pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : ATELIER ADECE - 24 place de l’Hôtel de Ville - 22700 PERROS-
GUIREC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Eileen DECOUT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
ATELIER ADECE - 24 place de l’Hôtel de Ville - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est déconnectée des autres caméras de telle sorte que les
enregistrements ne soient pas visibles du demandeur ou de ses subordonnés. Elle est, par
ailleurs, équipée d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité afin que le dispositif
ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, celles de leurs entrées.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Atelier Adece - Perros
Guirec 10
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Atelier Adece - Perros
Guirec 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Avia Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Avia Ploufragan 12
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260141
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE AVIA/SASU BRÉTÉCHÉ - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Eric HIDIER, président de la SASU
BRÉTÉCHÉ pour l’établissement situé à l’adresse suivante : STATION SERVICE AVIA/SASU
BRÉTÉCHÉ - 31 avenue des Châtelets - 22400 PLOUFRAGAN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric HIDIER, président de la SASU BRÉTÉCHÉ est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d’images, sur le site suivant : STATION SERVICE AVIA/SASU BRÉTÉCHÉ - 31
avenue des Châtelets - 22400 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Avia Ploufragan 13
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Avia Ploufragan 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boucherie Briand Ploubazlanec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boucherie Briand
Ploubazlanec 15
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260075
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUCHERIE BRIAND - PLOUBAZLANEC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-François BRIAND pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : BOUCHERIE BRIAND - 6 rue Adrien Rebours - 22620
PLOUBAZLANEC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-François BRIAND est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, sans enregistrement d’images, sur le
site suivant : BOUCHERIE BRIAND - 6 rue Adrien Rebours - 22620 PLOUBAZLANEC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
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Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Les images ne font pas l’objet d’un enregistrement.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit veiller à l’habilitation des personnes susceptibles de
visionner les images.
Article 7 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 8 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cegefi Langueux
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Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260111
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CEGEFI - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philippe COLLIAUX pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : CEGEFI - 21 rue de Bretagne - 22360 LANGUEUX ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe COLLIAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
CEGEFI - 21 rue de Bretagne - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
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Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cnam Bretagne
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Cabinet
Direction des sécurités
N°20260236
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CNAM BRETAGNE - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Laurent BUCHON pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : CNAM BRETAGNE - 2 rue Camille Guérin - 22440 PLOUFRAGAN ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Laurent BUCHON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : CNAM BRETAGNE - 2 rue Camille Guérin - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cnam Bretagne 22
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- France Travail St Brieuc Ouest
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Ouest 24
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20250284
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la responsable sûreté sécurité pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - 25 rue de la
Hunaudaye - 22045 SAINT-BRIEUC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La responsable sûreté sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - 25 rue de la Hunaudaye - 22045 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 18 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
d’actes terroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - France Travail St Brieuc
Ouest 25
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - France Travail St Brieuc
Ouest 26
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hôtel de Diane Fréhel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de Diane Fréhel 27
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260235
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL DE DIANE - FRÉHEL
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Hugo RENOUARDIERE pour
l’établissement situé à l’adresse suivante : HÔTEL DE DIANE - 12 allée des Acacias - 22240
FRÉHEL ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Hugo RENOUARDIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le
site suivant : HÔTEL DE DIANE - 12 allée des Acacias - 22240 FRÉHEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de Diane Fréhel 28
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de Diane Fréhel 29
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Villa Pléneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Villa Pléneuf Val André 30
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260150
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT LA VILLA - PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Marion BOTREL pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : RESTAURANT LA VILLA - 19 rue Amiral Charner - 22370 PLÉNEUF-
VAL-ANDRÉ ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marion BOTREL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant :
RESTAURANT LA VILLA - 19 rue Amiral Charner - 22370 PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Villa Pléneuf Val André 31
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Villa Pléneuf Val André 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Narguilé - Le Méné
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Narguilé - Le Méné 33
Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260151
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC LE NARGUILE - LE MENÉ
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Laura BESNARD pour l’établissement
situé à l’adresse suivante : SNC LE NARGUILE - 1 rue André Fouchet – Langourla - 22330
LE MENÉ ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Laura BESNARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SNC
LE NARGUILE - 1 rue André Fouchet – Langourla - 22330 LE MENÉ.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Narguilé - Le Méné 34
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les
images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Narguilé - Le Méné 35
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