Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Spécial N°22-2026-225 du 7 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026

4actes

26pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026
Acte du 6 juillet 20264 pages22-2026-07-06-00003

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant l'arrêté relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor
Acte du 6 juillet 20262 pages22-2026-07-06-00004

DREETS BRETAGNE

Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne.
Acte du 7 juillet 20264 pages22-2026-07-07-00002

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin
Acte du 3 juillet 202610 pages22-2026-07-03-00011

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°22-2026-225 PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026

Sommaire DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026 (4 pages) Page 3 Direction départementale de la protection des populations / 22-2026-07-06-00004 - Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant l'arrêté relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor (2 pages) Page 8 DREETS BRETAGNE / 22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. (4 pages) Page 11 Préfecture des Côtes d'Armor / DLP 22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin (10 pages) Page 16 2

DDTM 22 22-2026-07-06-00003 Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026 DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026 3

Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté portant modification à l’arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l’année 2026 Le préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 rectifié, instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ; Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l’anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 432-10, L. 436-12, D. 432-5, et R. 436-6 à R. 436-79 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 911-2 fixant les limites de salure des eaux ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ; Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. SALAÜN Georges, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ; Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ; 1/4 Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026 4

Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ; Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe pour la saison 2025-2026; Vu l’arrêté du préfet de Région du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs 2024-2027 pour les cours d’eau bretons ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles ; Considérant qu’il convient, conformément à l’arrêté ministériel du 12 juin 2026 susvisé, d’avancer la date de fermeture de la pêche de loisir en eau douce autorisée spécifique à l’anguille européenne « anguille jaune » ; Considérant qu’il convient, conformément à l’arrêté ministériel du 12 juin 2026 susvisé, que les pêcheurs à la ligne déclarent leurs captures de l’anguille européenne « anguille jaune » ; Considérant qu’il convient d’appliquer pour le silure glane les dispositions réglementaires de l’article L. 432-10 du code de l’environnement, résultant du classement, par décret du n° 2026-464 du 8 juin 2026 susvisé, du silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans le bassin Loire-Bretagne ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE : Article 1 : Période de pêche autorisée spécifique de l’anguille jaune et déclaration des captures d’anguilles jaunes par pêcheur à la ligne L’article 3 de l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 susvisé, fixe les temps d’interdiction en précisant les périodes de pêche autorisée selon le classement des eaux en 1ère ou de 2ème catégorie piscicole, et, dans le tableau, les périodes de pêche autorisée spécifiques à certaines espèces piscicoles. Pour l’anguille jaune : - la date de fin de la période de pêche autorisée mentionnée dans le tableau inscrit dans cet article 3 susvisé est annulée. - la période autorisée est donc modifiée comme suit : « du 1er avril 2026 au 31 juillet 2026 ». 2/4 DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026 5

Cet article est complété par des dispositions réglementaires complémentaires relatives aux déclarations de capture d‘anguille jaune : - jusqu’au 31 juillet 2026, tout pêcheur à la ligne déclare ses captures d'anguilles jaunes dans un délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet https://demarche.numerique.gouv.fr/ Lorsque le pêcheur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques, il est tenu d'adresser sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDDAAPPMA) des Côtes-d’Armor. - les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, continuent de déclarer leurs captures d'anguilles jaunes dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 susvisé. Toutes les autres dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 susvisé restent inchangées. Article 2 : Procédés et modes de pêche du silure L’article 7 de l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 susvisé, fixe les procédés et modes de pêche autorisés. Le dernier alinéa de cet article 7, relatif au silure, est complété comme suit : «- tout transport de silure glane est interdit ; - la remise à l’eau de silure glane est possible dès lors qu’elle est pratiquée immédiatement après la capture». Toutes les autres dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 susvisé restent inchangées. Article 3 : Autres dispositions réglementaires inchangées Tous les autres articles de l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 susvisé restent inchangés. Article 4 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux après du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. 3/4 DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026 6

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l’environnement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc, le 6 juillet 2026 Le préfet, signé : François de KERÉVER 4/4 DDTM 22 - 22-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026 7

Direction départementale de la protection des populations 22-2026-07-06-00004 Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant l'arrêté relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-07-06-00004 - Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant l'arrêté relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor 8

Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-07-06-00004 - Arrêté en date du 6 juillet 2026 abrogeant l'arrêté relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux d'un tonnage supérieur à 3 tonnes, en Côtes-d'Armor 9

DREETS BRETAGNE 22-2026-07-07-00002 Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. DREETS BRETAGNE - 22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. 11

DREETS BRETAGNE - 22-2026-07-07-00002 - Décision en date du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne. 12

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-07-03-00011 Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin 16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin 17

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin 19

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin 20

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin 25

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00011 - Arrêté autorisant un Championnat de France d'Enduro Kids le 25 juillet 2026 à Goudelin 26

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