Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-262 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Etablissements Houee
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor.
Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-262
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif - Etablissements Houee (3
pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère
musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 7
22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 10
2
DDETS 22
22-2026-08-04-00005
Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant fermeture administrative d’un local affecté à l’hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif et
notamment son article 5 ;
Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives de
contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et
des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
Vu les dispositions de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et
l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la
procédure prévue par les dispositions de l'article L.121-1 de ce même code ;
Vu le rapport établi le 24 juillet 2026 par les services de l’inspection du travail de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor et
par l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI) de la DREETS
Bretagne ;
CONSIDÉRANT qu’une visite de contrôle a eu lieu le 20 juillet 2026 au sein de l’entreprise
de fabrication d’emballages en bois ETABLISSEMENTS HOUEE située 23 rue de la Gare à
LANDEBIA (22130) ainsi qu’au sein de son hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA
(22130) ;
CONSIDÉRANT que les services de l’inspection du travail mobilisés sur place, ont constaté
lors de la visite de contrôle du hangar la présence d’un travailleur employé par
l’entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE;
CONSIDÉRANT s’agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
1. Il a été constaté qu’un travailleur de nationalité étrangère était hébergé au sein du
hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA (22130).
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee 4
2. Cet hébergement est mis à disposition par l’entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE.
3. L’article R.4228-26 du code travail dispose qu’il est « interdit d’héberger les travailleurs
dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial. »
4. Il a été constaté au sein du hangar la présence de huit conteneurs aménagés en
chambres, de surfaces habitables non conformes compte tenu d’une hauteur mesurée
à 1,75 mètre, dépourvues de systèmes d’aération et de fenêtres donnant sur
l’extérieur, présentant des caractéristiques favorisant des températures élevées. La
chambre du travailleur présent ne disposait pas du mobilier nécessaire au rangement
des effets personnels de son occupant et les sanitaires à disposition présentaient un
état de propreté insuffisant. L’insuffisance des mesures de prévention des risques
incendie et électrique est également observée.
5. L’entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à
une déclaration d’hébergement collectif et en adresser copie à l’inspection du
travail conformément à l’article 1er de la loi du 27 juin 1973.
6. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :
- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de
travailleurs,
- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des
travailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-28,
R.4228-29 et R4228-32 ;
CONSIDÉRANT s’agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
7. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
des travailleurs, l'hébergement situé au sein du hangar de l’entreprise
ETABLISSEMENTS HOUEE entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle
prévoit qu'en présence d'un local affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas
aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont
applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être
remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture.
8. Les hébergements et les lieux de vie mis à disposition par l’employeur exposent leurs
occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale
caractérisant ainsi l’urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.
9. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu’ils sont occupés et
leur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux
affectés à un usage industriel ou commercial.
Sur proposition du directeur adjoint de la Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Côtes-d’Armor ;
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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee 5
ARRÊTE :
Article 1 : Il est mis fin à l’hébergement de l’ensemble des occupants logés dans le hangar
situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA (22130) et exploité par la SAS ETABLISSEMENTS
HOUEE à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La SAS ETABLISSEMENTS HOUEE prendra à ses frais les mesures de relogement
des travailleurs présents hébergés dans le hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA
(22130) en application de l’article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et communiquera à
l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à
l’entrée des lieux d’hébergement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d’Armor et la Directrice
Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d’Armor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 4 Août 2026
Pour le préfet des Côtes-d’Armor,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
signé
Georges SALAUN
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d’Armor Préfecture des Côtes-d’Armor sise 1 place du
Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Direction de
l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de
Bizien – 3, Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l’accueil
de la juridiction, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-07-00005
Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-07-00004
Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans
le département des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 12
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