Actes des préfectures · Drôme
RAA N°26-2026-054 du 24/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026
24actes
119pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Centre Pénitentaire Valence
Arrêté portant délégation de signature 17.02.26
Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
20260223 - Arrêté portant agrément de SAP de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE
20260223 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme ADHEO Services Valence
26 02 13 Récépissé de déclaration de SAP de Mme Gaillard Angelina
26 02 16 - Arrêté d'agrément de SAP de l'organisme Romans Service à la domicile
26 02 16 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme Romans Service à Domicile
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme CEJ Social
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme AMALI Charlotte
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme RABIN Mariette
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme TULA Nouzha
26 02 17 Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
Arrêté Approbation PDALHPD 2026-2031
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Appui - Transition Ecologique et Mobilité
2026-SATEM-028-ARR arrete portant modification AE Vikings
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE DE CHABEUIL
RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique
AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination des bureaux de vote 2026 de trois communes du département de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse
Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin LIDL Saint Donat sur l'Herbasse
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - Avenant 1
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts formés au pelicandrome formés cadre HBE et cadre AERO embarqué - avenant n°1
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant 1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée Orcanette des sables (Onosma arenaria)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 119 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-054
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_Centre Pénitentaire Valence /
26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature
17.02.26 (7 pages) Page 4
26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 17.02.26 (15 pages) Page 12
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-02-23-00001 - 20260223 - Arrêté portant agrément de SAP de
l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE (2 pages) Page 28
26-2026-02-23-00002 - 20260223 - Récépissé de déclaration de SAP
de l'organisme ADHEO Services Valence (2 pages) Page 31
26-2026-02-13-00005 - 26 02 13 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme Gaillard Angelina (2 pages) Page 34
26-2026-02-16-00010 - 26 02 16 - Arrêté d'agrément de SAP de
l'organisme Romans Service à la domicile (2 pages) Page 37
26-2026-02-16-00009 - 26 02 16 - Récépissé de déclaration de SAP
de l'organisme Romans Service à Domicile (2 pages) Page 40
26-2026-02-17-00006 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme CEJ Social (2 pages) Page 43
26-2026-02-17-00012 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme AMALI Charlotte (2 pages) Page 46
26-2026-02-17-00004 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme RABIN Mariette (2 pages) Page 49
26-2026-02-17-00005 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme TULA Nouzha (2 pages) Page 52
26-2026-02-17-00011 - 26 02 17 Récépissé modificatif de
déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose (2 pages) Page 55
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-02-18-00001 - Arrêté Approbation PDALHPD 2026-2031 (2
pages) Page 58
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-02-05-00003 - 2026-SATEM-028-ARR arrete portant modification
AE Vikings (2 pages) Page 61
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE
PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS
DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE DE CHABEUIL
(11 pages) Page 64
2
26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000
SUZE-LA-ROUSSE (10 pages) Page 76
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-02-18-00002 - AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination
des bureaux de vote 2026 de trois communes du département de la
Drôme. (2 pages) Page 87
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin
enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse (3 pages) Page 90
26-2026-02-19-00002 - Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin LIDL
Saint Donat sur l'Herbasse (1 page) Page 94
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-02-17-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'exploration longue durée - Avenant 1 (1
page) Page 96
26-2026-02-18-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5
formés au groupe d'intervention lourd formés au détachement
d'intervention spécialisé feux de forêts formés au pelicandrome
formés cadre HBE et cadre AERO embarqué - avenant n°1 (2 pages) Page 98
26-2026-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant
1 (2 pages) Page 101
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 104
26-2026-02-10-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction
d'espèce végétale protégée Orcanette des sables (Onosma
arenaria) (5 pages) Page 114
3
26_Centre Pénitentaire Valence
26-2026-02-17-00008
Arrêté portant délégation de signature 17.02.26
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 4
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 5
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 6
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 7
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 8
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 9
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 10
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 11
26_Centre Pénitentaire Valence
26-2026-02-17-00007
Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 17.02.26
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 12
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 13
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 14
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 15
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 16
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 17
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 18
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 19
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 20
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 21
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 22
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 23
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 24
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 25
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 26
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-23-00001
20260223 - Arrêté portant agrément de SAP de
l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00001 - 20260223 - Arrêté portant
agrément de SAP de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE 28
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP531880599
N° SIREN 531880599
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18/12/2025 par Mme BAUDRAND
COLLET Christine en qualité de dirigeante
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE (Destia) dont l'établissement principal est
situé 368 avenue de Chabeuil à Valence est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
23/02/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode prestataire, et sur les départements de la Drôme (26) et
de l’Ardèche (07) :
• Garde d'enfant(s) de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, à
domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans
en situation de handicap
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00001 - 20260223 - Arrêté portant
agrément de SAP de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE 29
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss - 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B.
P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 23 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00001 - 20260223 - Arrêté portant
agrément de SAP de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE 30
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-23-00002
20260223 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme ADHEO Services Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00002 - 20260223 - Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme ADHEO Services Valence 31
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP531880599
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2019_DS_0214 en date du 19/04/2019 du Département de la Drôme portant
autorisation d’un service d’aide et d’accompagenement à domicile,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ADHEO SERVICES VALENCE (Destia) 368
avenue de Chabeuil 26000 VALENCE, le 18/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/12/25 par Madame BAUDRAND COLLET Christine en qualité de dirigeant
pour l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE (Destia) dont l'établissement principal est situé
368 avenue de Chabeuil 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP531880599 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménager
• Garde d’enfant(s) de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfant(s) de plus de 3 ans en dehors du domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à agrément de l'État, qui
peuvent être exercées sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
• Garde d'enfant(s) de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, à
domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans
en situation de handicap
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à autorisation du
Département de la Drôme, qui peuvent être exercées sur les départements de la Drôme (26) et de
l’Ardèche (07) :
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personne âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00002 - 20260223 - Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme ADHEO Services Valence 32
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 23/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00002 - 20260223 - Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme ADHEO Services Valence 33
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-13-00005
26 02 13 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme Gaillard Angelina
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00005 - 26 02 13 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme Gaillard Angelina 34
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101102549
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GAILLARD Angélina 80A route de St Martin
26240 FAY LE CLOS, le 12/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 12/02/26 par Madame GAILLARD Angélina en qualité de dirigeante pour
l'organisme GAILLARD Angélina dont l'établissement principal est situé 80A route de St Martin
26240 FAY LE CLOS et enregistrée sous le N° SAP101102549 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00005 - 26 02 13 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme Gaillard Angelina 35
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00005 - 26 02 13 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme Gaillard Angelina 36
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-16-00010
26 02 16 - Arrêté d'agrément de SAP de
l'organisme Romans Service à la domicile
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00010 - 26 02 16 - Arrêté d'agrément
de SAP de l'organisme Romans Service à la domicile 37
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP994973998
N° SIREN 994973998
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 21/01/2026 par Mme MARLOT Céline en qualité de
dirigeante,
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ROMANS SERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé
319 avenue Jean Moulin 26100 ROMANS-SUR-ISERE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 16 février 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode mandataire, et sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées,
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00010 - 26 02 16 - Arrêté d'agrément
de SAP de l'organisme Romans Service à la domicile 38
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B.
P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 16 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00010 - 26 02 16 - Arrêté d'agrément
de SAP de l'organisme Romans Service à la domicile 39
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-16-00009
26 02 16 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme Romans Service à Domicile
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00009 - 26 02 16 - Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme Romans Service à Domicile 40
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP994973998
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ROMANS SERVICE A DOMICILE (Petits-fils)
19 avenue Jean Moulin 26100 ROMANS-SUR-ISERE, le 21/01/26
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 21/01/26 par Madame MARLOT Céline en qualité de dirigeant pour
l'organisme ROMANS SERVICE A DOMICILE (Petits-fils) dont l'établissement principal est situé
19 avenue Jean Moulin 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistrée sous le N° SAP994973998 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménager
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, en mode mandataire, et soumises à agrément de l'État, qui
peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées,
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00009 - 26 02 16 - Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme Romans Service à Domicile 41
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 16/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00009 - 26 02 16 - Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme Romans Service à Domicile 42
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00006
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme CEJ Social
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00006 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme CEJ Social 43
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101012607
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CEJ Social 8 chemin de Laprat 26000
VALENCE, le 13/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 13/02/26 par Monsieur GARBAY Enzo en qualité de dirigeant pour
l'organisme CEJ Social dont l'établissement principal est situé 8 chemin de Laprat 26000 VALENCE
et enregistrée sous le N° SAP101012607 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00006 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme CEJ Social 44
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00006 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de l'organisme CEJ Social 45
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00012
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme AMALI Charlotte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00012 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme AMALI Charlotte 46
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP989694518
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AMALI Charlotte (Chacha SAP) 990 chemin
Les martinelles 26110 BESIGNAN, le 12/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 12/02/26 par Madame AMALI Charlotte en qualité de dirigeante pour
l'organisme AMALI Charlotte (Chacha SAP) dont l'établissement principal est situé 990 chemin Les
martinelles 26110 BESIGNAN et enregistrée sous le N° SAP989694518 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
) "2!)+,# !"&",!$"#"$"& $+)5
#-! ()$"!#"33+$)# )! 3
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00012 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme AMALI Charlotte 47
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00012 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme AMALI Charlotte 48
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00004
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme RABIN Mariette
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00004 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme RABIN Mariette 49
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP901797134
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RABIN Mariette 2 impasse des Tilleuls
26700 PIERRELATTE, le 28/01/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 28/01/26 par Madame RABIN Mariette en qualité de dirigeante pour
l'organisme RABIN Mariette dont l'établissement principal est situé 2 impasse des Tilleuls
26700 PIERRELATTE et enregistrée sous le N° SAP901797134 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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#-! ()$"!#"55+$)# )! 5
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00004 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme RABIN Mariette 50
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00004 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme RABIN Mariette 51
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00005
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme TULA Nouzha
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00005 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme TULA Nouzha 52
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP804740975
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme TULA Nouzha (Nezz à domicile) 560
chemin du Mont Aigu 26160 SAINT GERVAIS SUR ROUBION, le 15/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 15/02/26 par Madame TULA Nouzha en qualité de dirigeante pour
l'organisme TULA Nouzha (Nezz à domicile) dont l'établissement principal est situé 560 chemin du
Mont Aigu 26160 SAINT GERVAIS SUR ROUBION et enregistrée sous le N° SAP804740975 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00005 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme TULA Nouzha 53
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00005 - 26 02 17 Récépissé de
déclaration de SAP de Mme TULA Nouzha 54
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00011
26 02 17 Récépissé modificatif de déclaration de
SAP de Mme RATTUE Lynda Rose
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00011 - 26 02 17 Récépissé modificatif
de déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose 55
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP753639624
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RATTUE Lynda Rose , 22 rue Joliot Curie
26200 MONTELIMAR, le 31/01/26
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Drôme, le 31/01/26 par Madame RATTUE Lynda Rose en qualité
de dirigeante pour l'organisme RATTUE Lynda Rose dont l'établissement principal est désormais
situé 22 rue Joliot Curie 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP753639624 pour les
activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00011 - 26 02 17 Récépissé modificatif
de déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose 56
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/26
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00011 - 26 02 17 Récépissé modificatif
de déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose 57
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-18-00001
Arrêté Approbation PDALHPD 2026-2031
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-18-00001 - Arrêté Approbation PDALHPD
2026-2031 58
Valence, le
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-18-00001 - Arrêté Approbation PDALHPD
2026-2031 59
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-18-00001 - Arrêté Approbation PDALHPD
2026-2031 60
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-05-00003
2026-SATEM-028-ARR arrete portant
modification AE Vikings
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-05-00003 - 2026-SATEM-028-ARR arrete portant
modification AE Vikings 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MODIFICATION D’AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023 autorisant Monsieur Alexandre
DESHAYES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école Vikings», situé 32, avenue du Docteur
Steinberg à SAINT RAMBERT D’ALBON (26140);
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
CONSIDERANT la demande de modification d’agrément, par l’ajout des catégories AM, A1, A2 et A
présentée par Monsieur Alexandre DESHAYES en date du 15 décembre 2025 relative à l’exploitation de
son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2026-SATEM-028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-05-00003 - 2026-SATEM-028-ARR arrete portant
modification AE Vikings 62
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 26-2023-06-05-00002 est modifié comme suit :
L’ agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l’établissement
d’enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «auto-école Vikings», situé 32, avenue
du Docteur Steinberg à SAINT RAMBERT D’ALBON (26140)
Agrément n° E 23 026 0001 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B, B1
Exploité par Monsieur Alexandre DESHAYES
Né le 21 juillet 1981 à LISIEUX (14)
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme,
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités, Éducation Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Alexandre
DESHAYES.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-05-00003 - 2026-SATEM-028-ARR arrete portant
modification AE Vikings 63
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-17-00001
AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE
PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION
DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE
DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE DE
CHABEUIL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE
PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2026-02-17-00001
EN DATE DU 17/02/2026
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES
ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS
DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER"
SUR LA COMMUNE DE CHABEUIL
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et la flore sauvages ;
VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU la Loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 411-1 à L. 411-6 relatifs à la
protection du patrimoine naturel ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 411-15 à R. 411-17-8 relatifs aux mesures de
protection du patrimoine naturel ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 415-1 à L. 415-6 et R. 415-1 relatifs aux
dispositions pénales ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-4 relatifs aux restrictions à la
circulation motorisée dans les espaces naturels ;
VU le Code forestier et notamment son article L. 131-1 relatif à la défense et à la lutte contre les
incendies de forêt ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-19-1 et L.211-23 relatifs à la
divagation d’animaux domestiques et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats
naturels ;
VU l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces
de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au
titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l’ensemble du territoire national ;
Direction Départementale des Territoires
Service eaux, forêts et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE
PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 65
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans la
région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des espèces d’oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure
d’instruction des demandes de dérogation aux interdictions fixées par arrêté de protection des
habitats naturels ;
VU l’arrêté interministériel du 08 janvier 2021, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 08 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l’arrêté préfectoral emploi du feu n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu
et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées en date du 11 janvier 2021 ;
VU la note technique ministérielle du 08 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection
des biotopes et des habitats naturels ;
VU les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) n°AURA-2025-E-043 relatif à
la séance du 23 septembre 2025 et n°AURA-2025-E-062 relatif à la séance du 18 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS),
réunie dans sa formation "nature", du 25 septembre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Chabeuil en date du 18 décembre 2025 ;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture du 04 décembre 2025 ;
VU l’avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) Auvergne-Rhône-Alpes du 21 novembre
2025 ;
VU les observations formulées lors de la participation du public organisée du 08 au 31 octobre 2025, en
application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la ZNIEFF de type 1 n° 820030240 "Mares de bas-chassiers" ;
CONSIDÉRANT la liste consolidée des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de
protection des habitats naturels (APPHN) en France métropolitaine et fixée par l’arrêté ministériel du
19 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT le point II de l’article R.411-17-7 du Code de l’environnement qui donne compétence au
préfet pour réglementer les activités existantes, permettant de les rendre compatibles avec les
objectifs de protection des habitats naturels concernés et listés en annexe 4 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l’argumentaire scientifique sur la nécessité de protéger le secteur de Bachassier ;
CONSIDÉRANT l’intérêt que constituent les habitats de forêts alluviales comme zone de forte
biodiversité végétale, ainsi que comme habitat et lieu d’accueil d’espèces animales diversifiées ;
CONSIDÉRANT l’intérêt que constituent les habitats dont les forêts alluviales en termes de services
écosystémiques ;
CONSIDÉRANT l’impact des activités anthropiques sur les habitats et forêts alluviales, notamment les
pressions fortes engendrées par l’exploitation forestière ;
CONSIDÉRANT que les habitats de Bachassier sont sujets à destruction, à dégradation et à altération,
et que l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires, avec le décret du 19 décembre 2018,
permet dorénavant d’envisager une protection plus forte de ces habitats ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la pérennité et la fonctionnalité des habitats ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE
PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 66
CONSIDÉRANT alors qu’il y a lieu de réglementer les activités humaines sur ce périmètre afin d’assurer
la préservation des habitats naturels, d’assurer la tranquillité de certains biotopes nécessaires à
l’alimentation, la reproduction, au repos et à la survie de plusieurs espèces protégées d’oiseaux,
mammifères, reptiles, amphibiens, insectes, ainsi qu’au développement d’espèces végétales ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réglementer les activités humaines afin d’assurer la préservation
de ce patrimoine biologique et naturel, composé de ces milieux relictuels fragiles, patrimoine culturel
et identitaire à transmettre aux générations futures ;
CONSIDÉRANT la période de sensibilité au dérangement de la faune et de la flore entre le 1er mars et le
31 août de chaque année ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
I – DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DES HABITATS NATURELS
Article 1 : objet de l’arrêté et délimitation de la zone de protection
Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels mentionnés
dans l’annexe 4 et afin de garantir l’état de conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la
reproduction, le repos et à la survie des espèces animales et végétales, mentionnées dans l’annexe 3, il
est instauré une zone de protection de biotopes et de protection des habitats naturels sous la
dénomination de "Zone humide de Bachassier".
Cette zone d’une surface totale de 37,53 hectares est située sur le territoire de la commune de
Chabeuil, telle que représentée sur la cartographie en annexes 1a et 1b et concerne en tout ou partie
les parcelles listées à l’annexe 2 du présent arrêté.
II – RÈGLES RELATIVES A LA PROTECTION DES BIOTOPES ET DES HABITATS NATURELS
Article 2
2.1. réglementation relative aux activités de coupe
Le terme "coupe" utilisé dans ce présent arrêté se définit comme "l'action d’abattage d’arbres sur une
surface donnée". La "surface donnée" se distingue de la surface de la parcelle. Elle est la surface
d’emprise des travaux de coupe (plus grande surface possible délimitée par les arbres faisant l’objet des
travaux effectifs de coupe).
Les coupes rases sont interdites. Seules les coupes qui respectent les 3 conditions cumulatives
suivantes, sont autorisées :
• aucune coupe n’a été réalisée sur cette surface au cours des huit dernières années,
• taux de prélèvement maximum de 30 % du volume sur pied,
• prélèvement réparti de manière homogène sur la surface de la coupe.
Les créations de cloisonnements sont prises en compte dans le calcul de la surface et du volume coupé
(le cloisonnement est la zone réservée pour l’exploitation sur laquelle il n’y a pas d’objectif de production
forestière).
Les coupes soumises à autorisation ou agréées au titre du Code forestier sont soumises aux
prescriptions du présent article.
L’action de transformation de secteurs forestiers protégés par le présent arrêté en secteurs plantés
exploités pour la populiculture est interdite. Les secteurs de populiculture déjà existants à la date de
signature du présent arrêté ne sont pas concernés par cette interdiction.
Le défrichement et le brûlage à l’air libre des rémanents de coupe restent soumis à la réglementation
en vigueur.
Pour permettre le maintien de boisements plus matures et une faune / flore plus diversifiée, il est
recommandé le maintien d’un à deux arbres morts ou dépérissants ainsi que les plus gros arbres à la
parcelle.
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 67
2.2. circulation et stationnement des personnes
Afin de préserver la quiétude du site naturel, la reproduction de la faune, les habitats d’espèces
protégées, ainsi que les habitats naturels, sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1, il est interdit :
• les activités de sports motorisés, les manifestations sportives ou festives motorisées,
commerciales ou non ;
• l’entrée et le stationnement avec tout type de véhicules terrestres à moteur, y compris les
nouveaux véhicules dont les deux roues, ou à traction animale en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules des propriétaires et
ayant droits ainsi que ceux utilisés pour effectuer les opérations listées à l’article 3 ;
• de troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux, par l’émission de cris ou de
bruits intempestifs, par des sources lumineuses ou par quelque moyen que ce soit ;
• l’exercice de tout type de campement ;
• l’entrée et la promenade des chiens non tenus en laisse du 1er mars au 31 août, afin de
préserver la reproduction de la faune sauvage ;
• la baignade pour les personnes et les chiens dans les eaux closes ;
• le survol du site en drone à moins de 150 mètres du sol, sauf pour des missions de service public
et/ou des activités scientifiques ou de suivi du site, sur autorisation préfectorale.
2.3. prévention des pollutions, des dégradations et de l’altération du milieu
Afin d’éviter toute perturbation susceptible de nuire à la qualité de l’air, des eaux, du sol et du sous-sol,
ainsi qu’à l’intégrité de la flore et de la faune, sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1, il est
interdit en tout temps :
• de répandre, d’abandonner, de déposer, d’entreposer, de jeter, en dehors des lieux spécialement
prévus à cet effet, tous déchets, matériaux, résidus, détritus de quelque nature que ce soit, de
manière directe ou indirecte ;
• sous réserve de l’exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière
que ce soit aux espèces animales non domestiques ainsi qu’à leurs œufs, couvées, portées, nids
ou refuges ; ou de les transporter y compris hors de la zone de protection ;
• de détruire, altérer ou dégrader les habitats naturels et les habitats d’espèces protégées ;
• d’introduire tout spécimen d’espèces animales non domestiques quel que soit leur état de
développement ou végétales sous quelque forme que ce soit ; à l’exception des espèces
prévues dans le plan de gestion de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique lié à l’empoissonnement ;
• de brûler, y compris les déchets végétaux, de porter ou d’allumer du feu, sous quelque forme
que ce soit ;
• les créations d’ouvrage, de construction y compris les habitations légères de loisirs,
d’équipement, d’installation ou d’aménagements, et de voies nouvelles ;
• les extensions et/ou créations de réseaux électriques ;
• les activités industrielles ou minières, non autorisées le jour de la signature du présent arrêté ;
• le drainage des eaux, l’excavation et le prélèvement d’eau ainsi que les travaux associés ;
• toute méthode visant à empêcher la régénération forestière naturelle (traitement chimique,
dessouchage…) ;
• la création et l’extension de nouveaux réseaux (ligne électrique, télécommunication).
Article 3 : exceptions et dérogations
Par dérogation, les dispositions listées à l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• aux travaux d’entretien réalisés par les propriétaires riverains conformément aux dispositions de
l’article L215-14 du Code de l’environnement ;
• aux travaux d’entretien inscrits dans un plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la
végétation des cours d’eau sous couvert de la compétence GEMAPI ;
• aux travaux visant la sécurité des personnes et des biens, dont la création, l’entretien et la
sécurité des systèmes d’endiguements qui relèvent des obligations des propriétaires ou
gestionnaires ainsi que tout ouvrage autorisé concourant à la protection contre les inondations ;
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 68
• aux travaux d’entretien et de sécurisation des voies routières par élagage d’arbres ou abattage
du fait de son état phytosanitaire pouvant compromettre la sécurité des usagers de la route ;
• aux travaux qui améliorent la situation écologique ou sanitaire (lutte contre toutes les espèces
envahissantes) du site ou qui s’avèrent indispensables à la bonne gestion et restauration des
milieux naturels et de la rivière, en vue de leur maintien et protection ;
• aux recherches scientifiques ayant pour but d’améliorer la connaissance des milieux ;
• aux opérations de gestion des fonctionnalités des milieux naturels : gestion, restauration et suivi
écologique des milieux et les installations, ouvrages, travaux et activités autorisés au titre de la
rubrique 3.3.5.0 de la loi sur l’eau.
Article 4 : limitation des activités en période sensible pour la faune et la flore
Au regard de la sensibilité des espèces végétales et animales, les coupes forestières et les travaux
encadrés par le présent arrêté sont interdits entre le 1er mars et le 31 août dans les zones hors d’eau,
sauf pour des opérations de sécurité des personnes et des biens, et des opérations d’entretien et de
maintenance courante des ouvrages existants.
Les activités de chasse et de pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : régime dérogatoire exceptionnel
Dans le cas où un régime dérogatoire n’aurait pas été prévu par le présent règlement, et conformément
aux articles R411-6 et R411-17-8 du Code de l’environnement, il est possible de déposer une demande
d’autorisation auprès des services de l’État. Dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux
biotopes et/ou habitats naturels présents de la zone de protection, le préfet pourra accorder une
autorisation exceptionnelle après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN),
information au maire et au gestionnaire de l’Espace Naturel Sensible (ENS).
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de
dérogation vaut décision de rejet.
Article 6 : comité de suivi
Un comité de suivi présidé par la Préfète de la Drôme ou ses représentants regroupera l’ensemble des
parties prenantes du site faisant l’objet du présent arrêté dont notamment, les services de l’État, les
collectivités, les établissements publics, les fédérations, les structures et organismes socio-
professionnels, les associations de protection de l’environnement, les experts, les représentants des
propriétaires privés du site, les gestionnaires d’équipements.
Ce comité visera à informer et échanger sur l’état de conservation des milieux naturels, notamment au
moyen des données de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, du gestionnaire de l’Espace Naturel Sensible et pourra faire des suggestions d’évolution du
dispositif réglementaire et des moyens de gestion ainsi qu’une évolution de périmètre en fonction des
nouvelles connaissances. Il peut être amené à émettre un avis simple sur les demandes de dérogation
visées à l’article 5.
III – CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 7 : contrôles, sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents
visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du Code de l’environnement.
Seront punis des peines prévues à l’article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l’environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
IV – INFORMATION DES TIERS ET RECOURS
Article 8 : publicité
Conformément aux articles R. 411-16 et R. 411-17-7 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• affiché à la mairie de Chabeuil ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et mis en ligne sur le site
des services de l’État en Drôme ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux ;
• notifié aux propriétaires fonciers concernés.
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 69
Article 9 : signalétique réglementaire
Sur le terrain, lorsque cela est nécessaire, des panneaux d’entrée, d’information, ainsi que des bornes
de limite faisant référence au présent arrêté pourront être implantés, avec l’accord du propriétaire
foncier, en bordure et dans la zone de protection.
L’absence de signalétique réglementaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions du
présent arrêté.
Article 10 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification aux
propriétaires (saisine possible via le site www.telerecours.fr).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (art. L.410-1, L.411-1, L.411-2 et
suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
V – EXÉCUTION
Article 11 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et
du logement, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, le Maire de la commune de
Chabeuil, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Drôme, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, ainsi que toutes les personnes
commissionnées pour la police de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise :
• à la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo,
• au Département de la Drôme,
• au Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires,
• au Muséum national d’histoire naturelle,
• à l’unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatrNat),
• à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la
Drôme.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 70
Arrêté préfectoral
relatif à la zone de protection de biotopes de Bachassier
sur la commune de Chabeuil
Annexe 1a
Périmètre de la zone de protection de biotopes
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 71
Annexe 2
Liste des parcelles cadastrales incluses dans le périmètre de protection
Commune de Chabeuil
Le p après le n° de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans le périmètre
N° parcelle Propriétaires
XN 29 Commune de Chabeuil
XN 33 Particuliers
XN 72 p Commune de Chabeuil
XN 73 p Commune de Chabeuil
XN 74 à XN 75 Particuliers
XN 77 à XN 78 Commune de Chabeuil
XN 83 Particuliers
XN 156 Particuliers
XN 249 à XN 250 Particuliers
XO 83 p FDPPMA 26
XO 84 à XN 91 Particuliers
XO 114 à XO 116 Particuliers
XO 159 Particuliers
XO 160 FDPPMA 26
XO 161 à XO 162 Particuliers
XO 163 FDPPMA 26
XO 164 Particuliers
XO 165 FDPPMA 26
XO 166 Particuliers
XO 167 FDPPMA 26
XO 168 Particuliers
XP 1 Commune de Chabeuil
XP 3 Commune de Chabeuil
XP 13 à XP 20 Particuliers
XP 22 à XP 34 Particuliers
XP 35 Commune de Chabeuil
XP 36 à XP 37 Particuliers
XP 39 Particuliers
XP 40 Commune de Chabeuil
XP 41 à XP 42 Particuliers
XP 44 Commune de Chabeuil
XP 45 Particuliers
XP 46 Commune de Chabeuil
XP 47 Particuliers
XP 48 Commune de Chabeuil
XP 155 SNCF RESEAU
XP 171 à XP 174 Commune de Chabeuil
XP 183 SNCF RESEAU
XP 239 à XP 240 Commune de Chabeuil
YC 503 Commune de Chabeuil
YD 87 p Particuliers
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 72
Annexe 3
Liste non exhaustive des espèces protégées sur l’ensemble du territoire métropolitain
(ou régionalement) présentes sur le site de l’APPBHN de Bachassier
données biblio ENS Bachassier, ORB AuRA Listes rouge 2024
En l’état actuel des connaissances des espèces du site,
Groupe
taxonomiq
ue
Nom vernaculaire Nom scientifique
Liste
rouge
régionale
Statut sur le site Espèce protégée
Oiseaux
Bouscarle de Cetti Cettia cetti LC Nicheur probable
Espèces protégées par arrêté
du 29 octobre 2009 fixant la
liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire
Chardonneret élégant Carduelis carduelis LC Nicheur probable
Chevêche d’Athéna Athene noctua NT Nicheur
Cisticole des joncs Cisticola juncidis LC Nicheur
Épervier d'Europe Accipiter nisus VU Nicheur
Faucon crécerelle Falco tinnunculus NT Nicheur
Gobemouche gris Muscicapa striata NT Nicheur
Huppe fasciée Upupa epops NT Nicheur
Martin-pêcheur
d'Europe Alcedo atthis VU Nicheur probable
Pic épeichette Dendrocopos minor VU Nicheur
Rousserolle turdoïde Acrocephalus
arundinaceus EN Nicheur
Serin cini Serinus serinus NT Nicheur
Sittelle torchepot Sitta europaea NT Nicheur
Verdier d’Europe Chloris chloris VU Nicheur probable
Légende :
CR : en danger critique
EN : en danger
VU : vulnérable
NT : quasi menacée
LC : préoccupation mineure
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 73
Groupe
taxonomique Nom vernaculaire Nom scientifique Liste rouge
régionale Espèce protégée
Mammifères
(hors chiroptères)
Castor d'Eurasie Castor fiber LC Espèces protégées par arrêté du
17 avril 1981 fixant la liste des
mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire national
Écureuil roux Sciurus vulgaris LC
Loutre d'Europe Lutra lutra LC
Chiroptères
Grand Murin Myotis myotis LC
Espèces protégées par arrêté du
17 avril 1981 fixant la liste des
mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire national
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum NT
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis NT
Murin à oreilles
échancrées Myotis emarginatus NT
Murin de Daubenton Myotis daubentonii LC
Noctule commune Nyctalus noctula VU
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri LC
Oreillard gris Plecotus austriacus LC
Oreillard roux Plecotus auritus LC
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros LC
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus NT
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli LC
Pipistrelle pygmee Pipistrellus pygmaeus LC
Sérotine commune Eptesicus serotinus NT
Vespère de Savi Hypsugo savii LC
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans LC Espèces protégées par arrêté du 8
janvier 2021 fixant la liste des
amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national
Grenouille agile Rana dalmatina NT
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris LC
Triton palmé Lissotriton helveticus LC
Reptiles
Cistude d'Europe Emys orbicularis VU Espèces protégées par arrêté du 8
janvier 2021 fixant la liste des
amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national
Couleuvre verte et
jaune Hierophis viridiflavus LC
Couleuvre vipérine Natrix maura NT
Lézard à deux raies Lacerta bilineata LC
Lézard des murailles Podarcis muralis LC
Insectes
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale LC Espèces protégées par arrêté du
23 avril 2007 fixant les listes des
insectes protégés sur l'ensemble
du territoire
Azuré du serpolet Phengaris arion LC
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii LC
Poissons
Brochet Esox lucius VU
Espèce protégée par arrêté du 8
décembre 1988 fixant la liste des
espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national
Truite Fario Salmo trutta fario LC
Espèce protégée par arrêté du 8
décembre 1988 fixant la liste des
espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national
Légende :
CR : en danger critique
EN : en danger
VU : vulnérable
NT : quasi menacée
LC : préoccupation mineure
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 74
Annexe 4
Liste des habitats naturels identifiés sur la zone humide de Bachassier
En l’état actuel des connaissances des habitats naturels du site,
Intitulé habitat naturels Habitat
EUNIS Code de la typologie Code HABREF
Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses
(Littorelletalia uniflorae) C1.1 3110 2703
Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de
l’ouest méditerranéen à Isoetes spp C1.1 3120 2704
Eaux à oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara
spp C1.1 3140 2757
Rivières des étages plantaires à montagnard avec végétation du
Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion C2.3 3260 2767
Rivières permanentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion avec
rideaux boisés riverains à Salix et Populus alba C2.5 3280 2691
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion,
Alnion incanae, Salicion albae) G1.2 91E0 (*) 2794
(*) : habitat prioritaire au sens du VIII de l’article L. 414-4 du Code de l’Environnement
Cartographie des habitats (Etude délimitation zone humide Bachassier – Cereg avril 2025 – fonds IGN) :
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PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 75
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-19-00004
RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000
SUZE-LA-ROUSSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000
SUZE-LA-ROUSSE 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-02-19-00004
EN DATE DU 19 FEVRIER 2026
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D’ÉPURATION DE SUZE-LA-ROUSSE
TYPE (BOUE ACTIVÉE AVEC LITS PLANTE DE ROSEAUX)
COMMUNE DE SUZE-LA-ROUSSE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme à compter du 1 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié relatif à l’épandage des boues issues du traitement des
eaux usées, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles
pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l’Arrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l’arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BARBERA, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé le 02/12/2025 par la commune de « SUZE-LA-ROUSSE », maître
d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées de SUZE-LA-ROUSSE, au titre de l’article L.214-3
du Code de l’environnement enregistré sous le n° AIOT 0100304000 et relatif au plan d’épandage des
boues issues de la station de traitement des eaux usées de SUZE-LA-ROUSSE, situé sur la commune de
SUZE-LA-ROUSSE ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000
SUZE-LA-ROUSSE 77
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d’incidences ;
• Moyen de surveillance et d’intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 30 janvier 2026 pour observations
éventuelles dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 02 décembre 2025, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d’épandage est découpé en plusieurs lots ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La commune de « SUZE-LA-ROUSSE », désignée ci-après le bénéficiaire, est autorisé en application de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues de la station de traitement
des eaux usées de SUZE-LA-ROUSSE, dans le cadre du plan d’épandage déposé sous la forme du dossier
de déclaration susvisé et dénommé :
Plan d’épandage de SUZE-LA-ROUSSE
et situé sur la commune de PIERRELATTE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d’épandage de boues
produites dan un ou plusieurs systèmes d’assainissement
collectif des eaux usées et installations d’assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40 t/an (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
08 janvier 1998
modifié
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SUZE-LA-ROUSSE 78
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l’épandage sont :
• Boues issues d’un lit de séchage clarification plantés de roseaux ;
• Filière traitement des eaux : Boues activées en aération prolongée ;
• 88 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 350 m³ ;
• Siccité moyenne : 25 %;
• Superficie apte à l’épandage : 41,97 ha ;
• Dose d’épandage indicative : 3 T Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé par épandeur à hérissons verticaux ;
• Les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de SUZE-LA-ROUSSE sont de type « boues
pâteuses », issues d’un traitement des eaux usées de type biologique (« Boue activée »). La filière de
traitement des boues est constituée de 8 Lits Plantés de Roseaux d’une surface totale utile de 1 080 m².
Le périmètre d’épandage est situé sur la commune de PIERRELATTE ; il concerne les exploitations
agricoles de la SCEA CHALAN (Eva VERGNIAUD), sise 510 Chemin des Oriols 26 700 PIERRELATTE et de
EARL de GAMBA, (Pascal GAMBA), sise 190 Chemin de la Dérivette 26 700 PIERRELATTE.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d’exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 41,97 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
PIERRELATTE EARL de GAMBA 01-01 Z 0012, 0013, 0014, 0071 8,16
PIERRELATTE EARL de GAMBA 01-02 ZV 0047, 0053 12,87
PIERRELATTE EARL de GAMBA 01-03 ZV 0018, 0037, 0053 11,29
PIERRELATTE EARL de GAMBA 01-04 AL 8,57
PIERRELATTE SCEA CHALAN 02-01 ZX 0019 1,08
SURFACE TOTALE 41,97
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage
des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d’épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l’épandage
dans l’étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l’exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l’épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l’accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d’épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L’opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de la SCEA CHALAN (Eva
VERGNIAUD), sise 510 Chemin des Oriols 26 700 PIERRELATTE et de EARL de GAMBA, (Pascal GAMBA),
sise 190 Chemin de la Dérivette 26 700 PIERRELATTE.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d’épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
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Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des 4 lits Plantés de Roseaux de la station d’épuration de SUZE-LA-ROUSSE est programmé
sur l’année 2026 :
Les périodes d’interdiction d’épandage définies dans le 7éme programme d’actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n’est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l’épandage des boues tient compte des distances d’isolement et délais minimum prévus au tableau de
l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d’épandage
Les périodes d’interdiction d’épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d’actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L’épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d’épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d’eau, la limite est réduite à 10 mètres lorsqu’une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d’eau ;
– à moins de 100 mètres des cours d’eau si le terrain à une pente > 15 % ;
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l’arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage,
et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l’article R.211-34 du Code de l’environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d’épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d’épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points
représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence concernés par la
campagne d’épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
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– les préconisations spécifiques d’utilisation des boues (calendrier prévisionnel d’épandage et doses
d’épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié, d’exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d’épandage et de réalisation du
bilan agronomique ;
– l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l’épandage ;
Le programme prévisionnel d’épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d’épandage .
6.2 : Le registre d’épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l’année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l’origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d’épandage, les cultures pratiquées ;
– l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d’épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l’exploitant du système
d’assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l’exploitation du registre d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l’étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d’épandage
Les opérations d’épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.
Article 8 : Dose d’apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d’impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
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Article 10 : Saisie sur l’application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zone d’exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d’ouvrage ou l’exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d’exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d’épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l’arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100304000 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d’épuration de SUZE-
LA-ROUSSE » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d’expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l’administration reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.2116-1 du Code de l’environnement. Cette information se fait
conformément à l’article L.211-5 du Code de l’environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié,
l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
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Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d’épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l’application de sanction et relève de
l’article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l’environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de SUZE-LA-ROUSE et PIERRELATTE pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Le Maire de la Commune de SUZE-LA-
ROUSSE , Le Maire de la Commune de PIERRELATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 février 2026
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
Signé
Adrien ANINAT
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Annexe de l’arrêté préfectoral
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-18-00002
AP modifiant l'implantation et/ou la
dénomination des bureaux de vote 2026 de
trois communes du département de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-18-00002 - AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination des bureaux de vote 2026
de trois communes du département de la Drôme. 87
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 18 FÉVRIER 2026
MODIFIANT L’IMPLANTATION ET/OU LA DÉNOMINATION DES BUREAUX
DE VOTE DE TROIS COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l’instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l’Intérieur relative au déroulement des
opérations électorales au suffrage universel direct ;
VU la demande de la mairie de BOURG-LÈS-VALENCE en date du 20 janvier 2026 sollicitant le
déplacement du bureau de vote n°13 ;
VU la demande de la mairie de BEAUVOISIN en date du 12 janvier 2026 sollicitant le déplacement du
bureau de vote unique ;
VU la demande de la mairie de GLANDAGE en date du 5 février 2026 sollicitant une rectification de
l’adresse du bureau de vote unique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er : Les emplacements des 604 bureaux de vote de la Drôme sont fixés dans le tableau annexé
au présent arrêté par arrondissements, cantons et communes.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°26-2025-12-30-00012 en date du 30 décembre 2025 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur les Maires des communes de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-18-00002 - AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination des bureaux de vote 2026
de trois communes du département de la Drôme. 88
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-18-00002 - AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination des bureaux de vote 2026
de trois communes du département de la Drôme. 89
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-19-00003
AP composition - CDAC N°86 Extension magasin
enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat
sur l'Herbasse 90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-02-19-00003
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UNE DÉCISION SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION
D’EXPLOITATION COMMERCIALE (A.E.C.) DEPOSEE PAR LA SNC LIDL, POUR UN PROJET
D’EXTENSION D’UNE SURFACE DE VENTE DE 468,32m² D’UN MAGASIN A L’ENSEIGNE
« LIDL » SUR LA COMMUNE DE SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’article 1er de la décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021 annulant l’article 1er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d’Aménagement Commercial et aux demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale en tant qu’il
s’applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-0001 du 19 avril 2024 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (A.E.C), déposée par la SNC LIDL, sise 1 rue
de Hanovre à Chatenay-Malabry (92290), pour un projet d’extension d’une surface de vente de
468,32m² d’un magasin à l’enseigne « LIDL » sur la commune de Saint Donat sur l’Herbasse et
réceptionnée par le secrétariat de la CDAC le 27 janvier 2026 ;
VU l’envoi du courrier de non complétude du 6 février 2026 par le secrétariat de la CDAC ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat
sur l'Herbasse 91
VU la réception des compléments transmis le 12 février 2026, dossier déclaré complet par la CDAC le
12 février 2026 et enregistré le 12 février 2026 sous le numéro D063892626 dans l’application GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Saint Donat-sur-l’Herbasse, commune d'implantation du projet, ou son
représentant ;
• M. le Président de la Communauté d’Agglomération Arche Agglo, ou son représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand Rovaltain ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d’empêchement Mme Catherine
ALBORINI ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP, personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, M. Dominique QUET,
M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, Mme Corine LAFROGNE, représentant la chambre de l’agriculture de la
Drôme, ou en cas d’empêchement, Mme Patricia GIELY ;
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 19/02/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat
sur l'Herbasse 92
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat
sur l'Herbasse 93
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-19-00002
Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin
LIDL Saint Donat sur l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00002 - Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin LIDL Saint Donat sur l'Herbasse 94
RAA N° 26-2026-02-19-00002
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du mardi 10 mars 2026
en préfecture de la Drôme – Salle du 1er étage
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
15 h 30
Demande d’autorisation
d’exploitation commerciale (A.E.C)
pour un projet d’extension d’une
surface de vente d’un magasin à
l’enseigne « LIDL » sur la commune
de Saint Donat sur l’Herbasse
Extension de 468,32m² d’un
magasin à l’enseigne « LIDL»
portant ainsi sa surface de
vente de 989,03 m² à
1 457,35 m².
SNC LIDL
1, rue de Hanovre
92290 CHATENAY-
MALABRY
A Valence, le 19 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
$ 7/40 $/!/3#$>"/
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 72 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00002 - Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin LIDL Saint Donat sur l'Herbasse 95
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-02-17-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'exploration longue
durée - Avenant 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - Avenant 1 96
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - Avenant 1 97
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-02-18-00003
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux feux de forêts de
niveau 36, 4 et 5 formés au groupe
d'intervention lourd formés au détachement
d'intervention spécialisé feux de forêts formés
au pelicandrome formés cadre HBE et cadre
AERO embarqué - avenant n°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-18-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 98
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-18-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 99
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-18-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 100
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-02-17-00003
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en
milieu aquatique - avenant 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant 1 101
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant 1 102
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant 1 103
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-02-06-00011
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011
- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 104
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011
- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 105
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011
- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 106
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d’études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 107
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 108
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/9
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 109
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle
Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et
gestion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 110
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets biodiversité et environnement, titulaire d’un master
Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 111
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 112
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-02-10-00010
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport,
détention, utilisation et réintroduction d'espèce
végétale protégée Orcanette des sables (Onosma
arenaria)
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 114
Lyon, le 10 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-16
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d’espèce végétale protégée
Orcanette des sables (Onosma arenaria)
Bénéficiaire : Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 115
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction
d’espèce végétale protégée déposée le 10 avril 2025 par le Conservatoire Botanique National Alpin
(CBNA) dans le cadre du plan national d’actions en faveur des espèces et habitats de pelouses
sableuses de la vallée du Rhône et de l’Ain ;
VU l’avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature du 23 octobre 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 29 janvier 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 03 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 24 octobre au 08 novembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces
et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes.
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du plan national d’actions en faveur des espèces et habitats de pelouses sableuses de la
vallée du Rhône et de l’Ain, le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA), dont le siège social est
situé Domaine de Charance à GAP (05000), et l’antenne 148 rue Pasteur à CHAMBERY (73000), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
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• la récolte, le transport, la détention, l’utilisation et la réintroduction d’espèce végétale
protégée :
> FLORE
Orcanette des sables
(Onosma arenaria)
Introduction à des fins conservatoires de semences (3 000 graines
par semis) récoltées sur des populations d’au moins 600 individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, de la Drôme et du Rhône.
> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
• réalisation de semis sur cinq sites, en fonction des graines disponibles annuellement sur les
populations sources, avec récolte d’environ 3 000 graines par semis (équivalent de la production
d’une quinzaine d’individus de taille moyenne par site) ;
• récoltes réalisées sur des populations d’au moins 600 individus, ne dépassant pas 10 % de la
population ;
• récoltes pouvant être réalisées ultérieurement pour préserver les populations sources ;
• période de récolte réalisée entre les mois d’août et d’octobre ;
• semis réalisés au début de l’automne, entre les mois de septembre et de novembre ;
• graines présentes sur site en hiver et bénéficiant des premières pluies de printemps pour germer ;
• surveillance des germinations au printemps suivant l’introduction avec réalisation d’un ou plusieurs
arrosages si nécessaire ;
• réalisation de semis supplémentaires en cas de sécheresse intense et mortalité importante au
premier printemps.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Véronique BONNET, docteur en écologie végétale, chargée de mission « conservation » au
Conservatoire botanique national alpin, responsable du Plan National d’Actions en faveur de
la flore et des habitats des pelouses sableuses continentales de la vallée du Rhône et de l’Ain,
et responsable du Plan régional de conservation de l’Orcanette des sables ;
• Frédéric MARQUIS, jardinier botaniste au Conservatoire botanique national alpin.
En appui :
• les agents du Conservatoire botanique national Massif Central pour le site de Miribel-Jonage.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 117
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Conservatoire botanique national alpin doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux des opérations ;
• la quantité de graines récoltées et leurs localisations ;
• les localisations des sites de semis ;
• les résultats des suivis de populations après renforcement et les publications correspondantes
le cas échéant ;
• dans la mesure du possible, l’étude du cortège de pollinisateurs de l’espèce (en abondance et
en diversité) ;
• dans la mesure du possible, l’étude de l’impact des mesures de gestion (notamment
ouvertures du milieu, mesures en faveur des pollinisateurs) sur des populations existantes de
l’espèce (augmentation de l’effectif et amélioration du taux de fructification). Ces mesures de
gestion pourraient alors représenter une alternative satisfaisante complémentaire au
renforcement des populations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de la
Drôme et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Drôme, et du
Rhône.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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