Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-213 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de PLOUMILLIAU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-213
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux - Commune de PLOUMILLIAU
(4 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2026-07-02-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux -
Commune de PLOUMILLIAU
DDTM 22 - 22-2026-07-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux -
Commune de PLOUMILLIAU 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
Commune de PLOUMILLIAU
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à
R.427-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but
de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie
du département des Côtes-d’Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 1er juillet 2026 ;
Considérant la plainte, en date du 23 juin 2026, de M. Michel LE CALVEZ – Kerganaille –
PLOUMILLIAU (22300), pour des dégâts de blaireaux sur cultures maraîchères (pois) ;
Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipements
agricoles ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures
et aux autres formes de propriétés ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu’il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité
de terriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif
sur l’environnement au vu de l’état des populations de blaireaux s’agissant d’une espèce
présente sur l’ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l’article L. 427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d’espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu’il est nécessaire, dans l’intérêt
de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,
à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés
et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale
ou économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations
de destruction de blaireaux sur la commune de PLOPUMILLIAU, secteur de « Kerganaille »,
à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 15 août 2026.
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins solliciter l’intervention d’un équipage de vénerie sous terre.
L’ensemble de l’opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique
du lieutenant de louveterie.
Il est également autorisé à pratiquer l’effarouchement à l’aide de répulsifs olfactifs.
Il peut, en cas d’absence, en informant préalablement le directeur départemental
des territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie
chargé de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L’exécution des opérations de vénerie sous terre est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- l’exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l’arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l’exercice
de la vénerie ;
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- le nombre d’interventions est limité à 3 jours d’intervention.
Article 3 : Déclaration préalable
Le lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement
d’une intervention de vénerie sous terre :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le chef de brigade de Gendarmerie nationale ;
- le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
- le maire de la commune de PLOUMILLIAU.
Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l’équarrissage.
Articles 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu’à la destination prévue
à l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d’opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé
par le lieutenant de louveterie qu’il transmet au directeur départemental des territoires
et de la mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale
des Côtes-d’Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l’OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités
au titre de la police de la chasse et le maire de PLOUMILLIAU sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 juillet 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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