Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-179 du 01/09/2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026
8actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
Délégation de signature à M. de BARJAC, directeur du SGCD
Délégation de signature à M. HENRARD, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Drôme
Délégation de signature à M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme
Délégation de signature à Mme Agnès COL directrice DDETS de la Drôme
Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons
Délégation de signature à Mme Vigier, sous-préfète de Die
Délégation de signature en matière d'ordonnancement à M. HENRARD, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-279
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-08-31-00009 - Délégation de signature à M. de BARJAC,
directeur du SGCD (3 pages) Page 3
26-2026-08-31-00003 - Délégation de signature à M. HENRARD,
directeur de cabinet, secrétaire général par intérim de la
préfecture de la Drôme (3 pages) Page 7
26-2026-08-31-00004 - Délégation de signature à M. Julien HENRARD,
directeur de cabinet de la préfète de la Drôme (5 pages) Page 11
26-2026-08-31-00010 - Délégation de signature à Mme Agnès COL
directrice DDETS de la Drôme (9 pages) Page 17
26-2026-08-31-00006 - Délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, sous-préfète de Nyons (4 pages) Page 27
26-2026-08-31-00008 - Délégation de signature à Mme Vigier,
sous-préfète de Die (5 pages) Page 32
26-2026-08-31-00005 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement à M. HENRARD, directeur de cabinet de la préfète
de la Drôme (2 pages) Page 38
26-2026-08-31-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES,
sous-préfète de Nyons (2 pages) Page 41
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-31-00009
Délégation de signature à M. de BARJAC,
directeur du SGCD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00009 - Délégation de signature à M. de BARJAC, directeur du SGCD 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. JEAN DE BARJAC
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean de BARJAC,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun
départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-08-05-00011 du 5 août 2026 portant modification de l’organigramme
et des missions de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean de BARJAC, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Drôme pour les actes et documents administratifs
entrant dans le domaine du secrétariat général commun de la Drôme dans toutes ses compétences.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Secrétariat général commun
départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00009 - Délégation de signature à M. de BARJAC, directeur du SGCD 4
Cette délégation comprend la signature des oppositions à sortie du territoire (OST), les décisions
relatives à la gestion des CNI/passeports et les décisions relatives à la gestion du « Système
d’immatriculation des véhicules ».
Article 2 : Concernant la gestion des ressources humaines des agents affectés à la préfecture de la
Drôme et au sein des directions départementales interministérielles, la présente délégation exclut les
décisions suivantes :
• les propositions d’avancement
• les expressions des besoins de recrutements d’agents titulaires ou contractuels
• les actes relatifs à la mobilité des agents (formulaires et/ou tableaux de candidatures, accords
tripartites, procès-verbaux d’installation, décisions locales d’affectation)
• l’attribution de points NBI
• les notifications d’attribution du CIA et de revalorisation de l’IFSE lorsqu’elle sont prises en
opportunité
• les demandes de radiation des cadres
• les saisines du conseil médical et les notifications des avis aux agents
• l’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
• les autorisations de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge
• les décisions relatives à la restauration collective
• les décisions d’attribution des subventions aux associations de personnels locales
• les devis et bons de commande relatifs à l’action sociale
• les sanctions disciplinaires
Pour les actes listés ci-après, la présente délégation est conditionnée au visa ou avis de la direction
concernée :
• les actes relatifs à la position administrative d’un agent (détachement entrant ou sortant, PNA
entrante ou sortante, disponibilité, congé parental)
• les changements de quotité (temps partiel y compris temps partiel thérapeutique)
• les autorisations de télétravail
• les autorisations spéciales d’absence
• les autorisations de congés bonifiés
• les états liquidatifs relatifs aux éléments variables de paye suivants : astreintes, interventions,
heures supplémentaires, heures de nuit, primes métiers diverses
• les états liquidatifs relatifs aux vacations
• les états liquidatifs relatifs aux retenues pour service non fait
• les états liquidatifs relatifs à l’attribution du CIA
Article 3 : Demeurent réservées à la signature de la préfète de la Drôme quel que soit le domaine de
compétence:
• les arrêtés de composition des commissions administratives ;
• Les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil
départemental et aux conseillers départementaux ;
• Les requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictions
administratives ;
• les arrêtés préfectoraux ne portant pas sur des mesures à caractère individuel.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront êtres signés
dans les conditions suivantes :
Pour la préfète
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00009 - Délégation de signature à M. de BARJAC, directeur du SGCD 5
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 26- 2025-09-02-00002 en date du 2 septembre 2025 portant
délégation de signature est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur du secrétariat général
commun départemental de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 31 août 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00009 - Délégation de signature à M. de BARJAC, directeur du SGCD 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-31-00003
Délégation de signature à M. HENRARD,
directeur de cabinet, secrétaire général par
intérim de la préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00003 - Délégation de signature à M. HENRARD, directeur de cabinet, secrétaire
général par intérim de la préfecture de la Drôme 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR JULIEN HENRARD, DIRECTEUR DE CABINET DE LA PREFETE DE LA DRÔME,
CHARGE DE L’ INTERIM DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA
PRÉFECTURE DE LA DRÔME ET DE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets
d’application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 20 mai 2026 nommant Mme Valérie VIGIER, Sous-Préfète de Die ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-08-05-00011 du 5 août 2026 portant modification de l’organigramme
et des missions de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R ÊT E
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00003 - Délégation de signature à M. HENRARD, directeur de cabinet, secrétaire
général par intérim de la préfecture de la Drôme 8
Article 1er : A compter du 31 août 2026 et jusqu’à l’installation d’un nouveau titulaire du poste,
délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture de la
Drôme, secrétaire général par intérim, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés,
circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes
juridictionnelles et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Drôme.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
A ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances
relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire
devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée ;
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
- les réquisitions du comptable.
Article 2 : M. Julien HENRARD, secrétaire général de la préfecture de la Drôme par intérim est, en outre,
chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, secrétaire général de la
préfecture de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1er, est exercée par Mme Christine
HACQUES, Sous-Préfète de Nyons.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Julien HENRARD, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme par intérim et de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la
délégation de signature, prévue à l’article 1er, est exercée par Mme Valérie VIGIER, Sous-Préfète de Die.
Article 5 : En cas de permanence préfectorale concernant l’ensemble du département
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département,
M. Julien HENRARD, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et sous-préfet de Valence par
intérim, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l’Union Européenne ;
- les arrêtés d’expulsion ;
- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00003 - Délégation de signature à M. HENRARD, directeur de cabinet, secrétaire
général par intérim de la préfecture de la Drôme 9
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 26-2026-06-11-00001 du 11 juin 2026 portant délégation de signature
est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme par intérim et directeur de cabinet, la
Sous-Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Valence, le 31 août 2026
La préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00003 - Délégation de signature à M. HENRARD, directeur de cabinet, secrétaire
général par intérim de la préfecture de la Drôme 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-31-00004
Délégation de signature à M. Julien HENRARD,
directeur de cabinet de la préfète de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00004 - Délégation de signature à M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la
préfète de la Drôme 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JULIEN HENRARD
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets
d’application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 20 mai 2026 nommant Mme Valérie VIGIER, sous-préfète de Die, à compter du 8 juin
2026 ;
VU l’arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD, directrice
adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2026-08-05-00011 en date du 5 Août 2026 portant modification de
l’organigramme et des missions des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou
des services rattachés au cabinet ainsi que :
• les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00004 - Délégation de signature à M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la
préfète de la Drôme 12
• le concours de la. force publique pour les expulsions locatives ;
• les immobilisations de véhicules ;
• les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en
situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative,
les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la
détention ;
• les réquisitions adressées à l’autorité militaire ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière,
• les agréments pour les garages fouriéristes et conventions de délégation de service public des
fourrières automobiles ;
Délégation est également donnée à M. Julien HENRARD, directeur de cabinet pour présider la
commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des
gardiens de fourrière automobile .
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine
de compétences :
• les arrêtés de conflit ;
• les déclinatoires de compétences.
Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :
• les mémoires introductifs d'instance, à l’exception toutefois des demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention ;
• les réquisitions de comptables publics ;
• les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
• les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités
locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code
des juridictions financières ;
• les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;
• les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
• les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l’État dans le département ;
• les décisions attributives de distinctions honorifiques ;
• les décisions conférant l’honorariat ;
• les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l’exception des courriers d’ordre technique.
Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l’effet de signer pour tout le département :
A - Étrangers et droits de séjour :
• les refus de séjour ;
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
• les interdictions de retour sur le territoire français ;
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l’Union Européenne ;
• les arrêtés d’expulsion ;
• les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00004 - Délégation de signature à M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la
préfète de la Drôme 13
• les décisions fixant le délai de départ ;
• les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays de destination ;
• les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
• les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
• les décisions de placement en rétention administrative;
• les décisions d’assignation à résidence ;
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
• les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative ;
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention ;
• les saisines des juges des libertés et de la détention ;
• les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
• les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
B - Autres domaines :
• les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
• toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
• les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 du présent arrêté est
exercée par Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Julien HENRARD, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme, et de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons,
la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Valérie VIGIER,
sous-préfète de Die.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Drôme, délégation de signature est accordée à Mme Adeline RAYNAUD,
adjointe au directeur de Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant
de la direction des sécurités (y compris les immobilisations de véhicule), ainsi que les affaires courantes
du bureau du Cabinet, sauf :
• les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, au
président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
• les requêtes introductives d’instance.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités,
délégation de signature est donnée à Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification
et gestion de l’événement, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence
de son bureau, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :
• les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;
• les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;
• les convocations à des réunions de travail ;
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préfète de la Drôme 14
• les comptes-rendus de réunion ;
• les demandes de déminage hors situation d’urgence ;
• les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de
planification des secours, d'information préventive ;
• les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;
• les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l’objet d’un examen
préalable en commission départementale de sécurité routière.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification et gestion de
l’événement, délégation de signature est donnée à M. Julien CHARRAT, adjoint à la cheffe du bureau de
la planification et gestion de l’événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent
arrêté.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de la sécurité
intérieure, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à
l’exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les arrêtés individuels d’agrément ou d’habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes,
relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en
zones sécurisées ou réservées ;
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de la sécurité intérieure, délégation de
signature est donnée à Mme Laura SARRADE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à
l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la sécurité
intérieure, à l’exclusion des décisions défavorables.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à
l’exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité
routière ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière ;
• les décisions relatives à l’aptitude médicale à la conduite
• les certificats préfectoraux d’aptitude à la conduite professionnelle.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et
au regard de l’urgence à agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER,
cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la
conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour
l’arrondissement de Valence.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation
de signature est donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière
pour les délégations de signature prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Karine ROY, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l’effet
de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau du cabinet.
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préfète de la Drôme 15
Article 15 : Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Franck TOURNIÉ, directeur
départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme pour :
• les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité
dans les immeubles d’habitation, les industries, les ICPE ;
• l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;
• les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses
manifestations ;
• les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense
contre l’incendie en général ;
• les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d’interventions
spécifiques du SDIS) ;
• les courriers relatifs à des demandes d’information ou réclamations concernant l’aspect
opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;
• les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et
à la nomination des officiers et des chefs de centres ;
• les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l’indemnisation des
instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des
personnels à la lutte contre l’incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à
l’exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités.
Article 16 : L’arrêté préfectoral n° 26-2026-07-15-00006 en date du 15 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme est abrogé.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, la
sous-préfète de Die, la sous-préfète de Nyons et la directrice adjointe du cabinet, directrice des
sécurités, ainsi que les agents mentionnés au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 31 août 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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préfète de la Drôme 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-31-00010
Délégation de signature à Mme Agnès COL
directrice DDETS de la Drôme
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MME AGNES COL, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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Préfecture de la Drôme
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VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2026 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme à compter du 1er septembre 2026;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 modifié portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Section 1 : Compétence administrative générale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COL, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, à l'effet de signer les actes et documents
administratifs relevant de la compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités, à l’exception de :
Établissements et services sociaux
- l’arrêté relatif à l’autorisation de création, à la transformation et à l’extension des établissements et
services sociaux et en particulier, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des centres
d’accueil des demandeurs d’asile et des services mandataires judiciaires ;
- la décision de création d’une mission d’enquête prévue par l’article R. 314-62 du Code de l’action
sociale et des familles et les actes liés à cette démarche (lettre de mission, envoi des rapports de la
mission) ;
- les décisions d’injonctions et de fermeture d’un établissement social prévues à l’article L 331-5 du
code de l'action sociale et des familles lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique
des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d’installation, d’organisation
ou de fonctionnement de l’établissement et celles prévues à l’article L 313-16 du Code de l'action
sociale et des familles ;
- les décisions de fermeture d’un établissement social prévues à l’article L 313-16 du Code de l'action
sociale et des familles lorsque les conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement ne sont pas respectées ;
Logement
- l’octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
- les conventions conclues avec les bailleurs sociaux ;
Protection des personnes vulnérables
- l’arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- la décision de remise au pupille des revenus de ses biens perçus au profit du département jusqu'à
l'âge de 18 ans prévue par le Code de l'action sociale et des familles – article L 224-9 du Code de
l'action sociale et des familles ;
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- la décision de cessation d’un séjour de vacances de personnes handicapées majeures – article R.412-16
du Code du tourisme ;
Mission aux droits des femmes et à l’égalité
- l’avis au conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des
familles ;
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de composition des commissions administratives ;
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à
la présidente du conseil départemental ;
- les lettres d’observations adressées aux élus ;
- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COL, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, à l’effet de signer les décisions et les documents
relevant de ses attributions en application du Code du travail :
N°
de côte
Nature du pouvoir Références
A - Salaires
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – Repos hebdomadaire
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
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C – Hébergement du personnel
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration
d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D – Négociation collective
D-1
Fondement de la qualification et décision d’opposition à
la qualification des catégories d’emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale Art. L.2242-21
E – Conflits collectifs
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F – Agences de mannequins
F-1
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
d’information prévue par l’article R7123-15 du code du
travail Art. R.7123-17-1
G – Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1
G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – Apprentissage et alternance
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225
I – Placement privé
I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
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J – Prévention des risques liés à certaines activités ou
opérations
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d’un comité inter entreprise
de santé et de sécurité au travail, à l’invitation de
présidents et secrétaires constitués dans d’autres
établissements et toute personne susceptible d’éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan de
prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R .4524-1 et R. 4524-9
K- Emploi
K-1
Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.
Décisions d’autorisation et de retrait en matière
d’activité partielle longue durée
Décisions d’autorisation et de retrait en matière
d’activité partielle longue durée Rebond - (A RAJOUTER)
Art. L.5122-1
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
et décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
Art 193 de la loi n° 2025-127 de
finances pour 2025 et décret
n° 2025-338 du 14 avril 2025
K-2
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l’Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et
R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
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K-9
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture
du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L – Formation professionnelle et certification
L-1
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
N – Travailleurs handicapés
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
d’autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d’accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COL, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs
suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités :
• les propositions d’avancement ;
• les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,
décisions d’affectation définies par la stratégie RH résultante de l’adéquation moyens/missions ;
• la gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ;
• les décisions concernant les élections professionnelles ;
• les créations et nominations des instances de dialogue social ;
• les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l’exception de celles concernant des agents visés à
l’article R 8122-3 du code du travail (inspection du travail).
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Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Agnès COL, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes de l’État :
- Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
Services du Premier ministre
Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
Ministère de l’intérieur
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Action 12 : action d’intégration des étrangers en situation régulière
Action 15 : accompagnement des réfugiés.
Programme 303 : Immigration et asile
Action 2 : garantie du droit d’asile.
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Action 1-13 : numéro unique.
Action 05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable.
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Programme 157 : Handicap et dépendance
Action 1 : compensation des postes vacants en MDPH
Action 4 : fonds départementaux de compensation du handicap
Action 5 : lutte contre la maltraitance.
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Action 14 : aide alimentaire
Action 16 : protection juridique des majeurs
Action 17 : protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Action 21 : aide sociale
Action 23 : domiciliation - pacte des solidarités
Article 6 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation:
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– les arrêtés de mandatement d’office ;
– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– les conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
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– les arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement,
accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes
ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 €,
– les conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la
mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l'État et de l’Europe lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 € ;
Sont subordonnés au visa préalable de la préfète :
- les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 50 000
€ HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 7 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette
gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables
diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par le préfet avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et
fin décembre de chaque exercice budgétaire.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 10 : Madame Agnès COL peut subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté,
au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté
qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 11 : Madame Agnès COL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa
compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des
agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 12 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des
pôles interdépartementaux de compétences, Madame Agnès COL pourra, en outre, subdéléguer les
compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
- Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
- Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, la délégation de signature est
exercée par Madame Dominique CROS, directrice départementale adjointe de la DDETS de la Drôme,
pour l’ensemble des actes, et par Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental adjoint
de la DDETS de la Drôme, pour l’ensemble des actes à l’exception des actes pris en application du code
du travail relevant de l'inspection du travail.
Article 14 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances et actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
devront être signés dans les conditions suivantes :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00010 - Délégation de signature à Mme Agnès COL directrice DDETS de la Drôme 25
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la préfète et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom de la directrice
ou de la directrice adjointe signataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale :
Pour la préfète et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à
courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable,
gracieux ou hiérarchique ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 16 : Les arrêtés n° 26-2026-06-29-00006 et 26-2026-06-29-00004 en date du 29 juin 2026 sont
abrogés.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 31 août 2026
La préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00010 - Délégation de signature à Mme Agnès COL directrice DDETS de la Drôme 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-31-00006
Délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, sous-préfète de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00006 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CHRISTINE HACQUES,
SOUS-PRÉFÈTE DE NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 20 mai 2026 nommant Mme Valérie VIGIER, sous-préfète de Die, à compter du 8 juin
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-08-05-00011 du 5 août 2026 portant modification de l’organigramme
et des missions de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU les décisions d’affectation du personnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00006 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 28
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, sous-préfète
de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs à
l’exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général :
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de
leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des
collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2
et R232-3 du code des juridictions financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application
de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la
mise en œuvre des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements
publics.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Christine HACQUES,
Sous-Préfète de Nyons pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et
documents administratifs relatifs aux :
- domiciliations d’entreprises ;
- délivrances du titre de maître-restaurateur ;
- arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en
commune touristique, cartes de guides et interprètes ;
- arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et
légales ;
- constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en
station de tourisme ;
Article 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, à l’effet
de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d’épreuves sportives sur routes
ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent
partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-
Préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, quand elle est
désignée dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l’Union Européenne ;
- les arrêtés d’expulsion ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00006 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 29
- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
>Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GAUDIN, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à Mme Christine HACQUES, sous-
préfète de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :
d’une manière permanente pour :
- la correspondance administrative, en général ;
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine HACQUES pour :
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires ;
- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves visées à l’article 2 débordent partiellement des limites territoriales
de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du sous-préfet territorialement compétent ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
-les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les récépissés de déclaration d’associations ;
- les demandes de renseignements ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00006 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 30
- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons,
délégation est donnée à Mme Valérie GAUDIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nyons
pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et signer les procès verbaux et les comptes rendus
de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons et
signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes
handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons et
de Mme Gaudin, secrétaire générale, délégation de signature est donnée à M. Benjamin ALBOUCQ pour
les actes et la présidence des commissions visés aux 5 et 6 du présent arrêté.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GAUDIN, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Nyons, et de M. Benjamin ALBOUCQ, délégation de signature est donnée à M.
Yannick RICHERT et Mme Corinne TOUX pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du
présent arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement.
Article 9: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GAUDIN, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Nyons, et de M. Benjamin ALBOUCQ, délégation est donnée à M. Yannick RICHERT
et à Mme Corinne TOUX pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes
handicapées de l'arrondissement de Nyons.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons,
la délégation, qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera
exercée par Mme Valérie VIGIER, sous-préfète de Die.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2026-07-15-00007 du 15 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de Nyons, la sous-préfète
de Die ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Valence, le 31 août 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00006 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-31-00008
Délégation de signature à Mme Vigier,
sous-préfète de Die
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00008 - Délégation de signature à Mme Vigier, sous-préfète de Die 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MME Valérie VIGIER, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 20 mai 2026 nommant Mme Valérie VIGIER, sous-préfète de Die, à compter du 08 juin
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-08-05-00011 en date du 5 août 2026 portant modification de
l’organigramme et des missions des services de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental (SGCD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
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Préfecture de la Drôme
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ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée, à Mme Valérie VIGIER, sous-préfète de
Die, dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à
l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature de la Préfète ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance de la Préfète et du Secrétaire Général:
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités
locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales
ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions
financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret
n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre
des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics .
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Valérie VIGIER pour les trois
arrondissements du département, à l'effet de signer :
- actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA ;
- actes qui relèvent de la gestion et l’instruction de la mission funéraire (agréments, habilitations des
pompes funèbres, transport de corps et d'urnes, inhumations en propriété privée, dérogation
d'inhumation et crémation tardives) ;
- actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de
service d’accueil du public) et France Services ;
- à la gestion et le suivi du recueil des actes administratifs (RAA) ;
- à la gestion et au suivi des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) ;
- aux récépissés de brocanteurs ;
- aux attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.
Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Valérie VIGIER à l’effet de signer, dans les limites du
département de la Drôme, les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de
son arrondissement, y compris lorsque lesdites épreuves débordent des limites territoriales de
l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du sous-préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à Mme Valérie VIGIER, quand elle est désignée dans le tour de rôle,
à l’effet de signer pour tout le département :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l’Union Européenne ;
- les arrêtés d’expulsion ;
- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00008 - Délégation de signature à Mme Vigier, sous-préfète de Die 34
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
> Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Baptiste ARNOUX, secrétaire général de la sous-
préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à
Mme Valérie VIGIER :
-d’une manière permanente pour :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata
pour les trois arrondissements du département ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les
trois arrondissements du département ;
- les autorisations d’inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ;
- les dérogations pour autorisation d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de
crémations tardives pour les trois arrondissements du département ;
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de point nul ;
- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les convocations médicales d’office au titre de l’article R221-14 du code de la route ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
- les récépissés de déclaration d’associations ;
- les récépissés de titres de brocanteurs pour les trois arrondissements ;
- la correspondance administrative, en général ;
-en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie VIGIER pour :
- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de
l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent, visées à
l’article 2 ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
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- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les demandes de renseignements ;
- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
-les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département ;
- les avis et décisions des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Die ;
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
– signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die et signer
les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées
de l'arrondissement de Die.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie VIGIER, sous-préfète de Die et de
M. Baptiste ARNOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Die, délégation de signature est
donnée à Sylvie CHAUVET et Alexia MARTIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du
présent arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des décisions de suspension
administrative des permis de conduire ainsi que des mesures consécutives aux examens par les
commissions médicales départementales et des engagements des dépenses de fonctionnement ainsi
que les avis et décisions des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Die.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mmes Alexia MARTIN, Coraline JAMET, Cécile PLASSE,
Marie-Ange ODDON et Sylvie CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature
aux élections municipales et communautaires.
Article 8 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Mmes Marie-Ange ODDON,
Mélaine RENAULT, Cécile PLASSE et Sylvie CHAUVET pour :
- les autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les
trois arrondissements du département,
- les autorisations d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémation tardives
pour les trois arrondissements du département,
- les autorisations d’inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie VIGIER, sous-préfète de Die, la
délégation de signature énoncée à l’article 1er sera exercée par Mme Christine HACQUES, sous-préfète
de Nyons.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 26-2026-06-08-00001 en date du 8 juin 2026 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 11 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00008 - Délégation de signature à Mme Vigier, sous-préfète de Die 36
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de Die, ainsi que les
autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 31 août 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00008 - Délégation de signature à Mme Vigier, sous-préfète de Die 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-31-00005
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement à M. HENRARD, directeur de
cabinet de la préfète de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement à M. HENRARD,
directeur de cabinet de la préfète de la Drôme 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. JULIEN HENRARD, SOUS-PRÉFET,
DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD, directrice
adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-08-05-00011 en date du 5 août 2026 portant modification de
l’organigramme et des missions des services de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental (SGCD) ;
VU les décisions d’affectation du personnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme afin d’engager et de liquider les dépenses, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants du Ministère de l'Intérieur :
• Programme 176 : police nationale
• → Action 6 Sous action fourrières
• Programme 207 : sécurité et éducation routières :
• Action 1 : observation, prospective, réglementation et soutien au programme,
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement à M. HENRARD,
directeur de cabinet de la préfète de la Drôme 39
• Action 2 : démarches interministérielles et communication,
• Action 3 : éducation routière.
• Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur (FIPD)
• Programme 354 : - Communication interministérielle
- France 2030
• Programme 349 : Baromètre de l’action publique
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée, à Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de
cabinet, directrice des sécurités, à l’effet de signer tous actes et documents administratifs se
rapportant aux budgets opérationnels de programme visés à l’article 1 pour toute dépense inférieure à
15 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Julien HENRARD, sous-préfet,
directeur de cabinet et Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de cabinet, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à M. Jean-Michel
COLONNA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer tous actes et documents
administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 216.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Julien HENRARD, sous-préfet,
directeur de cabinet et Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de cabinet, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à Mme Nathalie
REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer tous actes et documents
administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 207, actions 1, 2 et 3 et au budget
opérationnel de programme 176, sous action fourrières.
Article 5 : Les délégations de signature prévues aux articles 3 et 4 trouvent à s’exercer pour toute
dépense inférieure à 1 000 €.
Article 6 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de
gestion correspondantes.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2026-01-19-00002 en date du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice des sécurités, et
l’ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Valence, le 31 août 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement à M. HENRARD,
directeur de cabinet de la préfète de la Drôme 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-31-00007
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christine
HACQUES, sous-préfète de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE À MME CHRISTINE HACQUES, SOUS-PRÉFÈTE DE NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 20 mai 2026 nommant Mme Valérie VIGIER, sous-préfète de Die, à compter du 8 juin
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-08-05-00011 en date du 5 août 2026 portant modification de
l’organigramme et des missions des services de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental (SGCD) ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de
l'arrondissement de Nyons, aux fins de :
- valider les expressions de besoins,
- constater le service fait,
- piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 42
dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO)
Drôme, sur le programme 354 « Administration territoriale » du Ministère de l’Intérieur, pour les crédits
qui lui sont subdélégués concernant :
– la résidence de la sous-préfecture de Nyons ;
– les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons,
délégation de signature est donnée à Mme Valérie GAUDIN, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Nyons, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et concernant
les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons.
Article 3 : En cas d’absence et d’empêchement de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons et
de Mme Valérie GAUDIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nyons, délégation de signature
est donnée à M. Benjamin ALBOUCQ à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés
à l'article 1 et concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons .
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons, la
délégation qui lui est accordé à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Valérie VIGIER, sous-
préfète de Die.
Article 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits est adressé au préfet de région.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 26-2026-07-15-00009 en date du 15 juillet 2026 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 7 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de Nyons, la sous-préfète
de Die ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Valence, le 31 août 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-31-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 43