Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-237 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
1acte
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor - Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la zone de gestion Sud - Mise en " alerte " sécheresse du reste du territoire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-237
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026
réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor - Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la zone
de gestion Sud - Mise en " alerte " sécheresse du reste du territoire (12
pages) Page 3
2
DDTM 22
22-2026-07-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026
réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le département des Côtes-d'Armor -
Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la
zone de gestion Sud - Mise en " alerte "
sécheresse du reste du territoire
DDTM 22 - 22-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor - Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la zone de gestion Sud - Mise en " alerte " sécheresse du 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté réglementant temporairement les usages de l’eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Mise en « alerte renforcée » sécheresse de la zone de gestion Sud
Mise en « alerte » sécheresse du reste du territoire
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles
R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au
pouvoir du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article
R.1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
1/12
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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département des Côtes-d'Armor - Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la zone de gestion Sud - Mise en " alerte " sécheresse du 4
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant arrêté de mise en alerte renforcée de la
zone Sud du département, de mise en alerte de la zone Sud-ouest du département et de
maintien en vigilance sécheresse du reste du département des Côtes-d’Armor ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor,
présentant des débits des cours d’eau faibles ;
Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l’arrêté-cadre
susvisé, la zone Sud a franchi le seuil d’alerte renforcée et que les zones Sud-ouest et Est
ont franchi le seuil d’alerte et qu’il convient dans ce cadre d’appliquer les mesures de
restrictions associées à ces niveaux de gestion sur ces zones ;
Considérant l’augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine
(EDCH) à l’échelle du département ;
Considérant que les tensions sur les filières de production et distribution d’eau potable
dans le département des Côtes-d’Armor pourraient s’accentuer au regard des conditions
météorologiques ;
Considérant qu’il convient de limiter l’impact sur les milieux aquatiques dans le
département ;
Considérant qu’il convient d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de précipitations
importantes dans les prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : déclaration des niveaux de gestion dans le département des Côtes-d’Armor
Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion des différentes zones :
Zone de gestion Niveau de gestion
N° 1 : OUEST Alerte sécheresse
N° 2 : CENTRE
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département des Côtes-d'Armor - Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la zone de gestion Sud - Mise en " alerte " sécheresse du 5
N° 3 : EST Alerte sécheresse
N° 4 : SUD-OUEST
N° 5 : SUD Alerte renforcée sécheresse
Article 2 : mesures associées aux niveaux d’alerte sécheresse et d’alerte renforcée
Les niveaux d’alerte et d’alerte renforcée sécheresse impliquent, en application de l’arrêté-
cadre sécheresse (ACS), les mesures de restrictions suivantes :
N° Usages de l’eau Alerte Alerte renforcée
IRRIGATION
1
Irrigation agricole des grandes
cultures, prairies, cultures de
plein champ et autres usages
agricoles non cités ci-après
Interdiction de 10 h à 20 h Interdiction
2
Irrigation agricole des cultures
spéciales (légumes de plein
champ, semences, légumes
industrie, maraîchage diversifié,
plantes aromatiques,
horticulture, vergers, petits
vergers), cultures dont le
manque d’eau n’affecte pas
seulement le rendement mais
aussi la survie de la plante y
compris commerces de plantes
(jardineries et pépinières)
Interdiction de 11 h à 18 h Interdiction de 9 h à 20 h
Sauf
• irrigation des cultures par des enrouleurs
électropilotés et une technique d’aide au pilotage
de l’irrigation (notamment les sondes capacitives)
• Irrigation des cultures par systèmes d’irrigation
localisés (petits enrouleurs, gouttes à gouttes,
micro-aspersion)
3
Cultures irriguées par
techniques économes : micro-
aspersion ou goutte à goutte
Réduction volontaire des
consommations Interdiction de 12 h à 20 h
4
Irrigation agricole des serres
hors sol dont culture horticole
sous serre jeunes plants et
semences sous tunnel en verre
ou en pépinière
Réduction volontaire des
consommations
Interdiction
sauf irrigation des cultures
par systèmes d’irrigation
localisés (petits enrouleurs,
gouttes à gouttes, micro-
aspersion)
Pour rappel, ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements d’eaux stockées dans les
retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou d’eaux pluviales
collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.
Toutefois les horaires d’irrigation à partir de ces retenues restent limités à savoir interdit de
12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise. Un registre de prélèvement
devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.
ÉLEVAGE
5 Hygiène de l’élevage et
abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
L’éleveur est invité à avertir la DDTM d’un report
de la consommation d’eau d’un forage à sec ou défectueux
vers le réseau d’eau destinée à la consommation humaine.
La DDTM relaye l’information auprès des intéressés : DDPP,
ARS et les syndicats mixtes en charge de la production ou
de la distribution d’eau potable.
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N° Usages de l’eau Alerte Alerte renforcée
USAGES DE L’EAU INDUSTRIELS
6
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE* hors
élevage et artisanat)
Réduction du prélèvement
d’eau (volume de référence)
de 5 %**
Réduction du prélèvement
d’eau (volume de référence)
de 10 %**
7
Usages de l’eau non strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE* hors
élevage et artisanat)
INTERDICTION de 10 h à
20 h
Réduction du prélèvement
d’eau (volume de référence)
de 5 %**
INTERDICTION**
Le volume de référence auquel les réductions prévues dans les mesures 6 et 7 sont appliquées, est le
prélèvement d’eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de prélèvement, en période normale
d’activité et hors période de sécheresse, au maximum entre ces deux valeurs :
– la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente ;
– la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année
précédente.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence correspondant aux usages nécessaires à
la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. La déduction d’un volume supérieur,
dûment justifié, peut être réalisée par l’exploitant.
Les volumes d’eaux d’exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être déduits du
volume de référence.
Les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité. Elles sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Si le
prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d’eau, les réductions
s’appliquent à la consommation d’eau.
Pour les usages de l’eau au sein des ICPE industrielles soumises à autorisation ou enregistrement
uniquement, lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations classées, les
volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume
journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine
calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données
de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement. La dernière
transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d’alerte renforcée et de
crise.
* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :
1° Les exploitants des activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d’eau destinée à la consommation humaine (eau potable)
ou d’eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d’eau destinée aux établissements de santé, aux
établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en
produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières
d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d’électricité ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
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N° Usages de l’eau Alerte Alerte renforcée
- production et distribution d’énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;
- production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de
la santé, dès lors que le stock de sécurité destiné au marché national est en quantité inférieure
à quatre mois de couverture des besoins ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissements de santé .
Toutefois ces établissements sont invités à mettre en œuvre un plan d’action visant des réductions
des prélèvements d’eau
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1er janvier de l’année.
** Pour les sites qui disposent d’un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions à appliquer
en période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à celles définies dans le plan
de résilience ou le plan de continuité d’activité prescrit par le dit arrêté.
ARROSAGE
8 Arrosage des golfs
Interdiction de 8 h à 20 h
Réduction de 15 à 30 % du
volume des prélèvements
hebdomadaires moyens
(calculés sur les cinq années
écoulées, hors période de
sécheresse)
Interdiction,
sauf de 20 h à 8 h pour les
greens et départs de golf
Arrosage « réduit au strict
nécessaire » et réduction d’au
moins 60 % des prélèvements
hebdomadaires moyens
(calculés comme
précédemment)
ARROSAGE
9 Arrosage des terrains de sport Interdiction de 8 h à 20 h
Interdiction,
sauf de 20 h à 8 h
• arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national (ligue 1 et 2
ou équivalent) ou
international ;
• pour les
implantations de
moins d’un an
Pour assurer la sécurité des
compétiteurs, l’arrosage est
réduit au strict minimum
dans l’heure précédent le
début de la compétition et
pendant la compétition (mi-
temps)
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N° Usages de l’eau Alerte Alerte renforcée
10
Arrosage des pistes
d’hippodrome et des carrières
de centres équestres Interdiction de 11 h à 18 h
Interdiction,
sauf de 20 h à 8 h
• arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national (ligue 1 et 2
ou équivalent) ou
international ;
• pour les
implantations de
moins d’un an
Pour assurer la sécurité des
compétiteurs, l’arrosage est
réduit au strict minimum
dans l’heure précédent le
début de la compétition et
pendant la compétition (mi-
temps)
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés. Il revient à chaque
fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la
sécheresse le calendrier des compétitions avec de la DDTM.
11 Arrosage des jardins potagers Interdiction de 10 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h
12
Arrosage des espaces verts,
pelouses, massifs floraux ou
arbustifs, y compris en pot et en
cimetière
Interdiction de 8 h à 20 h
Interdiction
sauf de 20 h à 8 h
• pour les jeunes
plantations de type
arbustive de moins de 1 an
par arrosage localisé
• les arbres et arbustes
ou plants bénéficiant d’un
titre ou label de
protection juridique*
*label arbre remarquable de
France, jardins remarquables
(label du ministère de la
Culture), parcs et jardins
classés ou inscrits au titre des
monuments historiques.
LAVAGE
13
Nettoyage des véhicules (y
compris par dispositifs mobiles)
en station de lavage autorisée
Interdiction, sauf
les pistes équipées de haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou
portique programmé ÉCO sur ouverture partielle.
L’arrêté de restriction en cours et une information sur le
dispositif de recyclage existant doivent être affichés à la
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N° Usages de l’eau Alerte Alerte renforcée
vue des utilisateurs.
La fermeture des pistes doit être effective (déconnexion
ou fermeture complète des pistes) et ne doit pas
permettre une réouverture par un usager.
À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi
bien portée par le client que par l’entreprise de station de
lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la
profession des laveurs automobiles établira en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés aux transports
sanitaires ou liés à la sécurité : engins agricoles, véhicules sanitaires, véhicules vétérinaires,
véhicules techniques (bétonnière, bennes à ordures, transport d’animaux…).
14
Carénage des bateaux sur une
aire de carénage professionnelle
autorisée
Interdiction
sauf pour les navires de pêche professionnelle
15
Nettoyage des façades,
terrasses, murs, escaliers,
toitures et vitres des locaux et
bâtiments professionnels, ainsi
que les monuments funéraires
Interdiction
sauf pour les professionnels
et les collectivités équipés
de lances à haute pression
Interdiction
sauf travaux préparatoires à
un ravalement de façade
pour les professionnels
équipés de lances à haute
pression
16
Nettoyage voiries (chaussées,
places, trottoirs, caniveaux…) y
compris travaux routiers
Interdiction
sauf raison sanitaire et sécurité routière avec usage de
balayeuses automatiques
17
Nettoyage des véhicules,
carénage et lavage des bateaux
en dehors des équipements
professionnels
RAPPEL : Le lavage des véhicules et des bateaux à titre
privé en dehors d’équipements professionnels est interdit
toute l’année.
PISCINES
18
Vidange et remplissage des
piscines privées à usage
unifamilial (y compris piscines
hors-sol ou < 1 m³)
Interdiction
sauf en cas de premier remplissage
(**)
19 Vidange et remplissage des
piscines à usage collectif Interdiction
sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés par
l’ARS pour raisons sanitaires (***)
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien réglementaire et
à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions
enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions
d’usage.
(***) Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la
valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange
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N° Usages de l’eau Alerte Alerte renforcée
du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé
des baigneurs.
En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter ces opérations à
l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires
de l’eau du bassin.
DIVERS
20
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement.
Interdiction
21 Fonctionnement des douches
de plage Interdiction
22 Autres usages professionnels
non cités ci-avant Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction
23 Autres usages publics non cités
ci-avant Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction
24 Autres usages des particuliers
non cités ci-avant Interdiction
PLANS D’EAU ET COURS D’EAU
25
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau, mares
d’agrément ou mare de chasse
Interdiction
26 Manœuvre des vannes sur des
ouvrages hydrauliques
Interdiction
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou
l’alimentation en eau potable.
27 Manœuvre des ouvrages sur
cours d’eau
Interdiction
Les manœuvres des vannes sont soumises à autorisation
de la DDTM
28 Vidange des plans d’eau
Interdiction
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou
l’alimentation en eau potable.
29
Prélèvements pour
l’alimentation des canaux de
navigation
Réduction de 10 %* Réduction de 25 %*
30
Travaux en rivières zones de
chantier en eau ou en zone de
protection
Précautions maximales pour
limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l’aval des
travaux
Report des travaux jusqu’au
retour d’un débit plus élevé
sauf :
- pour des raisons de
sécurité ;
- situation d’assec total ;
- dans le cas d’une
restauration ou renaturation
du cours d’eau.
Déclaration préalable au
service de police de l’eau.
31 Travaux en rivières zones de
chantier hors eau
Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation du milieu. Obligation de respecter le débit
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N° Usages de l’eau Alerte Alerte renforcée
réservé à l’aval des travaux.
AUTRES
32
Défense de la forêt contre les
incendies : Reconnaissance
opérationnelle et exercices
(SDIS)
Autorisation
(avec utilisation modérée
de l’eau)
Autorisation
sans utilisation d’eau)
33
Défense de la forêt contre les
incendies : Alimentation,
prélèvement et vidange des
bâches
Pas de restriction concernant le remplissage des bâches et
le prélèvement dans celles-ci pour des raisons de sécurité
civile. La vidange des bâches est interdite. Les réserves
« incendie » sont celles identifiées auprès du Service
départemental d’incendie et de secours des Côtes-
d’Armor.
34
Réseau d’alimentation en eau
potable : contrôles techniques
périodiques, purges, test poteau
Interdiction
sauf nécessité de service et de sécurité
35 Rejet des stations d’épuration
et collecteurs pluviaux
Les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis
à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé. Rappel : obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDTM, service en
charge de la police de l’eau.
36 Rejets industriels
Les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis
à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé. Rappel : obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDTM, service en
charge de la police de l’eau.
Article 3 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l’état de la
ressource justifierait de nouvelles mesures.
Article 4 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du
code de l’environnement.
Article 5 : abrogation
L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant arrêté de mise en alerte renforcée de la zone
Sud de département, mise en alerte de la zone Sud-ouest et de maintien en vigilance
sécheresse du reste du département des Côtes-d’Armor est abrogé.
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Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d’Armor
pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l’eau des schémas
d’aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d’Armor pour
information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d’Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, les sous-préfètes de DINAN et
LANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des
Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d’Armor
de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement de Gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale des
Côtes-d'Armor, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des
Côtes-d'Armor, la cheffe de l’unité départementale des Côtes-d’Armor de la DREAL
Bretagne, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l’Office français de la
biodiversité, le président du Syndicat départemental d’alimentation en eau potable des
Côtes-d’Armor, les présidents des syndicats d’eau potable des Côtes-d’Armor, les
délégataires de service d’eau potable, les maires des communes et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale du département des
Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Saint-Brieuc, le 15 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor - Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la zone de gestion Sud - Mise en " alerte " sécheresse du 13
Annexe 1 : carte de délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor - Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la zone de gestion Sud - Mise en " alerte " sécheresse du 14
Annexe 2 : liste des communes de la SUD de gestion des milieux aquatiques
SUD
ALLINEUC LAURENAN PLUMIEUX
GAUSSON LE BODÉO SAINT-BARNABÉ
GOMENÉ LE MENÉ SAINT-CARADEC
GRACE-UZEL LE QUILLIO SAINT-ETIENNE-DU-GUÉ-DE-
L’ISLE
HÉMONSTOIR LOUDÉAC SAINT-HERVÉ
LA CHÈZE MERDRIGNAC SAINT-MARTIN-DES-PRÉS
LA HARMOYE MERLÉAC SAINT-MAUDAN
LA MOTTE PLÉMET SAINT-THÉLO
LA PRÉNESSAYE PLEMY TRÉVÉ
PLOUGUENAST-LANGAST PLOEUC-L’HERMITAGE UZEL
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor - Mise en " alerte renforcée " sécheresse de la zone de gestion Sud - Mise en " alerte " sécheresse du 15
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