Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-256 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
19actes
110pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de santé 22
Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22"
Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea
Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par l'association ADALEA
Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les murs gérés par l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor
Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé gérés par la Maison de l'Argoat à Guingamp
Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité
Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France
Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France
Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La Rosette)
arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des Rosaires constitutive du système d'endiguement dit " digue des Rosaires", en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PLÉRIN
arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du Champ de Foire constitutive du système d'endiguement dit " digue du Champ de Foire", en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL
Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN
Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de BINIC
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026)
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor
Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale.
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 110 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-256
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" (3
pages) Page 4
22-2026-07-27-00013 - Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par
Adalea (2 pages) Page 8
22-2026-07-27-00005 - Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par
l'association ADALEA (2 pages) Page 11
22-2026-07-27-00006 - Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les
murs gérés par l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor (3 pages) Page 14
22-2026-07-27-00008 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé
gérés par la Maison de l'Argoat à Guingamp (2 pages) Page 18
22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé
de Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité (3 pages) Page 21
22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par
Addictions France (3 pages) Page 25
22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc
géré par Addictions France (3 pages) Page 29
22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo
géré par la Fondation Bon Sauveur (3 pages) Page 33
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La
Rosette) (5 pages) Page 37
22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation
à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des Rosaires
constitutive du système d'endiguement dit " digue des Rosaires", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet - Commune de PLÉRIN (6 pages) Page 43
22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation
à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du Champ de
Foire constitutive du système d'endiguement dit " digue du Champ de
Foire", en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL (4
pages) Page 50
2
22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire
et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de
dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC
et PLÉRIN (5 pages) Page 55
22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre
de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche
des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contaminées du système
d'assainissement de BINIC (18 pages) Page 61
22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan -
22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6
pages) Page 80
22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général relative aux opérations de restauration des
milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) (5 pages) Page 87
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de
délégation de compétence d'attribution des aides publiques au
logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération (8 pages) Page 93
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant
composition de la Commission départementale de présence postale
territoriale. (4 pages) Page 102
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de
quatorze arbres dans le cadre du projet de l'aménagement de
sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de
Loudéac (3 pages) Page 107
3
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00010
Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22"
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" 4
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" 5
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" 6
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" 7
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00013
Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00013 - Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea 8
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00013 - Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea 9
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00013 - Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea 10
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00005
Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par
l'association ADALEA
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00005 - Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par l'association ADALEA 11
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00005 - Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par l'association ADALEA 12
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00005 - Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par l'association ADALEA 13
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00006
Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les
murs gérés par l'ADAPEI-NOUELLES Côtes
d'Armor
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00006 - Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les murs gérés par
l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor 14
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00006 - Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les murs gérés par
l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor 15
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00006 - Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les murs gérés par
l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor 16
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00006 - Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les murs gérés par
l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor 17
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00008
Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé
gérés par la Maison de l'Argoat à Guingamp
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00008 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé gérés par la Maison de l'Argoat à
Guingamp 18
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00008 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé gérés par la Maison de l'Argoat à
Guingamp 19
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00008 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé gérés par la Maison de l'Argoat à
Guingamp 20
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00007
Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de
Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association
Noz Deiz Solidarité 21
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association
Noz Deiz Solidarité 22
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association
Noz Deiz Solidarité 23
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association
Noz Deiz Solidarité 24
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00009
Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par
Addictions France
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France 25
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France 26
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France 27
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France 28
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00011
Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc
géré par Addictions France
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France 29
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France 30
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France 31
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France 32
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00012
Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo
géré par la Fondation Bon Sauveur
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur 33
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur 34
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur 35
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur 36
DDTM 22
22-2026-07-31-00006
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de
TRÉMEUR (rivière La Rosette)
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
TRÉMEUR (rivière La Rosette) 37
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5
et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code
de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture
et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau
dans le département des Côtes-d’Armor, de mise en « alerte renforcée » sécheresse de
la zone de gestion Sud du département, de la mise en « alerte » sécheresse du reste du
département ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation d signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints,
et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 22 juin 2026 du bureau d’études FISH-PASS ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
TRÉMEUR (rivière La Rosette) 38
Vu les consultations de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne réalisées en date du 25 juin 2026 et en date du 17, 21, 23 et 29
juillet 2026 ;
Vu les avis de la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection
en date du 10, 20 et 30 juillet 2026 ;
Vu les avis de l’Office français de la biodiversité en date du 23, 28, 29 et 30 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d’études FISH-PASS situé 18 rue de La Plaine –
ZA des 3 Prés – 35890 LAILLÉ, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L’opération de capture des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde intervient dans
le cadre de travaux de remise en talweg de la rivière La Rosette, située sur la commune
de TRÉMEUR, menés par l’Établissement public de coopération intercommunale
LAMBALLE TERRE & MER.
Article 3 : Personnes autorisées
Pour le bureau d’études FISH-PASS :
MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PÉRU, Vincent PÈRES, Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI,
Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Jordan MARTIN, Pierre THELLIEZ,
Quentin BOULMERT, Loup DHOUAILLY, et Mmes Eloïse DUVAL, Fanny MOYON,
Laura BÉON, Lise LE GOFF, Léonie CLOEREC. Eloé BOUILLON.
Plus d’éventuels membres du bureau d’études FISH-PASS peuvent compléter l’équipe.
Article 4 : Lieux de capture
L’opération de capture des espèces piscicoles se situe dans le cours d’eau de La Rosette
(classé en 1 catégorie piscicole), proche du lieu-dit « ʳᵉ La Ville Bouin », sur la commune de
TRÉMEUR, sur une longueur de 270 mètres, une largeur variable de 2,50 à 4 mètres et une
profondeur d’environ 0,70 mètre.
(Coordonnées Lambert 93 X aval : 310736 et Y aval 6818015).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l’aide d’un appareil de pêche
électrique modèle EL64-II-F (fabricant : Hans Grassl) ou modèle EL64-II-GI (fabricant :
Hans Grassl) ou portatif LR24 (fabricant : Smith&Root) respectant les normes EN 60 335-1
et EN 60 335-2, avec une anode et des épuisettes.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
TRÉMEUR (rivière La Rosette) 39
L’échantillonnage est de type pêche complète (2 passages) et est réalisé à pied.
Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
du 1er septembre 2026 au 31 octobre 2026.
Article 7 : Conditions d’exécution
Toutes les précautions sont prises pour respecter l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor,
de mise en « Alerte renforcée sécheresse » sécheresse de la zone de gestion Sud
du département, de la mise en « Alerte sécheresse » du reste du département. A ce titre,
la commune de TRÉMEUR, située sur la zone Est du département est mise en "Alerte
sécheresse ». Il convient donc de prendre les précautions maximales lors de chantier en
eau pour limiter les perturbations du milieu naturel.
Si, dans la période de validité, est en vigueur un nouvel arrêté préfectoral réglementant
temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor, relatif à
la sécheresse, place la commune de TRÉMEUR en « Alerte renforcée sécheresse » ou
en « Crise sécheresse » et mentionnent des mesures plus restrictives que celles inscrites
dans l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2026 cité précédemment ci-dessus,
alors l’opération de pêche de sauvegarde devra respecter les dispositions réglementaires
formulées dans ce nouvel arrêté préfectoral. Il conviendra également de prendre
les précautions maximales lors de chantier en eau pour limiter les perturbations du milieu
naturel.
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde :
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation « sécheresse », il convient d'évaluer
les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s’assurer que les inventaires
soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces,
selon les critères suivants :
- La conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède
1000 microS) ;
- La température de l’eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°,
et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19° et 24°) ;
- L’oxygénation du cours d’eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure
à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des
équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter
la propagation des épizooties ;
- Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d’action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide
du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils ;
3/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
TRÉMEUR (rivière La Rosette) 40
- Le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins
de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas
d’utilisation d’un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence
(intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d’eau (exemple : pour les
salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;
- Le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ;
- Lors du dénombrement des espèces :
1) si un stockage des poissons est effectué dans des bacs :
a) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxygénés ou
avec une circulation d’eau ;
b) les bacs sont placés à l’ombre et l’eau des bacs est changée régulièrement (éviter
de faire subir aux poissons un changement de température important entre
la température de l’eau et la température des bacs de stockage) ;
2) Pour les pêches complètes à un ou plusieurs passages nécessitant un stockage
prolongé des poissons, ce stockage est effectué en viviers au sein du milieu naturel
dans une zone suffisamment oxygénée et profonde.
3) Si pendant les opérations est prévu un stockage des poissons dans des seaux ou
poubelles, alors ce stockage est limité au maximum dans le temps et le nombre
d’individus présents dans ces récipients est réduit.
Si l’Établissement public de coopération intercommunale LAMBALLE TERRE & MER décide,
pour toutes raisons, d’annuler les travaux de remise en talweg du cours d’eau, alors
la pêche de sauvegarde est également annulée.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d’une quantité détruite
de 30 kg, sont évacuées et destinées à l’équarrissage.
Après dénombrement par espèces, les poissons seront remis à l’eau dans le cours d’eau de
La Rosette en amont de la zone de travaux de remise en talweg du cours d’eau.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, au service
départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d’Armor,
au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au président de l’Association agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet
de l’autre département si l’opération concerne des eaux interdépartementales.
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DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
TRÉMEUR (rivière La Rosette) 41
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l’OFB, au président de la
FDAAPPMA des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait ᵉ
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6
du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et
le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 31 juillet 2026
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l’unité nature et forêt,
signé : Raymond GAUDIN
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DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
TRÉMEUR (rivière La Rosette) 42
DDTM 22
22-2026-07-29-00006
arrêté complémentaire portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la
fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue des
Rosaires constitutive du système d'endiguement
dit " digue des Rosaires", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet - Commune de
PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 43
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté complémentaire portant dérogation à l’échéance de caducité de
l’autorisation et à la fin de l’exonération de responsabilité associée prévue par le
IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, concernant la digue des
Rosaires constitutive du système d’endiguement dit « digue des Rosaires »,
en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (Gémapi) à titre exclusif et obligatoire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/6
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 44
Vu le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2013 de prescriptions complémentaires relatif au
classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement
concernant la digue des Rosaires ;
Vu la demande de prorogation de délai déposée auprès de la préfecture des
Côtes-d’Armor le 23 avril 2021 par la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor
Agglomération en vue de bénéficier d’une procédure de régularisation dite simplifiée pour
la digue des Rosaires ;
Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 4 juin 2021 accordant une
dérogation de dix-huit mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de
ce système d’endiguement ;
Vu le courrier de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération
du 12 juin 2023 de demande de dérogation d’échéance de dépôt du dossier d’autorisation
de régularisation de la digue des Rosaires en système d’endiguement ;
Vu le courrier préfectoral du 8 février 2024 au préfet de Région relatif à la demande de
dérogation d’échéance de dépôt du dossier d’autorisation de régularisation de la digue
des Rosaires en système d’endiguement ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement des Rosaires,
déposé le 15 mars 2024 par la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Côtes-d’Armor ;
Considérant l’absence de remarque de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc
Armor Agglomération sur le projet d’arrêté préfectoral, transmis par courrier de la DDTM
des Côtes-d'Armor en date du 13 mai 2026 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt
général ;
Considérant que les systèmes d’endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forêt » visée à l’article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la convention de mise à disposition (prestations de services) du
31 août 2023 avec la commune de PLÉRIN permet à la communauté d’agglomération
Saint-Brieuc Armor Agglomération d’entretenir, d’exploiter et de gérer la digue des
Rosaires ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 45
Considérant que la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine
public maritime au lieu-dit « les Rosaires » sur la commune de PLÉRIN du
23 décembre 2024, permet à la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor
Agglomération d’entretenir, d’exploiter et de gérer la digue des Rosaires située sur le
domaine public maritime ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas
de danger ou d’inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les
inondations ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue des Rosaires en système
d’endiguement est en cours d’instruction et ne pourra être finalisé avant le 1er juillet 2027 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est abrogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la
communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour assurer
l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la
protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger au délai de
caducité de l’autorisation de la digue des Rosaires et de fin de l’exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Saint-Brieuc Armor Agglomération dénommée ci-après « le bénéficiaire » dont
le n° SIRET est le 200 069 409 00239 et dont le siège social est situé à SAINT-BRIEUC (22)
met en œuvre les dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités et délais
indiqués aux articles suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Désignation du système
d’endiguement Commune Ouvrages constitutifs et
n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement des
Rosaires PLÉRIN Digue des Rosaires
(FRDI02200014)
La digue est classée par l’arrêté préfectoral du 11 juin 2013 susvisé.
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 46
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020,
la caducité de l’autorisation de la digue des Rosaires mentionnée à l’article 1er,
précédemment fixée au 1er juillet 2024 est reportée au 1er juillet 2027 sous réserve du
respect des prescriptions de sécurité mentionnées à l’article 3. Il en va de même pour la
date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article
R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue des Rosaires, mentionnée à l’article 1, est surveillée et maintenue dans le respect
de la réglementation en vigueur, de manière à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
En cas d’événement météo-marin susceptible d’entraîner une submersion marine (grande
marée, tempête… ), et dès que les conditions remplissent les critères du document
d’organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l’ouvrage.
Conformément au document d’organisation, après chaque évènement ayant sollicité de
manière significative ces ouvrages, et dans tous les cas après ceux ayant entraîné une
surverse de ces derniers, le gestionnaire met en œuvre les visites de surveillance et adapte
la fréquence des visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et
les biens.
Article 4 : Document d’organisation
Le document d’organisation de la digue, objet de la dérogation, est remplacé par celui du
futur système d’endiguement, conforme à l’article 3 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il
est d’application immédiate dès le dépôt du dossier d’autorisation pour la régularisation
du système d'endiguement.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par le
gestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor avec copie au service en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne).
La déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de
gravité conforme à l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 21 mai 2010
susvisé.
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 47
Article 6 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers :
- une copie de l’arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PLÉRIN.
- l’arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PLÉRIN. Un certificat
d’affichage de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM des Côtes-
d’Armor.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-
d’Armor (préfecture) pendant une durée d’au moins un an et il est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1° le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois à
compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du
même code ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre
d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 48
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code de
l’environnement).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et le maire de la commune de
PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
6/6
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 49
DDTM 22
22-2026-07-29-00007
arrêté complémentaire portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la
fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ
de Foire constitutive du système d'endiguement
dit " digue du Champ de Foire", en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet -
Commune de PAIMPOL
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 50
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté de prorogation de l’arrêté complémentaire portant dérogation à
l’échéance de caducité de l’autorisation et à la fin de l’exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de
l’environnement, concernant la digue du Champ de Foire constitutive du système
d’endiguement dit « digue du Champ de Foire », en application du décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de PAIMPOL
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 51
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2013 de prescriptions complémentaires relatif au
classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement
concernant la digue du Champ de Foire ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement de la digue du
Champ de Foire, déposé le 20 décembre 2021 et complété en partie le 20 juin 2023 par
Guingamp-Paimpol Agglomération, à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) des Côtes-d’Armor ;
Vu le courrier de demande de prorogation de Guingamp-Paimpol Agglomération du
19 juin 2026 ;
Considérant l’absence de remarque de Guingamp-Paimpol Agglomération sur le projet
d’arrêté préfectoral, transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor le 7 juillet 2026 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt
général ;
Considérant que les systèmes d’endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forêt » visée à l’article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue du Champ de Foire, appartenant à la commune de PAIMPOL a
été mise à la disposition de Guingamp-Paimpol Agglomération par la convention du
4 novembre 2021 ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération est gestionnaire de la digue du
Champ de Foire appartenant à la commune de PAIMPOL ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas
de danger ou d’inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les
inondations ;
Considérant l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du
10 juillet 2025 ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue du Champ de Foire en système
d’endiguement est en cours d’instruction (attente de compléments), et ne pourra être
finalisé avant le 1er juillet 2027 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est abrogé ;
2/4
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 52
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par
Guingamp-Paimpol Agglomération pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger au délai de
caducité de l’autorisation de la digue du Champ de Foire et de fin de l’exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation
La validité de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation
à l’échéance de caducité de l’autorisation et à la fin de l’exonération de responsabilité
associée prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, concernant la
digue du Champ de Foire constitutive du système d’endiguement dit « digue du Champ de
Foire » sur la commune de PAIMPOL, en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, est prorogée jusqu’au 1er juillet 2027.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 2 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers :
- une copie de l’arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PAIMPOL ;
- l’arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PAIMPOL. Un certificat
d’affichage de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM des Côtes-
d’Armor.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-
d’Armor (préfecture) pendant une durée d’au moins un an et il est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1° le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
3/4
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 53
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du
même code ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre
d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code de
l’environnement).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de Guingamp-Paimpol
Agglomération et le maire de la commune de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Saint-Brieuc, le 29 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
4/4
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 54
DDTM 22
22-2026-07-29-00005
Arrêté portant modification du bénéficiaire et
prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août
2024 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative aux travaux de dragage de
l'avant-port du Légué sur les communes de
SAINT-BRIEUC et PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 55
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l’arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration
relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes
de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1,
L. 214-1 à 3 et R. 214-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 [2° (a, II),
2° (b, II) et 3° (b)] de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu les arrêtés ministériels des 9 août 2006, 8 février 2013 et 17 juillet 2014 relatifs aux
niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 56
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 fixant les critères d’admission en installation
de stockage de déchets inertes ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier de déclaration déposé à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) des Côtes-d’Armor le 25 juin 2024 par la Chambre de commerce et
d’industrie (CCI) des Côtes-d’Armor ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 14 août 2024 relatif à la demande de dragage de
l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN, objet du dossier
n° 0100054132 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux
travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC
et PLÉRIN ;
Vu la convention d’exploitation et de gestion entre la Région Bretagne et la SPL Bretagne
Plaisance du 31 mars 2026 ;
Vu la demande de prorogation de l’arrêté du 22 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les
communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN présentée par la SPL Bretagne Plaisance ;
Considérant l’absence d’observation de la SPL Bretagne Plaisance concernant le projet
d’arrêté de prescriptions spécifiques que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor en
date du 30 juin 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que la prorogation jusqu’au 1er septembre 2027 ne modifie pas la nature ou la
consistance des travaux prévus dans le cadre de l’arrêté portant prescriptions spécifiques
à déclaration relative aux travaux susvisés ;
Considérant que cette demande de prorogation est conforme à l’article 2 (Nature de
l’autorisation) de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de
SAINT-BRIEUC et PLÉRIN ;
Considérant que ce changement de bénéficiaire est conforme à l’article 8 (Changement
de bénéficiaire) de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative aux travaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/5
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 57
ARRÊTE :
Article 1er : Changement de bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de
SAINT-BRIEUC et PLÉRIN est la SPL Bretagne Plaisance depuis le 1er avril 2026 ;
Article 2 : Prorogation de la durée de validité de l’autorisation de dragage
La validité de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de
SAINT-BRIEUC et PLÉRIN est prorogée jusqu’au 1er septembre 2027.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1
du code de l’environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d’Armor durant une durée d’au moins deux mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 58
2/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer et les maires des communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et affiché en mairies de SAINT-BRIEUC
et PLÉRIN.
Une copie de cet arrêté sera transmise à l’Office français de la biodiversité.
Saint-Brieuc, le 29 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
4/5
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 59
5/5
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 60
DDTM 22
22-2026-07-22-00018
Arrêté préfectoral complémentaire au titre de
l'article R.181-45 du code de l'environnement
portant sur la recherche des substances de la
famille des substances per- et plyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contaminées du système
d'assainissement de BINIC
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 61
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R. 181-45 du code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d’épuration urbaines destinées à
la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système
d’assainissement de BINIC
code Sandre 0422007S0001
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
1/18
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 62
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues
de stations d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de SAINT-BRIEUC
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 21 juin 2011 et 14 novembre 2025 encadrant le système
d’assainissement de l’agglomération de BINIC ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté
préfectoral susmentionné en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement,
transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération, en date du 22/6/2026, dans le cadre
du contradictoire ;
Vu les observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération transmises par courrier du 30
juin 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R. 181-45 du code de
l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et
à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans
les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner
la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes
exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes
de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes
à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R. 181-45 et R. 181-46 du code
de l’environnement, le préfet peut définir des prescriptions complémentaires prévues par
le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
2/18
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 63
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille
des PFAS dans les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de BINIC
destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient
contaminées.
Saint-Brieuc Armor Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans
le présent arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des PFAS listées dans le tableau
de l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture,
directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes
(prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois
et au plus de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par
campagne.
3/18
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 64
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5
du présent arrêté.
Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en
annexe 1 du présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues
mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des
prélèvements issus des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale
à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des
boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange
des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par
le SANDRE.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 65
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants :
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques
persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3
du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de
boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu
au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les
filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés,
dès qu’une mesure conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les
meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités
définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils
mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires,
il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire,
si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire
obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent
article concernant les actions à mettre à œuvre.
5/18
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 66
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements
successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque
PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère
les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service
en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les
PFAS dans les boues ;
• en cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder,
dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou
encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de BINIC ;
• dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats .
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés
à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des
actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
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Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la
suspension de la valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une
recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de
cinq mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au
service en charge de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de
l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de
l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des
sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-12, L. 216-7 et L. 216-13 du code
de l’environnement.
Article 8 Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en
matière de surveillance des PFAS dans les boues issues du traitement des eaux usées.
Article 9 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
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Article 10 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera affiché dans les mairies des communes et intercommunalités
du système d’assainissement de BINIC pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Baie
de Saint-Brieuc pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d’Armor pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 11 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code
de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la
mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues
à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de RENNES.
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Article 12 Exécution
• le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d’Armor ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
• le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Brieuc, le 22 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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Annexe 1 : Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ;
PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ;
PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe
2 de la circulaire du 27/04/2026
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Annexe 4 : Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°CAS
Code
SAN
DRE
Seuil en
μg/kg MS
(somme
des
substances
)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
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Annexe 5 : Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-
boues-issues-de-stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%
202026.pdf
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Annexe 6 : Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Point d’attention : le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du
27 avril 2026 et non du présent arrêté
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Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
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sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 79
DDTM 22
22-2026-07-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2
Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à
réaliser des vidanges et prenant en charge des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas
Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 80
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas
Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 81
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas
Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 82
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas
Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 83
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas
Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 84
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas
Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 85
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas
Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 86
DDTM 22
22-2026-07-29-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général relative aux opérations de restauration
des milieux aquatiques de l'Arguenon amont
(année 2026)
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des
milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 87
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant déclaration d’intérêt général relative aux opérations de
restauration des milieux aquatiques de l’Arguenon amont (année 2026)
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,
L. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 à R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon – Baie de la
Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le projet présenté par le président de la communauté de communes de Lamballe Terre
et Mer en date du 27 mai 2026 demandant que l’opération soit déclarée d’intérêt général
(DIG) concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant
de l’Arguenon amont ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des
milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 88
Considérant que les masses d'eau : FRGR 0033 « La Rosette et ses affluents depuis la
source jusqu’à l’étang de Jugon », FRGR 2234 « La Rieule et ses affluents depuis la source
jusqu’à l’étang de Jugon », FRGR 0032 a « L’Arguenon et ses affluents depuis la source
jusqu’au complexe de la Ville-hatte », FRGR 1417 « Étang du Guillier et ses affluents depuis
la source jusqu’à la retenue de l’Arguenon » sont identifiées dans le SDAGE du bassin
Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;
Considérant l’absence de participation financière des personnes intéressées dans le cadre
des travaux envisagés ;
Considérant que la DIG est dispensée d’enquête publique conformément à l’article
L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux
de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Arguenon sur les
communes de TRÉMEUR, LANGOURLA, LE GOURAY, JUGON-LES-LACS présente un
caractère d’intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10° de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté et bénéficiaire
L’ensemble des actions menées dans le cadre du programme d’actions du bassin versant
de l’Arguenon amont sur les communes de TRÉMEUR, LANGOURLA, LE GOURAY, JUGON-
LES-LACS est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement.
Les masses d’eau concernées par les travaux sont les suivantes :
• FRGR 0033 « La Rosette et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de Jugon » ;
• FRGR 2234 « La Rieule et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de Jugon » ;
• FRGR 0032 a « L’Arguenon et ses affluents depuis la source jusqu’au complexe de la Ville-
Hatte ;
• FRGR 1417 « Étang du Guillier et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de
l’Arguenon ».
Lamballe Terre et Mer est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre du
contrat territorial du bassin versant de l’Arguenon amont conformément au projet
présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux visent le maintien du bon état de la masse d’eau en répondant, d’une part,
positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
• 1A : préservation et restauration du bassin versant ;
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milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 89
• 1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes
et des annexes hydrauliques ;
• 1D : assurer la continuité longitudinale des cours d’eau ;
• 8A : préserver et restaurer les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités ;
• 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
• 11A : restaurer et préserver les têtes de bassin versant, et d’autre part, aux dispositions du
SAGE Arguenon – Baie de la Fresnaye :
• disposition 16 : restaurer les cours d’eau,
• disposition 23 : améliorer la continuité écologique des cours d’eau
Les travaux en cours d’eau et zones humides concernent les bassins versants de l’Arguenon
amont. Ils visent l’atteinte du bon état ou le maintien du bon état des masses d’eau. Ils
consistent en :
• la suppression et l'aménagement d’ouvrages de franchissement de cours d’eau (seuils,
buses, blocs, lavoirs... ) ;
• la renaturation et la restauration du lit mineur : diversification des écoulements, recharge
granulométrique, modelage du terrain, reprofilage de berge ;
• la remise en talweg du cours d’eau ;
• la restauration des berges, des zones humides et de la ripisylve.
Les différents enjeux et objectifs visés d’actions sont présentés dans le tableau ci-après :
Type d'action Lieu-dit et
Communes
Objectif principal Enjeux et
objectifs du
SAGE Arguenon -
Baie de la
Fresnaye
Remise du cours
d’eau dans son
talweg
Le Pont -
TRÉMEUR
Augmenter la capacité d’accueil
et développer les habitats (gain
biologique) ;
Restaurer les fonctions
hydrauliques naturelles
(Connexion zone humide,
amélioration profils en long /
profils en travers) Améliorer la
qualité
biologique, la
continuité
écologique et
morphologique
des cours d’eau
La Carré -
LANGOURLA
Suppression de seuil
Bourg – LE
GOURAY
Assurer la continuité écologique
et sédimentaire Recalage de buse
Cangué -
JUGON-LES-
LACS
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Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Le montant des travaux est estimé à 104 067 € TTC et la répartition des financements est
la suivante :
Montant prévu
(TTC)
Subvention Agence
de l’eau Loire-
Bretagne
Subvention Conseil
départemental des Côtes-
d’Armor
Reste à charge
Lamballe Terre et
Mer
104 067 € 18 392,50 € 11 035,50 € 74 639 €
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant
financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une
durée de cinq (5) ans à compter de l’achèvement des travaux, avec les associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d’eau
concernée, ou à défaut, avec la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA).
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu’elle concerne n’a pas fait l’objet
d’un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cette
même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ou sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes de TRÉMEUR,
LANGOURLA, LE GOURAY, JUGON-LES-LACS , pendant au moins un mois ;
- mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor
(préfecture) pendant une durée d’au moins un an ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office
français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et les maires des
communes de TRÉMEUR, LANGOURLA, LE GOURAY, JUGON-LES-LACS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 92
DDTM 22
22-2026-07-29-00004
Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation
de compétence d'attribution des aides
publiques au logement 2026-2031 fixant les
objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 93
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 94
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 95
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 96
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 97
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 98
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 99
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 100
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 101
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-27-00002
Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant
composition de la Commission départementale
de présence postale territoriale.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission
départementale de présence postale territoriale. 102
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission
départementale de présence postale territoriale. 103
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission
départementale de présence postale territoriale. 104
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission
départementale de présence postale territoriale. 105
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission
départementale de présence postale territoriale. 106
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-27-00003
Arrêté portant autorisation d'abattage de
quatorze arbres dans le cadre du projet de
l'aménagement de sécurité du boulevard de la
Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du
projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac 107
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du
projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac 108
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du
projet de l'am énagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac 109
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du
projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac 110
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