Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N° 26-2026-074 du 10 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme
26 - Convention delegation de gestion des crédits SGAMI 1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-074
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2026-02-23-00006 - 26 - Convention delegation de gestion des crédits
SGAMI 1 (4 pages) Page 3
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26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-02-23-00006
26 - Convention delegation de gestion des
crédits SGAMI 1
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delegation de gestion des crédits SGAMI 1 3
Convention de délégation de gestion de crédits du SGAMI
relative à la gestion du site multi-occupant Brunet
Entre
Le SGAMI Sud-Est, représenté par Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité, en sa qualité de responsable de
l’unité opérationnelle (UO) 0176-CCSC-DM69 du budget opérationnel (BOP) 0176-CCSC du
programme 176 « Police nationale », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Rectorat de l’académie de Grenoble, représenté par M. Philippe DULBECCO, le Recteur,
chargé des fonctions transverses et de l’ordonnancement secondaire sur délégation du préfet,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière du site multi-occupant Brunet sur le
programme 0176 « Police nationale », dans la limite de la quote-part du délégant, fixée dans
le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0176-CCSC-DM69 du
budget opérationnel (BOP) 0176-CCSC du programme 0176 « Police nationale ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
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La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0176-CCSC-DM69 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1 er de la présente convention. Ces
crédits s’élèvent annuellement au montant de la quote-part du délégant dans le budget du site
multi-occupant visée à l’article 1er de la présente convention, majoré de 15 %. La majoration
de 15% vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel du site, dépenses
imprévues (avaries…).
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives au
site Brunet un montant égal à celui de sa quote-part dans le budget dudit site, majoré de 15 %.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion du site à compter du 01/01/2026
hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », les
engagements pourront passer fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO
0176-CCSC-DM69 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant, majorée de 15 %. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le
délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon
traitement de la dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend
l’exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de
l’administration centrale, via son RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0176-06-03
Centre financier : 0176-CCSC-DM69
Centre de coût : MI5PLTF069
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’UO 0176-CCSC-DM69 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Fait à Valence, le 23/02/2026
Le délégant,
La préfète de région académique
Auvergne-Rhône-Alpes,
Fabienne BUCCIO
Le délégataire,
Pour le recteur de l’académie de Grenoble
Céline Hagopian,
Secrétaire générale adjointe,
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