Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-264 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
7actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
récépissé de déclaration N° SAP102506953 Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL
récépissé de déclaration N° SAP106737356 DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas
Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le d épartement des Côtes-d'Armor pour la campagne 2026-2027
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-264
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-08-04-00003 - récépissé de déclaration N° SAP102506953
Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL (2 pages) Page 3
22-2026-08-04-00002 - récépissé de déclaration N° SAP106737356
DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
travaux du programme de restauration et d'entretien de cours d'eau dans
le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du
Poulancre et du Daoulas (7 pages) Page 9
22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant
dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face
aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau
dans le département des Côtes-d'Armor (5 pages) Page 17
22-2026-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour
les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 23
22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le
département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2026-2027 (9
pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-31-00011 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant
autorisation provisoire d'installation d'un système de
vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR (2 pages) Page 36
2
DDETS 22
22-2026-08-04-00003
récépissé de déclaration N° SAP102506953
Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00003 - récépissé de déclaration N° SAP102506953 Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL 3
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00003 - récépissé de déclaration N° SAP102506953 Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL 4
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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00003 - récépissé de déclaration N° SAP102506953 Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL 5
DDETS 22
22-2026-08-04-00002
récépissé de déclaration N° SAP106737356
DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00002 - récépissé de déclaration N° SAP106737356 DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN 6
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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00002 - récépissé de déclaration N° SAP106737356 DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN 7
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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00002 - récépissé de déclaration N° SAP106737356 DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN 8
DDTM 22
22-2026-07-30-00003
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du
programme de restauration et d'entretien de
cours d'eau dans le cadre de la stratégie sur les
bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre
et du Daoulas
DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 9
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté déclarant d’intérêt général
les travaux du programme de restauration et d’entretien de cours d’eau
dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l’Oust, du Lié,
du Poulancre et du Daoulas
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé
le 15 avril 2014 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé
le 2 juillet 2015 ;
Vu le projet présenté par le président de Loudéac Communauté en date du
25 mars 2026 demandant que l’opération soit déclarée d’intérêt général ;
1/7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 10
Considérant l’absence d’observation de Loudéac Communauté au projet d’arrêté transmis
le 3 juillet 2026 ;
Considérant que Loudéac Communauté assure la maîtrise d'ouvrage des actions milieux
aquatiques sur son territoire dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant l’état écologique des quatorze masses d’eau concernées (listées à
l’article 1er ) ;
Considérant que le programme d’actions vise à améliorer l’état écologique de ces masses
d’eau ;
Considérant que le programme d’actions présente un caractère d’intérêt général en vertu
de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les travaux du programme de restauration et d’entretien de cours d’eau dans le
cadre de la stratégie sur les bassins versants de l’Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas
sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les masses d’eau concernées par les travaux sont les suivantes :
• FRGR0096 :LE SULON ET SES AFFLUENTS DEPUIS SAINT-GILLES-PLIGEAUX JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE BLAVET ;
•FRGR0098 : LE DAOULAS ET SES AFFLUENTS DEPUIS PLUSSULIEN JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE BLAVET ;
• FRGR0099 :LE POULANCRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE CANAL DE NANTES A BREST ;
• FRGR126a : L'OUST ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA RETENUE DE
BOSMELEAC ;
• FRGR126c : L'OUST ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA RETENUE DE BOSMELEAC JUSQU'A
ROHAN ;
•FRGR0130 : LE LIE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MOTTE ;
• FRGR0131 : LE LIE DEPUIS LA MOTTE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OUST ;
• FRGR1266 : LE DURBOEUF ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
• FRGR1304 : LE FRAMEUX ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
• FRGR1315 : LE QUERRIEN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
• ,FRGR1317 : LE RUISSEAU DE PLEMET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A
LA CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
• FRGR1347 : LE PENHOUET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 11
• FRGR1383 : LE MOTTAY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC L'OUST ;
• FRGL015 : LA RETENUE DE BOSMELEAC.
Loudéac Communauté est autorisée à entreprendre les actions prévues conformément au
projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Les travaux visent l’amélioration de l’état écologique de la masse d’eau en
répondant, d’une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
1B : Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux ;
1C : Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes
et des annexes hydrauliques ;
1D : Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau ;
1E : Limiter et encadrer la création de plans d’eau ;
1G : Favoriser la prise de conscience ;
1H : Améliorer la connaissance ;
1I : Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des
crues et les capacités de ralentissement des submersions marines ;
9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
9D : Contrôler les espèces envahissantes ;
et d’autre part, aux orientations et dispositions des SAGE Blavet et Vilaine.
Les travaux sont de plusieurs types :
Pour la continuité écologique :
- aménagement d’obstacle et d’ouvrage ;
- remplacement d’ouvrage ;
- aménagement franchissement de cours d’eau ;
- effacement, arasement d’obstacle ;
- rampe d’enrochement ;
- aménagements de passages à gué ;
- création de mares.
Pour l’hydromorphologie des cours d’eau :
- diversification des écoulements et des habitats ;
- remise en talweg ;
- reméandrage ;
- recharge en granulat ;
- restauration de la vagétation rivulaire ;
- dispositifs et équipements permettant la préservation des berges et du substrat.
Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés de 2026 à 2030. Leur montant total est estimé
à 1 002 426 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 12
• Agence de l’eau Loire-Bretagne : 50 % ;
• Région Bretagne : 10 % ;
• Département : 20 % ;
• Loudéac Communauté : 20 %.
Cette répartition est susceptible d’être modifiée en fonction des conventions établies
entre les partenaires.
Article 4 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu’elle concerne n’a pas fait l’objet
d’un commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de cette même
date.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article ou de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 13
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées (liste en
annexe 2) pendant au moins un mois, et mise à la disposition du public, pendant une
durée de quatre mois au moins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d’Armor
(préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le président de Loudéac Communauté et les maires des communes (liste en annexe 2)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 30 juillet 2026
Le préfet
Signé : François DE KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 14
Annexe 1 : liste des masses d’eau concernées par le programme d’actions.
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 15
Annexe 2 : Liste des communes concernées par le programme d’actions
et les EPCI associées :
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 16
DDTM 22
22-2026-08-04-00001
Arrêté en date du 3 août 2026 portant
dérogation temporaire au respect du débit
réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau
du Rocher du Corbeau pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de
pénurie d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie 17
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l’aval de la prise d’eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d’eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles
R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie 18
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise
d’eau du Rocher du Corbeau et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à
mettre en œuvre par Pontrieux Communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant arrêté de mise en alerte renforcée de la
zone Sud du département, de mise en alerte du reste du département des
Côtes- d’Armor ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu le courrier de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 24 juillet 2026, demandant
à déroger au débit réservé à l’aval de la prise d’eau du Rocher du Corbeau ;
Vu l’avis du syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor en
date du 29 juillet 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor,
présentant des débits des cours d’eau très faibles ;
Considérant la demande en eau destinée à la consommation humaine à l’échelle du
département ;
Considérant le placement en alerte sécheresse du département depuis le 15 juillet 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d’eau potable
dans le département des Côtes-d’Armor et que celle-ci pourrait s’accentuer au regard des
conditions météorologiques ;
Considérant l’évolution défavorable attendue des stocks d’eau dans les retenues
départementales, compte-tenu des conditions météorologiques ;
2/5
DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie 19
Considérant la baisse de production de certaines usines d’eau potable du fait d’une
ressource locale insuffisante ;
Considérant qu’il convient d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant les conclusions du comité de gestion de la ressource en eau du 31 juillet 2026
et de la priorité de secours de l’interconnexion départementale donnée à la retenue de
Kerné-Uhel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du
16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Rocher du
Corbeau et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par
Guingamp Paimpol Agglomération (GPA).
Article 2 : dérogation au débit réservé
Le débit réservé fixé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit
réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Rocher du Corbeau est ainsi modifié :
En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l’interconnexion départementale
gérée par le SDAEP à soutenir le secteur du Trieux, Guingamp Paimpol Agglomération
(GPA) est autorisé à maintenir dans la rivière du Trieux en aval de sa prise d’eau un débit
réservé équivalent au maximum à 1/20ème du module soit 0,261 m³/s.
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la DDTM des Côtes-
d’Armor.
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
GPA met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d’eau sur les
paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
3/5
DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie 20
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie
piscicole. L’ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM à l’adresse mail suivante, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr, ainsi qu’à l’office français
de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l’arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’étiage de l’année 2026.
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du
code de l’environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l’eau du SAGE
Argoat-Trégor Goëlo pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d’Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
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DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie 21
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : éxécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d’Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police
nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de
l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 août 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie 22
DDTM 22
22-2026-08-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en
oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre
minimal et maximal d'animaux à prélever pour
les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse pour le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du
plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à
la mise en œuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal
d’animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse pour le département des Côtes-d’Armor
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II du code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-8 et
R. 425-1-1 à 17 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
fixant le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever pour les espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
du 29 juin 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 11 juillet 2026 au 1er août 2026 inclus ;
Considérant la dynamique de population du Cerf élaphe dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du
plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de 24
ARRÊTE :
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté du 22 mai 2024 est modifié comme suit : « le nombre minimal et
maximal d’animaux à prélever annuellement pour les espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse pour les Côtes-d’Armor à compter de la saison 2026-2027 est fixé comme
suit pour le Cerf élaphe (Cervus elaphus) :
- minimum : 417
- maximum : 700
Les autres dispositions de l’article 1 sont inchangées.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 sont inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 6 août 2026
pour le préfet,
le secrétaire général,
Georges SALAÜN
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DDTM 22 - 22-2026-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du
plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de 25
DDTM 22
22-2026-08-05-00001
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le
département des Côtes-d'Armor pour la
campagne 2026-2027
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 26
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 27
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 28
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
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DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 30
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 31
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 32
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 33
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 34
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-31-00011
Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant
autorisation provisoire d'installation d'un
système de vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-31-00011 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'installation
d'un système de vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR 36
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-31-00011 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'installation
d'un système de vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR 37
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-31-00011 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'installation
d'un système de vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR 38
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