Actes des préfectures · Drôme
Recueil special nominatif n°26-2026-091 du 20/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme / Santé et Protection Animales
AP d'habilitation sanitaire Dr Selleret Estelle
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES POUR RÉALISER DES INVENTAIRES SCIENTIFIQUES DANS LE CADRE DU PROJET D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE SUR 12 COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARCHE AGGLO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-091
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2026-03-17-00001 - AP d'habilitation sanitaire Dr Selleret Estelle (2 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-03-20-00001 - AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES POUR
RÉALISER DES INVENTAIRES SCIENTIFIQUES DANS LE CADRE DU
PROJET D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE SUR 12
COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARCHE AGGLO (5
pages) Page 6
2
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-03-17-00001
AP d'habilitation sanitaire Dr Selleret Estelle
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-03-17-00001 - AP d'habilitation sanitaire
Dr Selleret Estelle 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À SELLERET ESTELLE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 16/03/2026 par SELLERET Estelle née le 05/05/1988 à DRANCY (93)
domicilié(e) professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre
27558,
Considérant que SELLERET Estelle remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à SELLERET Estelle, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d’être
inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n’est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-03-17-00001 - AP d'habilitation sanitaire
Dr Selleret Estelle 4
Article 4 : SELLERET Estelle s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : SELLERET Estelle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 17/03/2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Cheffe de Service
Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-03-17-00001 - AP d'habilitation sanitaire
Dr Selleret Estelle 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-20-00001
AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON
CLOSES
POUR RÉALISER DES INVENTAIRES
SCIENTIFIQUES DANS LE CADRE DU PROJET
D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE SUR
12 COMMUNES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARCHE
AGGLO
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00001 - AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES 6
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 26-2026-03-20-00001 EN DATE DU 20 MARS 2026
N° 07-2026- EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES
POUR RÉALISER DES INVENTAIRES SCIENTIFIQUES DANS LE CADRE DU PROJET
D’ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE SUR 12 COMMUNES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARCHE AGGLO
La Préfète du département de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du département de l’Ardèche,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 relatifs à l’inventaire
national du patrimoine naturel ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L. 411-1.A du code de l’environnement ;
VU l’action 2 de la mesure 30 de la stratégie nationale biodiversité 2030 publiée le 27 novembre
2023 visant à « Accompagner les collectivités pour mieux connaître la biodiversité sur leur territoire
à travers les Atlas de la biodiversité communale » ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-06-00004 du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 16 février 2026 présentée par la communauté de
communes Arche Agglo en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel et les experts associés,
de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes aux
fins d’inventaires scientifiques dans le cadre du projet d’Atlas de la biodiversité communale (ABC) ;
CONSIDÉRANT que le projet d’Atlas de la biodiversité communale porté par la communauté de
communes ARCHE Agglo implique la réalisation d’un inventaire cartographié des habitats, de la
faune et de la flore, réalisé avec l’appui d'experts (Associations LPO, ECR Environnement, Fils et
Soies, Arthropologia et ARCHE Agglo), sur le territoire de 12 communes ; 8 communes situées en
Ardèche et 4 communes dans la Drôme, afin de permettre d'améliorer la connaissance sur la
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00001 - AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES 7
biodiversité et de sensibiliser les élus et les habitants à sa préservation et qu’il participe à
l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) ;
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés au projet
d’Atlas de la biodiversité communale, le personnel de la communauté de communes ARCHE Agglo,
dont le siège est situé 3 rue des Condamines 07300 Mauves, avec l’appui d’experts de l’association
LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) Drôme et Ardèche, de la société ECR Environnement, de
l’association Arthropologia et du bureau d’études naturalistes Fils et Soies est autorisé à procéder à
toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et
autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et à cet
effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (sont exclus les terrains physiquement clos
et les locaux consacrés à l’habitation), situées sur le territoire des communes des départements de
l’Ardèche et de la Drôme dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et pour
une durée de deux ans, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par la communauté de communes ARCHE
Agglo. Ils devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu’après un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou
exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais
d'information notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations
envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à
tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui
précèdent.
ARTICLE 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés.
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes
bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée
autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera
évalué par le tribunal administratif de Grenoble.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00001 - AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES 8
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence
des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire de terrain. Un certificat
constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l’Ardèche et de la Drôme, et une copie sera notifiée à la communauté de communes ARCHE Agglo.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
– par la voie d’un recours administratif auprès de l’auteur de la décision contestée : l’absence de
réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
– par la voie d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, par
courrier ou via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice départementale
des territoires de l’Ardèche et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 20 mars 2026 Privas, le
Pour la Préfète de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
de l’Ardèche
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00001 - AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES 9
ANNEXE 1
À L’ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d’Atlas de la biodiversité communale de la communauté de
communes ARCHE Agglo
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation : personnel de la communauté de communes
d’ARCHE Agglo, de l’association LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), de la société ECR
Environnment, de l’association Arthropologia (association naturaliste pour la connaissance et la
protection des insectes et de la biodiversité) et du bureau d’études naturalistes Fils et Soies
(bureau d’études spécialisé en arachnologie)
Communauté de communes ARCHE Agglo : Sophie FOROT + stagiaires ou apprentis ultérieurement
nommés
LPO Drôme-Ardèche : Clément CHAUVET, Julie COUTOUT, Margaux SICRE, Antoine ALBISSON,
Rémi METAIS, Chloé DEPRE+ stagiaires ou apprentis ultérieurement nommés
ECR Environnement : Olivier CAPARROS, Aymeric LECALVEZ, Etienne KAPSA, Anaïs PAPET +
stagiaires ou apprentis ultérieurement nommés
Fils et Soies : Anne BOUNIAS-DELACOUR, Eric BOUNIAS-DELACOUR+ stagiaires ou apprentis
ultérieurement nommés
Arthropologia : Frédéric VYGHEN, Florian DEMOUVEAUX, Amaury DENEUX, Antonin BACIN, Lysie
LAVOUR, Clémence LERAT, Toby LAMY, Gabriel SEPTIER + stagiaires ou apprentis ultérieurement
nommés
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Ardèche (07) :
Glun
Mauves
Pailharès
Plats
Saint-Félicien
Saint-Jean-de-Muzols
Sécheras
Tournon-sur-Rhône
Drôme (26) :
Chantemerle-les-Blés
Charmes-sur-l’Herbasse
Margès
Tain l’Hermitage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00001 - AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES 10
ANNEXE 2
À L’ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d’Atlas de la biodiversité communale sur 12 communes de la
communauté de communes ARCHE Agglo
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Gabriel Barataud, Directeur de la CC ARCHE Agglo, dont le siège est situé 3 rue des
Condamines 07300 Mauves, certifie que :
M./Mme : ...............................................................................
est un agent mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser
l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel nécessaire pour l’Atlas de la biodiversité communale de
a communauté de communes ARCHE Agglo.
Fait à Mauves, le ............................
Tampon + signature
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00001 - AIP26-07 PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES 11