Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-277 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
6actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
DREAL BRETAGNE
Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté en date du 18 août 2026 portant renouvellement du classement de l'OT Binic-Etables-sur-Mer en catégorie I
Arrêté en date du 21 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-277
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant
restriction de pêche en baie de Lannion côtier (7 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant
dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor (5 pages) Page 11
DREAL BRETAGNE /
22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et
l'entretien des systèmes d'endiguement dans la réserve naturelle
nationale de la baie de Saint-Brieuc (3 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-18-00004 - Arrêté en date du 18 août 2026 portant
renouvellement du classement de l'OT Binic-Etables-sur-Mer en catégorie
I (1 page) Page 21
22-2026-08-21-00001 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant
convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au
Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-08-18-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage (2 pages) Page 26
2
DDTM 22
22-2026-08-21-00003
Arrêté en date du 21 août 2026 portant
restriction de pêche en baie de Lannion côtier
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 3
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 4
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 5
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 6
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 7
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 8
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 9
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 10
DDTM 22
22-2026-08-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant
dérogation au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra
pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans
le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Querra pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d’eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles
R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 12
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise
d’eau du Pont Querra et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en
œuvre par le syndicat du Lié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant arrêté de mise en crise sécheresse des
zones Ouest et Sud-Ouest et de maintien en alerte renforcée du reste du département des
Côtes- d’Armor ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu la demande de la SAUR, au nom du Syndicat du Lié, en date du 11 août 2026
demandant à ramener le débit réservé à l’aval de la prise d’eau au 1/30ème ;
Vu l’avis du syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor, en
date du 13 août 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor,
présentant des débits des cours d’eau très faibles ;
Considérant la demande importante en eau destinée à la consommation humaine à
l’échelle du département ;
Considérant le placement en alerte renforcée de la zone Sud depuis le 3 août 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d’eau potable
dans le département des Côtes-d’Armor ;
Considérant l’évolution défavorable attendue des stocks d’eau dans les retenues
départementales ;
Considérant la baisse de production de certaines usines d’eau potable du fait d’une
ressource locale insuffisante ;
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DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 13
Considérant qu’il convient d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant les conclusions du comité de gestion de la ressource en eau du 10 août 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du
16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Querra et
les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par le Syndicat du
Lié.
Article 2 : dérogation au débit réservé
À l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 fixant le débit réservé à restituer à
l’aval de la prise d’eau du Pont-Querra, il est ajouté :
En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l’interconnexion départementale
gérée par le SDAEP à soutenir le syndicat du Lié est autorisé à maintenir dans la rivière du
Lié en aval de sa prise d’eau un débit réservé équivalent au maximum à 1/30ème du
module soit 0,121 m³/s dès lors que le débit observé dans le cours d’eau en amont de
l’ouvrage est inférieur au débit réservé.
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la DDTM des
Côtes- d’Armor.
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
Le syndicat du Lié met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise
d’eau sur les paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
•
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie
piscicole. L’ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM aux adresses mail suivantes, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr et ddtm-misen@cotes-
darmor.gouv.fr, ainsi qu’à l’office français de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 14
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l’arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’étiage de l’année 2026.
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du
code de l’environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l’eau du SAGE
Vilaine pour information. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
internet de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 15
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d’Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police
nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de
l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 17 août 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
5/5
DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 16
DREAL BRETAGNE
22-2026-08-18-00001
Arrêté portant autorisation pour la surveillance
et l'entretien des systèmes d'endiguement dans
la réserve naturelle nationale de la baie de
Saint-Brieuc
DREAL BRETAGNE - 22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 17
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du logement
de Bretagne
Arrêté
portant autorisation pour la surveillance et l’entretien des systèmes
d’endiguement dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-
Brieuc ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de Keréver, préfet des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-140 du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activités
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Éric FISSE, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL
Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 approuvant le Plan de prévention des risques littoraux et
d’inondation (PPRL-I) de la baie de Saint-Brieuc ;
Vu la demande en date du 1er juin 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération, d’effectuer la surveillance et
l’entretien des systèmes d’endiguement situés dans le périmètre de la réserve (Hillion, Yffiniac et Langueux),
notamment des clapets anti-retour et des fossés d’évacuation des eaux ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc du 15 juin
2026 ;
Considérant le Plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-I) de la baie de Saint-Brieuc,
son règlement et sa notice de présentation ;
Considérant la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)
exercée par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant le projet de classement en « systèmes d’endiguement » par Saint-Brieuc Armor Agglomération
des ouvrages communaux de protection contre la submersion de Pissoison à Hillion et des grèves de
Langueux, incluant les digues, les clapets anti-retour, les fossés d’évacuation des eaux de ruissellement ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DREAL BRETAGNE - 22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 18
Considérant les dispositions du guide environnemental de mars 2023 pour la surveillance et l’entretien des
systèmes d’endiguement et clapets à marée, rédigé par la direction Eau et Assainissement et la direction de
l’environnement de Saint-Brieuc Armor Agglomération, conjointement avec par les gestionnaires de la
réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant la compatibilité entre les techniques et méthodes de surveillance et d’entretien des systèmes
d’endiguement décrites dans ce guide, situés dans le périmètre de la réserve (Hillion, Yffiniac et Langueux),
avec les enjeux de conservation de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, sous condition
de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bénéficiaire de la présente autorisation est M Stéphane BRIEND, président de Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
Article 2 : Le bénéficiaire mentionné à l’article 1 est autorisé à pénétrer dans la réserve naturelle nationale
de la baie de Saint-Brieuc pour y effectuer la surveillance et l’entretien des systèmes d’endiguement sur les
communes de Hillion, Yffiniac et Langueux.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation a la possibilité de mandater tout agent ou prestataire de
Saint-Brieuc Armor Agglomération en vue de mener ces travaux.
Lorsqu’elles pénètrent dans la réserve, les personnes mandatées conservent une copie du présent arrêté
accompagnée d’une lettre de mission du président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Article 4 : La surveillance de l’ensemble des ouvrages de protection contre la submersion est réalisée deux
fois par an, en septembre et après la saison hivernale. Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à
parcourir à pied l’ensemble du linéaire des ouvrages situé dans la réserve naturelle nationale. Il informera les
gestionnaires de la réserve naturelle nationale une semaine avant la date de pénétration.
Article 5 : La surveillance des systèmes de régulation des eaux est réalisée avant chaque période de vives
eaux. Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à pénétrer à pied dans la réserve naturelle nationale pour
accéder aux exutoires concernés. Il informera les gestionnaires de la réserve naturelle nationale une
semaine avant la date de pénétration.
Article 6 : Les travaux d’entretien sont réalisés en août ou septembre, hors situation exceptionnelle (article 8
du présent arrêté), à marée basse et hors période des grandes marées. L’intervention est réalisée deux
heures après la haute mer, et au plus tard, deux heures avant la suivante.
Article 7 : Pour réaliser les travaux d’entretien, hors situation exceptionnelle (article 8 du présent arrêté), le
bénéficiaire s’engage à :
• informer les gestionnaires de la réserve, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, en
précisant leur localisation, leur nature, la surface du chantier (déblais et voies d’accès compris) et le
linéaire en mètres pour les fossés et les digues, la durée, la description des engins utilisés et des
équipements à remplacer, des photos de l’état des lieux initial ;
• limiter les allers-retours des engins ;
• suivre les recommandations des gestionnaires de la réserve qui feraient suite à cette information,
notamment concernant les voies d’accès au chantier ;
• transmettre aux gestionnaires de la réserve, à l’issue des travaux, un compte-rendu de l’opération
comprenant notamment des photos avant – après.
Article 8 : Face à une situation exceptionnelle, nécessitant une sécurisation des ouvrages n’ayant pu être
anticipée (intempérie, évènement imprévisible…), les travaux peuvent être autorisés en dehors de la période
définie à l’article 6 du présent arrêté. Le bénéficiaire s’engage alors à :
• transmettre pour avis aux gestionnaires de la réserve, au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux, un porter à connaissance précisant leur localisation, leur nature, la surface du chantier
(déblais et voies d’accès compris) et le linéaire en mètres pour les fossés et les digues, leur durée, la
description des engins utilisés et des équipements à remplacer, des photos de l’état des lieux initial ;
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 19
• suivre l’avis et les recommandations des gestionnaires de la réserve, notamment concernant les
voies d’accès au chantier ;
• transmettre aux gestionnaires de la réserve, à l’issue des travaux, un compte-rendu de l’opération
comprenant notamment des photos avant – après.
En cas d’avis défavorable des gestionnaires de la réserve naturelle nationale, le bénéficiaire de la présente
autorisation peut saisir la DREAL (division Biodiversité, Géologie et Paysages) de sa demande de travaux.
Il convient de différencier la situation exceptionnelle ici décrite, avec une situation de péril immédiat, relative
à la sécurité des biens et des personnes (risque avéré d’inondation ou désordre majeur sur les ouvrages
concernés) nécessitant des travaux d’urgence. Ces travaux d’urgence en réserve naturelle nationale sont
décidés et réalisés conformément aux dispositions de l’article R.332-27 du code de l’environnement.
Article 10 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 11 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de réaliser les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le dossier de demande d’autorisation pour effectuer des travaux dans la réserve naturelle nationale de la
baie de Saint-Brieuc est consultable à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) de Bretagne.
Article 13 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d’Armor ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
• un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 14 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de veiller
à l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d’Armor et dont copie sera notifiée à M. Stéphane BRIEND, bénéficiaire de l’autorisation, et transmise aux
gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.
Rennes, le 18 août 2026
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-18-00004
Arrêté en date du 18 août 2026 portant
renouvellement du classement de l'OT
Binic-Etables-sur-Mer en catégorie I
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00004 - Arrêté en date du 18 août 2026 portant renouvellement du classement de l'OT
Binic-Etables-sur-Mer en catégorie I 21
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00004 - Arrêté en date du 18 août 2026 portant renouvellement du classement de l'OT
Binic-Etables-sur-Mer en catégorie I 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-21-00001
Arrêté en date du 21 août 2026 portant
convocation des électeurs en vue de l'élection
de juges consulaires au Tribunal des activités
économiques de SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00001 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC 23
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00001 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC 24
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00001 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-18-00003
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 26
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant dérogation en vertu de l’article 27
de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de remplacement de traverses
en gare de Guingamp et sur la ligne ferroviaire Guingamp-Carhaix
sur le périmètre des communes de Guingamp et de Grâces,
par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de
voisinage dans les Côtes d’Armor, notamment son article 27,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau du 12 août 2026, reçue le 14 août 2026,
Vu l’avis favorable de l’ARS,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de
remplacement de traverses en gare de Guingamp, sur la ligne ferroviaire Guingamp-
Carhaix, sur le territoire des communes de Guingamp et de Grâces, du 2 novembre au 15
décembre 2026, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 22h00
à 6h00,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 27
ARRÊTE :
Article 1er : Une dérogation, en vertu de l’article 27 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024
modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour des travaux de remplacement de
traverses, en gare de Guingamp, sur la ligne Guingamp-Carhaix, sur le territoire des
communes de Guingamp et de Grâces, du 2 novembre au 15 décembre 2026.
Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 22h00 à 6h00, du lundi soir au vendredi
matin, du 2 novembre au 15 décembre 2026, hors jour férié, sous réserve des prescriptions
suivantes :
• Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de
durée et d’intensité du bruit,
• Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen"
accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d’Armor, les maires concernés, le directeur de la
SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché
dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le 18 août 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
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