Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-278 du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
3actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Scoul pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-278
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans
le département des Côtes-d'Armor (5 pages) Page 3
22-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux conséquences
de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor (5 pages) Page 9
22-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Scoul pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor (5 pages) Page 15
2
DDTM 22
22-2026-08-21-00005
Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau de Kergomar
(Min Ran) pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans
le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l’aval de la prise d’eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d’eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles
R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 4
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise
d’eau de Kergomar (Min Ran) et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à
mettre en œuvre par la mairie de Lannion ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant arrêté de mise en crise sécheresse de
l’ensemble du département des Côtes- d’Armor ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion
approuvé le 11 juin 2018 ;
Vu la demande de Lannion-Trégor Communauté, reçue le 14 août 2026 demandant à
ramener le débit réservé à l’aval de la prise d’eau en dessous du 1/20ème du module ;
Vu l’avis du syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor, en
date du 20 août 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor,
présentant des débits des cours d’eau très faibles ;
Considérant la demande importante en eau destinée à la consommation humaine à
l’échelle du département ;
Considérant le placement en crise de la zone Ouest depuis le 10 août 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d’eau potable
dans le département des Côtes-d’Armor ;
Considérant qu’il convient d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 5
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du
16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau de Kergomar (Min
Ran).
Article 2 : dérogation au débit réservé
À l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la
prise d’eau de Kergomar (Min Ran), il est ajouté :
En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l’interconnexion départementale
gérée par le schéma départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor à
soutenir, Lannion-Trégor Communauté (LTC) est autorisé à maintenir dans la rivière du Min
Ran en aval de sa prise d’eau un débit réservé équivalent au maximum à 1/30ème du
module soit 0,021 m³/s dès lors que le débit observé dans le cours d’eau en amont de
l’ouvrage est inférieur au 1/20ème du module ajouté du niveau de prélèvement autorisé.
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la DDTM des
Côtes- d’Armor.
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
LTC met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d’eau sur les
paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie
piscicole. L’ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM aux adresses mail suivantes, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr et ddtm-misen@cotes-
darmor.gouv.fr, ainsi qu’à l’office français de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l’arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’étiage de l’année 2026.
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 6
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du
code de l’environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la
Baie de Lannion pour information. Ces informations seront mises à disposition du public
sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 7
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d’Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police
nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de
l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 21 août 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau de Kergomar (Min Ran) pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 8
DDTM 22
22-2026-08-21-00006
Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Moulin de
Buhulien pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans
le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 9
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l’aval de la prise d’eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d’eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles
R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 10
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la
prise d’eau de Lestreuz (Pont-Couennec) et du Moulin de Buhulien (Kériel) et les modalités
de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par le syndicat de Traouiéro et
par la Ville de Lannion ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant arrêté de mise en crise sécheresse de
l’ensemble du département des Côtes- d’Armor ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion
approuvé le 11 juin 2018 ;
Vu la demande de Lannion-Trégor Communauté, reçue le 14 août 2026 demandant à
ramener le débit réservé à l’aval de la prise d’eau en dessous du 1/20ème du module ;
Vu l’avis du syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor, en
date du 20 août 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor,
présentant des débits des cours d’eau très faibles ;
Considérant la demande importante en eau destinée à la consommation humaine à
l’échelle du département ;
Considérant le placement en crise de la zone Ouest depuis le 10 août 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d’eau potable
dans le département des Côtes-d’Armor ;
Considérant qu’il convient d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 11
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du
3 novembre 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Moulin de
Buhulien
Article 2 : dérogation au débit réservé
À l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la
prise d’eau du Moulin de Buhulien, il est ajouté :
En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l’interconnexion départementale
gérée par le schéma départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor à
soutenir, Lannion-Trégor Communauté (LTC) est autorisé à maintenir dans la rivière du
Léguer en aval de sa prise d’eau un débit réservé équivalent au maximum à 1/30ème du
module soit 0,227 m³/s dès lors que le débit observé dans le cours d’eau en amont de
l’ouvrage est inférieur au 1/20ème du module.
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la DDTM des
Côtes- d’Armor.
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
LTC met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d’eau sur les
paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie
piscicole. L’ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM aux adresses mail suivantes, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr et ddtm-misen@cotes-
darmor.gouv.fr, ainsi qu’à l’office français de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l’arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’étiage de l’année 2026.
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 12
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du
code de l’environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la
Baie de Lannion pour information. Ces informations seront mises à disposition du public
sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 13
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d’Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police
nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de
l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 21 août 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
5/5
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Moulin de Buhulien pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans 14
DDTM 22
22-2026-08-21-00007
Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Scoul
pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans
le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Scoul pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 15
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Scoul pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d’eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles
R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Scoul pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 16
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise
d’eau du Pont Scoul et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en
œuvre par le syndicat d’eau du Trégor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant arrêté de mise en crise sécheresse de
l’ensemble du département des Côtes- d’Armor ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion
approuvé le 11 juin 2018 ;
Vu la demande de Lannion-Trégor Communauté, reçue le 14 août 2026 demandant à
ramener le débit réservé à l’aval de la prise d’eau en dessous du 1/20ème du module ;
Vu l’avis du syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor, en
date du 20 août 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor,
présentant des débits des cours d’eau très faibles ;
Considérant la demande importante en eau destinée à la consommation humaine à
l’échelle du département ;
Considérant le placement en crise de la zone Ouest depuis le 10 août 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d’eau potable
dans le département des Côtes-d’Armor ;
Considérant qu’il convient d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Scoul pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le 17
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du
16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Scoul.
Article 2 : dérogation au débit réservé
À l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la
prise d’eau du Pont Scoul, il est ajouté :
En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l’interconnexion départementale
gérée par le schéma départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor à
soutenir, Lannion-Trégor Communauté (LTC) est autorisé à maintenir dans la rivière du
Guindy en aval de sa prise d’eau un débit réservé équivalent au maximum à 1/30ème du
module soit 0,041 m³/s dès lors que le débit observé dans le cours d’eau en amont de
l’ouvrage est inférieur au 1/20ème du module ajouté du niveau de prélèvement autorisé.
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la DDTM des
Côtes- d’Armor.
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
LTC met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d’eau sur les
paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie
piscicole. L’ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM aux adresses mail suivantes, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr et ddtm-misen@cotes-
darmor.gouv.fr, ainsi qu’à l’office français de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l’arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’étiage de l’année 2026.
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Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du
code de l’environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la
Baie de Lannion pour information. Ces informations seront mises à disposition du public
sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à
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Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d’Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police
nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de
l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 21 août 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
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