Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL n°26-2026-275 du 28/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de surveiller pour lutter contre le narcotrafic dans les quartiers sensibles de Valence
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-275
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-08-28-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de surveiller pour lutter contre le narcotrafic
dans les quartiers sensibles de Valence (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-28-00003
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en vue de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et de surveiller pour lutter contre le narcotrafic
dans les quartiers sensibles de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-28-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de surveiller 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-08-26- EN DATE DU 28 AOÛT 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS EN VUE DE PRÉVENIR LES
ATTEINTES À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE SURVEILLER POUR
LUTTER CONTRE LE NARCOTRAFIC DANS LES QUARTIERS SENSIBLES DE VALENCE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 01 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2026-07-15-00006 en date du 15 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 août 2026, formulée par la compagnie républicaine de sécurité
83, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’un drone équipé d’une caméra aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de surveiller pour lutter contre le narcotrafic dans les quartiers
sensibles de Valence le 01 septembre 2026 de 20h45 à 22h30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des
biens et des personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des
rassemblements ;
Considérant que le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont
déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-28-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de surveiller 4
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée le mardi 01
septembre 2026 de 20h45 à 22h30 ;
Considérant que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’opération de
sécurisation ; que le périmètre est également strictement limité aux abords de, qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés, à savoir une publication au recueil des actes
administratifs, sur le site internet de la préfecture de la Drôme ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du Cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la compagnie
républicaine de sécurité 83 sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de surveiller pour lutter contre le
narcotrafic dans les quartiers sensibles de Valence le mardi 01 septembre 2026.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée le mardi 01 septembre 2026 de 20h45 à
22h30.
Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini sur la
cartographie jointe au présent arrêté.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
- d’un recours gracieux motivé à mes services et d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par
voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux
mois suivant la date de publication de l’arrêté ou la date de rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 28 août 2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
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moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de surveiller 5
Annexe
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-28-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de surveiller 6