Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-263 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
10actes
50pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de santé 22
Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix Rouge Française 22
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen)
Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE et Monsieur Jean UGUEN, domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST en PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS domiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coopérative EUREDEN
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 50 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-263
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre
dérogatoire à un médecin, à assurer les activités pharmaceutiques
à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan
géré par l'association Croix Rouge Française 22 (2 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE
(Ruisseau Coëtquen) (5 pages) Page 7
22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME
UGUEN représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE et
Monsieur Jean UGUEN, domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE
(22690) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 13
22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société
THOMAS Plants domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 16
22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE
PERTUIS représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST en
PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 21
22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
QUÉNÉHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330) de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 24
22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT
(5 pages) Page 27
22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de
SAINT-DENOUAL (6 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Côtes d'Armor (4 pages) Page 40
2
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant
renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et
du bureau pour le stockage de produits
agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune GLOMEL
par la Coopérative EUREDEN (5 pages) Page 45
3
Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-31-00009
Arrêté portant autorisation, accordée à titre
dérogatoire à un médecin, à assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire pour le
dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par
l'association Croix Rouge Française 22
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à
assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix 4
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à
assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix 5
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à
assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix 6
DDTM 22
22-2026-07-31-00007
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen)
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 7
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et
R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code
de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau
dans le département des Côtes-d’Armor, de mise en « alerte renforcée » sécheresse de
la zone de gestion Sud du département, de la mise en « alerte » sécheresse du reste du
département ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et
autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2026 de la Fédération des Côtes-d’Armor des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 8
Vu les consultations de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 23 juillet 2026 et du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 29 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, Président de la Fédération départementale des Côtes-d’Armor
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
située 7 rue Jean Rostand – 22440 PLOUFRAGAN, est autorisé à capturer des poissons à
des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L’opération de capture des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde intervient dans le
cadre de l’asséchement d’une portion du lit d’un cours d’eau sur l’affluent du « ruisseau de
Coëtquen », situé sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, nécessaire dans le cadre de
travaux de remise en talweg, menés par l’Établissement public de coopération
intercommunale DINAN AGGLOMÉRATION.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de la
FDAAPPMA des Côtes d’Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain par
M. Alain DUMONT, responsable technique à la FDAAPPMA.
Article 4 : Lieux de capture
L’opération de capture des espèces piscicoles se situe sur l’affluent du « ruisseau de
Coëtquen » (classé en 1 catégorie piscicole), proche du lieu-dit « ʳᵉ Les Rouchiviers », sur la
commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, sur une longueur de 300 mètres, une largeur
d‘environ 1 mètre et une profondeur de 0,15 mètre.
Coordonnées Lambert 93 :
Aval : X 335803 et Y 6833352 ;
Amont : X 336016 et Y 6833334.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Après isolement du chantier par des filets barrages (mailles de 3 mm), la pêche de capture
des espèces piscicoles est réalisée par pêche électrique lors de deux passages successifs, à
l’aide d’un matériel électro portatif de type Pulsium (marquage CE) (Sté ATAUCE), à une
anode et une épuisette (mailles de 3 mm).
2/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 9
Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
du 20 août 2026 au 31 octobre 2026 inclus.
Article 7 : Conditions d’exécution
Toutes les précautions sont prises pour respecter l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor,
de mise en « Alerte renforcée sécheresse » sécheresse de la zone de gestion Sud
du département, de la mise en « Alerte sécheresse » du reste du département. A ce titre,
la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, située sur la zone Est du département est mise
en "Alerte sécheresse ». Il convient donc de prendre les précautions maximales lors
de chantier en eau pour limiter les perturbations du milieu naturel.
Si, dans la période de validité, est en vigueur un nouvel arrêté préfectoral réglementant
temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor, relatif
à a sécheresse, place la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE en « Alerte renforcée
sécheresse » ou en « Crise sécheresse » et mentionnent des mesures plus restrictives
que celles inscrites dans l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2026 cité précédemment
ci-dessus, alors l’opération de pêche de sauvegarde devra respecter les dispositions
réglementaires formulées dans ce nouvel arrêté préfectoral. Il conviendra également
de prendre les précautions maximales lors de chantier en eau pour limiter
les perturbations du milieu naturel.
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde :
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation « sécheresse », il convient d'évaluer
les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s’assurer que les inventaires
soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces, selon
les critères suivants :
- La conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède
1000 microS) ;
- La température de l’eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°,
et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19 et 24°) ;
- L’oxygénation du cours d’eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection
des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour
éviter la propagation des épizooties ;
- Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d’action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide
du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils ;
- Le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins
de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas
d’utilisation d’un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence
(intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d’eau (exemple : pour les
salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;
3/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 10
- Le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ;
- Lors du dénombrement des espèces :
1) si un stockage des poissons est effectué dans des bacs :
a) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxygénés ou
avec une circulation d’eau ;
b) les bacs sont placés à l’ombre et l’eau des bacs est changée régulièrement (éviter
de faire subir aux poissons un changement de température important entre
la température de l’eau et la température des bacs de stockage) ;
2) Pour les pêches complètes à un ou plusieurs passages nécessitant un stockage
prolongé des poissons, ce stockage est effectué en viviers au sein du milieu naturel
dans une zone suffisamment oxygénée et profonde ;
3) Si pendant les opérations est prévu un stockage des poissons dans des seaux ou
poubelles, alors ce stockage est limité au maximum dans le temps et le nombre
d’individus présents dans ces récipients est réduit.
Si l’Établissement public de coopération intercommunale DINAN AGGLOMÉRATION
décide, pour toutes raisons, d’annuler les travaux de remise en talweg du cours d’eau,
alors la pêche de sauvegarde est également annulée.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d’une quantité détruite
de 30 kg, sont évacuées et destinées à l’équarrissage.
Après dénombrement par espèces, les poissons sont remis à l’eau dans l’affluent
du « ruisseau de Coëtquen » à l’aval du chantier.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l’original
de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, au service
départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au
président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l’opération concerne
des eaux interdépartementales.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 11
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l’OFB, ainsi qu’au président
de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait ᵉ
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6
du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et
le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 31 juillet 2026
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l’unité nature et forêt,
signé : Raymond GAUDIN
5/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 12
DDTM 22
22-2026-08-05-00003
Arrêté mettant en demeure la SARL FERME
UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie
MORFOUASSE
et Monsieur Jean UGUEN,
domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE 13
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE 14
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE 15
DDTM 22
22-2026-08-05-00002
Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS
Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 16
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 17
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 18
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 19
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 20
DDTM 22
22-2026-08-05-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE
PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy
HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST
en PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON 21
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON 22
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON 23
DDTM 22
22-2026-08-05-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE
MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS 24
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS 25
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS 26
DDTM 22
22-2026-08-07-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de LOUARGAT
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 27
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 28
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 29
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 30
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 31
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de LOUARGAT 32
DDTM 22
22-2026-08-07-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de SAINT-DENOUAL
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 33
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 34
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 35
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 36
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 37
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 38
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune
de SAINT-DENOUAL 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-04-00004
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du centre de
gestion de la fonction publique territoriale des
Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 40
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière
des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitudes physiques
pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux
conditions d’aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KÉREVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 41
VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger
au conseil médical départemental des Côtes-d’Armor ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2024 relatif à la liste des médecins membres du Conseil
Médical pour le département des Côtes d’Armor, notamment l’annexe 1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU la délibération n° 2026-31 du conseil d’administration du centre de gestion de la
fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor en date du 10 juillet 2026 désignant
les représentants de l’administration au sein du conseil médical ;
VU le courrier électronique du syndicat CGT 22 en date du 03 juillet 2026 portant sur la
démission d’un membre de son mandat de titulaire au sein du conseil médical ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d’Armor ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le conseil médical en formation plénière des agents du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor est constitué comme suit :
I – PRESIDENCE
Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste des
médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné Président du Conseil
Médical Départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux
dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application
de l’article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.
Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 24
mai 2024 précité.
II – MÉDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :
Dr Jean-Michel GUILCHER
Dr Olivier DUFRENEIX
Dr Philippe CARRIERE
Dr Bernard LASSALLE
Dr Françoise CONTELLEC
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :
Dr SEBBAR Driss
Dr ZONGO Pierre-Damien 2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 42
III – REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIES AU
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1/ REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Membres titulaires
Nicole OGER
Adjointe à la Mairie de
PLAINTEL
Pierre HUONNIC
Maire de PLOUGUIEL
Membres suppléants
Marie-Gwénola
HOLLEBECQ
Maire de La CHEZE
Olivier ALLAIN
Maire de CORLAY
Anne BELLEGOU
Adjointe à la Mairie de
POMMERIT LE VICOMTE
Bénédicte BOIRON
Maire de TREBEURDEN
2/ REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires Régis LE COZ Laure LECOLLINET
Membres suppléants
Patrick PLANTIER Philippe LOUESDON
Benjamin GERARDIN Jean-Michel HOSDEZ
Catégorie B
Membres titulaires Cédric LE GUYADER Loïc THOUEMENT
Membres suppléants
Marie-Noëlle HENRY Jean-Baptiste THOS
Frédérick LE GOFF Evelyne GONNARD
Catégorie C
Membres titulaires
Christelle TINSA Clémence BOUCON
Membres suppléants Yannick MEDJIBA Erwan TREZEGUET
Johanne LE HOUERFF -
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 43
ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale
des Côtes-d’Armor est abrogé.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours citoyen »
accessible par le site : www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
président du centre départemental de gestion ainsi qu’aux membres du conseil médical
départemental.
Saint-Brieuc, le 04 août 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-03-00003
Arrêté en date du 3 août 2026 portant
renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau
pour le stockage de produits
agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune GLOMEL
par la Coopérative EUREDEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau 45
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau 46
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau 47
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau 48
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau 49
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau 50
Tous les actes · Côtes-d’ArmorTous les actes des préfectures