Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-048 du 17/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
23actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme
26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence
26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément (pour publication)
ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté agrément
ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément (pour publication)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Appui - Transition Ecologique et Mobilité
2026-SATEM-038 AP retrait helisurface ChatillonDiois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043 propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP MJSEA bronze 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le département de la Drôme
arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblements festif à caractère musical non autorisé
Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet
Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse
Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence
Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux
Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
AP gardien de fourrière Garage BELIER
AP gardien de fourrière garage Rignol
AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade
AP renouvellement gardien de fourrière dépannage REDA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-048
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP
de M OTT Kevin à Livron sur Drôme (2 pages) Page 4
26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence (2 pages) Page 7
26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
M PENELON Guillaume à Montélimar (2 pages) Page 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication) (2 pages) Page 13
26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté
agrément (2 pages) Page 16
26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication) (2 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface ChatillonDiois
(2 pages) Page 22
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Sainte-Jalle 2023-2042 (2 pages) Page 25
26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt du domaine de Chabotte
2024-2043 propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69) (2 pages) Page 28
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF PLURIELS 26 (3 pages) Page 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 (2 pages) Page 35
26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant
autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale
et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec
chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le
département de la Drôme (2 pages) Page 38
2
26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblements festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 41
26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250407 - Mairie de Condorcet (2 pages) Page 44
26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse (2 pages) Page 47
26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence (2 pages) Page 50
26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250411 - Mairie de Solérieux (2 pages) Page 53
26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250434 - Mairie de Solérieux (2 pages) Page 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD (2 pages) Page 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER (2 pages) Page 62
26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol (2 pages) Page 65
26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du
Stade (2 pages) Page 68
26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière
dépannage REDA (2 pages) Page 71
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-09-00002
26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP de M
OTT Kevin à Livron sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de
déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 4
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP821218112
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme OTT Kévin 90 avenue Joseph Combier
26250 LIVRON SUR DROME, le 19/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 19/12/25 par Monsieur OTT Kévin en qualité de dirigeant pour l'organisme
OTT Kévin dont l'établissement principal est situé 90 avenue Joseph Combier 26250 LIVRON SUR
DROME et enregistrée sous le N° SAP821218112 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
& 1 &() # ) ! ! #!(&3
* %&! 00(!& & 0
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de
déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 09/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de
déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00008
26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA
PERSONNE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 7
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100652395
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA
PERSONNE 75 chemin de Laprat 26000 VALENCE, le 05/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 05/02/26 par Monsieur AUREL Jonathan en qualité de dirigeant pour
l'organisme HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal
est situé 75 chemin de Laprat 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP100652395 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #3"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*5
$." ) *%#"$#11,%*$ *" 1
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00007
26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de M
PENELON Guillaume à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP910188572
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PENELON Guillaume 6 avenue de
Villeneuve 26200 MONTELIMAR, le 23/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 23/12/25 par Monsieur PENELON Guillaume en qualité de dirigeant pour
l'organisme PENELON Guillaume dont l'établissement principal est situé 6 avenue de Villeneuve
26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP910188572 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #3"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*5
$." ) *%#"$#22,%*$ *" 2
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de
déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00006
ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 13
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 14
▪
▪
▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-13-00004
ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté
agrément
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du
Coeur - Arrêté agrément 16
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du
Coeur - Arrêté agrément 17
▪
▪
▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du
Coeur - Arrêté agrément 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00005
ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément (pour
publication)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 19
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 20
▪
▪
▪
▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS -
Arrêté agrément (pour publication) 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-13-00003
2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT FERMETURE DE L’HELISTATION
DE CHATILLON-EN-DIOIS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports,
VU les articles 78 et 119 du code des douanes,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères;
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la
conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques
terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-1086 du 26 mars 2003 autorisant M. Pascal REYSSET à créer une hélistation
au sol spécialement destinée aux vols privés et au transport public à la demande, quartier de La
Conche, parcelle cadastrée AD 122 sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Diois ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-4594 du 30 septembre 2004 autorisant M. Pascal REYSSET à mettre en
service une hélistation au sol spécialement destinée aux vols privés et au transport public à la
demande, quartier de La Conche, parcelle cadastrée AD 122 sur le territoire de la commune de
Châtillon-en-Diois ;
VU le courrier PRO-24-983 /DSAC-CE/ANA/AER de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-
Est du 5 décembre 2024 relatif à la mise en place de mesures conservatoires de sécurité sur
l’Hélistation de Chatillon-en-Diois, en raison de non-conformités ;
VU le procès-verbal de contrôle de la plate-forme établi le 3 août 2025 par la compagnie de
gendarmerie des transports aériens constatant la non-conformité de la plate-forme à la
réglementation ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2026-SATEM-038
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois 23
VU le courrier du directeur départemental des territoires du 5 janvier 2026 vous informant du projet de
retrait de l’arrêté n°04-4594 vous autorisant à utiliser l’hélistation située sur la parcelle AD 122 sur la
commune de Châtillon en Diois ;
VU l’absence de réponse au courrier du 5 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les non-conformités réglementaires de l’hélistation mettent en danger les
utilisateurs et les riverains de l’hélistation ;
ARRÊTE
Article 1
Les arrêtés préfectoraux n° 03-1086 du 26 mars 2003 et n° 04-4594 du 30 septembre 2004 autorisant
respectivement M. Pascal REYSSET à créer et mettre en service une hélistation au sol spécialement
destinée aux vols privés et au transport public à la demande, quartier de La Conche, parcelle cadastrée
AD 122 (devenue AD 551) sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Diois, sont abrogés.
Article 2
Monsieur Pascal REYSSET devra retirer toutes les signalisations relatives à la présence d’une hélistation
sur sa propriété.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l’application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme,
Mme la Sous-Préfète de Die,
M. le maire de Châtillon-en-Diois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Drôme.
Valence, le
La Préfète,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois 24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-16-00006
ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement 25
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE n°26-2026-02-16-00006 en date du 16/02/26
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
Département : Drôme
Surface de gestion : 160,54 ha
Révision d’aménagement FR84-1072
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale
de Sainte-Jalle pour la période 2002-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Jalle en date du 1er avril 2025 donnant
son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des
forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 15 mai 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement 26
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Sainte-Jalle (Drôme), d’une contenance de 160,54 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de
protection contre les risques naturels et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne pubescent (65%),
hêtre (23%), chêne vert (9%), divers feuillus (2%) et divers résineux (1%).
La surface boisée est constituée de 130,63 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 29,91 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le chêne pubescent (130,63 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
- Un groupe de gestion en futaie irrégulière, d’une contenance de 130,63 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 46,69 ha, par des coupes visant à se rapprocher
d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;
- Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 29,91 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Fait à Valence, le 16/02/2026
SIGNE
Julien MESTRALLET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-16-00001
ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement 28
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE n°26-2026-02-16-00001 en date du 16/02/26
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
sur le territoire communal de Le Poët-Laval (26)
Département : Drôme
Surface de gestion : 94,97 ha
Révision d’aménagement FR84-1065
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 portant approbation de l’aménagement de la forêt de
Rillieux-la-Pape pour la période 2008-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rillieux-la-Pape en date du 13 février 2025
donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 22 avril 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement 29
ARRÊTE
Article 1er : La forêt du domaine de Chabotte (Drôme), d’une contenance de 94,97 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de
production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,51 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (51 %), pin sylvestre (28 %), hêtre (13 %) et divers feuillus (8 %). 3,46 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière. Le reste de la surface,
soit 3,46 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée
de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principales qui déterminera sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne pubescent (91,51 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera composée d’un groupe de gestion en
futaie irrégulière, d’une contenance de 94,97 ha, dont 91,51 ha susceptibles de production ligneuse, qui
sera parcouru par d’éventuelles coupes sur demande particulière de la commune ou face à un problème
sanitaire aigu.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Fait à Valence, le 16/02/2026
SIGNE
Julien MESTRALLET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement 30
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-02-05-00002
05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF PLURIELS 26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 31
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 32
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 33
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE
CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-10-00004
AP MJSEA bronze 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de
formation assurant la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et voitures de
transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les
formations à la mobilité taxi dans le
département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-13-00001
arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblements festif à
caractère musical non autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT
FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023, portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de
Valence ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Cyril Moreau,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés se sont multipliés en Drôme depuis 2021 et ont occasionné, de
nombreux risques pour la sécurité des personnes, des nuisances très importantes pour les riverains et voisins en raison notamment des
dégradations des parcelles et des propriétés occupées ;
CONSIDÉRANT les dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone protégées, consécutifs aux comportements à risques liés à
la consommation d’alcool et de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des
29 et 30 mars 2025 au cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 1 août 2025 sur la commune du
Grand-Serre au cours duquel 2000 personnes ont été recensées et ou 78 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 41 véhicules mis
en fourrières, 2 gardes à vue réalisées, 11 procès-verbaux de la police de la route émis, et 100 cachets d’ecstasys saisis ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 23 août 2025 sur la commune de
Mevouillon au cours duquel 350 personnes ont été recensées et ou 37 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 174 procès-verbaux
électroniques établis au titre du Code de l’environnement (parc naturel régional), 1 garde à vue réalisée et 18 procès-verbaux de la police de
la route émis ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète du département avec un préavis d’un mois minimum pour
sécuriser l’évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non autorisés sont de nature à provoquer
des troubles graves à l’ordre public ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à 42
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT les prévisions de rassemblements musicaux illégaux détectés sur les réseaux sociaux pour le week-end du 13 au 16 février
2026 et notamment les informations faisant état d’un probable rassemblement musical illégal dans la zone sud-est ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques annoncées pour le week-end du 13 au 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L 2215-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l’ensemble du département de la Drôme
du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d’être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l’ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à
8h00.
Article 3 : La participation à un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, répondant aux caractéristiques définies à l’article
R211-2 du Code de la sécurité intérieure, est interdite sur l’ensemble du département de la Drôme du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au
lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 5 toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-
mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 13/02/2026
Pour La préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de
Condorcet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 44
DOSSIER N° : 20250407
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00011 du 19 juin 2025 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de CONDORCET (26110) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu’au 19 juin 2030 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection et à exploiter ledit système dans
sa commune (soit 1 caméra intérieure et 6 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la
constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 45
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de
Suze-la-Rousse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 47
DOSSIER N° : 20260022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, jusqu’au 19 décembre 2028 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune et
à exploiter ledit système (soit 31 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d’actes de terroristes ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
- ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 48
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 28 Quai du Champ de Mars – 26790 SUZE-LA-ROUSSE ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de
Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 50
DOSSIER N° : 20260026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-10-03-00005 du 3 octobre 2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, jusqu’au 3 octobre 2028 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune
et à exploiter ledit système (soit 4 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 100 caméras visionnant la voie publique),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, le secours
aux personnes et la défense contre l’incendie, la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction, la
constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 51
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame le Maire - Hôtel de Ville – 1 Place de la République – 26800 PORTES-LES-VALENCE ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de
Solérieux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 53
DOSSIER N° : 20250411
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-11-004 du 11 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00018 du 19 décembre 2023 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de SOLÉRIEUX (26130) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SOLÉRIEUX (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à maintenir un système de vidéoprotection dans sa commune et à exploiter ledit système
(soit 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 54
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SOLÉRIEUX (26130), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00018 du 19 décembre 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 100 rue de la Lance – 26130 SOLÉRIEUX ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de
Solérieux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 56
DOSSIER N° : 20250434
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-11-015 du 11 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00010 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300) est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à maintenir un système de vidéoprotection dans sa commune et à
exploiter ledit système (soit 3 caméras intérieures et 54 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 57
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2023-06-13-00010 du 13 juin 2023 et n°26-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 29 rue des Monts du matin – 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-09-00001
AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-02-09-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL CEDACOM SUD EN VUE DE RÉALISER LES
ANALYSES D’IMPACT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME MENTIONNÉES AU III DE
L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 2 février 2026 par la SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée
des Mûriers à Bourg-lès-Valence (26500), représentée par Mme Charlotte MOKRARA en sa
qualité de gérante, en vue de réaliser des analyses d’impact des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Mûriers à Bourg-lès-Valence (26500), représentée par
Mme Charlotte MOKRARA en sa qualité de gérante, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact
mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD 60
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2026/41, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 :
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :
• Mme Charlotte MOKRARA
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 09 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00003
AP gardien de fourrière Garage BELIER
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00005
AP gardien de fourrière garage Rignol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 65
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 66
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00004
AP renouvellement gaedien de fourrière garage
Du Stade
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade 68
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00002
AP renouvellement gardien de fourrière
dépannage REDA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière dépannage REDA 71
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière dépannage REDA 72
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière dépannage REDA 73