Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-068 du 06/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
Arrêté préfectoral portant fermeture administrative de l'ensemble immobilier "Le Blue Note" à Chabeuil
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-068
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-06-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative de l'ensemble immobilier "Le Blue Note" à Chabeuil (5
pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-06-00005
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative de l'ensemble immobilier "Le Blue
Note" à Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-06-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative de l'ensemble
immobilier "Le Blue Note" à Chabeuil 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE
DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « LE BLUE NOTE » A CHABEUIL
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.555-30 et R.555-30-1 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.123-4 ;
VU le Code des Relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée, préfète de la
Drôme ;
VU le courrier en date du 10 février 2026, informant la SCI Les Fontaines de Chabeuil de l’engagement
d’une procédure contradictoire ;
VU l’entretien accordé à Monsieur COUCHON, président de la SCI Les Fontaines de Chabeuil, le 19
février 2026, au cours duquel l’intéressé a fait part de ses observations orales ;
VU les observations écrites produites par Maître CHAMPAUZAC, conseil de Monsieur COUCHON, par
courrier du 25 février 2026 ;
VU les différents courriels adressés par Monsieur COUCHON à la préfecture, entre le 20 février et le 04
mars 2026 ;
VU les observations orales formulées par Monsieur et Madame CHOEUR, exploitants du Millésime ;
VU le courriel du 10 février 2026, par lequel le maire de CHABEUIL demande à la préfète de faire usage
de son pouvoir de substitution ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Cabinet
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immobilier "Le Blue Note" à Chabeuil 4
CONSIDÉRANT que la SCI Les Fontaines de Chabeuil est propriétaire d’un ensemble immobilier
dénommé Le Blue Note, exploité sous l’enseigne Le Millésime, situé sur la commune de Chabeuil,
constitué de plusieurs bâtiments recevant du public, notamment les bâtiments C-P, L, M et N, ainsi que
des espaces extérieurs comprenant une terrasse, une piscine et des parkings ;
CONSIDÉRANT que cet ensemble immobilier est implanté dans les servitudes d’effet de trois
canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées depuis 1962 par la société SPSE, classées sensibles
au sens de la réglementation relative aux canalisations de transport de matières dangereuses ;
CONSIDÉRANT que les différents bâtiments composant le complexe Le Blue Note doivent être regardés
comme constituant un ensemble unique au regard de l’évaluation des risques, dès lors que la libre
circulation des personnes entre ces bâtiments est établie, notamment par le courrier préfectoral du 18
janvier 2024 indiquant que les évolutions successives du site ont remis en cause l’isolement des
bâtiments, ainsi que par le procès-verbal de la commission de sécurité du 16 avril 2025 indiquant que le
bâtiment M ne peut être considéré isolé du bâtiment C-P ;
CONSIDÉRANT que la réglementation issue notamment des articles R.555-30 et R.555-30-1 du code de
l’environnement et de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 dit « multifluides » subordonne les permis de
construire et l’ouverture au public des établissements recevant plus de 100 personnes situés dans ces
zones, à la réalisation d’une analyse de compatibilité prenant en compte les effectifs accueillis et les
usages du site, ainsi qu’à la mise en œuvre effective des mesures de protection prescrites ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection prescrites par la société SPSE dès 2005 en vue de
l’ouverture au public des bâtiments L, M et N, consistant notamment en la réalisation d’une dalle de
protection en béton au droit des canalisations, n’ont jamais été mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que certaines zones accessibles au public, notamment la terrasse attenante au
bâtiment C-P, sont situées à une distance d’environ 6 mètres de la canalisation dite « PL2 », à l’intérieur
des zones d’effets SUP2 et SUP3 définies par les servitudes d’utilité publique instituées pour la
protection des canalisations ;
CONSIDÉRANT que la terrasse attenante au bâtiment C-P n’a jamais fait l’objet d’une autorisation
d’ouverture en tant qu’établissement recevant du public, alors même qu’elle a été exploitée à plusieurs
reprises et notamment durant l’été 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette terrasse est susceptible d’accueillir 349 personnes selon le procès-verbal de la
commission de sécurité du 16 avril 2025 et jusqu’à 624 personnes selon le compte-rendu de réunion
technique du 17 décembre 2024, ce qui caractérise un établissement recevant du public de grande
capacité situé à proximité immédiate des canalisations ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de mesures de protection adaptées des canalisations, cette situation
constitue un cas d’incompatibilité au sens de l’annexe 5 de l’arrêté du 5 mars 2014 et impose la
réalisation d’une analyse complémentaire par un organisme habilité conformément au guide
méthodologique INERIS de décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’absence de toute perspective concrète de réduction du risque à la source
compromet non seulement la possibilité de procéder à l’ouverture au public des bâtiments L, M et N,
mais rend également impossible la réception de tous travaux réalisés ou futurs dans le bâtiment CP,
actuellement ouvert au public et donc, toute mise en conformité de l’établissement au regard de la
réglementation relative aux risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation du site dans ces conditions expose simultanément plusieurs centaines
de personnes à des risques graves en cas d’incendie au sein de l’établissement ou de rupture de
canalisation, en raison des phénomènes d’incendie, d’explosion ou de jet enflammé ;
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CONSIDÉRANT que l’établissement accueille une fréquentation importante, estimée par les exploitants
à environ 900 clients par week-end, impliquant des mouvements permanents d’entrée et de sortie du
public vers les espaces extérieurs ;
CONSIDÉRANT que des travaux ont été entrepris à plusieurs reprises sans autorisation administrative, y
compris en février 2026, alors que la société SPSE avait rappelé par courrier de décembre 2025
l’obligation de déclarer tout chantier susceptible d’endommager les canalisations ;
CONSIDÉRANT que des manifestations accueillant du public ont également eu lieu sur les parkings
situés dans les zones de danger des canalisations, notamment des installations foraines, un cirque ayant
nécessité l’implantation de piquets métalliques à proximité des ouvrages et une manifestation de
véhicules de type monster trucks, ayant donné lieu à des signalements par la société SPSE ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la préfète a adressé un courrier au propriétaire de l’ensemble
immobilier le 10 février 2026, l’informant que les conditions actuelles d’exploitation apparaissaient
incompatibles avec le niveau de risque généré par la présence des canalisations et qu’elle engageait, de
ce fait, une procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que lors de la réunion contradictoire tenue en préfecture le 19 février 2026, le
propriétaire a accepté la proposition de son avocat d’engager une étude de compatibilité globale
portant sur l’ensemble du complexe immobilier (bâtiments CP, L, M, N et terrasse/cour) et de mettre en
œuvre les mesures de protection que cette étude préconisera ;
CONSIDÉRANT que cet engagement a été confirmé, le 25 février 2026, par la production d’observations
écrites mentionnant notamment que le GESIP (Groupement d’Etude de Sécurité des Industries
Pétrolières et Chimiques) sera retenu pour réaliser cette étude de compatibilité, qui intégrera l'ensemble
des données actualisées relatives aux effectifs retenus par la Sous-Commission Départementale de
Sécurité (SCDS), aux caractéristiques structurelles des bâtiments, aux distances aux canalisations SPSE,
ainsi qu'aux mesures de protection déjà en place ou envisageables ;
CONSIDÉRANT toutefois que, par différents courriels adressés à la préfecture par Monsieur COUCHON
entre le 20 février et le 04 mars, ce dernier a indiqué que la réalisation de cette étude de compatibilité
globale s’avérait finalement superflue compte-tenu de l’existence d’une première étude de
compatibilité réalisée en 2022 ; que dans ces conditions, il y avait lieu de mettre en œuvre l’une des
mesures compensatoires prescrite par cette étude, consistant en la mise en place de barrières de
protection visant à interdire l’accès du public dans le périmètre des zones d’effet des canalisations ;
CONSIDÉRANT que l’analyse de compatibilité pré-citée, réalisée en 2022, ne porte que sur les
bâtiments L, M et N et ne permet pas d’apprécier la compatibilité de l’exploitation du bâtiment
principal CP, de la terrasse attenante, de la piscine et des parkings avec la présence des canalisations ;
que cette analyse ne permet donc pas d’apprécier de manière complète et actualisée le niveau de
risque encouru par les personnes fréquentant l’ensemble immobilier ;
CONSIDÉRANT que, malgré les mises en gardes de l’autorité administrative, ces barrières de protection
ont été installées par Monsieur COUCHON sans disposer d’une analyse préalable de leur pertinence au
regard des conclusions d’une étude de compatibilité globale, sans supervision par un organisme
compétent et sans avoir accompli les formalités préalables au titre du Code de l’urbanisme auprès des
services de la mairie ;
CONSIDÉRANT que ces différents éléments font naître un doute sérieux sur la sincérité des intentions
de Monsieur COUCHON dont l’attitude apparaît en contradiction avec les observations formulées par
son conseil ;
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CONSIDÉRANT au surplus que des fissures, cavités et déformations du sol ont été signalés en février
2026 par les exploitants du bâtiment CP, ayant conduit à la réalisation d’un premier rapport d’expertise
évoquant des fragilités susceptibles d’affecter la structure du bâtiment ; que si ce premier rapport ne
permet pas, en l’état, de caractériser un éventuel péril, ces éléments nouveaux font naître un doute
supplémentaire quant à la capacité du bâtiment principal à protéger les occupants en cas d’accident
affectant une canalisation ;
CONSIDÉRANT qu’aucune expertise technique récente ne permet d’apprécier la résistance du bâtiment
CP aux effets de surpression susceptibles de résulter d’une rupture de canalisation, ni la protection
effective des personnes accueillies dans cet établissement ;
CONSIDÉRANT les difficultés récurrentes de mise en conformité de cet établissement avec la
réglementation applicable aux établissements recevant du public, puisque l’établissement a fait l’objet
depuis son ouverture de 11 mises en demeure, 5 avis défavorables et 5 fermetures administratives ;
CONSIDÉRANT que les exploitants eux-mêmes ont indiqué ne pas être en mesure de poursuivre
l’exploitation de leur établissement dans des conditions économiques soutenables ; qu’ils envisagent à
très court terme de procéder à la cessation de leur activité ; que dès lors, la fermeture administrative de
l’ensemble immobilier n’entraînerait pas de conséquences directes sur les conditions d’exploitation de
l’établissement ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, de
prendre toute mesure nécessaire à la prévention des risques graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de tout ce qui précède, l’exploitation du site expose les personnes à un
risque grave et immédiat ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans ces conditions, de prescrire à titre conservatoire la fermeture
administrative de l’établissement jusqu’à la réalisation d’une expertise technique globale et la mise en
œuvre effective des mesures de protection nécessaires.
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : L’ensemble immobilier dénommé « Le Blue Note » exploité sous l’enseigne « Le Millésime » et
situé sur la commune de Chabeuil, est fermé administrativement à compter de la notification du
présent arrêté.
Cette fermeture pourra être levée lorsque :
• Une étude de compatibilité globale portant sur les risques générés par la présence des
canalisations de transport d’hydrocarbures sera réalisée ;
• Les prescriptions issues de cette expertise seront intégralement mises en œuvre ;
• Leur réalisation effective sera constatée par les services compétents de l’État.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, le propriétaire et l’exploitant
s’exposeraient aux sanctions pénales prévues par les textes en vigueur ;
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
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Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Drôme et le Maire de Chabeuil, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la SCI Les Fontaines de
Chabeuil, ainsi qu’à l’exploitant de la discothèque Le Millésime ;
Valence, le 06 mars 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la présente notification de décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Drôme – Direction des Sécurités – BAPPAS – 3,
boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 ;
- Un recours hiérarchique adressé à : Monsieur le Ministre de l'intérieur – Secrétariat Général – Place
Beauvau – 75800 PARIS Cedex 8 ;
- Un recours contentieux adressé au : Tribunal Administratif de Grenoble – 2 Place de Verdun – 38000
GRENOBLE. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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