Actes des préfectures · Creuse
2026-115
Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026
10actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT de la Creuse / SERRE
Arrete autorisation destruction effarouchement Association Lacroux Pêche Olivier Depourtoux 2026-2027v2 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique Ajain 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation effarouchement pisciculture BELANGEON Thierry(2) 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation effarouchement pisciculture FOLTIER Aurélien 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation effarouchement pisciculture RAYNAUD Daniel 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2026-2027
Arrete autorisation effarouchement pisciculture Weyer Claudette 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2026-2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-183
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-10-09-00009 - Arrete autorisation destruction effarouchement
Association Lacroux Pêche Olivier Depourtoux 2026-2027v2 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 4
23-2026-10-09-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures
extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 10
23-2026-10-09-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture COUTEAUD Monique Ajain 2026-2027 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures
extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 16
23-2026-10-09-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL 2026-2027 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 22
23-2026-10-09-00010 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures
extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 28
23-2026-10-09-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures
extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 34
23-2026-10-09-00007 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture
BELANGEON Thierry(2) 2026-2027 Portant autorisation
d'effarouchement d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures
extensives en étangs pour la saison 2026-2027 (4 pages) Page 40
23-2026-10-09-00002 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture
FOLTIER Aurélien 2026-2027 Portant autorisation
d'effarouchement d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures
extensives en étangs pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 45
2
23-2026-10-09-00008 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture
RAYNAUD Daniel 2026-2027 Portant autorisation
d'effarouchement d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures
extensives en étangs pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 51
23-2026-10-09-00001 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture
Weyer Claudette 2026-2027 Portant autorisation d'effarouchement
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2026-2027 (5 pages) Page 57
3
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00009
Arrete autorisation destruction effarouchement
Association Lacroux Pêche Olivier Depourtoux
2026-2027v2
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison
2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00009 - Arrete autorisation destruction effarouchement Association Lacroux Pêche Olivier
Depourtoux 2026-2027v2 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00009
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) EN
PISCICULTURES EXTENSIVES (ÉTANGS) POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00009 - Arrete autorisation destruction effarouchement Association Lacroux Pêche Olivier
Depourtoux 2026-2027v2 5
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements et de tirs dérogatoires autorisés ne
sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la
Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par l’association « Lascroux Pêche » représentée M. DUPOURTOUX Olivier
03/10/2026
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur le plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 4 273,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur le plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le lieu désigné ci-dessous :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang Truffinet »
Monteil au Vicomte
parcelle B 674
BORDE Arthur
DEPRET Jérôme
GIRAUD Fabrice
MAFAITY Gabriel
TRIBET David
1
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations de tirs et
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
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DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00009 - Arrete autorisation destruction effarouchement Association Lacroux Pêche Olivier
Depourtoux 2026-2027v2 6
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum, chaque opération de tir ayant conduit à la
destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à minima le lieu et le
nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction ou par un
tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2027 .
L’absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour
la saison suivante.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00009 - Arrete autorisation destruction effarouchement Association Lacroux Pêche Olivier
Depourtoux 2026-2027v2 7
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et les bénéficiaires de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00009 - Arrete autorisation destruction effarouchement Association Lacroux Pêche Olivier
Depourtoux 2026-2027v2 8
ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00009
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00009 - Arrete autorisation destruction effarouchement Association Lacroux Pêche Olivier
Depourtoux 2026-2027v2 9
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00003
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison
2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00003
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) EN
PISCICULTURES EXTENSIVES (ÉTANGS) POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027 11
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements et de tirs dérogatoires autorisés ne
sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la
Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction de grands cormorans sur pisciculture formulée par Monsieur BARGAT Jean-Pierre en date
du 08/10/2026;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur ses plans d’eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 7 787,10 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur ses plans d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur les sites, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les lieux désignés ci-dessous :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang de la Fayolle »
commune de Pionnat
parcelle B 803 BARGAT Jean-Pierre
BARGAT Etienne
1
« Étang de Clavérolles »
commune de Blaudeix
parcelles B 421 et 770
1
TOTAL 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations de tirs et
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
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DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027 12
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives des plans d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum, chaque opération de tir ayant conduit à la
destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à minima le lieu et le
nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction ou par un
tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2027 .
L’absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour
la saison suivante.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027 13
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et les bénéficiaires de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
CHEVILLEY Peggy
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DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027 14
ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00003
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture BARGAT Jean-Pierre 2026-2027 15
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00006
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture COUTEAUD Monique Ajain
2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison
2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique Ajain
2026-2027 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00006
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) EN
PISCICULTURES EXTENSIVES (ÉTANGS) POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique Ajain
2026-2027 17
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements et de tirs dérogatoires autorisés ne
sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la
Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction de grands cormorans sur pisciculture formulée par Madame COUTEAUD Monique en date
du 08/10/2026;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur ses plans d’eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 50 836,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur ses plans d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur les sites, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les lieux désignés ci-dessous :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang de Champroy » -
commune d’Ajain
parcelle AT 124
COUTEAUD Michel
COUTEAUD Sophie
FRETY Arnaud
FRETY Paul
TRIBET David
2
« Étang des Signolles »
commune d’Ajain
parcelle AX 12
3
TOTAL 5
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations de tirs et
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique Ajain
2026-2027 18
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du(es) plan(s) d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum, chaque opération de tir ayant conduit à la
destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à minima le lieu et le
nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction ou par un
tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2027 .
L’absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour
la saison suivante.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation
3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique Ajain
2026-2027 19
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique Ajain
2026-2027 20
ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00006
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique Ajain
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DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00005
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL
2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison
2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL
2026-2027 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00005
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) EN
PISCICULTURES EXTENSIVES (ÉTANGS) POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL
2026-2027 23
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements et de tirs dérogatoires autorisés ne
sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la
Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction de grands cormorans sur pisciculture formulée par Madame COUTEAUD Monique en date
du 08/10/2026;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 1 260,90 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le(s) lieu(x) désigné(s) ci-dessous :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang château d’eau »
commune de Saint-Fiel
parcelle AW 53
COUTEAUD Michel
COUTEAUD Sophie
FRETY Arnaud
FRETY Paul
TRIBET David
PIETROBON Lorenzo
BOISSY Jean Marie
1
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations de tirs et
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
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DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL
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Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum, chaque opération de tir ayant conduit à la
destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à minima le lieu et le
nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction ou par un
tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2027 .
L’absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour
la saison suivante.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL
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ARTICLE 8 : M. la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et les bénéficiaires de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL
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ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00005
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture COUTEAUD Monique St FIEL
2026-2027 27
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00010
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison
2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00010 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00010
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) EN
PISCICULTURES EXTENSIVES (ÉTANGS) POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00010 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027 29
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements et de tirs dérogatoires autorisés ne
sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la
Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction de grands cormorans sur pisciculture formulée par Monsieur GLOMAUD Gaétan mandaté
par M. NORE Jean-Luc en date du 02/10/2026 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur le plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 33 662,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur ce plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le lieu désigné ci-dessous :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang les Patureaux »
commune de Saint-Pierre le-Bost
parcelles AV 27
GLOMAUD Gaëtan
ORSAL Emmanuel
VILATTE Thibault
VILATTE Anthony
PRIOT Julien
FOLTIER Aurélien
DEMAY David
11
TOTAL 11
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations de tirs et
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00010 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027 30
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum, chaque opération de tir ayant conduit à la
destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à minima le lieu et le
nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction ou par un
tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2027 .
L’absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour
la saison suivante.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00010 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027 31
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et les bénéficiaires de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le 09/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00010 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027 32
ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00010
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00010 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GLOMAUD Gaetan 2026-2027 33
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00004
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison
2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00004
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) EN
PISCICULTURES EXTENSIVES (ÉTANGS) POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027 35
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements et de tirs dérogatoires autorisés ne
sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la
Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction de grands cormorans sur pisciculture formulée par Monsieur LUTRAT Claude en date du
08/10/2026 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 7 528,92 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le lieu désigné ci-dessous :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang des Ganettes » -
commune de Lépaud
Parcelle B 267
LUTRAT Claude
GOURDON Pascal
RAYET Michel
BOIN Vincent
1
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations de tirs et
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027 36
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum, chaque opération de tir ayant conduit à la
destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à minima le lieu et le
nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction ou par un
tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2027 .
L’absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour
la saison suivante.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et les bénéficiaires de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027 37
Guéret, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
CHEVILLEY Peggy
4/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027 38
ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00004
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LUTRAT Claude 2026-2027 39
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00007
Arrete autorisation effarouchement pisciculture
BELANGEON Thierry(2) 2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement d'oiseaux
de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00007 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture BELANGEON Thierry(2) 2026-2027 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00007
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND
CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00007 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture BELANGEON Thierry(2) 2026-2027 41
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir
un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle formulée par
Monsieur BELANGEON Thierry en date du 05/10/2026 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque
intervenant désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur le plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 9 374,40 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des intervenants
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
SAINT-MOREIL -
SAINT PRIEST PALUS
« Grand Etang »
Parcelles : A 826 – B 469
BELANGEON Thierry
DESAUTARD Thibaut
TROLIO David
11
TOTAL 11
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement sont autorisées jusqu’au dernier jour du mois de juin
2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
En cas d’usage d’effarouchement sonore par tirs, ces derniers ne peuvent être réalisés que pendant la
journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le
coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations d’effarouchement
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00007 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture BELANGEON Thierry(2) 2026-2027 42
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations d’effarouchement autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit
être uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et les bénéficiaires de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/4
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00007 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture BELANGEON Thierry(2) 2026-2027 43
ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00007
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
4/4
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00007 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture BELANGEON Thierry(2) 2026-2027 44
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00002
Arrete autorisation effarouchement pisciculture
FOLTIER Aurélien 2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement d'oiseaux
de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00002 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture FOLTIER Aurélien 2026-2027 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00002
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND
CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00002 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture FOLTIER Aurélien 2026-2027 46
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir
un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle formulée par
Monsieur FOLTIER Aurélien en date du 16/09/2026 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque
intervenant désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 300,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des intervenants
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang de Saint-Loup »
commune de Saint-Loup
parcelle A 744
FOLTIER Aurélien 1
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de juin
2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au vendredi 16 janvier 2027 à 6h00.
En cas d’usage d’effarouchement sonore par tirs, ces derniers ne peuvent être réalisés que pendant la
journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le
coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations d’effarouchement
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00002 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture FOLTIER Aurélien 2026-2027 47
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations d’effarouchement autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit
être uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et le bénéficiaire de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00002 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture FOLTIER Aurélien 2026-2027 48
4/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00002 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture FOLTIER Aurélien 2026-2027 49
ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00002
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur eaux libres
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00002 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture FOLTIER Aurélien 2026-2027 50
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00008
Arrete autorisation effarouchement pisciculture
RAYNAUD Daniel 2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement d'oiseaux
de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00008 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture RAYNAUD Daniel 2026-2027 51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-09-00008
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND
CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00008 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture RAYNAUD Daniel 2026-2027 52
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par M. RAYNAUD Daniel en date du 05/10/2026 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque
intervenant désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur le plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 2 252,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur le plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des intervenants
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang du Moulin du Bois »
commune de Saint-Germain Beaupré
parcelles B 992 – B 793
CHARPENTIER Maxime
RAYNAUD Daniel
TOZZI Philippe
2
TOTAL 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement sont autorisées jusqu’au dernier jour du mois de juin
2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
En cas d’usage d’effarouchement sonore par tirs, ces derniers ne peuvent être réalisés que pendant la
journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le
coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations d’effarouchement
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00008 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture RAYNAUD Daniel 2026-2027 53
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations d’effarouchement autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit
être uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et les bénéficiaires de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00008 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture RAYNAUD Daniel 2026-2027 54
4/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00008 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture RAYNAUD Daniel 2026-2027 55
ANNEXE I à l’arrêté n° 23-2026-10-09-00008
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00008 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture RAYNAUD Daniel 2026-2027 56
DDT de la Creuse
23-2026-10-09-00001
Arrete autorisation effarouchement pisciculture
Weyer Claudette 2026-2027
Portant autorisation d'effarouchement d'oiseaux
de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-09-00001 - Arrete autorisation effarouchement pisciculture Weyer Claudette 2026-2027 57
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND
CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
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Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Mme WEYER Claudette en date du 05/10/2026.
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque
intervenant désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur le plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées à
hauteur de 962,16 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur le plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des intervenants
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang des Chaumas »
Saint Sulpice les Champs
parcelles B 992 – B 793
WEYER Jean-Luc 1
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement sont autorisées jusqu’au dernier jour du mois de juin
2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
En cas d’usage d’effarouchement sonore par tirs, ces derniers ne peuvent être réalisés que pendant la
journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le
coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations d’effarouchement
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
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ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations d’effarouchement autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit
être uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et le bénéficiaire de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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ANNEXE I à l’arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
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