Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Actes des préfectures · Drôme

RAA SPECIAL N°26-2026-070 du 10/03/2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 mars 2026

19actes
74pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

19 actes

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités

  1. Récépissé de déclaration de SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar

    Acte du 27 février 20262 pages26-2026-02-27-00008

  2. Récépissé de déclaration de SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran

    Acte du 4 mars 20262 pages26-2026-03-04-00003

  3. Récépissé de déclaration de SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron

    Acte du 27 février 20262 pages26-2026-02-27-00010

  4. Récépissé de déclaration de SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar

    Acte du 5 mars 20262 pages26-2026-03-05-00002

  5. Récépissé de déclaration de SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône

    Acte du 3 mars 20262 pages26-2026-03-03-00003

  6. Récépissé modificatif d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique

    Acte du 2 mars 20262 pages26-2026-03-02-00006

  7. Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle

    Acte du 27 février 20262 pages26-2026-02-27-00009

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources

  1. arrêté préfectoral composition Commission Departementale surendettement 05032026

    Acte du 5 mars 20262 pages26-2026-03-05-00003

  2. ILGLS - Association SOLIHA - Arrêté agrément

    Acte du 4 mars 20262 pages26-2026-03-04-00002

  3. ISFT - Association SOLIHA - Arrêté agrément

    Acte du 4 mars 20262 pages26-2026-03-04-00001

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Appui - Transition Ecologique et Mobilité

  1. 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres

    Acte du 2 mars 20262 pages26-2026-03-02-00003

  2. 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres

    Acte du 2 mars 20262 pages26-2026-03-02-00004

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels

  1. AIP Complémentaire fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère

    Acte du 18 février 20264 pages26-2026-02-18-00004

  2. AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues

    Acte du 18 février 20266 pages26-2026-02-18-00005

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

  1. Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence

    Acte du 2 mars 20262 pages26-2026-03-02-00005

26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP

  1. Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation

    Acte du 9 mars 20263 pages26-2026-03-09-00003

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

  1. 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT

    Acte du 2 mars 20266 pages26-2026-03-02-00002

  2. 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26

    Acte du 2 mars 20263 pages26-2026-03-02-00011

  3. 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26

    Acte du 2 mars 20264 pages26-2026-03-02-00012

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 74 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

DRÔME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°26-2026-070 PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités / 26-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar (2 pages) Page 4 26-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran (2 pages) Page 7 26-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron (2 pages) Page 10 26-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar (2 pages) Page 13 26-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône (2 pages) Page 16 26-2026-03-02-00006 - Récépissé modificatif d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique (2 pages) Page 19 26-2026-02-27-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle (2 pages) Page 22 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources 26-2026-03-05-00003 - arrêté préfectoral composition Commission Departementale surendettement 05032026 (2 pages) Page 25 26-2026-03-04-00002 - ILGLS - Association SOLIHA - Arrêté agrément (2 pages) Page 28 26-2026-03-04-00001 - ISFT - Association SOLIHA - Arrêté agrément (2 pages) Page 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Appui - Transition Ecologique et Mobilité 26-2026-03-02-00003 - 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres (2 pages) Page 34 26-2026-03-02-00004 - 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres (2 pages) Page 37 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère (4 pages) Page 40 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues (6 pages) Page 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet 26-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence (2 pages) Page 52 2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP 26-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation (3 pages) Page 55 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général 26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT (6 pages) Page 59 26-2026-03-02-00011 - 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 (3 pages) Page 66 26-2026-03-02-00012 - 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 (4 pages) Page 70 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-02-27-00008 Récépissé de déclaration de SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar 4
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101259315 La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LADSOUS Léa 9 rue de la Chèvrerie 26200 MONTELIMAR, le 18/02/26 CONSTATE : Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 18/02/26 par Madame LADSOUS Léa en qualité de dirigeante pour l'organisme LADSOUS Léa dont l'établissement principal est situé 9 rue de la Chèvrerie 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP101259315 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ DDETS de la Drôme 70 Avenue de la Marne – Site B 26000 VALENCE Tél : 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ )"2!)+,#!"&",!$"#"$"&$+)5 #-!()$"!#"33+$)#)!3 Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi Service Insertion par l’emploi Services à la personne 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 27/02/2026 Pour le Préfète et par délégation, La Directrice adjointe de la DDETS Signé Dominique CROS 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar 6
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-03-04-00003 Récépissé de déclaration de SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran 7
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944757178 La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BONY Laura 1579 chemin de la Rollière 26120 MONTMEYRAN, le 03/03/26 CONSTATE : Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 03/03/26 par Madame BONY Laura en qualité de dirigeante pour l'organisme BONY Laura dont l'établissement principal est situé 1579 chemin de la Rollière 26120 MONTMEYRAN et enregistrée sous le N° SAP944757178 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national : - Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ DDETS de la Drôme 70 Avenue de la Marne – Site B 26000 VALENCE Tél : 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ )"6!)+,#!"&",!$"#"$"&$+)9 #-!()$"!#"77+$)#)!7 Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi Service Insertion par l’emploi Services à la personne 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 04/03/2026 Pour le Préfète et par délégation, La Directrice adjointe de la DDETS Signé Dominique CROS 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran 9
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-02-27-00010 Récépissé de déclaration de SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100345800 La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GUESTON Mélanie 623 route de Fond de Barthelas 26240 LAVEYRON, le 25/02/26 CONSTATE : Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 25/02/26 par Madame GUESTON Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme GUESTON Mélanie dont l'établissement principal est situé 623 route de Fond de Barthelas 26240 LAVEYRON et enregistrée sous le N° SAP100345800 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ DDETS de la Drôme 70 Avenue de la Marne – Site B 26000 VALENCE Tél : 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ )"2!)+,#!"&",!$"#"$"&$+)5 #-!()$"!#"33+$)#)!3 Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi Service Insertion par l’emploi Services à la personne 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 27/02/2026 Pour le Préfète et par délégation, La Directrice adjointe de la DDETS Signé Dominique CROS 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron 12
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-03-05-00002 Récépissé de déclaration de SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar 13
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP827733262 La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MAZET Audrey 16 rue Maréchal Leclerc 26200MONTELIMAR, le 28/02/26 CONSTATE : Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 28/02/26 par Madame MAZET Audrey en qualité de dirigeante pour l'organisme MAZET Audrey dont l'établissement principal est situé 16 rue Maréchal Leclerc 26200MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP827733262 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national : - Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ DDETS de la Drôme 70 Avenue de la Marne – Site B 26000 VALENCE Tél : 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ (!2 (*+" !%!+ #!"!#!%#*(5 ", '(#! "!33*#("( 3 Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi Service Insertion par l’emploi Services à la personne 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 05/03/2026 Pour le Préfète et par délégation, La Directrice adjointe de la DDETS Signé Dominique CROS 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar 15
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-03-03-00003 Récépissé de déclaration de SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône 16
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944263961 La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MURE Sandra 44 impasse de Torchenas 26780 CHATEAUNEUF-DU-RHONE, le 02/03/26 CONSTATE : Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 02/03/26 par Madame MURE Sandra en qualité de dirigeante pour l'organisme MURE Sandra dont l'établissement principal est situé 44 impasse de Torchenas 26780 CHATEAUNEUF-DU-RHONE et enregistrée sous le N° SAP944263961 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national : - Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ DDETS de la Drôme 70 Avenue de la Marne – Site B 26000 VALENCE Tél : 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ )"1!)+,#!"&",!$"#"$"&$+)4 #-!()$"!#"22+$)#)!2 Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi Service Insertion par l’emploi Services à la personne 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 03/03/2026 Pour le Préfète et par délégation, La Directrice adjointe de la DDETS Signé Dominique CROS 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône 18
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-03-02-00006 Récépissé modificatif d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-02-00006 - Récépissé modificatif d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique 19
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N° D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP788525293 La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FREYDURE Angélique 9B chemin du Port 26600 BEAUMONT-MONTEUX, le 27/02/26 ; CONSTATE : Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Drôme, le 27/02/26 par Madame FREYDURE Angélique en qualité de dirigeante pour l'organisme FREYDURE Angélique dont l'établissement principal est situé 9B chemin du Port 26600 BEAUMONT-MONTEUX et enregistrée sous le N° SAP788525293 pour les activités suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Assistance administrative à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ DDETS de la Drôme 70 Avenue de la Marne – Site B 26000 VALENCE Tél : 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ *#6"*,-$"#'#-"%#$#%#'%,*8 $.")*%#"$#99,%*$*" Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi Service Insertion par l’emploi Services à la personne 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-02-00006 - Récépissé modificatif d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 02/03/26 Pour la Préfète et par délégation, La Directrice adjointe de la DDETS Signé Domique CROS 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-02-00006 - Récépissé modificatif d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique 21
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-02-27-00009 Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle 22
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N° D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP948359716 La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SCHOEN Christelle 713 chemin de Fauconnières 26120 MONTELIER, le 25/02/26 ; CONSTATE : Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Drôme, le 25/02/26 par Madame SCHOEN Christelle en qualité de dirigeante pour l'organisme SCHOEN Christelle dont l'établissement principal est situé 713 chemin de Fauconnières 26120 MONTELIER et enregistrée sous le N° SAP948359716 pour les activités suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Livraison de courses à domicile - Préparation de repas à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ DDETS de la Drôme 70 Avenue de la Marne – Site B 26000 VALENCE Tél : 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ , %8$,./&! $%)%/$'%&%'%)'.,: &0$ +,'%$&%22.',& ,$!2 Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi Service Insertion par l’emploi Services à la personne 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 27/02/26 Pour la Préfète et par délégation, La Directrice adjointe de la DDETS Signé Domique CROS 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle 24
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-03-05-00003 arrêté préfectoral composition Commission Departementale surendettement 05032026 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00003 - arrêté préfectoral composition Commission Departementale surendettement 05032026 25
Direction 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00003 - arrêté préfectoral composition Commission Departementale surendettement 05032026 26
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00003 - arrêté préfectoral composition Commission Departementale surendettement 05032026 27
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-03-04-00002 ILGLS - Association SOLIHA - Arrêté agrément 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00002 - ILGLS - Association SOLIHA - Arrêté agrément 28
p 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00002 - ILGLS - Association SOLIHA - Arrêté agrément 29
▪ ▪ ▪ 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00002 - ILGLS - Association SOLIHA - Arrêté agrément 30
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités 26-2026-03-04-00001 ISFT - Association SOLIHA - Arrêté agrément 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00001 - ISFT - Association SOLIHA - Arrêté agrément 31
p 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00001 - ISFT - Association SOLIHA - Arrêté agrément 32
▪ ▪ 26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00001 - ISFT - Association SOLIHA - Arrêté agrément 33
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme 26-2026-03-02-00003 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00003 - 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PORTANT AUTORISATION DE L’ABATTAGE D’ ARBRES D’ALIGNEMENT LE LONG DU RESEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL, RD N°538, SUR LA COMMUNE DE PEYRINS La Préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ; VU l’article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ; VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; VU le décret du 31 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ; VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ; VU la demande d’abattage d’arbres d’alignement, le long de la RD538 sur la commune de Peyrins, déposée par le Conseil départemental de la Drôme auprès de la Direction départementale des territoires de la Drôme, le 20 février 2026 ; VU le courrier d’information adressé par la Direction départementale des territoires de la Drôme au maire de la commune où se situe l’alignement d’arbres concerné, le 24 février 2026 ; Considérant que le Conseil départemental de la Drôme présente un diagnostic sanitaire constatant le le mauvais état physique des arbres de cet alignement ; 4, place Laennec 26015 VALENCE CEDEX Tél. : 04 26 60 80 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 1/2 Direction Départementale des Territoires Service Appui, Transition Écologique, Mobilités Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00003 - 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres 35
Considérant que cette demande constitue une information sans délai au vu de l’atteinte des arbres et du danger imminent pour la sécurité des personnes ou des biens. ARRÊTÉ Article 1 : Les travaux d’abattage d’arbres d’alignement, dont les caractéristiques figurent ci-après, sont autorisés. Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre, dans un délai raisonnable. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction départementale des Territoires de la Drôme) de la réalisation effective de ces mesures de compensation. Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Monsieur le Maire de la commune de Peyrins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme. Fait à Valence, le 02 mars 2026 Pour la Préfète et par délégation, Le Directeur départemental des territoires Signé Pierre BARBERA 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00003 - 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres 36
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme 26-2026-03-02-00004 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00004 - 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PORTANT AUTORISATION DE L’ABATTAGE D’ ARBRES D’ALIGNEMENT LE LONG DU RESEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL, RD N°507, SUR LA COMMUNE DE TRIORS La Préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ; VU l’article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ; VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; VU le décret du 31 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ; VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ; VU la demande d’abattage d’arbres d’alignement, le long de la RD507 sur la commune de Triors, déposée par le Conseil départemental de la Drôme auprès de la Direction départementale des territoires de la Drôme, le 13 janvier 2026 ; VU le courrier d’information adressé par la Direction départementale des territoires de la Drôme au maire de la commune où se situe l’alignement d’arbres concerné, le 19 janvier 2026 ; VU l’arrêté de non opposition à une déclaration préalable n° DP 026 355 26 00003 établi au nom de la commune de Triors, le 24 février 2026 ; 4, place Laennec 26015 VALENCE CEDEX Tél. : 04 26 60 80 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 1/2 Direction Départementale des Territoires Service Appui, Transition Écologique, Mobilités Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00004 - 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres 38
Considérant que l’état sanitaire et mécanique de l’arbre d’alignement concerné présente, après diagnostic, un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ; Considérant que la déclaration préalable comprend des mesures de compensation que le demandeur s’engage à mettre en œuvre. ARRÊTÉ Article 1 : Les travaux d’abattage d’arbre(s) d’alignement, dont les caractéristiques figurent ci-après, sont autorisés. Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre, dans un délai raisonnable. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction départementale des Territoires de la Drôme) de la réalisation effective de ces mesures de compensation. Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Monsieur le Maire de la commune de Triors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme. Fait à Valence, le 02 mars 2026 Pour la Préfète et par délégation, Le Directeur départemental des territoires signé Pierre BARBERA 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00004 - 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres 39
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme 26-2026-02-18-00004 AIP Complémentaire fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 40
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 41
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 42
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 43
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 44
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme 26-2026-02-18-00005 AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 45
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 46
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 47
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 48
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 49
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 50
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme 26-2026-03-02-00005 Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence 52
DOSSIER N° : 20250269 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ; VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ; VU la demande d’autorisation aux fins d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Général pour l’établissement LA CASA DE LAS CARCASAS situé 17 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2025 ; VU l’ajournement dont a fait l’objet le dossier n°20250269 lors de la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 compte tenu du lieu de stockage des images ; VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 suite à la production de pièces complémentaires ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ; A R R E T E Article 1 : Monsieur le Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) au sein de l’établissement LA CASA DE LAS CARCASAS situé 17 avenue Vicrot Hugo – 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection. 3 boulevard Vauban 26030 VALENCE CEDEX 9 Tél. : 04 75 79 28 00 Mél. : prefecture@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 1/2 Préfecture de la Drôme Cabinet de la préfète Direction des Sécurités Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS) 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence 53
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Monsieur le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252- 4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à : - Monsieur le Directeur Général – CARCAFRANCIA – 29 rue Joubert – 75009 PARIS ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ; - Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme. Valence, le 2 mars 2026, La préfète, Pour la préfète, par délégation, Le Directeur de Cabinet, Signé, Julien HENRARD 2/2 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme 26-2026-03-09-00003 Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-03-09-00003 EN DATE DU 9 MARS 2026 PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET D’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE BIGARY A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE SON RÉSEAU La Préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU l’ordonnance n°2004-632 du 4 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme – Madame Marie-Aimée GASPARI ; VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU l’arrêté préfectoral n° 09-2766 du 19 juin 2009 portant mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE ; VU l’arrêté de la Préfète de la Drôme portant délégation de signature ; VU la consultation des propriétaires concernés par l’extension de périmètre organisée du 28 janvier 2026 au 11 février 2026 ; VU le procès-verbal de la consultation des propriétaires des parcelles susceptibles d’être incluses dans le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE ; VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’ASA de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE du 12 février 2026 ; VU les délibérations par lesquelles le conseil syndical propose de notifier au service de tutelle la demande d’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée et de solliciter du Préfet l’ouverture d’une enquête publique ; VU l’avis favorable de la DDT du 12 février 2026 ; VU le courrier du 12 février 2026 de Monsieur le Président de l’ASA de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE sollicitant l’ouverture d’une enquête publique relative à l’extension du périmètre de l’ASA ; VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Drôme ; CONSIDÉRANT que l’extension envisagée porte sur une surface de 16,66 ha supplémentaires ; CONSIDÉRANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, ARRÊTE Article 1 : La demande d’extension de périmètre présentée par l’Association Syndicale Autorisée de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE sera soumise à une enquête publique du 25 mars au 10 avril 2026 inclus, soit pendant 17 jours sur la commune de SUZE-LA-ROUSSE 3 boulevard Vauban 26030 VALENCE CEDEX 9 Tél. : 04 75 79 28 00 Mél. : prefecture@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 1/3 Préfecture de la Drôme Service de la Coordination des Politiques Publiques Bureau des Enquêtes Publiques Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 56
Article 2 : L’enquête publique porte sur un projet d’extension de périmètre de l’ASA dans le cadre de la modernisation de son réseau d’irrigation. Article 3 : Madame Catherine DUPUY, Inspectrice générale du ministère de l’Agriculture, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera consultable en Mairie de SUZE-LA-ROUSSE – 28, place du Champ de Mars, siège de l’enquête, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux. Article 5 : Le public pourra déposer ses observations et propositions directement sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet, préalablement côté et paraphé par la commissaire enquêtrice Ce registre sera ouvert par Monsieur le Maire de SUZE-LA-ROUSSE et clos par Madame la commissaire enquêtrice. Pendant la durée de l’enquête, toutes personnes intéressées pourront également transmettre à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice, leurs observations et propositions : - par voie postale à la mairie de SUZE-LA-ROUSSE - 28, place du Champ de Mars – 26 790 SUZE-LA- ROUSSE avec la mention « enquête publique – extension de périmètre de l’ASA de Bigary de SUZE-LA- ROUSSE » ; - par courriel : pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr en précisant dans l’objet « enquête publique – extension de périmètre de l’ASA de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE ». Pour contribuer anonymement, il conviendra de le préciser dans le message ; - en personne, lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice, fixées à l’article 6 du présent arrêté ; Les observations transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête. Article 6 : La commissaire enquêtrice recevra le public en Mairie de SUZE-LA-ROUSSE aux jours et heures suivants : - Samedi 28 mars 2026 de 9h00 à 12h00 - Mardi 7 avril 2026 de 14h00 à 17h3 Article 7 : Avant l’ouverture de l’enquête et pendant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques - 3, boulevard Vauban, 26000 Valence, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique Article 8 : Des affiches annonçant l’enquête publique seront apposées huit jours au moins avant l’ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée. Monsieur le Maire de SUZE-LA-ROUSSE publie dans sa commune, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés, un avis au public en caractères apparents, faisant connaître l'ouverture et les modalités de l'enquête publique prescrite. En outre, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, Madame la Préfète fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités de l'enquête publique prescrite, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme. Cet avis est rappelé dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête publique. L'avis au public, puis le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont publiés sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr, onglet Accueil/Publications/Enquêtes publiques et consultation du public/Enquêtes et consultations en cours Article 9 : Indépendamment de ces affiches et insertions, notification écrite de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique sera faite à chacun des propriétaires au plus tard dans les cinq jours qui suivront le début de l’enquête par Monsieur le Président de l’ASA. Article 10 : A l’expiration du délai d’enquête publique, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur, puis clos et signé par lui. 3 boulevard Vauban 26030 VALENCE CEDEX9 Tél. : 04 75 79 28 00 Mél. : prefecture@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 2/3 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 57
La commissaire enquêtrice peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information. La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l’enquête publique et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations. Le commissaire transmettra le dossier complet de l’enquête (par voie postale et numérique), accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la préfecture de la Drôme – SCPP - Bureau des Enquêtes Publiques – 3, Boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête. Article 11 : Copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée à la Mairie de SUZE-LA-ROUSSE pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront publiés sur le site internet de l’État en Drôme. Article 12 : Cet arrêté sera affiché au siège de l’ASA de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme et notifié aux propriétaires par Monsieur le Président de l’ASA. Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées. Article 14 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de Nyons, Monsieur le Maire de SUZE-LA-ROUSSE et Madame la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le Préfet du Vaucluse, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Vaucluse, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, et à Monsieur le Président de la communauté de communes VAISON-VENTOUX (84). Fait à Valence, le 09 mars 2026 La préfète, Pour la préfète et par délégation, Le Secrétaire Général, SIGNÉ Cyril MOREAU 3 boulevard Vauban 26030 VALENCE CEDEX9 Tél. : 07 75 79 28 00 Mél. : prefecture@drome.gouv.fr 3/3 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 58
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 26-2026-03-02-00002 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 59
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Lyon, le 23 février 2026 Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-11 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (insectes) Bénéficiaire : Parc naturel régional (PNR) de l’Aubrac Le préfet du Cantal, Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ; VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté préfectoral n°2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département du Cantal ; VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du Cantal ; 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 60
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 18 avril 2025 et complétée le 06 novembre 2025 par le Parc naturel régional (PNR) de l’Aubrac dans le cadre du suivi des sites Natura 2000 et de l’acquisition de données sur le territoire du PNR ; VU le projet d’arrêté transmis le 06 novembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 19 janvier 2026 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée : • dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ; CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ; SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet Dans le cadre du suivi des sites Natura 2000 et de l’acquisition de données sur le territoire du PNR, le Parc naturel régional (PNR) de l’Aubrac, dont le siège social est situé 7920 route de l’Aubrac à SAINT-CHELY-D’AUBRAC (63970), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté : • la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : > AMPHIBIENS Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction) > INSECTES Ensemble des Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 61
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées : > INSECTES Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude ARTICLE 2 : Prescriptions techniques > Lieu d’intervention : département du Cantal. > Protocole : Le bénéficiaire procède à l’inventaire des amphibiens et des insectes. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. ARTICLE 2.1 : Modalités de capture Les modalités de capture sont les suivantes : • les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes possible ; • les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ; • aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ; • les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ; • les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ; • les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés ; • aucune opération de marquage n’est réalisée ; • le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ; • aucune capture létale n’est réalisée. Modalités spécifiques concernant les amphibiens : • capture manuelle des amphibiens à l’aide d’un filet troubleau ; • capture à l’aide de nasses à mailles fines placées à la tombée de la nuit et relevées le lendemain matin, au lever du jour ; • afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées. 1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra - teurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p. 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 62
Modalités spécifiques concernant les insectes : • capture à l’aide d’un filet à papillons pour identification en cas de nécessité ; • les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles. ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique sont les suivantes : • collecte des exuvies d’odonates in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement. Uniquement en cas de nécessité : • stockage des exuvies d’odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l’observateur ; • transport entre le lieu de prélèvement et le parc naturel régional de l’Aubrac, situé sur la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC pour identification ; • conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de l’identification. La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain, avec l’intervention possible de trois personnes procédant simultanément aux opérations. ARTICLE 3 : Personnes habilitées Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du Parc naturel régional de l’Aubrac : • Mélodie DE VLIEGER, technicienne Natura 2000, titulaire d’une licence Analyse et techniques d’inventaire de la Biodiversité ; • Bertrand GOGUILLON, chargé de mission patrimoine naturel et biodiversité, titulaire d’une maîtrise Aménagement et urbanisme ; • Perrine LAGARDE, chargée de mission Natura 2000, titulaire d’un master Biodiversité écologie évolution ; • Romain MONLONG, chargé de mission Natura 2000, titulaire d’un brevet de technicien supérieur Gestion et protection de la nature • Marieke PAARDEKOOPER, chargée de mission forêt, filière bois et faune sauvage, titulaire d’un master Biologie, écologie, environnement. Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité. Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Parc naturel régional de l’Aubrac doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr ), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation. 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 63
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030. ARTICLE 5 : Mise à disposition des données Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces. Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend a minima : • le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ; • les dates et les lieux par commune des opérations ; • les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ; • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de capture-relâcher ; • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ; • le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ; • le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences. ARTICLE 6 : Contrôles La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités. ARTICLE 7 : Sanctions Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement. ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude. 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 64
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, • par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 10 : Exécution M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Pour le Préfet et par délégation, La cheffe de pôle préservation des milieux et des espèces, SIGNE Carine Pagliari-Thibert 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 65
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 26-2026-03-02-00011 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00011 - 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 66
PRÉFÈTE DE LA DRÔME Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE DE L’ISÈRE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques Pôle Ouvrages Hydrauliques ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-98-OB FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE BOURNILLON HAUTE CHUTE RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE AUTORISÉ DE LA CHUTE DE BOURNILLON HAUTE CHUTE La Préfète du département de la Drôme, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre national du mérité La Préfète du département de l’Isère, Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ; VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ; VU l’arrêté préfectoral en date du 24/02/1912 pris par Monsieur le Préfet de la Drôme et réglementant l’usage de la prise d’eau de la Balme de Rencurel, renouvelé de plein droit pour une durée de 30 ans le 16/10/1994 et valant autorisation environnementale au titre de l’art. L.181-1 du Code de l’environnement ; VU le courrier de Monsieur le Préfet de l’Isère en date du 15/10/2024 relatif à la prolongation des titres de Bournillon Haute-Chute et Bournillon Basse-Chute ; VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ; VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ; VU l’arrêté 26-2026-01-00005 du 26/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ; VU l’arrêté DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00011 - 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 67
VU l’arrêté DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ; VU l’arrêté DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ; VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023- 022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF HYDRO ALPES selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ; VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/2025 ; CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 312,4 m et le diamètre équivalent De est évalué à 1,3 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bournillon Haute Chute a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bournillon Haute Chute relève du régime de l’autorisation en application du livre II du Code de l’environnement; ARRÊTENT ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE Le potentiel de danger H x De étant évalué à 406,12 m², la conduite forcée de Bournillon Haute Chute relève de la classe C en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE L’extrémité amont de la conduite forcée de Bournillon Haute Chute est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. L’extrémité aval de la conduite forcée de Bournillon Haute Chute est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine. Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé. Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article. ARTICLE 3 : ÉTUDE DE DANGERS En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée de Bournillon Haute Chute est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00011 - 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 68
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de l'environnement peut être établie. ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 5 : NOTIFICATION Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme et de l’Isère. ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 7 : EXÉCUTION Les secrétaires généraux des préfectures des départements de la Drôme et de l’Isère et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. A Grenoble, Le 02 mars 2026 Pour la préfète de la Drôme et par délégation, pour la préfète de l’Isère et par délégation, pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégations, l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques SIGNÉ Antoine ROBACHE Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00011 - 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 69
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 26-2026-03-02-00012 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00012 - 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 70
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA DRÔME de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques Pôle Ouvrages Hydrauliques ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-99-OB FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE BOUVANTE RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BOUVANTE La Préfète du département de la Drôme Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre national du mérité VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ; VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ; VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ; VU l’arrêté préfectoral en date du 28/05/10 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Bouvante ; VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ; VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ; VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; VU l’arrêté 26-2026-01-00005 du 26/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU l’arrêté DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00012 - 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 71
VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023- 022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF HYDRO ALPES selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ; VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ; CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 269,38 m et le diamètre équivalent De est évalué à 1,4 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bouvante a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bouvante relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bouvante n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ; ARRÊTE ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE Le potentiel de danger H x De étant évalué à 377,13 m², la conduite forcée de Bouvante relève de la classe C en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE L’extrémité amont de la conduite forcée de Bouvante est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. L’extrémité aval de la conduite forcée de Bouvante est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine. Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé. Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article. ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Bouvante. L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00012 - 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 72
ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Bouvante. En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. ARTICLE 5 : REGISTRE L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Bouvante. L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée de Bouvante est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025. L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée de Bouvante conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé. ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée de Bouvante est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032. Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de l'environnement peut être établie. ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Bouvante auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 10 : NOTIFICATION Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00012 - 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 73
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 12 : EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. À Grenoble, le 2 mars 2026 Pour la Préfète et par délégation, pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation, l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques SIGNÉ Antoine ROBACHE Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00012 - 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 74

Tous les actes · DrômeTous les actes des préfectures

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.