Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-230 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
6actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
récépissé de déclaration N° SAP105423479 CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU TRAVAIL
Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier
Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor
DREAL BRETAGNE
Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL LARK
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-230
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-07-07-00001 - récépissé de déclaration N° SAP105423479
CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT (2 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une
entreprise sur un chantier (3 pages) Page 6
22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif (4 pages) Page 10
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des
foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en
Trégor Argoat (5 pages) Page 15
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et
les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en
Côtes-d'Armor (3 pages) Page 21
DREAL BRETAGNE /
22-2026-07-03-00012 - Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL
LARK (5 pages) Page 25
2
DDETS 22
22-2026-07-07-00001
récépissé de déclaration N° SAP105423479
CARVAS Stéfany 22170
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - récépissé de déclaration N° SAP105423479 CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 3
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - récépissé de déclaration N° SAP105423479 CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 4
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DDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - récépissé de déclaration N° SAP105423479 CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 5
DDETS 22
22-2026-07-07-00003
Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise
sur un chantier
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant arrêt d’activité d’une entreprise sur un chantier
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L.8211-1, L.8272-2 et R.8272-7 à R.8272-9 du code du travail ;
Vu les articles L.121-1, L.122-2 et L.211-2 du Code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur François de KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu le rapport établi le 4 juin 2026 par les services de l’inspection du travail de la Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor et de la
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le courrier d’information adressé le 10 juin 2026 à l’entreprise SARL SIX SIX, sise 253 rue
Saint-Honoré à PARIS (75001), dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par
l’article R.8272-7 du code du travail, notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception distribuée le 18 juin 2026 ;
Considérant s’agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
1. Le 1er juin 2026, l’inspectrice du travail de l’URACTI Bretagne de la Direction Régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) accompagnés de
l’inspectrice du travail en charge de la section 9 de l’unité de contrôle est de la Direction
Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d’Armor, ont
procédé, dans le cadre d’une opération conjointe de lutte contre le travail illégal, au
contrôle du chantier de réhabilitation d’un bâtiment situé 43 rue Charles de Gaulle à
LANVALLAY (22100) sur lequel l’entreprise SARL SIX SIX était la seule intervenante dans le
cadre de son activité de design intérieur.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier 7
2. Lors de ce contrôle, les agents de l’inspection du travail ont constaté que deux des trois
salariés de l’entreprise SARL SIX SIX, présents et contrôlés, sont de nationalité étrangère et
qu’ils sont dépourvus de tout titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
3. Ces faits sont constitutifs du délit d’emploi d’un étranger sans titre l’autorisant à
travailler défini par l’article L.8256-2 du code du travail.
4. Ce délit constitue une infraction en matière de travail illégal prévues à l’article L.8211-1
du code du travail, condition nécessaire à la mise en œuvre de la présente procédure.
Considérant s’agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
5. La gravité des faits constatés en l’espèce est caractérisée par la proportion importante
de salariés concernés. Deux salariés sont concernés par cette infraction de travail illégal
pour un effectif de trois salariés au total. Le rapport des services de l’inspection du travail
fait état par ailleurs de conditions de travail non conformes aux dispositions du code du
travail en matière de santé et sécurité au travail.
Considérant s’agissant de la procédure contradictoire, ce qui suit :
6. L’entreprise SARL SIX SIX a été informée par courrier du 10 juin 2026 du projet de
prononcé d’une sanction administrative à son encontre et a été invitée, dans le cadre de la
procédure contradictoire, à présenter ses observations.
7. Par courriels du 6 juillet 2026, elle a présenté les arguments suivants :
-Les deux salariés concernés par les faits constatés disposant d’un titre de séjour,
l’employeur ignorait qu’il était nécessaire de solliciter une autorisation de travail ;
-les vérifications légales n’ont pas été effectuées par le cabinet comptable de l’entreprise
car non prévues dans sa prestation. L’entreprise a régularisé la situation en procédant aux
vérifications administratives postérieurement au contrôle ;
-Enfin la sanction d’arrêt d’activité pour une durée de trois mois est jugée excessive car elle
menacerait la pérennité de l’entreprise.
8. Ces arguments ne remettent en cause ni la matérialité des constats des agents de
contrôle, ni la gravité des manquements observés.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est prononcée pour une durée d’un mois à compter de la notification du
présent arrêté, l’arrêt d’activité de l’entreprise SARL SIX SIX, sise 253 rue Saint-Honoré à
PARIS (75001), sur le chantier de réhabilitation d’un bâtiment situé 43 rue Charles de
Gaulle à LANVALLAY (22100).
2/3
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier 8
Article 2 : La présente décision sera portée à la connaissance du public par voie
d’affichage sur les lieux du chantier.
Saint-Brieuc, le 7 juillet 2026
Le préfet,
Signé
François de KERÉVER
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d’Armor Préfecture des Côtes-d’Armor sise 1 place
du Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Direction de
l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de
Bizien – 3, Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l’accueil
de la juridiction, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
3/3
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier 9
DDETS 22
22-2026-07-07-00004
Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 10
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant fermeture administrative d’un local affecté à l’hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif et
notamment son article 5 ;
Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives de
contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et
des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
Vu les dispositions de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et
l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la
procédure prévue par les dispositions de l'article L.121-1 de ce même code ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KERÉVER, préfet des Côtes-
d’Armor ;
Vu le rapport établi le 3 juillet 2026 par les services de l’inspection du travail de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor et
par l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI) de la DREETS
Bretagne ;
CONSIDÉRANT qu’une visite de contrôle a eu lieu le 26 juin 2026 au sein de
l’établissement DYLAN situé Rond-point de Brezillet – Rue Jean Monnet à TREGUEUX
(22950) qui exploite le restaurant asiatique portant l’enseigne GOURMET WOK ;
CONSIDÉRANT que les services de l’inspection du travail mobilisés sur place, ont constaté
lors de cette visite de contrôle la présence de sept (7) travailleurs employés par l’entreprise
DYLAN ;
CONSIDÉRANT s’agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
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Prefet22 Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 11
1. Il a été constaté que cinq (5) travailleurs de nationalité étrangère sont hébergés au
sein du restaurant situé Rond-point de Brezillet – Rue Jean Monnet à TREGUEUX
(22950) . L'activité déclarée est la restauration traditionnelle. Le gérant de la SARL est
Monsieur Yinsong YU.
2. Cet hébergement est mis à disposition par l’entreprise DYLAN.
3. L’article R.4228-26 du code travail dispose qu’il est O interdit d’héberger les travailleurs
dans les locaux affectés à un usage commercial. P
4. Il a été constaté la présence de quatre chambres aménagées au sein des locaux
commerciaux du restaurant, ne constituant pas des logements indépendants
accessibles librement par leurs occupants, présentant des températures élevées et
d’importantes traces d’humidité. Deux des quatre chambres disposent d’une
superficie de 5,54 m² et 5,70 m². L’insuffisance des mesures de prévention des risques
incendie et électrique est observée.
5. L’entreprise DYLAN aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une déclaration
d’hébergement collectif et en adresser copie à l’inspection du travail conformément à
l’article 1er de la loi du 27 juin 1973.
6. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :
- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de
travailleurs,
- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des
travailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-28, R4228-
32 ;
CONSIDÉRANT s’agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
7. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
des travailleurs, l'hébergement situé au sein du restaurant O GOURMET WOK P entre
dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local
affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions
législatives ou réglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état
du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement,
par arrêté motivé, sa fermeture.
8. Les salariés non francophones et de nationalité étrangère sont logés sur leur lieu de
travail et aucun dispositif de décompte de la durée du travail n’est en place.
9. Le logement est occupé par des salariés de nationalité étrangère en situation de
dépendance économique à l'égard de leur employeur et ils se trouvent directement
sur leur lieu de travail.
10. Les hébergements et les lieux de vie mis à disposition par l’employeur exposent leurs
occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale
caractérisant ainsi l’urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.
11. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu’ils sont occupés et
leur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux
affectés à un usage commercial.
2/4
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 12
Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est mis fin à l’hébergement de l’ensemble des occupants logés dans le
restaurant GOURMET WOK situé Rond-point de Brezillet – Rue Jean Monnet à TREGUEUX
(22950) et exploité par la SARL DYLAN représentée par Monsieur Yinsong YU, à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La SARL DYLAN prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleurs
présents hébergés dans le restaurant situé Rond-point de Brezillet – Rue Jean Monnet à
TREGUEUX (22950) en application de l’article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et
communiquera à l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à
l’entrée des lieux d’hébergement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d’Armor et la Directrice
Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d’Armor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 7 juillet 2026
Le préfet,
Signé
François de KERÉVER
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d’Armor Préfecture des Côtes-d’Armor sise 1 place du
Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Direction de
l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de
Bizien – 3, Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l’accueil
de la juridiction, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
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DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 13
hiérarchique.
4/4
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 14
DDETS 22
22-2026-06-29-00007
Arrêté portant autorisation d'extension des
foyers de jeunes travailleurs gérés par
l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association
Habitat Jeunes en Trégor Argoat 15
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
1/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association
Habitat Jeunes en Trégor Argoat 16
2/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association
Habitat Jeunes en Trégor Argoat 17
3/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association
Habitat Jeunes en Trégor Argoat 18
4/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association
Habitat Jeunes en Trégor Argoat 19
5/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association
Habitat Jeunes en Trégor Argoat 20
DDTM 22
22-2026-07-08-00003
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de destruction pour la
campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor 21
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour
la campagne 2026-2027 en Côtes-d’Armor
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-17 et R. 427-18 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
formation restreinte « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD),
consultée par voie électronique le 5 juin 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 15 juin 2026 au 5 juillet 2026 inclus ;
Considérant que l’analyse des données fournies aux membres de la commission susvisée
montre que certaines espèces, répondant au moins localement aux motifs cités
dans l’article R. 427-6 du code précité, sont susceptibles d’être inscrites sur la liste
complémentaire des animaux susceptibles de provoquer des dégâts, en raison
des dommages importants qu’elles provoquent sur les productions agricoles
ou forestières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
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Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor 22
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2027, la liste
complémentaire des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts,
dans le département des Côtes-d’Armor, est fixée comme suit :
Espèce(s)
Lieux où l’espèce est classée
« animaux susceptibles de
provoquer des dégâts »
Motivation(s)
SANGLIER
(Sus scrofa)
Sur l’ensemble du
département
Prévention des dégâts causés aux semis
de céréales, aux cultures de maïs
et aux prairies.
Article 2 : Prescriptions générales
Dans les lieux visés à l’article 1er, la destruction des animaux des espèces susceptibles
de provoquer des dégâts peut s’effectuer selon les périodes, les modalités et les formalités
figurant dans le tableau ci-après :
Espèce Période autorisée Modalités et conditions
SANGLIER
(Sus scrofa)
Du 1er juillet 2026
au 30 juin 2027
- destruction par piégeage sur décision du préfet dans
les conditions définies par l’arrêté ministériel
du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l’article L. 427-8 du code
de l’environnement.
Article 3 : Modalités administratives
La demande d’autorisation de destruction est adressée par le détenteur du droit
de destruction ou son délégué, au directeur départemental des territoires et de la mer
après avis du président de la Fédération départementale des chasseurs et information
du maire de la commune concernée.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
2/3
DDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor 23
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence
en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 8 juillet 2026
Le préfet
signé : François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor 24
DREAL BRETAGNE
22-2026-07-03-00012
Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
par l'association AL LARK
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l'association AL LARK 25
ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2026 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES
ESPÈCES POUR LE SUIVI INTÉGRÉ DES MAMMIFÈRES MARINS DE LA CÔTE D’ÉMERAUDE ET
DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL PAR L’ASSOCIATION AL LARK
LE PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR LA PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE par intérim
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 415-1,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur
le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Éric
Fisse, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté de la préfète par intérim d’Ille-et-Vilaine du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Éric Fisse, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne pour
les Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne pour
l’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle des espèces protégées
Tursiops truncatus (Grand dauphin), Grampus griseus (Dauphin de Risso) et Phocoena phocoena
(Marsouin commun) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en date
du 28 janvier 2026 déposée par l’association Al Lark sise 50 rue Pierre et Marie Curie à Cancale ;
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CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil National de Protection de la Nature en date du 31 mars
2026 ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de la
DREAL du 22 mai 2026 au 5 juin 2026, en application de l’article L.123-19-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que le suivi prévu va permettre d’alimenter les bases de données génétiques sur le Grand
dauphin, de combler les lacunes de connaissances écologiques et génétiques concernant le Dauphin de
Risso et le Marsouin commun, de cartographier la répartition spatio-temporelle des espèces ciblées et
de développer un modèle de suivi scientifique reproductible, combinant données génétiques,
observations visuelles et photo-identification, facilement transférable ;
Considérant que ces travaux concourent à la conservation des espèces dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que l’association Al Lark possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces considérées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l’association « Al Lark » sise 50 rue Pierre et Marie Curie
à Cancale, représentée par M. Gaël Gautier pour la perturbation intentionnelle et les prélèvements
génétiques et la Station Marine de Dinard représenté par M. Jean-Luc Jung pour le transport, la
détention, l'utilisation et la destruction du matériel génétique issus des prélèvements.
ARTICLE 2 – Objet de la dérogation
Dans le cadre du suivi intégré des mammifères marins de la Côte d’Émeraude et de la Baie du Mont
Saint-Michel, l’association « Al Lark » est autorisée à :
• perturber intentionnellement les spécimens des espèces protégées suivies au sein de la zone de
prospection en s’approchant à moins de 100 m pour réaliser les opérations de
photoidentification et de prélèvement génétique ;
• prélever du matériel génétique sans capture d’individus par contact d’un écouvillon avec la
peau.
La Station Marine de Dinard est autorisée à :
• transporter, détenir, utiliser et détruire le matériel génétique issu des prélèvements.
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ARTICLE 3 – Espèces concernées
Les espèces concernées par la présente dérogation sont :
• Tursiops truncatus (Grand dauphin),
• Grampus griseus (Dauphin de Risso)
• et Phocoena phocoena (Marsouin commun).
ARTICLE 4 – Zone de prospection
La zone de prospection est située dans le Golfe Normand-Breton au droit des départements des Côtes-
d’Armor et d’Ille-et-Vilaine. Elle couvre les sites Natura 2000 : FR2500077 et FR2510048 « Baie du Mont
Saint-Michel », FR5300052 « Côte de Cancale à Paramé », FR5300012 « Baie de Lancieux, Baie de
l’Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard » et FR2500079 « Chausey ».
ARTICLE 5 - Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l’objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande de dérogation de l’association, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté ;
– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 2 sont désignées par le
Directeur de l’association. Un salarié de l’association au minimum doit être présent lors des opérations
objets de la présente dérogation ;
– Le temps maximum de présence au contact des animaux pour toutes les manipulations est limité à 20
min ;
– L’interruption immédiate du suivi dès l’apparition de signes de dérangement doit être respectée.
ARTICLE 6 – Compte-rendu et communication des données
Les rapports de suivis annuels des opérations doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l’année
suivante à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex - especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
format standard d’échanges des données naturalistes (cf le guide Modèle d’architecture de table de
données naturalistes et de métadonnées associées V 4 - janvier 2021) disponible sur Géobretagne :
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https://bretagne-environnement.fr/sites/default/files/2023-10/
modele_architecture_table_naturaliste_v4.pdf
ARTICLE 7 – Durée de validité
L’autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2029.
ARTICLE 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d’Armor.
ARTICLE 12 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des
actes administratifs auprès du préfet des Côtes-d’Armor et de la préfète d’Ille-et-Vilaine ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 13 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les chefs
de services départementaux de l’Office français de la biodiversité des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 juillet 2026
Pour la Préfète d’Ille-et-Vilaine par intérim et par
délégation,
Pour le Préfet des Côtes-d’Armor et par
délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de Bretagne,
SIGNÉ
L’adjointe à la cheffe du Service Patrimoine
Naturel
Alice Noulin
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