Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-221 du 6 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-221
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Ludovic MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ludovic MAGNIER, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne 3
Arrêté du 3 juillet 2026
portant délégation de signature à Monsieur Ludovic MAGNIER,
Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions
de l’article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François
GUILLOTOU de KERÉVER ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne 4
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du minsitre du travail et des solidarités, du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées du 22 juin 2026 nommant monsieur Ludovic MAGNIER
en tant que directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic MAGNIER à l’effet de signer,
au nom du préfet des Côtes-d’Armor, l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné
(articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er
octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de
mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
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8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non
conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour
lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments
restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d’un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, monsieur
Ludovic MAGNIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
fonctionnelle, par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 juillet 2026
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur
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