Actes des préfectures · Drôme
RAA N°26-2026-060 du 03/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
15actes
99pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
Récépissé modificatif de récépissé de déclaration de SAP de Mme REYEES PORTUONDO ANA YITZA à Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250409 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Luc-en-Diois
Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250405 - France Travail AURA à Valence
Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260009 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à La Roche-de-Glun
Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260014 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat ou différé sur place d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et exposition de matériel biologique d'espèces animales protégées (mammifères, insectes et oiseaux)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 99 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-060
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-02-23-00005 - Récépissé modificatif de récépissé de
déclaration de SAP de Mme REYEES PORTUONDO ANA YITZA à
Valence (1 page) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme
révisé (8 pages) Page 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250409 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Luc-en-Diois (2
pages) Page 15
26-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250405 - France Travail AURA à Valence (2 pages) Page 18
26-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260009 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à La Roche-de-Glun
(2 pages) Page 21
26-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260014 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Valence (2 pages) Page 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale (3 pages) Page 27
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-12-20-00011 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 31
26-2023-07-25-00010 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 35
2
26-2024-06-27-00011 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 44
26-2023-06-30-00016 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire
de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 55
26-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 64
26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 71
26-2020-06-02-00012 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 83
26-2026-02-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat ou différé sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport, détention et
exposition de matériel biologique d'espèces animales protégées
(mammifères, insectes et oiseaux) (9 pages) Page 90
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-23-00005
Récépissé modificatif de récépissé de
déclaration de SAP de Mme REYEES
PORTUONDO ANA YITZA à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00005 - Récépissé modificatif de
récépissé de déclaration de SAP de Mme REYEES PORTUONDO ANA YITZA à Valence 4
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990005829
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme REYES PORTUONDO Ana Yitza (Ana
Gestion Urba26) 28 rue Georges Guynemer 26000 VALENCE, le 20/02/26 ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Drôme, le 20/02/26 par Madame REYES PORTUONDO Ana
Yitza en qualité de dirigeante pour l'organisme REYES PORTUONDO Ana Yitza (Ana Gestion
Urba26) dont l'établissement principal est situé 28 rue Georges Guynemer 26000 VALENCE et
enregistrée sous le N° SAP990005829 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 23/02/26
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Domique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Signé
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00005 - Récépissé modificatif de
récépissé de déclaration de SAP de Mme REYEES PORTUONDO ANA YITZA à Valence 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-25-00001
AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Drôme révisé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-02-25-00001 EN DATE DU 25/02/2026
PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SAGE) DU BASSIN DE LA DRÔME RÉVISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme – Mme GASPARI Marie-
Aimée ;
VU l’arrêté n° 3404 du 15 octobre 1993 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013182-0019 du 1er juillet 2013 portant approbation du SAGE du bassin de la
Drôme ;
VU l’arrêté n°2002-79 du 3 avril 2022 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022 – 2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-12-06-0001 du 6 décembre 2024 portant renouvellement des
membres de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la Drôme ;
VU la décision de la CLE du SAGE du bassin de la Drôme du 4 avril 2018 prescrivant la révision du
SAGE ;
VU les orientations stratégiques validées par la CLE le 19 juin 2019 et approuvées par le Comité
d’Agrément le 21 novembre 2019 ;
VU le dossier de révision du SAGE du bassin de la Drôme dans sa version de juin 2025 ;
VU les avis des différentes collectivités et organismes du territoire du SAGE du bassin de la Drôme
mentionnés à l’article R.212-39 du Code de l’environnement et consultées entre le 11 juillet 2025 et le
11 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable du comité de bassin Rhône – Méditerranée par délibération n°2025-9 du 10 octobre
2025 ;
VU l’avis n° 2024-ARA-AUPP-1725 du 14 octobre 2025 émis par la mission régionale d’autorité
environnementale (MRAE) ;
VU la délibération de la CLE du 2 décembre 2025 actant les propositions de réponses et de
modifications à apporter aux différents avis et remarques exprimés lors de la consultation des
collectivités et des assemblées] ;
VU l’avis de publication de la participation du public par voie électronique organisée du 16 décembre
2025 au 14 janvier 2026 ;
VU le rapport de synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique présenté le
3 février 2026 à la CLE du bassin de la Drôme ;
VU la délibération n°2026-1 du 3 février 2026 de la CLE du bassin de la Drôme adoptant à l’unanimité le
SAGE du bassin de la Drôme révisé ;
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle procédures et politique de l’eau
ddt-sefen-3pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 7
CONSIDÉRANT que les consultations prévues par le Code de l’environnement se sont déroulées dans
le respect des dispositions prévues par les articles L.121-15-1 et suivants, L.123-19, L.212-9, R.212-38, R.212
39 et R.212-41 du même code et que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises
en compte dans le document définitif ;
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin de la Drôme révisé est compatible avec le SDAGE Rhône –
Méditerranée 2022 – 2027 ;
CONSIDÉRANT que la révision du SAGE du bassin de la Drôme répond à la nécessité d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Rhône – Méditerranée telle que définie par
l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver le SAGE du bassin de la Drôme révisé au titre de l’article
R.212-42 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : approbation
Le SAGE du bassin de la Drôme révisé, tel qu’adopté par délibération de la CLE du 3 février 2026 est
approuvé.
Article 2 : déclaration environnementale
La déclaration prévue au L.122-9 du Code de l’environnement devant être mise à disposition par
l’autorité administrative arrêtant le SAGE est annexée au présent arrêté.
Article 3 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Il sera également fait mention de cet arrêté au moins dans un journal local ou régional diffusé dans le
département de la Drôme. Cette publication indique les lieux ainsi que l’adresse du site internet ou le
schéma peut être consulté.
Article 4 : diffusion des documents
Le SAGE du bassin de la Drôme révisé est transmis par le président de la CLE aux maires des communes
du périmètre du SAGE, aux présidents des EPCI, du conseil départemental de la Drôme, du conseil
régional Auvergne-Rhône-Alpes, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, de la chambre
d’agriculture de la Drôme, du comité de bassin Rhône – Méditerranée ainsi qu’au préfet coordonnateur
du bassin Rhône – Méditerranée.
Article 5 : modalités d’information
Le SAGE du bassin de la Drôme révisé et la déclaration visée à l’article 2 sont tenus à la disposition du
public dans la préfecture de la Drôme.
Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux du syndicat mixte de la
rivière Drôme à l’adresse suivante : 1770 avenue Georges Coupois, 26 340 SAILLANS.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Drôme et mis en ligne sur :
- le site internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.fr
- le site du syndicat mixte de la rivière Drôme : https://www.riviere-drome.fr/
Article 6 : voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1, ou
sur l’application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 8
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la
Drôme et le président de la commission locale de l’eau du bassin de la Drôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 25/02/2026
SIGNE
La préfète
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 9
Annexe : déclaration au titre de l’article L.122-9 du Code de l’environnement
Le SAGE du bassin versant de la Drôme constitue l’outil de planification stratégique locale pour une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conformément aux
articles L.211-1 et L.212-3 du Code de l’environnement. Il est élaboré par une commission locale de l’eau
(CLE), instance composée de trois collèges : élus locaux, représentants de l’État et usagers.
Le SAGE constitue un instrument privilégié de mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau
(DCE) et s’inscrit dans le cadre des orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022 – 2027.
La révision du SAGE, engagée par la CLE en 2018, répond à plusieurs objectifs :
• actualiser un diagnostic datant pour l’essentiel de 2010 ;
• intégrer les nouveaux enjeux, en particulier ceux liés au changement climatique et aux tensions
quantitatives sur la ressource en eau ;
• tirer parti des nombreuses démarches prospectives et participatives menées sur le territoire,
notamment « SAGE Drôme 2050 » ;
• assurer la mise en compatibilité du SAGE avec les documents de rang supérieur, tels que le
SDAGE.
Par ailleurs, la directive européenne n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 établit le principe selon lequel tout
plan ou programme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et fixant le cadre
de décisions ultérieures en matière d’aménagement et d’ouvrages, doit faire l’objet d’une évaluation
environnementale. Les SAGE, bien qu’étant des documents conçus pour la préservation et
l’amélioration de l’environnement, entrent dans le champ d’application de cette directive, codifiée aux
articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 du Code de l’environnement.
La procédure de révision a ainsi donné lieu à une évaluation environnementale, dont les conclusions
sont présentées dans le rapport environnemental, ainsi qu’à des phases de concertation et de
consultation du public et des personnes publiques associées.
La présente déclaration environnementale est établie conformément à l’article L.122-9 du Code de
l’environnement. Elle est annexée à l’arrêté préfectoral approuvant la révision du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Drôme. Elle résume :
• les motifs qui ont fondé les choix opérés par le schéma, compte tenu des diverses solutions
envisagées ;
• la manière dont il a été tenu compte du rapport d’évaluation environnementale (établi en
application de l’article L.122-6 du Code de l’environnement) et des consultations menées ;
• les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du
schéma.
I. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE au regard des solutions envisagées
La CLE a souhaité que la réflexion engagée dans le cadre de la révision du SAGE et tout
particulièrement dans le cadre de l’étude SAGE Drôme 2050, soit la plus participative possible, afin de
remobiliser les acteurs du territoire autour des enjeux de l'eau et des milieux aquatiques dans un
contexte de changement climatique et de nourrir la réflexion stratégique du SAGE.
Dans ce cadre, en complément des réunions de la CLE et du bureau de la CLE, plusieurs temps forts
d’échanges avec les acteurs du territoire ont été organisés et ont contribué à élaborer la stratégie du
SAGE révisé :
- Lors de la première phase de révision du SAGE (2017-2019) :
• 2016 – 2018 : 344 citoyens ont participé à la préparation de la révision du SAGE Drôme dans le
cadre du projet SPARE (Strategic planning for alpine river écosystème), projet européen Interreg
pour expérimenter de nouvelles formes de participation citoyenne pour la gestion de l’eau. Le
bassin versant de la Drôme a été retenu comme cas pilote avec 64 ateliers participatifs sur 2 ans
et plus de 800 expressions citoyennes collectées.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 10
• 2018-2019 : 74 citoyens impliqués dans la rédaction de la stratégie du SAGE Drôme avec une
concertation préalable prévue dans le cadre de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement et
en application du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 (voir § II.2 page 8).
Ces temps d’échanges ont abouti à :
• une approbation des orientations stratégiques par délibération de la CLE du 19 juin 2019 ;
• un avis favorable du comité d’agrément du comité de bassin Rhône – Méditerranée sur la
stratégie du SAGE Drôme en date du 21 novembre 2019.
- Lors de la seconde phase entre 2022 et 2024, dans le cadre de SAGE Drôme 2050, via :
• 7 ateliers de concertation thématiques ;
• 1 atelier multi acteurs organisé le 7 avril 2023 ;
• 3 journées mêlant sortie terrain et atelier en salle, autour des quatre lignes de force se
dégageant des scénarios d’évolution identifiés (sobriété, résilience, partage, stockage) ;
• 1 atelier final, le 2 avril 2024, visant à retravailler sur les ambitions travaillées précédemment et
notamment à proposer des actions.
Les orientations stratégiques actualisées du SAGE Drôme ont finalement été validées par la CLE le
10 décembre 2024.
L’analyse des problématiques actuelles et les apports de SAGE Drôme 2050 renforcent et font évoluer
les cinq grands enjeux structurants du projet de SAGE en les adaptant aux problématiques présentes et
futures du territoire :
1. Faire ensemble du bassin de la Drôme un territoire résilient au changement climatique ;
2. Préserver le cadre de vie et assurer le bon fonctionnement des milieux pour garantir leurs effets
bénéfiques au quotidien ;
3. Donner la priorité à la santé publique dans la gestion de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
4. Une ressource en eau à partager entre tous les usagers et les milieux ;
5. Rendre le territoire plus résilient face aux risques liés à l’eau.
La stratégie retenue pour le SAGE révisé de la Drôme repose ainsi sur huit principes pour construire la
philosophie d’intervention du SAGE :
• travailler avec la nature ;
• privilégier le conseil et l’accompagnement des règles ;
• mieux connaître, pour comprendre, anticiper et agir efficacement ;
• partager et intégrer les enjeux actuels et futurs de l’eau dans tous les projets et processus de
décision ;
• poursuivre une démarche dynamique de recherche et d’expérimentation ;
• dialoguer pour faire ensemble, accompagner les actions et les changements ;
• être juste et équitable pour une gestion de l’eau économe et partagée ;
• s’organiser, planifier, suivre et évaluer les actions engagées et leurs effets dans le temps.
Découlant de cette réflexion participative, la révision du SAGE a donné lieu à l’examen de plusieurs
scénarios alternatifs.
Le scénario de statu quo, consistant à maintenir le SAGE approuvé en 2013, a été écarté en raison de
l’obsolescence du diagnostic et de l’insuffisante prise en compte des enjeux climatiques.
Une révision limitée, centrée sur la seule mise en compatibilité avec le SDAGE Rhône-Méditerranée, a
également été jugée insuffisante pour répondre aux tensions croissantes sur la ressource et aux
attentes exprimées lors de la concertation.
Le choix s’est donc porté sur une révision approfondie et structurante, reposant sur plusieurs critères :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 11
placer l’adaptation au changement climatique au cœur du SAGE : le SAGE adopte une
trajectoire de long terme fondée sur l’anticipation des évolutions hydrologiques et la réduction
de la vulnérabilité du territoire. Cette adaptation est basée sur le quadriptyque interdépendant
« sobriété – résilience – partage – stockage » ;
affirmer le rôle central des milieux aquatiques : la préservation et la restauration de leurs
fonctionnalités naturelles sont considérées comme des leviers prioritaires pour la qualité de
l’eau, la biodiversité et la gestion des risques ;
encadrer le partage de la ressource en eau : le SAGE souhaite renforcer les principes de sobriété
et de hiérarchisation des usages, notamment en période d’étiage, afin de concilier besoins
humains et exigences écologiques ;
sécuriser durablement l’alimentation en eau potable : la protection des ressources stratégiques
est affirmée comme une priorité de santé publique.
Ces critères traduisent une volonté de construire un cadre de gestion de l’eau résilient, équilibré et
compatible avec les capacités du milieu. Ils se sont construits en parallèle de la réflexion portant sur
l’évaluation environnementale.
II. Prise en compte du rapport d’évaluation environnementale et des consultations réalisées
II.1. Prise en compte du rapport d’évaluation environnementale et de l’avis de l’Autorité
environnementale
L’évaluation environnementale a été conduite conformément aux articles L.122-4 et R.122-17 et suivants
du code de l’environnement. Elle a accompagné l’ensemble de la démarche de révision du SAGE, de
l’état des lieux jusqu’à la rédaction finale du plan d’aménagement et de gestion durable et du
règlement.
Le rapport environnemental a permis d’analyser :
• l’articulation du projet avec les autres documents-cadres existants ;
• l’état initial de l’environnement et d’identifier et de hiérarchiser les enjeux environnementaux
du bassin versant de la Drôme ;
• les effets probables de la mise en œuvre du SAGE sur l’environnement, notamment sur les
milieux aquatiques, la ressource en eau, la biodiversité, la santé humaine et l’exposition aux
risques ;
• les incidences sur les sites Natura 2000 ;
• les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences négatives
potentielles ;
• le dispositif de suivi de la mise en œuvre du SAGE.
L’évaluation environnementale a accompagné l’élaboration du SAGE révisé dès les premières phases de
diagnostic. Elle a permis d’objectiver les enjeux environnementaux majeurs du bassin versant de la
Drôme, caractérisé par une ressource en eau fortement dépendante des régimes hydrologiques naturel,
des milieux aquatiques et pour une qualité de l’eau en état plutôt bon mais soumis à des pressions
multiples et une vulnérabilité accrue aux effets du changement climatique, en particulier en période
d’étiage.
Le rapport environnemental analyse également les effets probables du SAGE sur les différents
compartiments environnementaux et humains.
Il conclut à des incidences globalement positives du SAGE, qui vise à mettre en œuvre des dispositions
relatives à la sobriété des usages, au partage de la ressource, à des pratiques plus résilientes ainsi qu’à la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux et à la protection des ressources stratégiques.
C’est sur la base de ce rapport que l’Autorité environnementale a rendu son avis, le 14 octobre 2025.
Elle a fait 9 recommandations, dont les principales portent sur :
• la complétude de données et l’arbre de décisions :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 12
L’Autorité environnementale recommande d’intégrer au dossier l’ensemble du bilan de la mise en œuvre
du SAGE de 2013 et des études conduites concernant l’évolution de la ressource en eau, de ses usages et
des milieux associés.
→ la CLE a fait le choix de ne pas alourdir plus les documents, dont les études et sources sont citées et
disponibles.
• le suivi du SAGE :
L’Autorité environnementale recommande de préciser l’origine des données contenues dans le suivi des
effets du SAGE, la périodicité retenue pour la réalisation du suivi ainsi que les valeurs initiales de référence
et les valeurs cibles à atteindre.
Néanmoins elle précise dans sa synthèse que le tableau de bord, mis à jour annuellement, comporte 54
indicateurs de mesure adaptés et pertinents.
→ les indicateurs et modalités de suivis doivent être précisés, en lien avec les réflexions et les autres
démarches de territoire. Un tableau de bord est envisagé à moyen terme pour constituer l’outil
opérationnel de suivi et d’évaluation et aider au besoin de réajustement.
• le renforcement des dispositions et des règles en matière quantitative, qualitative et de zones
humides :
L’Autorité environnementale recommande de renforcer significativement et systématiquement les
mesures portant sur la sobriété et la sauvegarde de la ressource et leur allouer un caractère contraignant.
→ le projet de SAGE résulte d’une très large concertation et de nombreux arbitrages à la recherche de
consensus nécessaires, notamment en valorisant le plan de gestion stratégique des zones humides
(PGSZH).
En synthèse, l’Autorité environnementale précise que le projet de SAGE a pris en compte les apports
de l’évaluation environnementale en intégrant les enjeux du territoire et prévenant les effets négatifs
du SAGE sur l’environnement.
II.2 Bilan de la concertation préalable sur les objectifs du SAGE (articles L.121-15-1 et suivants du Code
de l’environnement)
Au-delà de l’organisation d’une concertation à travers le projet SPARE (Strategic planning for alpine
river écosystème), la CLE a décidé le 19 novembre 2018 de mener une procédure de concertation
préalable.
Conduite du 4 février au 6 avril 2019 sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du
débat public, elle a permis d’associer très en amont l’ensemble des acteurs du territoire et le grand
public à la définition des objectifs du SAGE.
Cette concertation s’est appuyée sur des modalités diversifiées : 4 réunions de concertation,
25000 exemplaires de bulletin d’information, 50 affiches, 1 conférence de presse. Ces dispositions ont
permis la participation de 74 personnes aux ateliers. Elle a mis en évidence des attentes autour de l’eau
potable, des activités de loisir, des milieux aquatiques, du partage de l’eau et du changement
climatique.
Ces échanges ont permis de nombreuses évolutions du SAGE, avec notamment la proposition d’un
enjeu 5 « sécurité des populations actuellement exposées aux inondations ».
Les garants désignés par la Commission nationale du débat public concluent en estimant que la
concertation s’est déroulée dans de bonnes conditions, a permis des échanges constructifs dans un
bon état d’esprit qui ont produit des propositions de nature à faire évoluer et progresser le projet. Ils
soulignent l'excellent état d'esprit du maître d'ouvrage et de ses équipes au cours de la préparation et
la réalisation de cette concertation.
Les enseignements de cette concertation ont ensuite été approfondis et se sont enrichis dans le cadre
des travaux prospectifs « SAGE Drôme 2050 », via les différents ateliers de concertation élargie qui ont
été proposés.
II.3 Prise en compte des avis issus des consultations réglementaires et de la participation du public par
voie électronique
En application de l’article R.212-39 du code de l’environnement, la CLE a soumis le projet de SAGE à
l’avis des personnes publiques associées (conseil départemental, conseil régional, chambres consulaires,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 13
communes et leurs groupements, parc naturel régional, syndicat d’irrigation drômois, syndicat mixte du
SCOT, État, comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) et comité de bassin).
La consultation autour du SAGE a été menée du 11 juillet au 11 novembre 2025.
Dans le cadre de cette consultation, 104 avis ont été sollicités. Ont été obtenus :
• 32 avis favorables,
• 7 avis favorables avec remarques/observations,
• 2 avis favorables avec réserves,
• 2 avis réservés,
• 1 avis défavorable.
Les 60 avis non exprimés sont réputés favorables.
Ces remarques ont été analysées par la CLE du 2 décembre 2025. L’examen de ces avis a conduit à
ajuster certaines dispositions afin d’en renforcer la clarté, la sécurité juridique et l’opérationnalité, sans
remise en cause des orientations fondamentales du SAGE.
Il en a été de même pour les remarques provenant de la participation du public par voie électronique
(PPVE), organisée du 16 décembre 2025 au 14 janvier 2026.
23 avis ont été récoltés par ce biais, dont 3 avis négatifs, 11 avis positifs et 9 avis ne se prononçant pas
sur le projet de SAGE. Ces avis ont également permis de faire évoluer le SAGE, sans remettre en cause
son économie générale.
III. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du SAGE
Conformément à l’article L.122-9 du code de l’environnement, la mise en œuvre du SAGE révisé
s’accompagne de mesures destinées à suivre, analyser et, le cas échéant, corriger ses effets sur
l’environnement.
Placée en parallèle du processus de rédaction du SAGE, l’évaluation des incidences sur l’environnement
a été conçue comme une démarche itérative d’aide à la décision dans les choix rédactionnels des
dispositions et règles du SAGE.
L’analyse des incidences probables du SAGE a été réalisée par objectif. En complément des
thématiques visées au 5°a de l’article R.122-20 du code de l’environnement, une évaluation des
incidences possibles sur l’urbanisme, l’industrie et l’agriculture a également été proposée.
Des incidences positives ont été déterminées sur l’ensemble des objectifs et thématiques, avec
toutefois des points de vigilance, variables selon les objectifs, qui ont été intégrés à l’élaboration du
SAGE et aux moyens mobilisés pour sa mise en œuvre .
Les actions du SAGE étant orientées pour une amélioration de la ressource en eau et des milieux
aquatiques et en l’absence d’impact significatif, aucune mesure nécessitant la mise en place de
mesures correctives n’a été recensée. Néanmoins, si les travaux ressortant des actions définies dans le
SAGE le nécessitent, des mesures de correction seront définies dans le cadre des études de projet.
Enfin, un suivi des actions du SAGE sera réalisé à l’aide d’un tableau de bord, comportant des
indicateurs de pression, des indicateurs de réponse et des indicateurs d’état de la ressource et des
milieux aquatiques.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-25-00001 - AP portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Drôme révisé 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-24-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250409 - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à Luc-en-Diois
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250409 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Luc-en-Diois 15
DOSSIER N° : 20250409
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-10-08-00008 du 8 octobre 2021 portant renouvellement de fonctionnement d’un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
de l’Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041
GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l’Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, pour une période de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection et à
procéder à l’exploitation dudit système au sein de l’agence bancaire située Route Nationale – 26310 LUC-EN-DIOIS, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cinq caméras intérieures, dans l’agence bancaire citée à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l’agence bancaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250409 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Luc-en-Diois 16
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Le Responsable de l’Unité Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – GRENOBLE Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la commune de LUC-EN-DIOIS (26310) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 24 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250409 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Luc-en-Diois 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250405 - France Travail
AURA à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250405 - France Travail AURA à Valence 18
DOSSIER N° : 20250405
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-10-09-00004 du 9 octobre 2023 portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection et l’Annexe n°26-2023-10-09-00005 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
Management des risques, sûreté et sécurité de FRANCE TRAVAIL – AUVERGNE RHÔNE ALPES dont le siège social est situé 13 rue
Crepet – CS 70402 – 69364 LYON Cedex 07 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Management des risques, sûreté et sécurité de FRANCE TRAVAIL – AUVERGNE RHÔNE ALPES est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 9 octobre 2028 inclus, à procéder à la modification d’un système
autorisé de vidéoprotection et à procéder à l’exploitation dudit système au sein du site FRANCE TRAVAIL – AUVERGNE RHÔNE
ALPES situé 354 A avenue de Chabeuil – 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de neuf caméras intérieures, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250405 - France Travail AURA à Valence 19
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Management des risques, sûreté et sécurité de FRANCE TRAVAIL – AUVERGNE RHÔNE ALPES,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Directeur Management des risques, sûreté et sécurité – FRANCE TRAVAIL – AUVERGNE RHÔNE ALPES – 13 rue Crepet –
CS 70402 – 69364 LYON Cedex 07 ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 24 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20250405 - France Travail AURA à Valence 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-24-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260009 - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à La Roche-de-Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260009 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à La Roche-de-Glun 21
DOSSIER N° : 20260009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-09-30-00011 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de fonctionnement d’un système autorisé
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l’Unité
Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 09 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l’Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, pour une période de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection et à
procéder à l’exploitation dudit système au sein de l’agence bancaire située 5 Place de la République – 26600 LA ROCHE-DE-GLUN,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cinq caméras intérieures et une caméra extérieure, dans l’agence bancaire citée
à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l’agence bancaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260009 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à La Roche-de-Glun 22
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Le Responsable de l’Unité Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 09 ;
- Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 24 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260009 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à La Roche-de-Glun 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-24-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260014 - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260014 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Valence 24
DOSSIER N° : 20260014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-10-13-00004 du 13 octobre 2021 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l’Unité
Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l’Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, pour une période de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection et à
procéder à l’exploitation dudit système au sein de l’agence bancaire située 118 rue Châteauvert – 26000 VALENCE, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de six caméras intérieures et une caméra extérieure, dans l’agence bancaire citée à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l’agence bancaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
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autorisé de vidéoprotection - N°20260014 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Valence 25
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Le Responsable de l’Unité Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 24 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260014 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Valence 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-24-00009
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-02-24-00009
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSENCE
POSTALE TERRITORIALE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
• VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à
France Telecom, notamment ses articles 6 et 38 ;
. VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire ;
•VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
•VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 du Ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie
relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de
présence postale territoriale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de présence postale territoriale du département de la
Drôme est constituée comme suit :
Elus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• Conseil régional :
Titulaires :
- Monsieur Claude AURIAS, conseiller régional
- Monsieur Florent BRUNET, conseiller régional
• Conseil départemental :
Titulaires :
- Monsieur Vincent RASCLE, conseiller départemental du canton de Valence
- Mme Corinne MOULIN, conseillère départementale du canton Dieulefit Bourdeaux
1/3
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale 28
• Communes, EPCI, zones urbaines sensibles :
Au titre des communes de moins de 2000 habitants :
Titulaire : Monsieur Jean GARCIA, maire de Saint Maurice sur Eygues
Suppléant : Monsieur Damien LAGIER, maire de Marsanne
Au titre des communes de plus de 2000 habitants
Titulaire : Monsieur Jean Claude DUCLAUX, maire d’Alixan
Suppléant : Monsieur Michel DESCORMES, maire adjoint Saint-Vallier
Au titre des communes situées en zones urbaines sensibles :
Titulaire : Monsieur Jean-Paul CROUZET, conseiller municipal à Romans sur Isère
Suppléante : Madame Christine MAGNANON, maire adjointe Montélimar
Au titre des groupements de communes :
Titulaire : Gilles MAGNON, maire de Piégros La Clastre
Suppléant : Alain MATHERON, maire adjoint de Lus La croix Haute
Article 2 : Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont
nommés pour une durée de 3 ans renouvelables. Le mandat des membres prend fin dès que cesse leur
mandat d'élu.
Article 3 : Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
Article 4 : Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en
assure le secrétariat.
Article 5 : L’arrêté préfectoral 2014–211-0016 du 30 juillet 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
2015-131-007 du 11 mai 2015, 2016-068-003 du 8 mars 2016, 2020-OJ-30-001 du 30 septembre 2020, 26-
2021-01-22-003 du 22 janvier 2021 et du 26-2024-02-01-00003 du 1er février 2024 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, 24 février 2026
La Préfète,
-signé-
Marie-Aimée GASPARI
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale 29
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale 30
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-12-20-00011
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-20-00011
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 31
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-20-00011
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 32
Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à
l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous
couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les
populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-20-00011
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 33
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-20-00011
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 34
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-07-25-00010
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
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26-2023-07-25-00010 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 35
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 44
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la
biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la
biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 45
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 46
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités
participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et
d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et
d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d’histoire naturelle (MNHN).
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 47
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et
sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux
issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 48
– L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 49
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du
présent arrêté.
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 50
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité
administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité
d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 51
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-27-00011
- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 52
ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de
filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses
ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de
drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou
d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non
viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de
destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins
d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les
partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons,
d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires
scientifiques.
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- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 53
ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d’âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-27-00011
- Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux 54
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-06-30-00016
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
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26-2023-06-30-00016 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 55
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-05-00004
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
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26-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 64
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective
puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
“Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
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26-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 66
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non
domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
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26-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 67
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de
l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de
programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen
au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande
d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces
espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 68
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de
ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation
d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de
l’environnement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 69
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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26-2024-07-05-00004 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 70
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-05-13-00006
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 71
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26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 72
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26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 73
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26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 74
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26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 75
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26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 76
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26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 78
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26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 79
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26-2022-05-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 82
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2020-06-02-00012
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
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26-2020-06-02-00012 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 83
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26-2020-06-02-00012 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 84
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-02-23-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat ou
différé sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, détention et
exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (mammifères, insectes et
oiseaux)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-02-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie 90
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 février 2026
Arrêté n°26-2026-02-23-00004
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat ou différé sur place d’espèces animales protégées
et
prélèvement, transport, détention et exposition de matériel biologique d’espèces animales protégées
(mammifères, insectes et oiseaux)
Bénéficiaire : Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
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26-2026-02-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie 91
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans
l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat ou différé sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et exposition de matériel
biologique d’espèces animales protégées (mammifères, insectes et oiseaux) déposée le
09 décembre 2024 par la Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée et complétée
les 04 et 07 avril, 28 mai et 02 juin 2025, dans le cadre d’animations nature ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN)
d'Auvergne-Rhône-Alpes du 18 juillet 2025 ;
VU les compléments apportés le 13 août 2025 par la Communauté de communes Val de Drôme en
Biovallée en réponse à l’avis du CSRPN ;
VU le projet d’arrêté transmis le 06 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 10 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne du projet de décision sur le site Internet de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
19 septembre au 04 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’animations nature, la Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée,
gestionnaire de la Réserve naturelle des Ramières du Val de Drôme, dont le siège social est situé 96 rue
Ronde des Aliziers – Écosite du Val de Drôme à EURRE (26400), est autorisée à pratiquer, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat ou différé sur place d’espèces animales protégées
(quantités annuelles) :
> AMPHIBIENS
Triton palmé (Lissotriton helveticus) 10 larves ou adultes maximum prélevés en
milieu naturel
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) 30 larves ou adultes maximum prélevés en
milieu naturel
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) 10 larves ou adultes maximum prélevés en
milieu naturel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
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26-2026-02-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie 92
Crapaud commun (Bufo bufo) 30 larves ou adultes maximum prélevés en
milieu naturel
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) 30 larves ou adultes maximum prélevés en
milieu naturel
Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) 30 larves ou adultes maximum prélevés en
milieu naturel
Rainette méridionale (Hyla meridionalis) 10 larves ou adultes maximum prélevés en
milieu naturel
> REPTILES
Coronelle girondine (Coronella girondica) 1 juvénile ou adulte contacté
opportunément
Couleuvre à collier (Natrix helvetica) 10 juvéniles ou adultes maximum
contactés opportunément
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) 10 juvéniles ou adultes maximum
contactés opportunément
Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) 10 juvéniles ou adultes maximum
contactés opportunément
Lézard des murailles (Podarcis muralis) 10 juvéniles ou adultes maximum
contactés opportunément
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata) 10 juvéniles ou adultes maximum
contactés opportunément
Orvet fragile (Anguis fragilis) 10 juvéniles ou adultes maximum
contactés opportunément
• le prélèvement, le transport, la détention et l’exposition de matériel biologique d’espèces
animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Castor d'Europe (Castor fiber)
2 crânes, 2 dents, poils collectés sur
individus morts
Hérisson commun (Erinaceus europaeus) 10 épines maximum trouvées sur un
individu mort suite à une collision routière
Muscardin (Muscardinus avellanarius) Un nid
> OISEAUX
Aigrette garzette (Egretta garzetta) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Grande aigrette (Ardea alba) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9
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26-2026-02-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie 93
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel, 1 crane
collecté sur individu mort suite à collision
ligne très haute tension
Héron cendré (Ardea cinerea)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel, 1 crane
collecté sur individu mort suite à collision
ligne très haute tension
Héron pourpré (Ardea purpurea) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Blongios nain (Ixobrychus minutus) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Vautour fauve (Gyps fulvus)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées sur placette de nourrissage du
Parc Naturel Régional du Vercors
Milan noir (Milvus migrans) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Buse variable (Buteo buteo) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Épervier d'Europe (Accipiter nisus) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Goéland leucophée (Larus cachinnans) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées à proximité de la Réserve
Naturelle Nationale
Hibou moyen-duc (Asio otus) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Petit duc scops (Otus scops) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Chouette effraie (Tyto alba) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Chevêche d'Athéna (Athene noctua)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel, 1 crâne,
2 pattes, 2 ailes complètes collectés sur un
individu mort suite à une collision routière
Grand-duc d'Europe (Bubo bubo) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Chouette hulotte (Strix aluco)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées sur un individu mort suite à une
collision routière
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/9
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26-2026-02-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie 94
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum et
une aile complète collectées sur un
individu mort suite à une collision routière
Martinet noir (Apus apus)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées sur un individu mort suite à une
collision routière
Pic vert (Picus viridis) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Pic épeiche (Dendrocopos major)
10 plumes (rémiges, rectrices) maximum et
un crâne collectés au sol en milieu naturel
et sur un individu mort suite à une collision
routière
Pic noir (Dryocopus martius) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum et
1 nid collectés au sol en milieu naturel
Mésange bleue (Parus caeruleus) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Mésange charbonnière (Parus major) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum et
1 nid collectés au sol en milieu naturel
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum et
1 nid collectés au sol en milieu naturel
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Verdier d'Europe (Carduelis chloris) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo atthis) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Guêpier d'Europe (Merops apiaster) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Huppe fasciée (Upupa epops) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
Petit gravelot (Charadrius dubius) 10 plumes (rémiges, rectrices) maximum
collectées au sol en milieu naturel
> INSECTES
Grand capricorne (Cerambyx cerdo) Un individu trouvé mort au sol en milieu
naturel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/9
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26-2026-02-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie 95
Le prélèvement de matériel biologique d’espèces animales protégées peut être réalisé par des
personnes habilitées de la Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée, dans ou à proximité
de la réserve naturelle nationale des Ramières, sous réserve stricte de mentionner la liste exhaustive du
matériel nouvellement collecté dans les rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au
cours de l’année précédente mentionnés à l’article 5 ci-après.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à la présentation d’espèces animales protégées et de matériel biologique dans
le cadre d’expositions et d’actions annuelles de sensibilisation et d’animation faites auprès des écoles
ou du grand public.
ARTICLE 2.1 : Modalité de capture pour les opérations suivies d’un relâcher immédiat ou différé sur
place d’espèces animales protégées
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les observations sans capture sont favorisées et complétées par l’utilisation de guides
d’identification et/ou de tout moyen privilégiant la conservation ;
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• aucune manipulation ni touché des spécimens n’est réalisé avec les mains ;
• les individus sont capturés temporairement avec un matériel adapté à la biologie de l’espèce et
dans un système tenant compte de la durée de contention (2 heures maximum) : boîte loupe,
terrarium aménagé ou aquarium avec système d’aération ;
• relâcher immédiat ou différé des individus dès la fin de la manifestation, sur le lieu de capture ;
• lors des animations nature, afficher le caractère dérogatoire de ces opérations et l’interdiction
de les reproduire par le public ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune capture d’espèces protégées et menacées ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• le transport entre le lieu de capture et le lieu d’exposition est très limité, sur une distance de
quelques dizaines de mètres maximum.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou pose d’amphicapts ;
• individus capturés placés dans des récipients adaptés ;
• nasses à amphibiens mise en place le soir et relevées le lendemain matin, soit une durée
maximale de mise en place de 15 heures ;
• prospection à l’aide du protocole national PopAmphibien1 ;
1 https://lashf.org/wp-content/uploads/2025/01/Protocole_POPAmphibien-2025_vf_250130.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/9
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26-2026-02-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie 96
• sélection des sites de prélèvement en fonction de la quantité d’individus présents ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• reptiles contactés opportunément : lever de plaques de reptiles, observation des individus, cap-
tures manuelles éventuelles (mains équipées de gants de protection) ;
• prospection à l’aide du protocole national PopReptiles3.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle des imagos à l’aide de filet ;
• capture des larves aquatiques à l’aide d’épuisette.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, détention et exposition de matériel biologique
Les modalités pour le prélèvement, le transport, la détention et l’exposition de matériel biologique
d’espèces animales protégées sont les suivantes :
• prélèvement de matériel biologique dans ou à proximité de la réserve naturelle nationale des
Ramières, en fonction des opportunités ;
• transport de matériel biologique entre le lieu de collecte, le lieu de conservation et le lieu
d’exposition, dans le département de la Drôme ;
• exposition du matériel biologique prélevé dans le département de la Drôme, dans ou à
proximité de la réserve naturelle nationale des Ramières, lors d’événements ponctuels organisés
par la Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée ou dans la muséographie à la
Gare des Ramières. L’exposition permanente est réalisée conformément aux prescriptions de
l’arrêté interministériel du 26 novembre 2013 (articles 8 et 9) et dispose de systèmes
permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles
avec la conservation du matériel biologique sur une longue durée ;
• le matériel biologique n’est pas manipulé par le public lors des animations nature et
expositions ;
• le matériel biologique est détruit dès que son état de conservation le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées chargées de l’exposition sont :
• Thibaut FOCH, conservateur de réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme,
titulaire d’un diplôme d’ingénieur forestier ;
• Jérémy GUILLIEN, garde-animateur-technicien de la Réserve naturelle nationale des Ramières
du Val de Drôme, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
Protection de la Nature ;
• Philippe LLORET, responsable de service biodiversité de la Communauté de communes Val de
Drôme en Biovallée ;
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
3 https://lashf.org/wp-content/uploads/2025/01/Protocole_POPReptile-2025_vf_250131.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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• Hichem MACHOUK, garde-technicien-animateur de la Réserve naturelle nationale des Ramières
du Val de Drôme, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
Protection de la Nature ;
• Robin MOURGUES, jardinier des espaces naturels, titulaire d’un brevet de technicien supérieur
agricole (BTSA) Gestion et Protection de la Nature ;
• Emmanuelle PERRIN, technicienne espaces naturels-animatrice de la réserve naturelle nationale
des Ramières du Val de Drôme, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Gestion et Protection de la Nature.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Communauté de communes Val de Drôme doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature
/ pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la
liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation mentionnés à l’article 5 ci-après. La non
transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute
demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les conditions définies par le système
d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de
format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange
relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• un inventaire précisant a minima :
- la liste du matériel biologique prélevé au cours de l'année, sa date et le lieu de
prélèvement ;
- la liste du matériel biologique exposé lors d’événements ponctuels organisés par la
Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée ou dans la muséographie à la Gare
des Ramières, un descriptif photographique de ces expositions, et l’origine des spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude, en particulier la réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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