Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N° 26-2026-056 du 27 fevrier 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP modifiant les dates d'ouverture-fermeture et les modalités d'exercice de la chasse du sanglier dans le département de la Drôme pour la saison 2025-2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs a caractère musical non déclarés ET interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-056
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-02-27-00001 - AP modifiant les dates d'ouverture-fermeture et les
modalités d'exercice de la chasse du sanglier dans le département de la
Drôme pour la saison 2025-2026 (3 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-02-27-00002 - AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs a caractère musical non déclarés ET
interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (2 pages) Page 7
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-27-00001
AP modifiant les dates d'ouverture-fermeture et
les modalités d'exercice de la chasse du sanglier
dans le département de la Drôme pour la saison
2025-2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-27-00001 - AP modifiant les dates d'ouverture-fermeture
et les modalités d'exercice de la chasse du sanglier dans le département de la Drôme pour la saison 2025-2026 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-02-27-00001 DU 27/02/2026
MODIFIANT LES DATES D’OUVERTURE-FERMETURE ET LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA
CHASSE DU SANGLIER DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA SAISON 2025-2026
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5 et R 421-34, R 424-1 à R 424-
9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 425-18 à R 425-20, R 428-1 à R 428-21 du code de
l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-06-25-00003 du 25 juin 2021 approuvant le Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Drôme sur la période 2021-2027 et ses avenants,
VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 fixant les dates d’ouverture-fermeture
et les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2025-2026, et
notamment la liste des groupements de gestion cynégétique (GGC) classés en « point noir » pour la
gestion du sanglier figurant en page 5,
VU le plan de gestion cynégétique approuvé, sur proposition de la Fédération Départementale des
Chasseurs (FDC), par le préfet de la Drôme le 26 juin 2025,
VU l'avis majoritairement favorable recueilli le 24 février 2026 auprès de la Commission
Départementale de la Chasse et Faune Sauvage consultée selon une procédure dématérialisée,
CONSIDÉRANT le bilan de mi-saison de la chasse du sanglier présenté par monsieur le Président de la
F.D.C. dans son courrier daté du 21 janvier 2026 et les projections du tableau de chasse départemental
pour les G.G.C. n° 10 et 25 sur l’ensemble de la saison 2025-2026 ainsi que les prévisions d’augmentation
importante du montant des indemnisations des dégâts causés par ce gibier à verser aux exploitants
agricoles, indiquant une situation de déséquilibre agro-cynégétique sur ces G.G.C. et conduisant à cette
demande de prolongation de la chasse sur le mois de mars sur deux G.G.C. supplémentaires,
CONSIDÉRANT que sur les G.G.C. n° 10 et 25 manifestement en situation de déséquilibre agro-
cynégétique, il y a lieu de prolonger la chasse du sanglier sur le mois de mars 2026 afin de permettre
aux équipes de chasseurs d’enrayer l’augmentation des effectifs de sanglier et ainsi de mieux contrôler
l’évolution attendue à la hausse des dégâts occasionnés aux exploitations agricoles dès le printemps
2026,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1
La période d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est modifiée en ce qui concerne l’ensemble des
territoires de chasse inclus dans les groupements de gestion cynégétiques (G.G.C.) n° 10 (La Raye) et 25
(La Lance) qui sont classés, à compter de la date de publication du présent arrêté, en « point noir »,
pour s’ajouter à la liste figurant page 5 de l’arrêté préfectoral n° 26-2025-06-26-0002 du 26 juin 2025,
conformément au plan de gestion cynégétique approuvé par le préfet de la Drôme le 28 juin 2024.
Sur ces territoires la chasse du sanglier est prolongée jusqu’au 31 mars 2026 inclus.
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Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-27-00001 - AP modifiant les dates d'ouverture-fermeture
et les modalités d'exercice de la chasse du sanglier dans le département de la Drôme pour la saison 2025-2026 4
La partie concernant la chasse du sanglier figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-2025-06-26-
00002 du 26 juin 2025 fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse
dans le département de la Drôme pour la saison 2025-2026, devient (le reste sans changement) :
GRAND GIBIER non soumis à plan de chasse (sanglier)
La chasse du sanglier est encadrée par le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé (P.G.C.A.)
Date
d’ouverture
Date de
fermeture
Mode de
chasse Conditions particulières
01/07/2025 14/08/2025
Pour tous les GGC
Battue
Tous les jours sauf les dimanches et le 14 juillet.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours, sauf le dimanche et jours fériés,
dans les réserves de chasse et de faune sauvage
communales.
Approche
individuelle
ou affût
sans chien
Tous les jours sauf les dimanches et le 14 juillet et sur
autorisation du détenteur du droit de chasse et sous sa
responsabilité, selon les conditions suivantes : les tirs sont
autorisés une heure avant le lever du soleil et jusqu'à 10
heures pour reprendre de 16 heures à une heure après le
coucher du soleil.
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du
droit de chasse.
- Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du
détenteur
Autorisée tous les jours, sauf le dimanche et jours fériés,
dans les réserves de chasse et de faune sauvage
communales.
16/08/2025 28/02/2026
Battue
Tous les jours.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de
faune sauvage communales.
Approche
individuelle
ou affût
sans chien
Tous les jours sur autorisation du détenteur du droit de
chasse et sous sa responsabilité, selon les conditions
suivantes :
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du
droit de chasse.
- Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du
détenteur
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de
faune sauvage communales
Article 1 (suite)
Date
d’ouverture
Date de
fermeture
Mode de
chasse Conditions particulières
01/03/2026 31/03/2026 Uniquement pour les GGC en « point noir » (n° 01, 03, 04, 10, 15, 24, 25, 28,
30 et 33) et GGC de plaine (n° 02, 05, 06, 20 et 29)
Battue
Tous les jours.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de
faune sauvage communales.
Approche
individuelle
ou affût
Tous les jours sur autorisation du détenteur du droit de
chasse et sous sa responsabilité, selon les conditions
suivantes :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-27-00001 - AP modifiant les dates d'ouverture-fermeture
et les modalités d'exercice de la chasse du sanglier dans le département de la Drôme pour la saison 2025-2026 5
sans chien
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du
droit de chasse.
- Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du
détenteur
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de
faune sauvage communales
01/06/2026 30/06/2026
Pour tous les GGC
Battue
Tous les jours sauf les dimanches.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours, sauf le dimanche et jours fériés, dans
les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Approche
individuelle
ou affût
sans chien
Tous les jours sauf les dimanches et sur autorisation du
détenteur du droit de chasse et sous sa responsabilité, selon
les conditions suivantes : Les tirs sont autorisés une heure
avant le lever du soleil et jusqu'à 10 heures pour reprendre de
16 heures à une heure après le coucher du soleil.
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du
droit de chasse.
- Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du
détenteur
Autorisée tous les jours, sauf le dimanche et jours fériés, dans
les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Pour la période allant du 1er juillet au 14 août et du 1er juin au 30 juin, l’autorisation préfectorale, prévue
par l’article R 424-8 du code de l’environnement, est acquise pour l’ensemble des détenteurs de droits
de chasse et pour tous les G.G.C.
La recherche du grand gibier blessé est autorisée toute l’année et sur l’ensemble du département aux
seuls conducteurs de chien de sang, agréés et déclarés auprès de la D.D.T.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale des finances publiques, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la
sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’Office
National des Forêts, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les gardes des réserves naturelles
nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, le 27 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-27-00001 - AP modifiant les dates d'ouverture-fermeture
et les modalités d'exercice de la chasse du sanglier dans le département de la Drôme pour la saison 2025-2026 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-27-00002
AP portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-27-00002 - AP portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT
FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023, M. Cyril MOREAU, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-0009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical
répondant aux critères définis à l’article R.211-2 du même code sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète de département
dans un délai minimum d’un mois avant la date prévue de l’événement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de ces dispositions, sont notamment soumis à cette obligation les rassemblements répondant
cumulativement aux caractéristiques suivantes : diffusion de musique amplifiée, affluence prévisible supérieure à 500 personnes, annonce
par tout moyen de communication au public et risques pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la
configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que le service départemental du renseignement territorial a signalé le week-end du 28 février 2026 au 1 mars 2026,
l’organisation d’un événement musical non déclaré, susceptible de se produire dans le département de la Drôme ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée en préfecture pour cet événement, en méconnaissance des dispositions
susvisées ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat », en vigueur sur l’ensemble du territoire national, mobilise
fortement les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la tenue de ce rassemblement non déclaré est de nature à provoquer des troubles graves à
l’ordre public ;
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’animation des politiques
et des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-27-00002 - AP portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical 8
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite.
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d’être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l’ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 27 février 2026 à 18h00 au lundi 2 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via l’application « Télérecours citoyen ».
Article 5 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le
La préfète,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-27-00002 - AP portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical 9