Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-214 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU TRAVAIL
Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice départementale de la DDETS (compétences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-214
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-07-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature
de Madame Annie Guyader, Directrice départementale de la DDETS
(compétences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail
placés sous son autorité (7 pages) Page 3
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DDETS 22
22-2026-07-02-00003
Décision portant subdélégation de signature de
Madame Annie Guyader, Directrice
départementale de la DDETS (compétences
champ travail) , aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
DDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice
départementale de la DDETS (compétences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 3
DDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice
départementale de la DDETS (compétences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 4
Pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux
mentionnés à l’article 1, à l’exception des décisions concernant :
- la mise en demeure de la DREETS,
- les études de sécurité au travail,
- la désignation des membres de la Commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT),
- la suspension et l’interdiction temporaires d’une prestation de service internationale.
Pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative
(amende ou
avertissement)
Engagement de la
procédure de sanction
administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de
repos, de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d’activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L1325-1 du code des transports
L719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1, L4752-2, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses
données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3 CRPM
A certaines dispositions du code des transports,
pour un navire entrant dans le champ d'application
du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des transports
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DDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice
départementale de la DDETS (compétences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 5
Détachement
temporaire de salariés
par une entreprise non
établie en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France pour défaut de
déclaration préalable de détachement
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3
à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3
à R1263-11-7 CT
ARTICLE 3 : La décision de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-
d’Armor en date du 01/06/2026 portant subdélégation de signature aux agents de l’inspection du travail
placés sous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d’entrée en vigueur
de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor est
chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint Brieuc, le 02 juillet 2026
La directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Côtes-d’Armor
Signé
Annie GUYADER
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ANNEXE 1
à la décision de subdélégation de signature de Madame Annie GUYADER aux agents du corps de
l’inspection du travail de la DDETS 22 (compétences propres champ travail)
1- Relations individuelles de travail
Rupture conventionnelle
individuelle
Homologation des demandes de ruptures de contrats de
travail
L1237-14, R1237-3 CT
Groupement d'employeurs Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retrait
d'agrément
L1253-1 et s, R1253-19
à 29 CT
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard de
la convention collective choisie
L1253-17 et D1253-7
CT
Contrat de
professionnalisation
Décision de retrait du bénéfice de l'exonération à
l'employeur
R6325-20 CT
Egalité professionnelle Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) :
avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut aller
jusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicile Demande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
R7413-2 CT
Assistance aux salariés Conseillers du salarié : préparation de la liste
départementale, consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et organisations syndicales
de salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travail
Dérogation aux durées
maximales du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue de travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-21 et R3121-10
CT
R713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-24 et R3121-10
CT
L713-13 et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail pour un
secteur d’activité au plan local, départementale ou
interdépartemental
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,
16 CT
L713-13 et 14 CPRM
Récupération des heures
perdues
Décision de suspension de la faculté de récupérer les
heures perdues
L3121-50, R3121-32 CT
R713-4 CPRM
3- Relations collectives du travail
Représentation syndicale Délégué syndical : décision de suppression du mandat de
délégué syndical, en cas de réduction importante et
durable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absence
L2143-11 et D2143-6
CT
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DDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice
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d'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations
syndicales représentatives
Institutions représentatives
du personnel
CSE dans une entreprise : établissement distinct : décision
de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-4, 5 et R2313-2
CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision de
détermination du périmètre et du nombre d'établissement
distinct
L2313-8, 5 et R2313-5
CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition du
personnel et des sièges
L2314-13 et R2314-3
CT
CSE central : collèges électoraux : répartition des sièges
entre les différents établissements et les différents collèges
L2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entre
les élus des différents collèges électoraux
L2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant la
suppression du comité d’entreprise européen
L2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales de
dialogue social
ODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siège
à l'observatoire
L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicats
professionnels d’employeurs
ou de salariés
Publication des comptes pour les organisations dont les
ressources sont inférieures à 230 000€
L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travail
Avis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite à
un accident du travail
L4741-11 CT
Décisions relatives à la
protection des jeunes
travailleurs et apprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
L4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution
du contrat de travail ou de la convention de stage d'un
jeune travailleur
L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans, travailleurs ou stagiaires
L4733-10 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L6225-4 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution
du contrat
L6225-5 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de
nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance
L6225-6 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis
R6225-11 CT
Mise en demeure du DREETS Mise en demeure de respecter les principes généraux de L4721-1 (1°) CT
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DDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice
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prévention
Mise en demeure d'aménager les lieux de travail L4721-1 (2°) CT
Dérogations aux mesures de
prévention
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travaux
dangereux pour les travailleurs précaires et retrait de la
décision d’autorisation à déroger
L1242-6, D1242-5,
L4154-1, D4154-3 et
D4154-6 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règles
relatives au local d'allaitement
R4152-17 CT
Autorisation ou refus d’autorisation à déroger aux valeurs
d'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de
la décision d’autorisation à déroger
R4453-31, R4453-33 et
R4453-34 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(employeur)
R4227-55 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(maître d'ouvrage)
R4216-32 CT
Secteur agricole (santé
sécurité)
Désignation des membres de la Commission paritaire
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT)
R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives aux
voies et réseaux divers (VRD)
R4533-6 et R4533-7
CT
Secteur de la pyrotechnie E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des
études de sécurité, de demande de compléments
d'information et de réalisation d'essais complémentaires
R4462-30 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines
mesures de sécurité
R4462-36 CT
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescrit
Sanction administrative
(amende ou avertissement)
Engagement de la procédure
de sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de repos, de
décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d’activité, des temps
de repos et du décompte du temps de travail dans le
secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables aux sociétés du
groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur
du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
L1325-1 du code des
transports
L719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou d'analyses L4751-1, L4752-2,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2,
R8115-2 et R8115-10 CT
6
DDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice
départementale de la DDETS (compétences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 9
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance de
la carte d'identification professionnelle du BTP ou
d'actualisation de ses données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de
l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3
CRPM
A certaines dispositions du code des transports, pour un
navire entrant dans le champ d'application du dispositif dit
de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navires
transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
internationales touchant un port français (liaisons
transmanche)
L5568-1, L5568-3,
L5568-6, L5596-1,
L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des
transports
Détachement temporaire de
salariés par une entreprise
non établie en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1,
L1263-5, R1263-11-3 à
R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France pour défaut de déclaration préalable de
détachement
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de
levée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7 CT
Transaction pénale Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction pour
les transactions pénales
L8114-4, L8114-5 et
R8114-3 à 5 CT
L719-11 CRPM
Transmission au procureur de la République pour
homologation de la proposition de transaction acceptée
par l'auteur de l'infraction
L8114-6, R8114-6 CT
L719-11 CRPM
Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la
demande de l’employeur, de la conformité d'un accord ou
d'un plan d'action aux dispositions de l’article L. 2242-8 CT
en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à
R2242-11 CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaitre les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base au calcul du plafond
de stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1
du code de
l'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application des
dispositions du code du travail sur la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
L8291-3 et R8291-1-1
CT
7
DDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice
départementale de la DDETS (compétences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 10
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