Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Spécial (nominatif) N°22-2026-241 du 17 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026

2actes

14pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Acte du 10 juillet 20266 pages22-2026-07-10-00009
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO
Acte du 17 juillet 20264 pages22-2026-07-17-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°22-2026-241 PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026

Sommaire DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 3 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO (4 pages) Page 10 2

DDTM 22 22-2026-07-10-00009 Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 3

DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 4

DDTM 22 22-2026-07-17-00004 Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO DDTM 22 - 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO 10

Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté préfectoral portant mise en demeure de mettre en conformité la station d’épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO Le Préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, notamment son article 20 relatif au cahier de vie et au bilan annuel de fonctionnement des systèmes d'assainissement, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 autorisant la construction et l'exploitation de la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han à PLÉLO et fixant les prescriptions applicables à son suivi et à son exploitation ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor envers ces chefs de services ; Vu le rapport de manquement administratif établi suite au contrôle administratif réalisé le 15 juin 2026, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur la station d’épuration du camping Minihy Loc'Han ; Vu la lettre en date du 25 juin 2026 communiquant à la société à responsabilité limitée (SARL) camping Minihy Loc'Han, maîtres d’ouvrage et gérants du camping Loc’Han, représenté par Madame Laurence TROUSELLIER et Monsieur Arnaud CHARLEMAINE et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ; Vu la réponse en date du 28 juin 2026 de la SARL camping Minihy Loc'Han, maîtres d’ouvrage et gérants du camping Loc’Han, représenté par Madame Laurence TROUSELLIER et Monsieur Arnaud CHARLEMAINE sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ; 1/4 Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO 11

Considérant les courriers et relances en date du 17 avril 2024, 17 juin 2025, et 5 septembre 2025 du service police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d’Armor restés sans réponses ; Considérant le certificat de non-conformité de la station d’épuration du camping le « Minihy Loc'Han » ; Considérant le manquement aux dispositions du code de l’environnement, à l’arrêté préfectoral du 2 juin 2019 ainsi qu’à l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ; Considérant l’absence du suivi réglementaire ; Considérant que cette situation ne saurait être aggravée ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE Article 1 – Objet de la mise en demeure La SARL camping Minihy Loc'Han, représenté par Madame Laurence TROUSELLIER et Monsieur Arnaud CHARLEMAINE, est mis en demeure de mettre en conformité le système d’assainissement du camping « Minihy Loc'Han » sise sur la commune de PLÉLO : 1°) dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure : • de transmettre au service police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) l'ensemble des documents de suivi et d'exploitation du système d'assainissement disponibles depuis la mise en service de l'installation ; • de transmettre le ou les cahiers de vie prévus par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ; • de transmettre les bilans annuels de fonctionnement disponibles depuis la mise en service de l'installation ; • d’informer le service police de l'eau des dispositions retenues pour assurer la mise en conformité du suivi réglementaire de l'installation. 2°) au cours de la période de forte fréquentation de l'établissement de ; • faire réaliser, par un organisme compétent, deux bilans 24 heures d'autosurveillance répartis sur la période d'exploitation estivale : 15 juillet- 15 août ; • transmettre au service police de l'eau les rapports d'analyse correspondants dès leur réception ; • transmettre, le cas échéant, les fiches d'incident et de non-conformité associées au fonctionnement du système d'assainissement ; • transmettre les documents relatifs au suivi et à l'évacuation des boues produites par l'installation. 2/4 DDTM 22 - 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO 12

3°) avant le 1er mars 2027 : • de transmettre le bilan annuel de fonctionnement de l'année 2026 conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. La réalisation de plusieurs campagnes d'autosurveillance est justifiée par l'absence de données permettant de caractériser le fonctionnement de l'installation depuis sa mise en service. Ces mesures visent à permettre à l'administration d'évaluer le respect des prescriptions réglementaires applicables au système d'assainissement et, le cas échéant, à définir les mesures complémentaires nécessaires à sa mise en conformité. Article 2 : Sanctions administratives En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 1 du présent arrêté, la collectivité est passible de sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à 8 du code de l’environnement. Article 3 : Publication et information des tiers Le présent arrêté sera notifié la SARL camping Minihy Loc'Han représentée par Madame Laurence TROUSELIER et Monsieur Arnaud CHARLEMAINE, maîtres d’ouvrage et gérants du camping Loc’Han. Il sera affiché au tableau d’affichage du camping jusqu’à la mise en conformité. Une copie en sera adressée à la mairie de PLÉLO. Il sera affiché en mairie pendant un délai minimum d’un mois. Il sera transmis à Leff Armor Communauté. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant un délai minimum de six mois. Article 4 : Voies et délais de recours Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l’affichage en mairie de PLÉLO, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement. 3/4 DDTM 22 - 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO 13

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité. Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de l’environnement). Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Office français de la biodiversité et le maire de PLÉLO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLÉLO. Saint-Brieuc, le 17 juillet 2026 Le préfet, Pour le préfet et par subdélégation, La cheffe du service environnement, Signé : Gwenael GUILLET 4/4 DDTM 22 - 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO 14

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