Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-076 du 11/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-076
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-11-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyens de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-11-00008
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyens de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-11-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-03-11-
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 01 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Drôme ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la réunion publique organisée à la maison des associations de Valence le mercredi 11 mars
2026 de 18h00 à 00h00 ;
Vu la demande en date du 10 mars 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de la Drôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la
réunion publique organisée le 11 mars 2026 sur la commune de Valence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des
biens et des personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des
rassemblements ;
Considérant que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé autorise ces dispositifs pour assurer la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
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rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant la présence de Monsieur KESSACI Amine lors de la réunion publique organisée le
mercredi 11 mars 2026 à la maison des associations de Valence ;
Considérant que la présence de Monsieur KESSACI Amine peut faire l’objet de menace
comme lors du meeting politique organisé le 5 février 2026 à Aix-en-Provence lors duquel
Monsieur KESSACI a été exfiltré ;
Considérant que si la ville de Valence est bien couvert en vidéoprotection, ce moyen
technologique n’est pas performant pour disposer d’une vision grand angle sur le
déroulement de la manifestation dans son ensemble et assurer l’anticipation et le suivi
d’éventuelles atteintes à la sécurité de l’évènement, en différents lieux, ce que le drone
permet aux fonctionnaires de police au sol, chargés notamment du secours à la personne en
appui des sapeurs pompiers ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que la captation d’images par drone
apparaît comme le seul moyen permettant d’assurer de manière efficace la sécurité de cette
réunion publique et l’appui des personnels des forces de l’ordre au sol mobilisés en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens,
aux seules fins d’assurer la sécurité des participants à cette réunion publique ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’évènement, le 11 mars 2026, de 18h00 à 00h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Valence, sur le
périmètre de l’évènement, à savoir la zone située autour du lieu de la réunion publique ; qu’au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés, à savoir une publication au recueil des actes
administratifs, sur le site internet de la préfecture de la Drôme et un communiqué de presse
relayé sur les réseaux sociaux ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Drôme sont autorisés aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité de la réunion publique, aux seules fins du
maintien de l’ordre et de la sécurité publique le mercredi 11 mars 2026 entre
18h00 et 00h00 à Valence, sur le périmètre de la manifestation (voir plan en
annexe).
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une.
Article 3 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du
rassemblement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
- d’un recours gracieux motivé à mes services et d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
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– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par
voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux
mois suivant la date de publication de l’arrêté ou la date de rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 11 mars 2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
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Annexe : Plan de la zone de captation
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