Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-077 du 12/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL » RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, OLÉAGINEUSE ET PROTÉAGINEUSE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-077
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-03-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU « FONDS D'URGENCE
EXCEPTIONNEL » RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE,
OLÉAGINEUSE ET PROTÉAGINEUSE (5 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-10-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU « FONDS
D'URGENCE EXCEPTIONNEL » RELATIF AU
SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE,
OLÉAGINEUSE ET PROTÉAGINEUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL » RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU « FONDS D’URGENCE
EXCEPTIONNEL » RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, OLÉAGINEUSE ET
PROTÉAGINEUSE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU l’instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d’un
« fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agricole
Pôle conjonctures structures et missions transversales
ddt-aidesconjoncturelles@drome.gouv.fr
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MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL » RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, 4
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde
disponible négatif depuis trois ans à l’échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite
au cours des 25 dernières années :
• dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés
comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique
des exploitations ;
• en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des volumes
exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
• en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de
production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d’un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations
céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de
35 M€ dont cet arrêté expose les conditions d’allocation, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026
de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
D’autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l’avance du versement des aides de la PAC,
la poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et le
renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de
cotisation MSA.
Article 2 : Critères d’éligibilité
Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales, oléagineux et protéagineux de la région
Auvergne Rhône-Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en
2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement. Elle
est réservée aux exploitants ayant une déclaration PAC 2025.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères sont les
suivants :
• Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales,
oléagineux et protéagineux (COP) d’au moins 50 % de la surface admissible PAC ;
• Surface en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)
inférieure à 10 % de la surface admissible PAC ;
• Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;
• Pourcentage de baisse minimal de 35 % du dernier excédent brut d’exploitation (EBE) connu par
rapport à la moyenne simple des cinq dernières années. Cette baisse d’EBE sera attestée et
signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un
commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.
L’atteinte des critères ci-dessus est vérifiée sur la base des déclarations PAC 2025.
Article 3 : Critère départemental additionnel
Sous réserve de validation par la DRAAF, une bonification sera accordée aux jeunes agriculteurs qui
remplissent les critères cumulatifs suivants :
• installation depuis moins de 5 ans, à titre principal ou secondaire ;
• ayant 40 ans au plus à sa date d’installation.
Article 4 : Enveloppe financière, modalités de sélection et détermination du montant de l’aide
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L’indemnisation sera versée aux
exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.
Elle prendra la forme d’un forfait déterminé sur la base de l’attribution de points pour les deux derniers
critères figurant à l’article 2 et le critère figurant à l’article 3 :
• 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires de COP correspondent à 5 points
supplémentaires ;
• 35 % de perte d’EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires
correspondent à 5 points supplémentaires ;
• Le critère départemental additionnel présenté à l’article 3, s’il est validé par la DRAAF,
correspond à 5 points.
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l’application de la
transparence GAEC.
L’aide par exploitation :
• ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
• ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En dessous, la
demande d’aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l’enveloppe attribuée à la région.
L’aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 5 : Gestion administrative de la mesure :
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires. Le lien vers la démarche numérique est accessible à l’adresse suivante :
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-
conjoncturelles-Aides-planification-ecologiques-Fonds-d-urgence/Fonds-d-urgence-relatif-au-soutien-a-la-
filiere-cerealiere-oleagineuse-et-proteagineuse
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 7 avril 2026 à 11h59. Dans le cas où le dossier
transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse
à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de
la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES
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Article 6 : Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s’agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Pour les GAEC, le montant maximum de l’aide est multiplié par le nombre d’exploitants regroupées
dans la limite de trois associés, soit un plafond de 18 000 € d’aides au titre du présent régime
d’indemnisation et de 150 000 € pour le plafond d’aides de minimis.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu
de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l’aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l’hypothèse du versement de l’aide demandée, doit être
vérifié dans les conditions décrites par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.
Dans ce cadre, l’utilisation du modèle de formulaire disponible au lien suivant est recommandée :
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Agriculture/
Aides-de-minimis/Minimis
Article 7 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de
réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.
Article 8 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité
intentionnelle n’avait pas été détectée.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 10 mars 2026
La préfète
Marie-Aimée GASPARI
Signé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES
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