Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-078 du 13/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP parcelle B459 declassement inutilité remise domaines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-078
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-03-12-00004 - AP parcelle B459 declassement inutilité remise
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-12-00004
AP parcelle B459 declassement inutilité remise
domaines
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00004 - AP parcelle B459 declassement inutilité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-03-12-00004
EN DATE DU 12/03/2026
PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT, D’INUTILITÉ ET DE
REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DE LA PARCELLE CADASTRÉE B459 SITUÉE SUR
LA COMMUNE DE BOURG LES VALENCE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et
L2141-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
Considérant que la parcelle B459 située sur la commune de Bourg-les-Valence ne présente pas d’intérêt
à être conservée par l’État dans son domaine public ;
Considérant que la parcelle B459, faisant partie de l’emprise du canal de la Bourne dont le Syndicat
d’Irrigation Drômois en est l’exploitant dans le cadre d’un contrat de concession avec l’État, n’a plus
d’utilité pour lui et qu’elle ne fera pas l’objet d’une reprise par ledit syndicat à l’issue de cette
concession ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l’État de la parcelle cadastrée B459
d’une superficie de 854 m², sise sur la commune de Bourg-les-Valence et figurant sur les relevés
parcellaires et de propriété annexés au présent arrêté.
Article 2 : La parcelle précitée à l’article 1 est déclarée inutile pour la direction départementale des
territoires de la Drôme.
Article 3 : La parcelle précitée à l’article 1 est remise au service des Domaines pour valorisation.
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Procédures et Politique de l’Eau
ddt-sefen-3pe@drome.gouv.fr
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
À Valence, le 12/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
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