Actes des préfectures · Creuse
2026-116
Recueil des actes administratifs publié le 13 octobre 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT de la Creuse / SERRE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
AP interdictionartifice011026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-184
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures
extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 (5 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2026-10-13-00001 - AP interdictionartifice011026 (3 pages) Page 9
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DDT de la Creuse
23-2026-10-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) en piscicultures extensives
(étangs) pour la saison 2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 3
23-2026-10-12-00001
DDT de la Creuse - 23-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 4
DDT de la Creuse - 23-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 5
DDT de la Creuse - 23-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 6
DDT de la Creuse - 23-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 7
23-2026-10-12-00001
DDT de la Creuse - 23-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 8
Préfecture de la Creuse
23-2026-10-13-00001
AP interdictionartifice011026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-13-0001 DU 13 octobre 2026
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation,
du port et du transport des des mortiers d'artifice et d’articles pyrotechniques
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Romain MAILLOT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse, en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que l’emploi détourné des mortiers d’artifices des articles pyrotechniques contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
Considérant que depuis le 29 septembre 2026, des mouvements nationaux de lycéens ont été déclinés
dans plusieurs établissements du département pouvant atteindre jusqu’à 400 personnes à Guéret les
lundi 5 octobre et mardi 6 octobre 2026 ;
Considérant que le mouvement est rejoint par des syndicats ou groupes politiques (FSU, CGT, LFI) avec
la présence de membres proches de l’ultra gauche connus pour mener des actions contestataires
violentes ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs
sont susceptibles de se poursuivre ou de se dérouler dans le département de la Creuse ;
Considérant qu’en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les
mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que ces manifestations sont
susceptibles de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et leurs équipements ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité
des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
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ARRETE
Article 1er : Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du mercredi 13 octobre jusqu’au dimanche 18
octobre inclus sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Creuse.
Article 2 : La vente, le transport, la détention, et l’utilisation des mortiers d’artifices et d’articles
pyrotechniques, sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12
du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits dans l’ensemble du territoire des
communes du département de la Creuse.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète
de l’arrondissement d’Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, Madame la Directrice Départementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Fait à Guéret, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé Romain MAILLOT
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