Actes des préfectures · Creuse
2026-119
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant du vendredi 23 octobre 2026 8h au lundi 2 novembre 2026 18h
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-193
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2026-10-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
provisoirement la distribution, l'achat et la vente à emporter de
carburant du vendredi 23 octobre 2026 8h au lundi 2 novembre 2026
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Préfecture de la Creuse
23-2026-10-22-00001
Arrêté préfectoral réglementant provisoirement
la distribution, l'achat et la vente à emporter de
carburant
du vendredi 23 octobre 2026 8h au lundi 2
novembre 2026 18h
Préfecture de la Creuse - 23-2026-10-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la distribution, l'achat et la vente à
emporter de carburant 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-10-22-00001 DU 22 OCTOBRE 2026
réglementant provisoirement la distribution, l’achat et la vente à emporter de carburant
du vendredi 23 octobre 2026 8h au lundi 2 novembre 2026 18h
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU les circonstances exceptionnelles liées aux violences et aux troubles graves à l’ordre public
constatés le 17 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que suite à l’appel national du samedi 17 octobre 2026, 500 participants se sont
rassemblés à Guéret, et que des faits de violences et de destructions d’établissements publics se sont
déroulés notamment à Limoges avec l’incendie de la mairie, dans un département limitrophe de la
Creuse ;
CONSIDÉRANT l’épisode des violences urbaines liées aux dites manifestations et afin de prévenir des
évènements similaires par propagation dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT que le mouvement s’accompagne de la présence de membres proches de l’ultra
gauche implantée notamment sur le Plateau de Millevaches, connus pour mener des actions
contestataires violentes ;
CONSIDÉRANT qu’une tentative d’entrée par effraction a été constatée le 19 octobre sur deux portes
de la mairie de Guéret, faits susceptibles d’être rapprochés de la manifestation du 17 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d’autres mouvements
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
du Cabinet
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revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu’initilalement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l’ensemble de ce territoire ; que de prochaines manifestations sont attendues pour les week-ends des
24 et 25 octobre 2026 ainsi que des 31 octobre et 1er novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’un cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse est
possible, toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, voire des
actes isolés, pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles et qu’il convient de ce fait, d’un restreindre les conditions de distribution,
d’achat et de vente à emporter ;
SUR la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Du vendredi 23 octobre 2026 8h au lundi 2 novembre 2026 18h, sur l’ensemble du
territoire des communes du département de la Creuse, la distribution, la vente et l’achat de carburants
sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée
en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux ;
ARTICLE 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations service doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de l’arrêté préfectoral à proximité
des dispositifs de distribution de carburants ;
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète
de l’arrondissement d’Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, Madame la Directrice Départementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Fait à Guéret, le 22 octobre 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
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