Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-255 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
6actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté n° 110 du 17/07/2026 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 111 du 17/07/2026 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques - commune de LE FOEIL
Arrêté mettant en demeure l'EARL BALCOU THOMAS représentée par Monsieur Thomas BALCOU, domiciliée sur la commune de PLOUBAZLANEC (22620) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant composition de la commission consultative des élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 28 mai portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-255
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-07-17-00091 - Arrêté n° 110 du 17/07/2026 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2026-07-17-00092 - Arrêté n° 111 du 17/07/2026 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-27-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques - commune de LE
FOEIL (4 pages) Page 9
22-2026-07-22-00019 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BALCOU
THOMAS représentée par Monsieur Thomas BALCOU, domiciliée
sur la commune de PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-28-00001 - Arrêté portant composition de la commission
consultative des élus relative à la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) (3 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2026-07-17-00090 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
du 28 mai portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la
réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale
des Sept-Iles (4 pages) Page 23
2
DDTM 22
22-2026-07-17-00091
Arrêté n° 110 du 17/07/2026 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de
cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-07-17-00091 - Arrêté n° 110 du 17/07/2026 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines 3
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DDTM 22 - 22-2026-07-17-00091 - Arrêté n° 110 du 17/07/2026 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines 4
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DDTM 22 - 22-2026-07-17-00091 - Arrêté n° 110 du 17/07/2026 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines 5
DDTM 22
22-2026-07-17-00092
Arrêté n° 111 du 17/07/2026 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de
cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-07-17-00092 - Arrêté n° 111 du 17/07/2026 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines 6
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 111 du 17/07/2026
portant rejet d’une demande d’autorisation
d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et
R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l’arrêté et du cahier des charges types
d’autorisation d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-17-00092 - Arrêté n° 111 du 17/07/2026 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines 7
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL26/0013 en date du 13/03/2026 ;
Vu l'avis défavorable de la commission de cultures marines du 26 juin 2026;
Considérant que monsieur LE ROUZES Stéphane, codétenteur de la parcelle n° 09204820
avec monsieur LE ROUZES Gilbert, n’est pas à jour du paiement de la cotisation
professionnelle obligatoire ;
Considérant que la parcelle n° 09204820 doit faire l’objet d’une régularisation cadastrale
avant d’être substituée;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : La demande d'autorisation d’exploitation de cultures marines présentée par
Monsieur LE ROUZES Stéphane, n° d'administré : **52838 demeurant 10 Min Ar Goas,
22610 LANMODEZ, concernant la parcelle de 25740 m² n° 09204820 située à L’ILE
BLANCHE à L’ARCOUEST, pour une opération de substitution à un tiers au profit de
monsieur VIOLAS Guillaume, est rejetée pour le motif suivant :
- non paiement de la cotisation professionelle obligatoire
- la parcelle concernée par la demande de substitution doit d’abord faire l’objet d’une
demande de régularisation cadastrale.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Paimpol, le 17/07/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer
Délégué à la Mer et au Littoral
Pierre Vilbois
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DDTM 22 - 22-2026-07-17-00092 - Arrêté n° 111 du 17/07/2026 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines 8
DDTM 22
22-2026-07-27-00001
Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins
scientifiques - commune de LE FOEIL
DDTM 22 - 22-2026-07-27-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques - commune de LE FOEIL 9
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place
de spécimens d’espèces protégées d’amphibiens, à des fins scientifiques
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable,
des transports, de l’énergie et du logement ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses
adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres
personnes identifiées ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-27-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques - commune de LE FOEIL 10
Vu la demande en date du 07 juillet 2026 portée par Mme Claudie NOËL, présidente de
l’association « Lavoirs et Fontaines de Le Foeil », pour la capture et le relâcher immédiat
sur place de spécimens d’amphibiens à des fins de connaissances scientifiques et en lien
avec la restauration du petit patrimoine des lavoirs et des fontaines sur la commune de
LE FOEIL ;
Considérant que cette opération à but scientifique s’inscrit dans le cadre des dispositions
de l’article L. 411-2-4° a) et d) du code de l’environnement ;
Considérant que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de
préservation puis seront relâchés sur place ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux
modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement relatif à la
participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation
de ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le
bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d’Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Mme Claudie NOËL, présidente de l’association « Lavoirs et Fontaines de Le Foeil »,
située 25, rue Saint-André à LE FOEIL (22800) ;
• Mme Laurence DION, membre de l’association « Lavoirs et Fontaines de Le Foeil » ;
• M. Christian LE MÉNER, membre de l’association « Lavoirs et Fontaines de
Le Foeil » ;
• Mme Marie-Joseph HELBERT, membre de l’association « Lavoirs et Fontaines à
PLAINTEL » ;
• Mme Mireille LEFRANC, membre de l’association « Lavoirs et Fontaines à
PLAINTEL ».
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires visés à l’article 1er sont autorisés, conformément au contenu du dossier de
demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à :
• Capturer à des fins scientifiques et de préservation, avec relâcher sur place
des spécimens de Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), espèce protégée.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-07-27-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques - commune de LE FOEIL 11
Avant d’effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés aux
captures et aux protocoles sanitaires.
Article 3 : Localisation
Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées sur deux
lavoirs devant faire l’objet de travaux de restauration, situés Rue de Maupertuis à LE FOEIL
(22800).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter du 1er septembre 2026 et
jusqu’au 30 novembre 2026.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Les bénéficiaires doivent s’assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution
sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France –
SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d’amphibiens.
Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d’actions, les bénéficiaires doivent
transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un rapport de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2026
(protocole des travaux, réalisation effcetué, nombre de capture, suivi envisagé des sites…).
Article 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter
les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres
réglementations.
Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d’Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-07-27-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques - commune de LE FOEIL 12
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 27 juillet 2026
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-07-27-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques - commune de LE FOEIL 13
DDTM 22
22-2026-07-22-00019
Arrêté mettant en demeure l'EARL BALCOU
THOMAS
représentée par Monsieur Thomas BALCOU,
domiciliée sur la commune de PLOUBAZLANEC
(22620) de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00019 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BALCOU THOMAS
représentée par Monsieur Thomas BALCOU, 14
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00019 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BALCOU THOMAS
représentée par Monsieur Thomas BALCOU, 15
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00019 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BALCOU THOMAS
représentée par Monsieur Thomas BALCOU, 16
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00019 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BALCOU THOMAS
représentée par Monsieur Thomas BALCOU, 17
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00019 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BALCOU THOMAS
représentée par Monsieur Thomas BALCOU, 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-28-00001
Arrêté portant composition de la commission
consultative des élus relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-28-00001 - Arrêté portant composition de la commission consultative des élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 19
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES ÉLUS RELATIVE A LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
LE PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-37 et
R.2334-32 à R.2334-35 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER en
qualité de préfet des Côtes-d’Armor ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 portant composition de la commission consultative
des élus de la DETR, modifiés par les arrêtés des 10 mars 2021, 28 mai 2021, 24 août 2022, 24
novembre 2022 et 16 décembre 2024 ;
VU la publication au Journal officiel du 18 février 2021 de la nomination des sénateurs au sein de
la commission relative à la DETR, par le président du Sénat ;
VU la publication au Journal officiel du 7 décembre 2024 de la nomination des députés au sein de
la commission relative à la DETR, par la présidente de l’Assemblée nationale ;
VU le courrier du 24 juillet 2026 de M. Guillaume ROBIC, président de l’association
départementale des maires et des présidents d’intercommunalité, désignant en accord avec
M. Arnaud CARRÉ, président de l’association départementale des maires ruraux, les élus
appelés à y siéger, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de mars
2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des membres de la commission
des élus de la DETR à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et
22 mars 2026 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
A R R Ê T E
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-28-00001 - Arrêté portant composition de la commission consultative des élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 20
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 portant composition de la commission
consultative des élus de la DETR est abrogé, ainsi que les arrêtés modificatifs des
10 mars 2021, 28 mai 2021, 24 août 2022, 24 novembre 2022 et 16 décembre 2024.
Article 2 : Membres de la commission
La commission départementale des élus chargée de fixer la liste des catégories
d’investissements éligibles à la DETR et de leurs groupements, ainsi que les taux de
subvention applicables à chacune d’elles, et d’émettre un avis sur les projets dont la
subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100 000 €, est composée
des personnes suivantes :
• Au titre des représentants des maires de communes de moins de 20 000 habitants :
- Madame Sandra LE MEUR, Maire de Trégueux
- Monsieur Hervé GUELOU, Maire de Plufur
- Monsieur Mickaël CHEVALIER, Maire de Plumaugat
- Madame Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Maire de Landéhen
- Monsieur Philippe LE GOFF, Maire de Guingamp
• Au titre des représentants des présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants :
- Madame Sandra LE NOUVEL, Présidente de la Communauté de communes du Kreiz-
Breizh
- Monsieur Guillaume ROBIC, Vice-président de la Communauté de communes du
Kreiz-Breizh
- Monsieur Jean-Michel GEFFROY, Président de LEFF Armor Communauté
- Monsieur Alain SEHAN, Vice-président de LEFF Armor Communauté
- Monsieur Xavier HAMON, Président de Loudéac Communauté – Bretagne Centre
- Monsieur Gérard DABOUDET, Vice-président de Loudéac Communauté – Bretagne
Centre
• Au titre des représentants de l’Assemblée nationale :
- Madame Murielle LEPVRAUD, députée
- Monsieur Corentin LE FUR, député
• Au titre des représentants du Sénat :
- Madame Annie LE HOUEROU, Sénatrice
- Monsieur Alain CADEC, Sénateur
Article 3 : Durée du mandat
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité
au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des
Côtes d’Armor ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte – 35004 RENNES CEDEX) ou via l’application télérecours par le site :
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-28-00001 - Arrêté portant composition de la commission consultative des élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 21
Article 5 : Exécution
Le secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d’Armor est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié sur le site
internet de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
François de KERÉVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-28-00001 - Arrêté portant composition de la commission consultative des élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00090
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 28
mai portant autorisation de prise d'images et de
sons en vue de la réalisation d'un reportage au
sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00090 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 28 mai portant autorisation de
prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 23
Sous-préfecture
de Lannion
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 28 mai
Portant autorisation de prise d’images et de sons en vue de la réalisation d’un
reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L
414-4, R 414-18 et R 414-24 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partie
réglementaire du code de l’environnement, dont l’article R 332-24 concernant la
modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d’Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Côtes-d’Armor à M. Eric FISSE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric FISSE à
des agents de la DREAL BRETAGNE ;
Vu la demande en date du 5 mai 2026 présentée par Mme Julie JEUNEMAÎTRE pour réaliser
un reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles ;
Vu l’avis favorable des membres du groupe d’appui à l’élaboration du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles recueilli de manière dématérialisée le
25 mai 2026 ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 – 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00090 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 28 mai portant autorisation de
prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 24
Vu l’avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai portant autorisation de prise d’images et de sons en vue
de la réalisation d’un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles ;
Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communication
valorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n’est pas de nature à
remettre en cause l’état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la
réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;
Considérant que les prises de vue initialement prévues en juin sont décalées en juillet pour
des raisons techniques, et considérant la demande de décalage de l’autorisation par le
pétitionnaire ;
Considérant l’accord du gestionnaire de la réserve sur le décalage de la période de
tournage ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Julie JEUNEMAÎTRE pour TF1
- Cercle Bleu.
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à réaliser des prises vues et de sons
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles pour un reportage télévisé. Les prises
de vues et de sons sont prévues en juillet 2026.
Article 3 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est tenu d’assurer la couverture juridique de ses
activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles et notamment :
• article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties
terrestres des îles, sauf l’île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et
une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l’espace
maritime autour de Rouzic du 1er avril au 31 août.
• article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux
animaux d’espèces non domestiques, y compris de les déranger.
• article 9 interdisant l’abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux…,
• article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l’Ile aux
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prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 25
Moines
• article 23 réglementant le survol d’aéronefs…
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage notamment à :
• Se rapprocher de l’équipe de la réserve naturelle afin d’organiser la réalisation des
prises de vue.
• N’effectuer aucun débarquement sur le site
• Ne pas utiliser de drone
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les
déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu’ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus d’informer les services de l’État
de tout problème rencontré à l’arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiaires
demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’exécution des prises de vue.
Article 7 - Contrôles – Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l’article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l’environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 8 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Article 9 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours citoyen » accessible
par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
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Article 10 :
L’arrêté initial du 28 mai portant autorisation de prise d’images et de sons en vue de la
réalisation d’un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est
annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 11 – Exécution :
Le préfet des Côtes-d’Armor et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer.
A Lannion, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional, par délégation,
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