Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-236 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
2actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-236
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur
la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (8 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant
délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 12
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DDTM 22
22-2026-07-10-00008
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
autorisation environnementale pour
l'aménagement du port d'Armor sur la commune
de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 3
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 4
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 5
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 6
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 7
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 9
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port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 10
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 11
DDTM 22
22-2026-07-15-00002
Convention en date du 15 juillet 2026 portant
délégation de gestion des autorisations
d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine
DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme
d'Ille-et-Vilaine 12
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de
la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou
du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de
l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et-
Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, désignée sous le terme de
"délégante", d'une part,
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous
le terme de "délégataire",
il est convenu ce qui suit.
Article 1 : objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l'article 2.
La délégante est responsable des actes dont elle a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
qui relèvent de la compétence de la délégante dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle
vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de la délégante les actes suivants :
a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est
le préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sont
liés :
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• les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de
l'urbanisme),
• les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme) ;
c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat
d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction
départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées
tacitement ;
e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code de
l'urbanisme) ;
f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;
g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir,
et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la
signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :
• pour toutes les communes :
✓ les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs
concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 mètres carrés (m2) (article R. 422-2, alinéa a) ;
✓ les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe
par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 m2 (article R. 422-2, alinéa b) ;
✓ les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;
s les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m2 ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article R. 422-2
alinéa d) ;
✓ les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale
construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État
détient au moins un tiers du capital (article L 422-2, alinéa e) ;
✓ les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau
mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au
5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont
confiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à
1000 m2 (article L. 422-2, alinéa g) ;
• pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :
✓ en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;
✓ les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (article L 422-2,
alinéa c) ;
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✓ les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,
alinéa g).
Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la
présente convention.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte
régulièrement à la délégante de son activité.
Il s'engage à fournir à la délégante les informations demandées et à l'avertir sans délai en
cas de difficultés.
Article 5 : obligations de la délégante
La délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme du 22 décembre 2025 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures des deux départements.
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme
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Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des
signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait, le 1 5 ML. 2026
La préfète de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor,
préfète du département d'Ille-et-Vilaine,
la délégante,
François de KERÉVER Emmanuelle DUBÉE
Le directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
le délégataire,
Benoît DUFUMIER
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