Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-276 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
4actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux-BEGARD
DREETS BRETAGNE
Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ERIC ROBIN , situées Pors Diouris à 22540 LOUARGAT
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin espace emeraude à Uzel.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-276
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de
blaireaux-BEGARD (4 pages) Page 3
DREETS BRETAGNE /
22-2026-08-20-00001 - Décision du 20 août 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor (7 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-07-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ERIC ROBIN , situées Pors
Diouris à 22540 LOUARGAT (2 pages) Page 16
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-08-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
d'un magasin espace emeraude à Uzel. (4 pages) Page 19
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DDTM 22
22-2026-08-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
autorisation de mesures administratives de
destruction de blaireaux-BEGARD
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction
de blaireaux-BEGARD 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
Commune de BÉGARD
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à
R. 427-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d’Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
20 août 2026 ;
Considérant la plainte, en date du 17 août 2026, de M. Jean-Yves CAPITAINE, exploitant
agricole pour des dégâts de blaireaux sur parcelle de maïs ;
Considérant le retour, en date du 17 août 2026 réalisé par le M. Stéphane LE ROUX
lieutenant de louveterie du secteur confirmant la présence significative du blaireau.
Considérant que la réglementation chasse n’offre pas de possibilité d’intervention
classique durant cette période aux sociétés de chasse ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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de blaireaux-BEGARD 4
Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipements
agricoles ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et aux
autres formes de propriétés ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité de
terriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur
l’environnement au vu de l’état des populations de blaireaux s’agissant d’une espèce
présente sur l’ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l’article L. 427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d’espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu’il est nécessaire, dans l’intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour
d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations de
destruction de blaireaux sur la commune de BÉGARD, à compter de la signature du
présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2026.
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins solliciter l’intervention d’un équipage de vénerie sous terre.
L’ensemble de l’opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
Il est également autorisé à pratiquer l’effarouchement à l’aide de répulsifs olfactifs.
Il peut, en cas d’absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L’exécution des opérations de vénerie sous terre est soumise aux conditions techniques
suivantes :
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- l’exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l’arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l’exercice
de la vénerie ;
- le nombre d’interventions est limité à 3 jours d’intervention.
- les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la commune de BEGARD,
uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;
Article 3 : Déclaration préalable
Le lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d’une
intervention de vénerie sous terre :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le chef de brigade de Gendarmerie nationale ;
- le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
- le maire de la commune de BEGARD.
Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l’équarrissage.
Articles 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu’à la destination prévue à l’article 4
ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d’opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu’il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor, le président de la Fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de BEGARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 août 2026
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
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DREETS BRETAGNE
22-2026-08-20-00001
Décision du 20 août 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor
DREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 8
DREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 9
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contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 10
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contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 11
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contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 12
DREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 13
DREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 14
DREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-23-00003
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ERIC ROBIN , situées Pors Diouris à 22540
LOUARGAT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES ERIC ROBIN , situées Pors Diouris à 22540 LOUARGAT 16
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 20-22-0051 de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES ERIC ROBIN,
située Pors Diouris à 22540 LOUARGAT ;
VU la demande formulée le 16 avril 2026 par Monsieur Eric ROBIN, Gérant de
l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES ERIC ROBIN, située Pors Diouris à 22540
LOUARGAT, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de son
établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES ERIC ROBIN, représentée par
Monsieur Eric ROBIN, Gérant, située Pors Diouris à 22540 LOUARGAT, est autorisée à
exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0051 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES ERIC ROBIN , situées Pors Diouris à 22540 LOUARGAT 17
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 23 juillet
2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application C télérecours citoyens E accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Louargat et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 juillet 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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FUNEBRES ERIC ROBIN , situées Pors Diouris à 22540 LOUARGAT 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-17-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin espace
emeraude à Uzel.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin espace emeraude à Uzel. 19
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin espace emeraude à Uzel. 20
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin espace emeraude à Uzel. 21
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin espace emeraude à Uzel. 22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin espace emeraude à Uzel. 23
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